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6.4. Le droit à la formation

Par : Anonyme le 05/03/2014 12:18 |

Suite à l'accord national interprofessionnel du 14/12/2013 , la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014  fait de la formation professionnelle UN DROIT INDIVIDUEL qui vous est attaché dès la sortie du régime scolaire et jusqu'à votre retraite et que vous pouvez mettre en oeuvre de VOTRE PROPRE INITIATIVE SANS  AUTORISATION  ni de l'employeur , ni de POLE EMPLOI.

 

INTRODUCTION : Toute méconnaissance par l'employeur de vos droits à formation donne lieu à dommages et intérêts


En cette période chômage de masse, la méconnaissance par l'employeur de votre droit à formation est sanctionnée SAUF faute lourde; L'information de vos droits à formation DOIT notamment figurer sur votre lettre de licenciement

Ainsi l'employeur n'a pas à se dispenser d'offrir une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation pendant la période de préavis que ce préavis soit ou non exécuté à fortiori quand le salarié devenu inapte à son ancien emploi doit faire une reconversion.

Ainsi  la cour d'appel, qui a relevé que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, a exactement décidé que l'employeur avait commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée qu'elle a souverainement apprécié : Pourvoi 12-20310

 

PLAN DE L'ARTICLE


1°) Vous devez définir VOUS MEME  une stratégie pour la sécurisation de votre parcours professionnel

2°)  L'employeur doit assurer le maintien de l'employabilité du salarié en interne et en externe

3°) le droit du salarié à évoluer tout au long de la vie professionnelle par la formation continue

a) le compte individuel de formation accompagnera le salarié de son 1er jour travaillé à sa retraite à partir du 1/1/2015

b)  le congé individuel de formation (CIF)

c) la validation des acquis de l'expérience

d) le DIF demeure mobilisable entre Mars et décembre 2014

4°) la clause de dédit formation


1°) Une stratégie que vous devez vous-même définir  pour la sécurisation de votre parcours professionnel


1-A Dans un contexte de difficultés de son entreprise


  1. Article 2.4.8.1 : un accès facilité au chômage partiel
  2. Article 8.7.4 : en l’absence « d’accord collectif de maintien dans l’emploi », une obligation de recherche de reclassement pèse sur l’employeur
  3. Article 8.7.12 : les congés de reclassement et de transition professionnelle
  4. Article 2.4.8 : votre situation en cas d’existence d’un « accord collectif de maintien dans l’emploi »
  5. véridiez également que l'employeur a bien maintenu votre employabilité

1-B Dans le cadre d'un choix professionnel personnel


On peut essayer d'évoluer professionnellement soit dans son entreprise actuelle par la mobilité interne soit en recherchant un nouvel emploi dans une autre entreprise, par la mobilité externe.

La mobilité interne est facilitée par les accords de mobilité qui peuvent être signés au sein de chaque entreprise et dont la négociation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. La mobilité interne est aussi facilitée par les accords de gestion prévisionnelle de emplois et des compétences : dans les deux cas consulter vos délégués du personnel pour connaître les dispositions facilitant une évolution professionnelle interne.

  1. Article 2.4.8 : L’organisation de la mobilité interne dans l’entreprise par un accord d’entreprise ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  2. Plusieurs moments pendant lesquels parler évolution professionnelle : l'entretien d'évaluation (plus centré sur le court terme) - l'entretien de carrière obligatoire (plus centré sur l'évolution à moyen et long terme) ou un conseil en évolution professionnel extérieur à l'entreprise : article  L6314-3 du code du travail
  3. Article 3.5-5.10 Priorité à la durée choisie du travail dans le contrat à temps partiel

La mobilité externe peut être sécurisée par différents dispositifs

  1. Article 5.13 : L’organisation de la mobilité externe par le congé de mobilité volontaire sécurisé
  2. par le congé sabbatique :articles  L3142-91 et suivants du code du travail et articles D3142-47 et suivants du code du travail et articles D3142-47 ET 48
  3. par le congé à temps plein ou à temps partiel  pour création d'entreprise : articles L3142.78 et suivants et articles D3142-41 et suivants du code du travail.
  4. Les dispositions communes aux deux congés précités sont régies par les articles D3142-49 et suivants
  5. Article 8.5 : par la rupture conventionnelle

Que l'on envisage unemobilité interne ou une mobilité externe , il est fréquent qu'il faille se préparer à ses nouvelles responsabilités par la formation professionnelle continue . L'employeur demeure responsable du maintien de votre qualification et donc de votre employabilité au niveau de compétences que vous aviez lors de votre embauche ou lors de votre dernière promotion dans l'entreprise et doit donc mobiliser le plan de formation de l'entreprise (article 6.3) en conséquence . Pour progresser en qualification et donc potentiellement en rémunération le salarié bénéficie d'un droit nouveau : le compte personnel de formation

Le droit à un compte personnel de formation (article 6.4)   vous est attribué "personnellement  : l'employeur ne peut pas le mobiliser, ce compte vous suit pendant toute votre vie professionnelle que vous soyez dans l'emploi ou au chômage et vous le mobilisez quand vous le souhaiter c'est à dire :

  • Pour progresser en qualification parce que votre famille s'agrandit : vous pouvez ainsi cumuler congé parental d'éducation (article 5.15)   ou un temps partiel choisi (article 3.5-5.10)  ET formation que vous soyez l'heureux papa ou l'heureuse maman ,
  • Pour vous former avant de reprendre ou créer une entreprise
  • Parce que votre santé est affaiblie et qu'il vous faut envisager une reconversion professionnelle totale etc ....

UN CONSEIL : pour faire le point sur votre parcours professionnel : faire un bilan de compétences qui permet de vous orienter précisément vers les formations correspondant à vos compétences

Ce compte personnel de formation remplace le DIF à partir de 2015. il  consiste en des jours payés de formation qui peuvent abonder le financement d'un bilan de compétences (article 6.2)  , d'un congé individuel de formation ou d'une validation des acquis de l'expérience (article 6.4)   à condition que cette démarche vous permette d'acquérir une qualification reconnue et d'un niveau supérieur à celle que vous détenez (tous diplômes professionnels ou universitaires) . A terme il est prévu que l'on puisse reprendre purement et simplement des études en cours de vie professionnelle tout en ayant ses cotisations retraite qui continuent à courir.


2°) L'employeur doit assurer l'employabilité du salarié  en interne et en externe


Au regard de "l'obligation nationale" pour l'employeur "d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien d eleur capacité à occuper un emploi" , "au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations" , le salarié bénéficie d'un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles (article L6314-1 du code du travail).

Selon l'article L 6312-1 du code du travail  "l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;

2° A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1 

3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 qui va devenir le compte individuel de formation

4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ;

5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1."

La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne donc l'employeur qui n'a pas assumé son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi , dans l'entreprise ou sur le marché du travail d'où le droit à la montée en qualification prévue par l'article L6314-1 du code du travail.

N'a pas rempli cette obligation l'employeur qui n'octroie en 12 ans de présence qu'un stage de formation continue de 3 jours au salarié . Tout manquement dans l'exécution du contrat de travail par l'employeur entraine un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail : le salaré est donc fondé à demander non seulement l'indemnisation du licenciement qu'il juge abusif mais  des dommages et intérêts supplémentaires pour avoir compromis son retour à l'emploi en n'assurant aucune formation professionnelle continue : cass soc 23/10/2007 pourvoi 06-40954 FS-PB, syndicat de l'Union des opticients c/ Mme Soulies et cass soc 2/3/2010 pourvoi 09-40914 , Sté de la Tour Lafayette venant aux droits de la Sté des Hôtels Concorde

L'obligation pour l'employeur d'assurer la formation professionnelle continue des salariés est indépendante de la demande qui peut être formulée par ceux-ci d'accès au DIF ou au CIF (cass soc 5/6/2013 pourvoi 11-21255 F-PB Sté Numec ) . Autrement dit la Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut se dédouaner de son obligation de financer la formation continue du salarié au motif que celui-ci n'a pas mobilisé les financements liés au CIF et au DIF.

Bien évidemment l'absence de formation continue ou son insuffisance n'autorise plus l'employeur à se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié pour  le licencier  et les entretiens de carrière bi-annuels  qui peuvent être couplés avec les entretiens d'évaluation doivent comporter un volet formation.


3°) L'évolution des dispositifs de formation professionnelle continue à l'initiative du salarié


Cette évolution donne au salarié un budget formation lui permettant de tracer son chemin professionnel. Le droit à l'orientation depuis le premier emploi est matérialisé par le droit à un bilan d'étape professionnel  (article L 6315-1 du CT ) qui est réalisé à la demande du salarié . Le salarié peut disposer d'un passeport orientation et formation répertoriant ses formations et son expérience professionnelle (article L6315-2 du CT)

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 a retenu pour  le salarié un droit à  l'accès à la formation professionnelle en créant un compte personnel de formation qui vous suivra "tout au long de votre vie professionnelle" et sur lequel vous avez des droits à tirage .

Les modalités de fonctionnement de ce compte personnel de formation ont été définis par l'accord national interprofessionnel du 14/12/2013 transcrit par  la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Des dispositifs de flexibilité choisie  permettent au salarié d'orienter son avenir professionnel . Nous vous invitons à en prendre connaissance .


a) Le Droit individuel à la formation (DIF) devient le compte individuel de formation en Janvier 2015


 

L’article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Institue un compte personnel de formation dont les spécificités sont rappelées à l’article  L6111-1 du code du travail

 

Ce compte individuel de formation est un budget formation affecté au salarié de son premier jour de travail à sa retraite . Il est "portable" tout au long de cette période quelque soient les causes de rupture des contrats de travail même en cas de faute lourde , il est utilisable à tout moment  et notamment sur les périodes de chômage , de maladie , d'accident etc ....

 

Pour faciliter l'utilisation de ce compte personnel l’article  L6314-3 du code du travail institue un droit à conseil en évolution professionnelle qui pourra être demandé soit à POLE EMPLOI , soit à l'APEC , soit à CAP EMPLOI , soit aux MISSIONS LOCALES soit aux OPACIF (organismes collecteurs agréés au titre du CIF)

l'article L. 6111-3 définit l'objectif du conseil en évolution professionnel

1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;

2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;

3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;

4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle : le compte individuel de formation participera au financement des bilans de compétences , CIF , VAE dès lors que l'objectif sera un évolution en qualification du salarié.

Chaque salarié sera informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.

 

Le compte individuel de formation permet au salarié de cumuler chaque année des heures de formation utilisables à SA SEULE  initiative sans qu'il soit besoin d'autorisation ni de POLE EMPLOI , ni de l'employeur  à partir de Janvier 2015 .

Dans la période transitoire Mars 2014 Décembre 2014 , les anciennes dispositions du DIF sont applicables voir en fin d'article la rubrique références. Concrêtement sur votre fiche de paie vos anciens droits à DIF seront repris sous le nom de compte individuel de formation à partir de Janvier 2015.

 

Ces droits sont plafonnés à 150 heures au bout de 7 ans;  si vous ne les avez pas utilisés avant donc il FAUT les utiliser au moins tous les 7 ans

 

Comment utiliser votre compte individuel de formation  ?

 

il est utilisable pour faire un BILAN DE COMPETENCES préalable à une formation de longue durée (un CIF) ou une validation des acquis de l'expérience QUALIFIANTE .

les listes des formations éligibles sont celles figurant au répertoire natial des certifications professionnelles (RNCP) , les certifications de branches et les formations au socle de compétences de base (maîtrise du calcul et du français) .

Il n'est donc pas possible de faire une formation d'anglais sauf si elle vous donne un diplôme d'état , de même sera privilégiée la montée en qualification des personnes dont la formation initiale est la plus basse : il ne sera pas possible pour un cadre supérieur de se faire financer un MBA par exemple.

concrêtement comment cela va-t-il se passer ? vous allez mobiliser votre compte individuel de formation en vue d'obtenir une qualification supérieure à votre qualification initiale ;

Vous allez devoir obtenir un financement complémentaire pour mener votre projet à bien . L'essentiel est donc de présenter un dossier de demande  de financement  parfaitement renseigné à l'organisme qui va abonder votre compte individuel de formation pour vous payer vos études c'est la raison pour laquelle un  BILAN DE COMPETENCES préalable au dépôt de votre dossier sera un plus , puisque l'organisme qui effectue les bilans de compétences certifie en quelque sorte votre niveau actuel et vos capacités à réussir la formation visée.

Quels organismes peuvent abonder votre compte ? Ils peuvent être abondés soit par accord de branche ou d'entreprise (voir l'inspection du travail pour savoir si de tels accords ont été signés) ou encore par des fonds en provenance de la région où vous résidez pour des politiques ciblées sur des personnes prioritaires (vous renseigner auprès des services de la région) . Ces publics sont " les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel".

Une fois votre financement acquis vous entrez en formation sans que l'employeur ou pôle emploi ne puisse interférer dans votre demande.

 


b) Le Congé individuel de formation (CIF)


Le CIF est un congé de longue durée jsuqu'à un an  : Le CIF est régi par les articles L6322-1 et suivants du CT.

Conditions d’accès

Il a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de formation.
Vous y avez accès si vous avez travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise. S’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez avoir travaillé au moins 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise.

Il vous permet de suivre un cursus complet  :


- une formation d’1 an en stage continu à temps plein
- ou 1 200 heures d’enseignements discontinus ou à temps partiel.

Bon à savoir

Intérim ou CDDVous pouvez avoir droit au CIF sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.

Procédure
Demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- au plus tard 120 jours avant la formation si elle dure plus de 6 mois à temps plein
- au plus tard 60 jours avant la formation si elle dure moins de 6 mois, s’effectue en plusieurs périodes ou est à temps partiel.

Votre employeur :
-est tenu de vous répondre dans les 30 jours
-peut reporter le congé pendant 9 mois maximum, si votre absence pose problème.

Rémunération:


Adressez une demande de financement à l’organisme compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le stage.

Si votre financement est accepté, vous percevez de 60% à 90% de votre salaire (renseignez-vous auprès de l’OPACIF).

S’il est refusé, vous ne percevez plus votre salaire, mais votre protection sociale est maintenue.

 


c)  La Validation des acquis de l’expérience (VAE)


Elle vous permet de faire valider votre expérience professionnelle pour obtenir tout ou partie d’un titre ou diplôme homologué :
-technologique : CAP, BEP, bac pro, bac technologique, BTS...
-universitaire : DUT, DEUG...MASTER etc ..
-délivré par les grandes écoles
-délivré par un ministère : CAPA, BTSA, BEES, BEATEP…
-homologué par la Commission nationale de la certification professionnelle…
Elle ne permet pas d’obtenir le baccalauréat général.

Conditions d’accès:


Vous y avez accès si vous avez exercé des activités salariées, non salariées ou bénévoles pendant au moins 3 ans. En général la validation se fait sur le fondement d'un dossier relatif à vos activités professioinnelle ou extra-professionnelles si vous souhaitez une reconversion. ce dossier est soumis à l'autorité de validation est suivi éventuellement d'une soutenance orale et complété si l'autorité de validation le juge nécessaire par des cours à suivre ou un examen de fin de cursus.

Pour donner un exemple concret : le fait d'être contributeur sur la présente plateforme a été considéré comme donnant une équivalence de "licence" ouvrant la possibilité d'entrée directe  à l'Université de Rennes en droit social pour en suivre les cours et passer le diplôme de MASTER1 .

S'il y a soutenance orale d'un dossier vous avez droit à un congé d’une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non, assimilé à un temps de travail, pour préparer vos épreuves de validation et y participer. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.

 


La clause de dédit formation


Cette clause figure dans votre contrat de travail et autorise l'employeur à vous demander le remboursement des frais de formation qu'il a fait pour vous si vous quittez l'entreprise rapidement.

C'est une pénalité destinée à vous dissuader de démissionner.

Cependant il peut y avoir des litiges sur la somme que l'employeur est en droit de vous réclamer : ce n'est pas n'importe quelle somme . Il ne peut vous réclamer que les efforts financiers faits au delà de ses obligations réglementaires : il ne peut pas vous faire payer sa cotisation obligatoire au fond de formation  . Il doit JUSTIFIER des frais qu'il prétend vous faire rembourser .

La cour de cassation a eu a statuer sur ces calculs

 

  1.  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin
  2.  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.481, Publié au bulletin
  3.  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327, Publié au bulletin
  4.  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.909, Publié au bulletin
  5.  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1991, 88-40.201, Publié au bulletin

Références

 

Dans la période transitoire Mars 2014 Décembre 2014 , les anciennes dispositions du DIF sont applicables
La demande de DIF doit être faite à l'employeur  . Le DIF demeure utile en 2014  pour une démarche de courte durée entrant dans le cadre de votre formation professionnelle continue . On peu l'utiliser  SOIT POUR UN BILAN DE COMPETENCES permettant de faire le point sur les évolutions possibles de carrière et ouvrant droit ensuite à une formation par CIF (congé de formation)  , SOIT pour entrer dans un cursus de VAE (validation des acquis de l'expérience : pour exemple la tenue de cette plateforme a donné lieu à une VAE par DIF de niveau licence en droit du travail) ,  SOIT pour l'acquisition d'un savoir faire technique , utilisation d'un outil spécifique , un outil  informatique par exemple .
c'est ce que l'on appelle LA PORTABILITE du DIF . Le salarié doit donc être informé de son droit à DIF sur la lettre de licenciement (article L6323-19 du CT) et sur le certificat de travail (article L6323-21 du CT) .
La cour de cassation estime que toute omission d'information sur le droit à DIF cause "nécessairement" un préjudice que le juge doit indemniser : il appartient au salarié de quantifier son préjudice (perte de chance) : 19 mai 2010 N° de pourvoi: 08-45090  et 18 mai 2011 N° de pourvoi: 09-69175
Si les sommes afférentes au DIF ne sont pas mobilisées pendant le préavis du salarié , elles peuvent l'être pendant sa période de chômage mais aussi dans un court délai lors de la reprise de fonction chez un nouvel employeur. Les règles relatives à la portabilité du DIF sont répertoriées aux articles L6323-17 et suivants du code du travail
Le DIF est régi par les articles L6323-1 et suivants du CT .
Conditions d’accès :
Vous y avez accès :
- si vous êtes en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
- si vous êtes en CDD depuis au moins 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, y compris hors de l’entreprise.
Il vous donne droit à 20 heures de formation sur l'année (au prorata temporis si vous êtes à temps partiel ou en CDD).
Si vous n’utilisez pas vos droits à formation, vous pouvez les cumuler pendant 6 années maximum, jusqu’à 120 heures. Au terme de cette période, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Votre employeur doit vous informer chaque année par écrit du total de vos heures de DIF capitalisées.
 
Procédure:
Vous devez adresser une demande écrite à votre employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit vous donner sa réponse avant un mois. Une absence de réponse équivaut à un accord.
Si votre employeur refuse votre demande 2 années de suite, vous bénéficiez de la part de l’OPACIF dont vous relevez d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière d’un CIF, sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par l’OPACIF :
- votre formation est prise en charge par le FONGECIF
- votre employeur verse au FONGECIF votre allocation de formation et les frais de formation.
Rémunération
Le DIF s’exerce en dehors du temps de travail. Votre employeur vous verse une allocation de formation d’environ 50% de votre rémunération nette.Si un accord collectif prévoit qu’il se déroule en partie pendant le temps de travail, vous conservez votre salaire.
 
Les textes
Art. L. 6323-9 du Code du travail : initiative du salarié pour la mise en œuvre du DIF
Art. L. 6323-17 et 18 du Code du travail : DIF dans le cadre d’un licenciement
Art. L. 6322-4, L. 6322-5, R. 6322-1 et R. 6322-2 du Code du travail : conditions d’ouverture du CIF
Art. R. 6322-7 du Code du travail : report du CIF par l’employeur
Art. L. 6322-25 et suiv. du Code du travail : CIF et CDD
Art. L. 6323-14 du Code du travail : allocation de formation.

Derniers commentaires

admin

17/03/2012 18:57

Jean-Michel l'âge n'a jamais été un handicap en tant que tel.... j'ai 57 ans (Clignement d'œil) . Franchement le licenciement n'est pas une bonne solution. Pourquoi n'envisagez vous pas de faire prendre en charge cette reconversion par la formation professionnelle continue. ----> Votre employeur vous doit un bilan de compétences depuis l'âge de 45 ans ... vous en avez 55 il est peut être temps qu'il le fasse ... une fois votre demande faite , l'employeur ne peut pas décaler le bilan de compétence de plus de six mois ensuite il est obligé de l'accepter. Vous allez contacter l'agence la plus proche de chez vous du CIBC ils vous expliqueront toute la démarche. Fini la déprime c'est garanti ! ----> Lors du bilan de compétence on prend en compte toutes vos compétences donc y compris les compétences extra-professionnelles : par exemple : vous n'êtes pas doué en informatique mais vous avez de l'or dans les mains pour faire des travaux de haute précision hé bien c'est une compétence qui ne convient peut être pas au productivisme de votre employeur mais qui est très appréciée ailleurs. ----> En fonction de toutes ces compétences recueillies on vous conseille une ou plusieurs pistes d'emplois possibles et on vous guide pour l'accès au congé individuel de formation afférent pour votre reconversion. ----> Le congé de formation a cet intérêt qu'il n'est pas payé par l'employeur mais par l'OPCA auquel il a cotisé donc à partir du moment où vous entrez en formation c'est l'OPCA qui paye votre salaire et les frais de formation, pas l'employeur ce qui est bien sûr intéressant pour l'employeur. ----> Pendant que vous êtes en formation vous commencez à rechercher votre nouvel emploi. ----> En fin de formation vous avez une aide du CIBC pour la rédaction de CV ----> ----> ----> ----> ----> ----> ----> J'ai fait cette démarche : résultat mes compétences acquises depuis l'âge de 18 ans ont donné lieu à trois CV : un CV de webmestre (mon hobby) , un CV d'assistante juridique en droit social (compétences acquises en tant que conseillère prud'homale) , et un CV d'administration immobilière (mon métier initial) . J'ai choisi l'activité d'assistante juridique en droit social et mon niveau a été évalué par la faculté à un niveau de licence en droit social. Cela m'a permis d'entrer en Master de droit social , formation que je fais actuellement et qui est très prisée sur le marché du travail. Je publie votre témoignage et ma réponse car cela peut servir à d'autres personnes. j'occulte vos références. Donc, voyez , l'âge n'est pas un handicap pas plus pour vous que pour moi ... la preuve. Prenez le temps de vous renseigner au CIBC et parlez m'en après :)) Date: Sat, 17 Mar 2012 18:24:10 +0100 > To: presse@cadres.cfdt.fr; > Subject: [Formulaire de conctact] souffrance morale au travail > From: jeanmichel****@orange.fr ----> Je suis électricien automobile. Mon patron me dit que je passe trop de temps pour réparer les véhicule. Il me reproche de ne pas pouvoir utiliser le logiciel informatique pour le diagnostic. Il me reproche également de ne pas assez communicatif. Je vais avoir 55 ans. Je ne peux plus aller travailler. ----> Je suis en arrêt maladie. Je me sens harcelé et j'ai perdu toute confiance en moi. J'ai demandé une rupture conventionnelle de licenciement. Il l'a refusée car il ne veut pas verser de prime de licenciement. ----> Je veux bien renoncer à la prime de licenciement. ----> Je veux juste pouvoir avoir droit au chômage et pouvoir me reconvertir dans un autre travail. ----> Pouvez vous m'indiquer quel type de licenciement éviterait le versement de la prime ? Par ailleurs, l'inspection du travail me dit que je peux être licencié pour inaptitude à l'entreprise mais le médecin du travail me dit que cela sera très long et très difficile. Qu'en pensez vous ? Merci.

lisarine (non vérifié)

27/07/2012 17:50

Bonjour, Je suis chargée d'accueil depuis 4 ans au sein d'une mission locale. J'ai pour projet de faire une formation de conseillère en insertion professionnelle en CIF depuis déjà longtemps. J'ai envoyé par recommandé ma demande pour une formation qui aura lieu de juin 2013 à janvier 2014. Mon employeur m'a convoqué dans le cadre d'un entretien pour m'indiquer qu'il reportait ma demande car selon lui je ne suis pas faites pour faire ce métier, que je suis trop fragile psychologiquement. Il s'oppose à mon projet d'évolution et indique que si cela avait été possible il aurait refusé catégoriquement ma demande. J'ai indiqué que cette décision n'était pas objective mais subjective, que c'était un jugement de valeur et que je le contestais. En effet, les seules raisons qui peuvent empêcher un départ en CIF doivent être liées au fonctionnement de l'entreprise or c'est loin d'être le cas ici. Aussi, nous n'avons pas de délégués du personnel depuis que je suis embauchée or pour que l'employeur puisse reporter une demande de départ en CIF il faut qu'il ai d'abord consulté les délégués du personnel. J'aimerai savoir quel est le pouvoir des prud'hommes si je décide de les solliciter ? Peuvent-ils obliger mon employeur à accepter ma demande de CIF pour la période que j'ai indiquée ? Si cela est le cas, dans la mesure où ma demande de financement ne serait pas accepté par l'OPCA, aurais-je le droit de reporter ma formation ? Merci d'avance pour vos réponses

admin

29/07/2012 17:47

Je pense que l'employeur peut retarder votre départ pour une cause bidon qui peut être difficile de contester aux prud'hommes car mettre aux prud'hommes son employeur c'est s'exposer à de très vives tensions .... De plus il peut aussi faire savoir à l'OPCA ce qu'il pense de cette orientation et l'OPCA refusera le financement ---> donc l'employeur a un fort pouvoir de nuisance sur votre projet. En général les OPCA financent de façon privilégiée les projets professionnels des personnes qui ont fait un bilan de compétences . Vous pourriez donc demander à faire un bilan de compétences .... l'employeur n'a aucune raison de vous le refuser puisqu'en somme vous tenez le plus grand compte de l'observation qu'il vous a faite et , une fois que vous aurez la validation de votre projet par le bilan de compétences il ne pourra plus rien dire car les spécialistes de l'orientation pour l'OPCA ce sont les organismes qui font les bilans de compétences -----> le bilan de compétences peut se prendre sur un DIF ou sur le plan de formation de l'entreprise , il faut éviter de le prendre sur CIF car il y a un délai de carence entre deux CIF et cela retardera votre formation effective. Vous avez le temps de faire votre bilan de compétences avant la formation cela quelques jours de travail effectif répartis sur environ deux mois .

guigui (non vérifié)

09/01/2014 13:53

En tant que cadre depuis 8 ans dans la meme societe, nos heures de formation/an sont elles a remunerer par employeur si pas de formation...? En forfait 218 jours par an a t on droit aux rtt?? Si l entreprise degage plus de 8 000 000 benefice net sur 2012 (+150 salaries), doit elle nous verser la participation benefices et comment la reclamer??? Une remuneration avec indemnisation logement depuis 8 ans versee tous les mois peut elle etre supprimee par l employeur soudainement?? Ce doit etre normalement un acquis?? Notre convention donne infos d une prime 13 eme mois versee en 2 fois, juillet et noel. Sur quelle base est elle calculee et l employeur a t il le droit de la donner a qui il veut?? Certains Un peu, d autres plus et d autres pas du tout?? Est ce discriminatoire ou normal?? Merci pour vos reponses.

admin

11/01/2014 14:11

Nous avons déjà répondu à deux de vos questions , s'y ajoutent les 5 du présent post : soyons clairs avec 14000 visites par jour .... les bénévoles que nous sommes ne peuvent pas accepter plus de une question par personne , pour les questions "en batterie" prendre rendez-vous avec une de nos permanences juridiques d'autant qu'il entre dans vos questions du droit collectif du travail et qu'il va falloir que vous fassiez un peu de recherche sur l'historique dans votre entreprise des droits dont vous faites état ... (voir la manière de joindre les permanences dans la page qui sommes nous)

tictac (non vérifié)

24/01/2013 14:46

Bonjour, J'ai déjà posté mon problème dans le sujet rupture conventionnelle .Mais pas abordé la possibilité d'un CIF. Après un arrêt de 10 mois pour dépression , les médecins me préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique .Hésitante entre accepter la proposition de mon employeur de rupture conventionnelle avec indemnités au minimum légal ( faîte semaine passée lors d'un entretien à ma demande pour discuter de ma reprise en mi temps thérapeutiquel ) ou revenir en mi temps , j'ai besoin de conseil. J'ai un projet de reconversion . En fait , j'imaginais faire ma demande d'absence pour CIF à mon employeur pendant mon arrêt , mais convoquée par la sécu le mois dernier , la prioritée a été une réflexion sur la reprise à mi temps ou une rupture... Mon employeur attend depuis 1 semaine ma demande de rupture conventionnelle et je suis arrêtée jusqu' au 2/02 . Je pense avoir pris ma décision : une reprise en mi-temps thérapeutique en vue d'une demande de CIF en septembre . Comment procéder ? dois-je en informer mon employeur comme motif de refus à sa proposition de rupture ? dois-je négocier ce CIF plutot qu'une rupture avec lui en entretien , dois-je attendre mon retour ? au risque d'un refus . Nous avons abordé une reconversion lors de l'entretien où je l'informais d'un retour en mi-temps thérapeutique ,mais par le biais de pole emploi .Plus forte aujourd'hui , et vu la sécurité financière d'un CIF comparé à Pole emploi , je souhaite faire aboutir ce projet . Pouvez-vous m'aider pour avoir le maximun de chance Un grand Merci

admin

29/01/2013 08:27

est une excellente solution : elle ne pèse pas sur le compte de l'employeur puisque votre salaire est pris en charge par l'organisme de formation mais vous devrez sans doute vous engager à signer la rupture conventionnelle au terme de votre formation; c'est négociable faites la proposition.

tictac (non vérifié)

12/02/2013 12:46

Merci pour votre réponse. Justement je sors d'un deuxième RDV avec mon employeur , refusant sa proposition de rupture conventionnelle trop précaire pour moi et lui exposant mon intention de revenir en mi temps thérapeutique en faisant un bilan de compétence en parallèle avec mes heures de DIF pour définir un projet de reconversion déposé au fongécif pour mai en vue d'un CIF pour septembre . Celle-ci m' a répété ne pas avoir de place pour moi dans son entreprise , qu'un mi temps thérapeutique serait très difficile à mettre en place , mon poste n'existant plus (restructuration prévue avant mon arrêt, nous étions en sureffectif ) , qu'elle n 'avait rien à me donner à faire .Elle m 'a en effet demandé ce que je ferais à la fin de ce CIF , je lui ai répondu que si aucun poste n'était disponible pour moi ici je serais d'accord pour une rupture à l'issue de ce CIF Elle est resté sur la difficulté d'organiser un mi temps thérapeutique .Je lui ai alors dit que mon but étant cette formation en CIF , je reviendrais à temps plein pour mener mon projet de reconversion pour septembre . Elle a alors changé de ton , en me reprochant mon arrêt d'un an, que je ne pouvais pas m'attendre à ce qu 'on me déballe le tapis rouge et revenir .Elle m 'a précisé que si je revenais à temps plein , "oui ce serait possible , mais on trouvera un motif de licenciement et vous n'aurez pas les mêmes indemnités de licenciement.Tant pis " Elle a conclu en me disant de faire ce que j avais à faire ...et de demander mon mi-temps et que je verrais la suite des événements. Voilà....je suis un peu perdue....Dois-je aller voir l'inspection du travail pour cette menace de licenciement si je revenais à temps plein...sachant qu'elle refuse également le mi-temps... Le médecin de travail va se déplacer la semaine prochaine pour voir avec elle ( qu'il connait amicalement) ce qu il est possible de faire.J'ai peur qu'ils s'arrangent pour justifier l'impossibilité du mi-temps à mon poste et qu 'il me mette inapte à mon poste en temps plein ou apte mais que l'employeur me harcèle ou me licencie pour faute. Il est clair que mon employeur ne souhaite en aucun cas mon retour et mon sentiment d'avoir été poussée vers la sortie me semble de plus en plus justifié . Que faire pour ne pas être lésée ? qui aller voir ? l'inspection du travail , la CPAM , un avocat ? les mois avancent et , mon employeur faisant traîner , j'ai peur d'être hors délai pour ma demande au fongécif...Puis je faire mon dossier dès maintenant pour le bilan de compétence ? Merci de vos réponses Merci à vous

admin

28/02/2013 17:50

Bénévoles nous avons aussi nos obligations et pour ma part celles de passer les examens en faculté. Vous pouvez de toutes manières faire le bilan de compétences avec votre DIF d'autant qu'à cette occasion vous pourrez échanger sur votre situation et avoir des informations qui vous aideront à dépasser les refus de l'employeur. Signalez en effet à l'inspection du travail les propos inadmissibles de l'employeur de telle façon que l'inspecteur soit au courant des difficultés qui s'annoncent.

dd (non vérifié)

28/05/2013 17:17

Bonjour J'ai fait une demande de cif à mon employeur pour une formation d'une durée de 5 mois et il m'a répondu qu'il refusait ma demande, qu'elle n'était pas recevable car l’entreprise ne pourrait supporter les préjudices qu’engendreraient une absence aussi longue. Je leur ai renvoyé un mail pour leur préciser ce que prévoit le code du travail, en l'occurence comme je remplis toutes les conditions, qu'il ne pouvait que reporter mon cif. Mais ils ne me répondent pas à moi directement mais à ma responsable à qui ils ont précisés que ma demande concernait un hobby et que je n'avais qu'à me former en dehors de mon temps de travail. Que puis-je faire ? Merci de votre aide

admin

29/05/2013 15:11

pour les obliger à appliquer le code du travail si vous n'avez pas de délégués du personnel sur place

Estelle clev (non vérifié)

31/05/2013 13:49

Recherchant des informations sur le CIF suite à un arrêt de travail, j'ai lu avec intérêt vos échanges. En arrêt depuis septembre dernier avec un essai à mi-temps thérapeutique de fin février à mi - avril, je suis à nouveau en arrêt jusqu'à mi-juin. Je ne sais pas encore si cela va être renouvelé, les problèmes de santé ne sont pas stabilisés. Une reconnaissance de travailleur handicapé est en cours. C'est une maladie reconnue en ALD que j'ai depuis 1991. Le médecin du travail que j'ai rencontré à plusieurs reprises m'a évoqué la possibilité d'inaptitude à ce poste avec une possibilité de reclassement par l'employeur dans la structure. J'avoue avoir eu beaucoup de réflexions sur le fait d'être malade et hospitalisée...et envisage si cela est possible de faire une formation pour une reconversion professionnelle. Je voulais savoir si pour cela il fallait faire la demande à l'employeur avant la fin de l'arrêt ou par l'intermédiaire du médecin du travail. Est-ce possible en cas d'inaptitude? Comment cela peut-il se dérouler? Merci beaucoup pour vos conseils. cordialement

admin

01/06/2013 18:17

Reconversion professionnelle : le mieux c'est d'utiliser votre DIF pour faire un bilan de compétences car vous devenez prioritaire pour le financement d'un CIF si votre projet est validé par un bilan de compétences. Le mieux à mon avis c'est de conduire votre projet de reconversion plutôt en étant encore membre du personnel de l'entreprise : il sera mieux financé car POLE EMPLOI est débordé par le nombre de demandes de CIF donc leur participation à la formation est ridicule de l'ordre de 1600 euros par personne alors qu'une reconversion nécessite un budget de l'ordre de 30000 euros entre la prise en charge des frais salariaux et les frais de formation ... donc vraiment avant de quitter l'entreprise faites surtout le bilan de compétences car le problème va être de vous faire financer ce CIF .

sandrine24 (non vérifié)

02/06/2013 13:22

Bonjour, mon employeur ne cotise pas a la formation professionnelle. J ai eu 2 contrats successifs : 6 mois en 2011 et 12 mois en 2012. Il m a fait une promesse d ambauche pour le 1 juin mais refuse de cotiser. Et m a menace de me pas honorer ce contrat sous motif qur j en demande trop et surtout... qur je suis enceinte. Si je dois aller au prud homme puis demander une reparation du prejudice au titre de mon droit a la formation ?

admin

02/06/2013 21:11

N'oubliez pas dès à présent de faire une LRAR à l'employeur lui demandant de faire apparaitre ce droit à DIF sur vos fiches de paie et indiquez lui que vous souhaitez utiliser ce droit qui doit donc être payé à POLE EMPLOI . Si rien ne se passe vous faites un référé aux prud'hommes en demandant la régularisation sur vos fiches de paie de votre droit à DIF sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que son versement effectif immédiatement à POLE EMPLOI puisque vous souhaitez bénéficier de la portabilité de ce droit ; Vous demandez aussi le versement effectif des cotisations impayées au titre de la formation professionnelle (voyez l'URSAFF qui peut vous faire une attestation sur les sommes manquantes) et enfin demandez des dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales sur vos droits à formation.

sabfab34 (non vérifié)

10/08/2013 21:48

Bonjour, Je ne suis (sur mon Contrat Travail) qu'employée de bureau niveau 1, échelon 1 ! Or, je range, vends des articles funéraires suis évidement en contact avec la clientèle. Je ne suis donc pas déclarée comme agent d'accueil ni vendeuse (je devrais avoir une formation de niveau III dans le funéraire) ; j'ai demandé par oral depuis plus d'un an, ma formation mais il trouve toujours une excuse pour ne pas me la faire. Que puis-je faire ? merci de votre réponse.

admin

12/08/2013 09:38

Ce qui est demandé à l'oral n'a pas de valeur juridique : il faut donc commencer par envoyer une LRAR en rappelant vos précédentes demandes et bien indiquer les dispositions de la convention collective en ce domaine .

mouf007 (non vérifié)

12/08/2013 02:31

Bonjour , je suis actuellement en contrat CDI et je respecte les conditions pour pouvoir faire une demande de CIF. J'ai fait une première demande d'autorisation d'absence pour un CIF commençant en février 2014, d'une durée de 9 mois, auprès de mon employeur le mois d'avril 2013, en courrier recommandé avec AR. Malheureusement mon employeur a reporté ma demande d'autorisation d'absence pour raison de service. Suite à cela, j'ai refait une demande d'autorisation d'absence en CIF, en juillet 2013, pour une autre session de formation commençant en avril 2014 dans les mêmes conditions que la précédente demande, maintenant cela fait plus de 30 jours que j'ai envoyé le courrier AR et je n'ai eu aucune réponse de la part de mon employeur pour ma 2 ieme demande et pourtant j'ai bien reçu l'avis de réception du recommandé. J'aimerai savoir si mon employeur a le droit d'ignorer cette 2 ieme demande pour une autre session sachant qu'il avait déjà refusé ma première demande 3 mois avant ? ou bien est ce que l'absence de réponse de mon employeur, dans ce cas, vaut elle acceptation de ça part ? Merci d'avances pour vos réponses. Cordialement.

admin

12/08/2013 09:44

A ma connaissance NON car si j'ai bonne mémoire l'employeur doit remplir une partie du formulaire de demande de CIF à l'OPCA dans lequel il indique notamment vos salaires et l'envoyer à l'OPCA : prenez rendez-vous avec la DRH ou le ou la responsable du personnel de votre entreprise pour savoir si cette démarche a bien été faite. Demandez les coordonnées de l'OPCA pour savoir si oui ou non ils ont reçu votre dossier et quand vous aurez la réponse. En fonction vous aviserez

mouf007 (non vérifié)

12/08/2013 18:17

Merci pour votre réponse. Ils n'ont pas mon dossier Fongecif et je ne pense pas qu'ils voudront le remplir vu qu'ils ont reporté ma première demande et qu'ils ne répondent pas a ma 2ième. Que dois je faire si mon employeur persiste dans son silence, suite à cette 2ième demande d'autorisation d'absence en CIF à une autre session de formation envoyé 3 mois après le premier report ? Merci d'avances pour vos réponses. Cordialement.

admin

14/08/2013 17:07

Voir l'inspection du travail pour recadrer votre employeur : avez-vous la preuve de l'envoi de votre dossier ? une LRAR si vous aviez fait cela en lettre simple ou remise en main propre ils prétendront n'avoir rien reçu donc il faut que vous refassiez un envoi en LRAR

mouf007 (non vérifié)

15/08/2013 17:22

J'ai envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. Encore merci beaucoup pour vos conseils. Cordialement.

Beuze58 (non vérifié)

25/09/2013 17:45

Bonjour, j'ai appris, la semaine dernière que des modules relatifs à la formation de moniteur éducateur avaient lieu dans ma structure (modules ne permettant pas de passer le diplôme mais important pour la VAE moniteur éducateur que je souhaite entreprendre) ; il s'avère que je demande depuis 4 ou 5 ans et ce par l'enquête normale de mon employeur, cette formation, avec un refus pour des raisons financières.(d'où mon envie de rentrer en VAE ME) Je sais qu'il reste des places pour ces modules ; mon employeur peut-il m'en refuser l’accès, sachant que cette formation était ouverte à tous les salariés? (dixit la secrétaire de direction qui était étonné que je n'ai pas été mis au courant) Cordialement

admin

25/09/2013 19:05

Demandez à bénéficier de cette formation par LRAR et si l'employeur refuse lui demander la justification dde la différence de traitement entre vous et les autres salariés qui bénéficient de cette formation .

Alexandre14110 (non vérifié)

09/10/2013 23:54

Bonsoir , étant en CDI depuis 6 ans dans une entreprise de maçonnerie ,ayant en poche un CAP maçon mon patron ma proposer une formation complémentaire en carrelage , ayant accepter j'ai suivi cette formation en 5 mois a l 'Afpa. A la fin de la formation après obtention du diplome mon statut lui reste le meme sur mon bulletin de salaire (ouvrier maçon) et aurait du devenir maçon-carreleur... Est ce normal? Mon patron lui refuse de m'augmenter et ne veut rien entendre .... Bien sur mes frais kilométrique durant ma formation ne mon pas était rembourser malgrés l'utilisation de mon véhicule personnel .... merci de votre réponse

admin

13/10/2013 17:07

que dit votre convention collective ? prévoit-elle ou pas une rémunération conventionnelle plus importante en cas de polyvalence c'est à vérifier car l'employeur ne vous doit que ce qui est prévu par la convention collective. Voir également votre convention collective pour la prise en charge des frais de déplacement : la formation étant faite à la demande de l'employeur il devait vous indemniser . Voir l'inspection du travail pour ces droits conventionnels . Bénévoles nous n'avons pas à disposition les quelques 645 conventions collectives existantes.

aimee (non vérifié)

25/11/2013 16:58

je suis amenée a partir souvent en formation .Je voudrais savoir si le temps de travail est considéré comme temps de travail et comment ce temps se récupère ?(il ne s agit pas d'un DIF mais de formation professionnelle )

admin

27/11/2013 13:30

cette formation est payée par qui ? vous êtes dans le cadre du plan de formation de l'employeur ou dans le cadre d'un CIF ?

aimee (non vérifié)

28/11/2013 12:22

en fait je vais compléter :c'est dans le cadre du plan de formation annuel de l'employeur .

admin

02/12/2013 16:51

plan de formation de l'employeur = prise en charge de la formation comme temps de travail effectif + prise en charge de la différence entre votre kilométrage ordinaire domicile/lieu habituel de travail et le trajet que vous effectuez pour aller en formation . ou alors prise en charge de votre séjour sur place . c'est en effet une mission comme une autre donc les règles applicables aux missions dans l'entreprise s'appliquent ici ;voir vos délégués du personnel pour faire le point

Mary. (non vérifié)

18/12/2013 07:36

Bonjour, Je souhaitai savoir si dans le cadre d'une formation en DIF, le temps de trajet de RETOUR entre ma formation ( d'une durée de 2 ou 3 heures) et le retour sur mon lieu de travail (trajet de 30 min) était compté dans le temps du travail effectif? Ma hiérarchie veut me le décompter en RTT ou me faire faire 30 min de plus sur mon temps de travail. Est ce légal? Merci

admin

19/12/2013 18:38

DIF sur temps de travail ou hors temps de travail ? si sur temps de travail il y a donc un cofinancement de la formation une partie par le DIF mais probablement l'autre par le PLAN FORMATION A VERIFIER donc il serait malvenu que l'employeur qui utilise le plan de formation pour compléter votre DIF autrement dit qui reconnait que la formation que vous prenez en DIF est utile à l'entreprise puisqu'il complète le financement par le plan de formation ne prenne pas en charge les temps de trajet lieu de formation/ lieu de travail ordinaire car vous ne rentrez pas chez vous directement après la formation. Il y a des DRH qui lave plus blanc que blanc et la position pour un DIF sur temps de travail est contestable VOIR VOS DELEGUES DU PERSONNEL et notamment la commission formation du CE

vincent72 (non vérifié)

21/12/2013 15:53

bonjour, Je suis salarié dans une pme et je souhaite passer une formation grace au cif. Mon employeur refuse ma demande sous pretexte qu il pense que cette formation ne me "correspond" pas et n' apportera rien a l'entreprise. En ont ils le droit? Que puis je faire? Sachant que j’exécute des taches pour lesquelles je n'aient pas eté formé puis exiger les formations correspondante. merci.

admin

23/12/2013 10:49

PARFAITEMENT : prenez l'employeur à sa propre rhétorique résultat il DOIT vous payer sur fonds propres les formations nécessaires à la tenue de votre emploi (plan formation de l'entreprise) et vous garderez votre "compte formation" ANI récemment négocié pour faire une formation qualifiante et il n'en profitera pas à lui de voir .... s'il continue à faire le zozo ... AUTRE SOLUTION vous avez le droit de faire avec votre DIF un bilan de compétences et l'employeur ne peut pas vous le refuser si vous avez atteint 45 ans , si moins de 45 ans vous passez immédiatement en CIF et il ne peut pas non plus s'y opposer ce sera alors l'organisme agréé pour le bilan de compétences que vous aurez choisi (le CIBC par exemple) qui vous ORIENTERA et l'employeur n'aura plus son mot à dire ... il est nécessaire que les employeurs comprennent enfin que LA LOI va donner une totale autonomie aux salariés dans la conduite de leurs formations qualifiantes ...

criss6269 (non vérifié)

10/01/2014 13:36

Bonjour j'ai effectué un CIF par le fongecif en 2013. Ce jour pour le paiement de mes heures supplementaires mon employeur me dit que je n'ai pas effectué assez d'heures effectifs dans l'entreprise au cours de l'année car il ne prend pas en consideration mes heures passées en CIF. Est ce normal ? Merci de votre réponse. Criss. Nous sommes annualisés.

admin

11/01/2014 20:07

c'est un peu ahurissant ... en effet le CIF est un congé autorisé par l'employeur donc POR MOI il doit entrer comme entrent les congés payés dans le décompte de votre temps travaillé annuellement : avertissez les délégués du personnel pour qu'ils posent la question et si vous n'en avez pas demandez par LRAR le décompte exact de vos heures travaillées 2013 et avec la réponse vous allez voir l'inspection du travail pour faire le point. EN EFFET imaginez que vous ayez eu un CIF d'une année en 2013 et que vous repreniez votre travail en 2014 l'employeur va-t-il vous demander de travailler 2 années en une en 2014 motif pris de votre CIF de 2013 ? ahurissant.

4vie

21/01/2014 20:03

bonjour actuellement je suis en arret maladie depuis 3 mois car mon employeur apres 13 annees de bon services me laisse me faire harcelee. Donc,je vais faire un bilan de competences possible en arret maladie.Par contre est il possible de faire une demande de CIF sans etre obligée de reprendre mon travail ? un grand merci pour vos reponses

admin

22/01/2014 21:18

Un dossier de demande de CIF peut être déposé alors que vous êtes en arrêt maladie puisque vous continuez à être membre du personnel de l'entreprise ... Par contre à ma connaissance dans ce dossier l'employeur doit fournir un certain nombre d'éléments de calcul à l'OPCA et donner son accord de principe pour le CIF ? le fera-t-il ?

4vie

23/01/2014 08:49

dans le cas d'un refus est il possible de faire une autre demande et si oui sous quel delais? par contre si il accepte pouvez vs m expliquer ce qu est l OPCA ! encore merci

admin

26/01/2014 14:06

L'OPCA est l'organisme qui finance votre formation : frais pédagogiques et remboursement de vos salaires à l'employeur .... il n'y a pas de délais entre deux dossiers puisque sans signature de l'employeur votre dossier ne peut pas partir à l'OPCA et l'employeur doit justifier de la raison qui ne lui permet pas d'accéder à votre demande , raison qui doit être légitime et il ne peut ad vitam aeternam vous empêcher de vous former.

QuoiFaire (non vérifié)

09/02/2014 14:36

Bonjour, Je suis employée dans la même entreprise (contenant moins de 10 salariés) depuis plus de 6 ans, j'ai demandé l'année dernière à mon employeur une formation CIF afin d'évoluer dans mon métier et de pouvoir en changer. Elle a été accepté, cependant l'organisme de formation dont dépend mon entreprise (l'AFDAS) m'a envoyé une lettre en me mettant : "que les ressources qui permettent de financer le CIF proviennent presque exclusivement des contributions versées par les employeurs et qu'elles ne sont pas suffisantes pour répondre d'une façon positive à toutes les sollicitations". Ma question est la suivante : " Comment puis-je obtenir cette formation sans avoir à démissionner ? sachant que l'entreprise ne cotisant pas assez, je ne pourrais pas l'obtenir". Par avance merci de votre réponse. Cordialement.

admin

09/02/2014 20:18

dans ces organismes il y a des représentants des syndicats de salariés ce qui est très utile pour connaître les priorités de l'organisme et s'y inscrire . Voyez l'union départementale CFDT pour demander s'il y aurait des représentants CFDT avec qui être mis en contact pour préparer au mieux votre prochain dossier , car ce n'est pas parce que votre dossier est refusé en ce début d'année qu'il le sera éternellement : tous les organismes ont leurs priorités : par exemple faire un bilan de compétences et une formation qui entre dans le cadre des pistes retenues par ce bilan peut être un critère qui fait passer votre dossier sur le haut de la pile : c'est ce qu'il faut essayer de savoir .... et en tout état de cause il y a péréquation entre les cotisations de tous les employeurs et orientation de ces fonds sur les priorités de l'organisation donc ce n'est pas parce qu'on appartient à une petite entreprise qu'on ne peut pas faire une formation.

ceso (non vérifié)

12/02/2014 10:14

Bonjour, Je travaille pour un groupement d'intérêt public. J'ai longtemps été la seule salariée et ma structure ne verse aucune cotisation concernant la formation. Mon second CDD d'un an s'arrête la semaine prochaine et j'aimerai utiliser mon DIF après cette fin de contrat. Que doit me fournir mon employeur pour notifier mes droits au DIF? Quelles obligations a-t-il? Merci

admin

13/02/2014 16:03

Vos droits à DIF doivent figurer sur votre bulletin de paie mais vous pouvez aussi les faire préciser sur une attestation à part

Loldu30 (non vérifié)

16/02/2014 20:21

Bonjour, j'ai 21 ans et je suis salariée en Cdi depuis 3 ans dans une crèche, étant donner mon jeune âge je souhaite évoluée par la voie de l'apprentissage dans cette même structure ( un grand goupe) . J'ai donc effectuer deux demandes, les deux sont négatives et disent que cette formation d'une durée de trois ans est trop lourde a assumée pour eux, hors, je viens d'apprendre qu'ils on embauchée une apprentie pour cette même formation. Ma question est la suivante, mon employeur est il dans l'obligation à Long terme d'accepter ma demande? Que puis je faire d'après vous ? Dans l'attente. Merci laura

admin

17/02/2014 09:13

Avez-vous fait ces demandes officiellement ? SI NON il faut faire le dossier si bien que l'employeur sera obligé de vous répondre par écrit et du coup vous pourrez faire valoir la notion de différence de traitement entre votre situation et celle de cette nouvelle arrivée . SI OUI voir vos délégués du personnel pour avoir leur soutien sur le thème de l'égalité de traitement puisque si on accorde de statut d'apprenant à une collègue c'est que ce statut ne pose pas de problème d'organisation DONC pourquoi pas à vous ? ou voyez l'inspection du travail sur le même thème

jthumper (non vérifié)

23/02/2014 22:51

Bonjour, Je voudrais savoir au bout de combien de temps je recevrai une réponse à ma demande de financement de formation pour un CIF? J'ai envoyé mon dossier en Janvier et on m'a dit que la commission avait lieu le 14 Fevrier.

admin

25/02/2014 12:48

Les appeler il y a à peu près autant de procédure d'étude des dossiers que d'opca. Si vous étiez syndiquée vous pourriez demander aux représentants de votre syndicat dans le conseil d'administration de se renseigner sur votre dossier mais je suppose que vous n'êtes pas syndiquée

evelab (non vérifié)

24/02/2014 12:01

Bonjour, Je veux faire une formation de plombier débouchant sur un diplôme. Actuellement magasinier dans une entreprise depuis 2008, je n'ai aucun moyen d'évolution au sein de mon entreprise, pire, après avoir travaillé seul pendant 1 an et demi sur un poste de 2 personnes (licenciement de mon collègue non remplacé), et avoir sollicité une évolution auprès de mon employeur, celui-ci a engagé un nouveau salarié au poste que je convoitais à un salaire supérieur. Dur d'avaler la pilule jusqu'à ce que je comprenne que je n'obtiendrai rien dans cette entreprise et cette voie. N'ayant aucun diplôme et formation autodidacte, j'ai entrepris en 2001 une formation magasinier cariste. Force est de constaté que, l'age avançant, l'évolution attendue n'arrive pas, et qu'aucun moyen ne m'a été proposé (pas d'entretien d'évaluation et demande de rendez-vous n'émanent que de moi) pour y arriver malgré une totale implication et mes résultats dans mon entreprise, j'ai expliqué à mon employeur mon projet d'avenir, car, demain se prévoie aujourd'hui. Ce dernier m'a dit que cette formation que je veux réaliser par le biais d'un DIF via un FONGECIF,n'avait aucun rapport avec l'entreprise, et qu'éventuellement il pouvait me licencier si je voulais la réaliser. A-t-il le droit de me refuser la formation du fait qu'elle n'est pas de rapport avec mon poste actuel ? Sachant qu'il a reconnu ne pas me faire évoluer, peut-il la refuser et me proposer ce licenciement ? Si son refus est acceptable, quel recours puis-je avoir car je veux réellement y arriver, et cette voie est pour moi le nouveau départ pour une évolution professionnelle et personnelle ? Je ne peux financer cette formation car je suis soutient de famille et chaque centime est destiné au foyer... Merci de votre aide

admin

25/02/2014 12:53

scandaleux , l'employeur ne peut vous refuser un bilan de compétences avec vos droits à DIF et ensuite votre choix de CIF ne le regarde en RIEN puisque ce n'est pas lui qui finance mais l'OPCA . BIEN EVIDEMMENT il ne peut en aucun cas vous licencier de ce fait ??? au cas où il l'ignore la FORMATION CONTINUE EST UN DROIT . Voyez l'inspection du travail pour qu'il soit recadré et déposez ensuite votre demande de DIF dans les règles en LRAR de telle sorte qu'il n'y ai aucun échapatoire

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