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6.5. La formation syndicale

Par : Anonyme le 09/02/2012 12:19 |

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

Durée du congé

Vous pouvez vous absenter :
- jusqu’à 12 jours par an,
- jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à 2 jours.

Organismes habilités

Les stages doivent être assurés par :
- un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national
- un institut habilité par arrêté du ministre du travail.

Procédure

Adressez votre demande à votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- au moins 30 jours avant le début du stage.

Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
- refus : si, après avis conforme du Comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), l’absence a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise
- report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé et atteint.

Votre salaire

Vous n’avez pas droit au maintien de la rémunération. Mais l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 pour 1 000 de la masse salariale de l’année en cours. La somme est répartie entre les bénéficiaires du congé.


Votre congé est assimilé à du travail effectif pour les droits résultant du contrat (congés payés, prestations familiales…)

Bon à savoir

Selon votre situation, vous pouvez aussi demander :
- un congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse (non rémunéré)
- un congé de formation des jeunes travailleurs (rémunéré).

Références

Art. L. 2145-1, L. 3142-7 et suiv. du Code du travail
Art. L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail : motifs de refus de l’employeur
Art. L. 3142-12 du Code du travail : statut du salarié, détermination des droits pendant le congé
Art. R. 3142-1 du Code du travail : rémunération pendant le congé
Art. L. 3142-43 du Code du travail : congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Art. L. 6322-59 et suiv. du Code du travail : congé de formation des jeunes travailleurs.

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Derniers commentaires

maxime daga (non vérifié)

22/02/2013 19:45

Bonjour, Moi je suis béninois, jeune syndiqué. Mais, je vois que les choses ne se passent pas de la même manière chez nous. Surtout nous qui sommes dans le secteur de la santé. Je voudrais savoir si je dois m'en tenir au code du travail international ou au code régissant le travail dans mon pays. Sinon, il y a beaucoup d'injustices et abus de pouvoir dans chaque structure de l'état béninois en ce qui concerne les droit des travailleurs.

admin

28/02/2013 17:58

le droit du travail de votre pays et les préconisations de l'organisation internationale du travail si votre pays est signataire des accords avec l'OIT. Vous pouvez aussi pour vous faire aider signer des accords avec des syndicats européens pour des échanges par exemple : http://www.cfdt-rhone-alpes.com/international/documentation/saisonniers/1106UGTTtunisierevolutionjasmin.html

patrice Traulet (non vérifié)

20/01/2014 12:47

bonjour , j'ai suivie une formation eco et syndicale j'ai respecté les modalités courrier à l'employeur ... donc trois jours de formations mardi ,mercredi et jeudi mon mais je mercredi étant mon jour de repos mon directeur ma indemnisé que deux jours de formation et ma pas décalé mon jour de repos ! la loi dit bien que la durée de la formation est considéré en temps de travail ! si vous avez une réponse clair avec plaisir

admin

21/01/2014 10:58

L'employeur ne pouvait pas faire autrement que de décaler le jour de repos hebdomadaire puisque justement la formation est du travail effectif et que du coup vous n'aviez plus de repos hebdomadaire cette semaine là ....

Toulouse31 (non vérifié)

14/04/2014 11:21

Bonjour, Je travaille en modulation. Un accord interne a mon entreprise stipule, que nous ne pouvons pas dépasser 44h de travaille hebdomadaire. Je suis en formation syndicale 3 jours dans quelques semaines. Les journées de formations sont comptés 7h. Ce qui m’amène donc a 21 heures. A cela, mon patron me rajoute 3 vacations de 12 heures. Ce qui m’amène a 36 heures de plus. Je me vois donc effectuer 57 heures cette semaine la. Mais mon patron ne le voit pas de cette façon. Celui ci me dit, que les heures de formation, ne s'additionnent pas a mes heures sur site et que je dois donc faire mes 57 heures. Quand est il réellement ? Pouvez vous m’éclairer ? Cordialement

admin

17/04/2014 07:17

SI VOUS AVEZ PRIS un congé de formation syndicale voir l'inspection du travail immédiatement CAR pour moi ce congé payé par l'employeur est un temps de travail effectif si on se réfère à l'article Article L3142-8 Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.