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7.2. L'inspection du travail

Par : Anonyme le 09/02/2012 11:23 |

L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur.


Attributions




Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs.

Ils veillent aussi au respect des règles d'hygiène et sécurité.

Ils sont assistés par des contrôleurs du travail.

Dans certaines professions, il existe des inspecteurs spécialisés : agriculture, transports, mines et carrières...

Les inspecteurs du travail ont différents moyens d'intervention quand la sécurité des salariés est en cause. Ils peuvent
- mettre en demeure l'employeur,
- saisir le juge pour obtenir la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier ou même
- ordonner eux-mêmes l'arrêt des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics.

 


Pouvoir de décision




Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment :
- l'autorisation du licenciement des délégués ;
- le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ;
- l'autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ;
- la répartition du personnel et des sièges dans les collèges pour les élections professionnelles.

Une décision de l'inspecteur du travail est toujours susceptible d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail (ou parfois devant le directeur régional du Travail) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En dehors des décisions qu'il a légalement le droit de prendre, l'inspecteur du travail ne donne qu'un avis, un conseil, une opinion ou une interprétation.

 


Droit de visite




Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont un droit de visite qui leur permet d'entrer dans les établissements et locaux de travail de leur champ d'attribution territorial.
L'employeur ne peut s'y opposer.
Ils ont également accès aux documents et registres obligatoires prévus par le Code du travail (livre de paie, registre du personnel...).
Ils doivent se faire accompagner des délégués du personnel lorsqu'ils effectuent une visite de l'entreprise et informer de leur présence les membres du CHSCT.

L'adresse et le nom de l'inspecteur qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de travail.
A défaut, votre syndicat, la mairie ou les pages jaunes peuvent facilement vous communiquer cette adresse.

 


Pouvoir de sanction




Chaque fois qu'une loi ou un règlement est assorti de sanctions pénales, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction. Dans certains cas, il doit préalablement adresser une mise en demeure à l'employeur.
Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui décide de la suite à leur donner.
Les infractions sont jugées, selon les cas, par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel.

Derniers commentaires

mae3 (non vérifié)

03/07/2012 21:49

bonjour, je travail comme auto entrepreneur dans une ambassade francaise ( selon mon contrat ) il se trouve que les lois du pays dans lequel je me trouve et les lois francaise relatives au contrat de travail font ( selon moi ) de moi un employe de cette ambassade.j ai pris un avocat pour expliquer par lettre les differents points justifiant mon point de vue et la reponse fut que l immunite diplomatique est un rempart pour ne pas avoir a se justifier.Je suis moi meme francais et par consequent ne peut faire appel a un juge de mon pays de residence pour arbitrer ce litige. Ma question est la suivante puis je faire intervenir l inspection du travail dans une ambassade francaise? Et si oui, comment les contacter? merci d avoir pris le temps de me lire

admin

05/07/2012 19:32

Il faut saisir le tribunal administratif à Paris contre le Ministère des affaires étrangères d'une demande en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail administratif - l'inspection du travail n'intervient pas dans les services publics quels qu'ils soient - ce n'est pas de leur ressort. ----> Je ne suis pas une spécialiste des contrats administratifs : je vous invite à contacter le syndicat CFDT INTERCO à Paris qui est le syndicat des métiers de la fonction publique.

reno (non vérifié)

14/03/2013 14:28

Bonjour, En tant que salarié licencié depuis novembre 2012 d'une société de maintenance pour cause réelle et sérieuse suite à une demande orale de ma part de la mise en conformité de la législation concernant les périodes d'astreintes (période assurer par 1 technicien 24/24 et 7/7 du lundi 00h00 au dimanche 24h00) et ceux sans prise en compte par la dite société des repos quotidiens, hebdomadaire et des repos compensateurs en découlant. Puis-je en tant que salarié sorti des effectifs actuellement, saisir l'inspection du travail pour un contrôle ?, sachant que ces pratiques sont toujours d'actualités. PS je suis actuellement en instance prud'homale pour cette affaire et d'autres points litigieux. Merci à vous pour vos réponses.

admin

21/03/2013 13:56

ou aux salariés actuellement en place de faire cette démarche. PAR CONTRE dès que vous avez votre jugement ET s'il est positif , vous l'adressez à L'URSAFF , l'inspection du travail et la médecine du travail pour leur dire qu'à votre connaissance l'employeur n'a pas modifié sa façon de faire

vendetta (non vérifié)

14/05/2013 15:17

Bonjour, En tant que cadre au forfait jours licencié depuis sept 2012 sans causes réelles et sérieuses, j'ai effectué pendant 4 ans un nombre considérables d'heures sans jamais avoir pu les récupérer. J'ai en ma possession tous les documents (e-mails) qui justifient de mes départs tardifs (parfois jusqu'à à 4h du matin) du bureau. A travers un fichier annuel, j'ai tenu à jour le décompte de mes heures réellement travaillées (excluant heures de repas, jours fériés, RTT, CP, w/e) par jour et par semaine, en indiquant précisément mes heures d'arrivée et de départ. A travers ces tableaux, je peux prouver que j'ai effectué de nombreuses semaines à plus de 44h, de nombreux jours où j'ai travaillé + de 10h/jour, ainsi qu'un nombre important de jours où mon temps de repos minimal quotidien était inférieur à 11h par 24 heures. Ma convention collective est celle du SYNTEC. Mon affaire doit passer prochainement au Prud'homme, en attendant puis-je saisir l'inspection du travail en leur apportant la preuve de ces infractions? D'autre part, est-ce que je peux faire valoir le paiement de ce surplus d'heures jamais récupéré? Merci par avance pour vos réponses.

admin

15/05/2013 08:48

Votre forfait est illégal puisqu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a effectivement mis en place le suivi de vos heures de travail effectif , qu'il a organisé la réunion annuelle de suivi de votre forfait . Comme en plus l'employeur n'a pas respecté le temps de travail maxi et comme l'a indiqué la cour de cassation dans sa plus récente jurisprudence (voir notre article et la jurisprudence) le forfait est annulé et la loi sur les heures supplémentaires s'applique à votre cas. Non seulement vous pouvez et vous devez envoyer votre état d'heures supplémentaires à l'inspection du travail (qui pourra appliquer les amendes prévues par infractions constatées) mais comme ces heures supp ont été impayées vous devez envoyer votre état à l'ursaff qui fera un rappel de cotisations patronales; Vous devez également signaler cette situation à la médecine du travail pour qu'elle puisse prévenir de futurs abus. Enfin vous devez demander non seulement le paiement des ces heures supp mais également les repos compensateurs sur heures supp , les congés payés sur heures supp, des dommages intérêts sur toutes les infractions sur la législation du repos et de dépassement des maxi horaires travaillés , la reconnaissance du travail dissimulé avec l'indemnité afférente de 6 mois supplémentaires , le remboursement par l'employeur des indemnités de POLE EMPLOI qui vous ont été versées dans la limite de 6 mois puisque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ...un préjudice moral pour atteinte à la santé en joignant une attestation de votre médecin traitant sur l'état de fatigue résultant de ces conditions de travail. Par ailleurs je vous signale que la cour de cassation a déclaré inconstitutionnelle pour atteinte à la santé les dispositions de la convention SYNTEC relative au forfait jour donc même si l'employeur respectait les dispositions conventionnelles votre forfait est illégal - voir la jurisprudence dans nos colonnes. Enfin vous devez demander l'établissement des fiches de paie rectifiées suivant les décisions prises par le jugement en matière d'heures supplémentaires et le paiement des cotisations patronales afférentes sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui vous ouvrira droit à une indemnisation complémentaire de votre chômage. Vous surveillerez attentivement ce que fait l'employeur car il est fréquent que sachant qu'il sera condamné il dépose le bilan donc n'hésitez pas à prendre un huissier pour recouvrer les sommes dues et n'omettez pas de faire inscrire votre créance auprès du commissaire désigné pour la liquidation dans les délais prescrits. Manifestement l'employeur dans votre cas semble compter sur ce scénario.

vendetta (non vérifié)

15/05/2013 10:40

Merci infiniment, vous m'avez "rebouster" et de ce pas avec mon avocat nous allons actionner tous les leviers proposés. Vous faites référence à votre article et une jurisprudence, pourriez-vous me dire où je puisse les trouver? Encore merci

admin

16/05/2013 10:05

et l'article sur la jurisprudence des forfaits en général et forfait jour en particulier

vendetta (non vérifié)

17/05/2013 21:40

Quel contingent d'heures annuelles à effectuer dois-retenir pour calculer mes repos compensateur, 1 610 h ou 1 526 h (218 jours x 7)? Merci par avance pour votre aide.

admin

18/05/2013 18:43

A ma connaissance un accord de branche peut modifier le contingent d'heures supplémentaires . Il faudrait poser la question à l'inspection du travail .

De riviere (non vérifié)

31/05/2013 12:24

Bonjour mon employeur a mal remplie ma rupture conventionnelle et en a meme pas fait part a sa comptable que dois-je faire ? du coup ma rupture a été refuser.

admin

01/06/2013 17:43

Puisque votre rupture est refusée ... vous reprenez votre travail et vous refaites les démarches comme il faut cette fois. Faites vous aider par l'inspection du travail .

camilia27 (non vérifié)

19/06/2013 12:26

Bonjour, mon congé parental de 6 mois se termine dans un mois. J'ai informé mon employeur de mon réintégration dans l'entreprise. Mais il m'a confirmé fermement par téléphone que mon poste a été supprimé et que le reclassement est impossible. Par contre il ne veut pas confirmer par écrit. Dans l'impossibilité de communiquer avec l'employeur, j'ai contacté l'inspecteur du travail. Que peut il faire pour moi? Vu qu'il n'a pas de pouvoir de me faire réintégrer l'entreprise? S'il donne un avis à l'entreprise pour me reprendre, mais l'entreprise ne le fait pas, donc on va régler ce contentieux aux prudhommes. Aux prudhommes, son avis sera quand même favorable pour moi pour obtenir le gain de cause? Merci par avance.

admin

20/06/2013 09:13

L'employeur va sans doute vous licencier pour raison économique . SURTOUT LE JOUR J vous allez travailler et si on vous ferme la porte au nez vous revenez avec un huissier pour faire constater que l'on vous empêche de reprendre le travail . Aux prud'hommes l'intervention de l'inspection du travail par courrier auprès de l'employeur fait partie de votre dossier de défense;

camilia27 (non vérifié)

20/06/2013 11:24

Bonjour, où je peux contacter un huissier dans ce genre de litige? Après l'intervention de huissier, je reste chez moi en attendant le licenciement économique? Normalement il y a une visite médicale avec le médecin du travail. Je peux aller le voir en signalant le refus de mon réintégration et il me met en arrêt? Et puis il me semble que l'employeur n'a pas le droit de me licencier dans les 4 premières semaines après le retour de mon congé parental? C'est bien ça? Merci par avance.

admin

23/06/2013 19:09

Vous trouverez un huissier sur leur site internet , il faut prendre celui le plus proche de l'entreprise. Après l'intervention de l'huissier qui constate que l'on vous refuse de reprendre le travail vous allez en référé demander votre réintégration immédiate , le paiement de votre salaire et l'organisation de votre visite médicale de reprise sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans l'exécution de l'ordonnance

sophie78 (non vérifié)

20/07/2013 16:40

Bonjour, On m'a proposé une mutation a 30 km de chez moi , j'ai un enfant de 16 mois et après mon accouchement , je suis dans l'incapacité de conduire longtemps par rapport a une hernie discal . Est ce que je peux refuser la mutation par rapport a ma maladie qui m'oblige de ne pas conduire longtemps? Merci d 'avance

admin

21/07/2013 14:41

avez vous une clause de mobilité ? SI OUI vous devez l'appliquer . SI NON êtes vous ou pas mutée dans le même bassin d'emploi ? voir l'article à ce sujet . VOTRE SITUATION DE SANTE AU REGARD DE VOTRE NOUVEL EMPLOI doit être appréciée par la médecine du travail , PAS PAR VOUS . C'est en effet au médecin du travail de dire si vous pouvez ou pas faire ces 30 kms : il faut que vous le contactiez (vous pouvez le faire sans en parler à l'employeur) et s'il vous déclare inapte au nouveau poste en raison de ce kilométrage , l'employeur qui ne peut vous reclasser sur un site plus proche devra vous licencier pour impossibilité de reclassement avec toutes les indemnités légales et conventionnelles dues mais l'employeur n'est pas "responsable" de votre "hernie discale" et la mutation ne peut être considérée comme "abusive" de ce SEUL fait. Elle ne le serait QUE SI VOUS POUVEZ PROUVER 1/ que l'employeur connait votre état de santé 2/ qu'il n'a aucune raison légitime à vous opposer dans l'intérêt de l'entreprise pour vous imposer cette mutation et que celle-ci résulte par conséquent d'une discrimination soit à la maternité soit à l'état de santé .

rico28 (non vérifié)

14/08/2013 15:50

bonjour je ne sais pas si je peut dire arcellement mais bon voici l histoire de mon épouse travail dans un intermarche de l Eure et loir (28) après une période de maladie de près de trois mois du au fait quelle ne voulait pas ce mettre en arrêt pour le bon fonctionnent du magasin et vis à vis de ces collègues elle travailla près de six mois en soufrant d une douleur du à une tendinite bref à sa reprise on lui demande de poser ces congé nous somme en janvier elle demande le mois d août ( nous avons un enfant de 13ans scolarise ) on lui refuse et lui donne le mois de septembre ! après renseignement du personnel sans enfant ont obtenus le mois d août elle n est pas la seul dans le même cas une femme avec 3 enfants de 7 à 14 ans à eu également septembre après demande à la direction pour avoir au moins une semaine fin août réfute catégorique la réponse " votre demande de congé à été trop tardive " j était en arrêt il aurait peut être falut me faire parvenir cette demande part courrier ? mais mon plus gros problème on fait travailler mon épouse 11 jours consécutif du mercredi au samedi inclut soit 73 heures de travail sans une seul journée de repos pleine. elle est de repos normalement le jeudi étrangement la semaine d avant on la met en repos le mardi la on la fait travailler le 15 août le matin et sont seul jour de repos plein et le dimanche de cette fin de semaine cela est il normal ? et le je ne dit pas tout comme les dépassement horaire impose et non comptabilisé les précisons quotidienne , le rabaissement du personnel ect......

nboulay (non vérifié)

15/08/2013 12:38

Même si cela relève du pouvoir de direction de votre employeur d'organiser les départs en congés il ne peut pour autant ignorer les situations familiales de ses salariés. L'employeur doit aussi se référer à l'article ci-dessous. Je pense au vu de votre message qu'il y a un véritable abus de pouvoir. De plus vous faire travailler non stop 11 jours consécutifs sans repos hebdo pose un vrai problème. Je ne rentre pas dans le détail, mais je pense que vous pouvez allez à l'Inspection du travail avec tous les éléments que vous avez en votre possession (ex : si vous avez des plannings, lettre de refus pour votre congé au mois d'aôut, bulletin de salaire etc....). Je pense qu'il a besoin d'être recadré !!!! Maintenant vous pouvez aussi contacter la cellule syndicale en tapant le numéro de votre département sur internet. L'union vous orientera sur la cellule syndicale la plus proche de votre domicile. Article L3141-14 du code travail A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° De la durée de leurs services chez l'employeur 3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

rico28 (non vérifié)

16/08/2013 18:45

je vous remercie. pour ces infos je vais tâcher de faire règler ce problème

ZABE VIOLETTE (non vérifié)

20/08/2013 12:49

Bonjour, j'ai travaillé en boulangerie du 09 juillet au 04 août (8 H par jour 6 jours sur 7) et à ce jour je me bats pour avoir mon contrat de travail, mon salaire et attestation Assedic - je précise que je suis reconnue "travailleur Handicapé" (MDPH) - je n'ai pas passé la visite médicale (obligatoire le 1er jour d'embauche pour mon cas) - voyant tous mes "collègues" faire la queue pour réclamer leur salaire j'ai pris peur et j'ai rendu mon tablier le 04 août - que dois-je faire ? j'ai encore appelé ce matin mais la patronne ment comme elle respire et me dit que son comptable est ENCORE en vacances !!!! merci de me conseiller (pour moi et mes "ex-collègues"

admin

20/08/2013 20:27

Il faut faire un référé pour toucher vos salaires : voyez avec le conseil des prud'hommes dont dépend cette entreprise , cela devrait faire réapparaitre le comptable

ZABE VIOLETTE (non vérifié)

21/08/2013 18:01

tout d'abord merci pour votre réponse. Par "référé" vous voulez dire une lettre manuscrite envoyée au Conseil des Prud'hommes ? ou dois-je prendre un rendez-vous pour exposer mon cas ?

admin

23/08/2013 19:27

Les prud'hommes sont une instance judiciaire : un tribunal donc il faut retirer , remplir et déposer aux greffes de ce tribunal un dossier comportant vos demandes et leur justification

martin (non vérifié)

29/09/2013 09:10

Bonjour, En tant que Délégué suppléant , et acceptant un reclassement à l'étranger suite a un plan social, Est ce que je me dirige vers le bon service en allant poser mes questions a L'inspection du travail ? Selon mes premières recherches, mon employeur est dans son droit et a suivi la procédure du licenciement collectif Economique a la lettre, maintenant j'ai besoin d'avoir le plus de renseignements possible sur l’acceptation du reclassement du personnel. Merci d'avance pour vos réponses.

admin

29/09/2013 11:33

l'inspection du travail est très attentive aux démarches des IRP quand elles s'exercent pour le bien COLLECTIF , par contre le fait sous couvert de son mandat de délégué de ne venir que pour une affaire individuelle est très mal accueilli et chez nous .... c'est pareil.

joelled (non vérifié)

10/10/2013 14:58

Bonjour,mon mari est en cdi depuis l'ouverture de son entreprise,les 3 premieres années rien a redire sauf beaucoup d'heures supp(c'ete pour le lancement de la boite) me disait mon mari ,heures supp jamais payées mais des primes de rendement ou exceptionnelles,mais depuis un an plus de prime,le patron a dit qu'il ete plus tres productif dans son travail et ce mois ci une retrogradation de coeff donc de salaire importante qui nous met bien dans l'embarras car pas de courrier seulement une retrogradation verbale le jour de la paie;il n'a jamais pris un arret maladie ni bléssé pas une heure de retard.par contre il n'a jamais eu de rtt,mon mari est present dans l'entreprise des 6h du matin et rentre le soir vers19h,19h30 ce du lundi au vendrdi et 6h 12h le samedi,il fait entre 63h a 65h par semaine et a ce rythme depuis 4 ans,mon mari est épuisé moralement et physiquement,je pense non je suis sur qu'il est hors la loi,je voudrais envoyer un courrier pour contester sa retrogration et reclamer ses heures supp mais je ne sais pas comment tourner ma lettre et pour le comptage des heures supp car bien evidemment pas de feuille de presence avant ce mois ci.meme ce mois ci il nous manque 4 paniers sur la fiche payés 17 alors qu'il y avait 21 jours ouvrables,il a été payé 151h67 et 4h a 25%,alors que d'habitude c 17h33 a 25%,aidez moi a sauver mon mari j'ai peur pour sa santé,lui en a marre aussi mais ne dit rien par peur de perdre son travail car il a 57 ans,et ca son patron le sait mais c'est pas une raison de l'exploiter,je ne peux pas regarder sur son contrat quellle convention car je ne le retrouve pas je ne suis meme pas certaine qu'il en a eu un car je suis tres concencieuse dans mes papiers et mon mari ne se rappelle plus;merci de m'avoir lu

admin

13/10/2013 16:29

Je vous invite à voir l'inspection du travail : il ne peut y avoir rétrogradation "orale" car une telle mesure disciplinaire nécessite un entretien préalable au cours duquel vous pouvez vous faire accompagner d'un membre du personnel et un écrit confirmant la décision de sanction. VOIR DOSSIER 7.6 DONC à mon sens vous pouvez parfaitement demander aux prud'hommes en référé le paiement du salaire manquant . Par ailleurs vous pouvez évidemment et sous réserve d'avoir les preuves des heures supp en demander le paiement VOIR DOSSIER 5.7

virginie24 (non vérifié)

31/10/2013 01:21

bonjour voila je suis serveuse depuis plus d'un ans et demi , je suis en CDI à temps parteil . Il arrive que je ne fasse pas toutes mes heures prévues dans la semaine , quoi que je ne sais réellement ce que je dois effectuer par semaine, car dans mon contrat c'est écrit que je dois effectuer 75h et quelque par moi sans précision du nombre d heures par semaine , mon patron m'a dit que je ferais 17h30 par semaine, et il arrive qu'il ne me fasse pas travailler 17H30, et il arrive aussi que je fasse plus que cela , le problème que j'ai c'est que quand je fais plus de 17H30 par semaine cela ne change rien dans ma paye !!!! Les heure que j effectue en plus il les garde pour les fois ou j'ai fait moin ou pour celle que je ne ferais pas plus tard , je ne sais pas si c'est normal ou pas ? On m'a dis si je me souviens bien que c'est pas de ma faute si je ne fais pas les 17h30 comme il le veut , mais si je fais plus je devrais être payé plus . Est-ce bien vrai ? De plus au début mes jours de travail etaient assez régulier , ensuite ma patronne est tombée enceinte , donc j'étais la seul serveuse du restaurant et j'effectuais bien plus que 17h30, mon contrat n'a pa s été modifié et je travaillais au bon vouloir de mon chef. Impossible pour moi de trouver un autre emploi à temps pareil étant donné mes jours de travail qui ne sont quasiment plus régulié, mon planning m'est donné chaque début de moi ,j ai l impression d'être à termps complet malgré le peu d'heure que j'effectue parfois , je vous remercie d'avance pour votre réponse je suis vraiment perdue dans tout ça, j'ai l impression de me faire avoir !!!!!

admin

01/11/2013 15:55

1/ votre planning doit vous être donné en début de mois 2/ l'employeur peut rajouter 10% du temps de travail contractuel par semaine que vous ne pouvez pas refuser soit 1,7 heures soit 102 minutes par semaine. AU DELA vous n'êtes plus tenue de travailler donc SOIT il vous paye semaine par semaine vos heures supp , SOIT vous êtes en droit de ne plus les faire au delà des 102 minutes supplémentaires par semaine .... et de toutes manières qu'il y ait du travail ou pas il vous doit 17H30 rémunérées. A lui d'organiser votre travail de telle sorte que vous fassiez ce que vous avez à faire mais pas au delà ... VOUS FAIRE ASSISTER PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL pour recadrer l'employeur.

brient56 (non vérifié)

05/11/2013 16:43

Bonjour, Je me suis fait licencier pour" incapacité à assurer son poste de chef d'équipe". Je voudrais savoir si l'absence d'avenant pour le passage en chef d'equipe peut-être un motif de recours au prud'hommes? Est ce que la feuille de paie fait foi? En vous remerciant d'avance.

admin

06/11/2013 12:17

http://www.infoprudhommes.fr/comment/14320#comment-14320

petitplouc (non vérifié)

24/11/2013 12:46

Bonjour, je suis en CDI, je travaille pour une société de gardiennage. Je sais que ce repos peut être donné soit du samedi au dimanche, soit du dimanche au lundi. Dans la convention collective, ils définissent une journée commençant à 0h00, finissant à 24h00. Travaillant de nuit, en finissant le samedi matin à 6h00, est ce normal de reprendre le travail le lundi à 6h00. Merci de m'éclairer

admin

24/11/2013 15:19

ce n'est pas comme cela que se décompte le repos mais BEAUCOUP PLUS SIMPLEMENT : vous terminez le samedi à 6h du matin et reprenez le lundi à 6H du matin : votre temps de repos se calcule comme suit : samedi 24H-6H = 18H de repos dimanche 24H de repos lundi 6H-0H = 6H de repos DONC total repos 18H+24H+6H = 48H de repos : le temps de repos hebdomadaire est légalement de 35H donc l'employeur est dans les clous.

Vargentel (non vérifié)

05/12/2013 17:40

bonjour je vais essayer de faire simple et court.Ma femme est employés dans un commerce de chaussures.Sa responsable abuse de son pouvoir en termes de remarques,changement d'horaires,refus de congés.Il y a 3 semaines suite a un énième reproche ,ma femme a quitté son emploi,consulté le médecin et est en arrêt pour état dépressif.J'ai de ce fait acheté sa convention et relevé plusieurs points.Non respect des jours du contrat a temps partiel (changement sans avis courrier recommandé ou non dans le delai imparti)contrat a 20h au lieu des 22h obligatoires,refus des congés l'été,avenants a répétition non signés en temps et en heures et j'en oubli.Enfin nous avons appris que l'inspection du travail est intervenue hier.De ce fait je l'ai contactée ce matin elle m' a révélé que ces points n'allaient pas qu'elle ne respectait pas et qu'elle allez lui envoyer un courrier de rappel a ses obligations.Ma question..... Quelle va être la suite des événements??l'intervention de l'inspection du travail met il un terme a ma démarche?vais je retourner travailler avec elle sans qu'elle n'ai la moindre sanction ou suite après ce qu'elle nous a fait subir? que dois-je faire car j'ai l'intention de saisir les prud'hommes et ne pas laisser cette affaire sans suite? peut il y avoir une dénonciation de contrat par rapport aux horaires du temps partiel non respectés et ainsi le dénommer en temps complet? Internet est un très bon outil mais j'en ai tellement lu que je ne sais plus...Après mes démarches comment pourrais je retourner au travail dans ces conditions sachant qu'elle aura juste eu des remontrances..Merci de votre patience et votre attention cordialement

admin

07/12/2013 15:56

Comme vous le dîtes internet est un bon outil mais il faut faire une recherche sur un point unique pas avoir une série de questions d'autant que légalement nous ne pouvons nous substituer aux avocats dont le rôle est de vous conseiller dans une affaire prud'homale; Demandez déjà à l'inspection du travail de vous donner copie de son courrier à l'employeur ce qui va clarifier pour vous les manquements; Ensuite pour vous faire expliquer les termes de ce courrier et les conséquences juridiques induites par tous ces manquements vous pouvez contacter une de nos permanences juridiques locales (voir page qui sommes-nous) . Par contre notre centrale n'accompagne dans une instance prud'homale que ses adhérents de plus d'une année pour les raisons légales précitées

Jon (non vérifié)

21/12/2013 12:59

Mon employeur a changer de direction et petit par petit ils licencie tout le monde ou les pousse a partir , qui n'est pas de sa nationalité car il veut que des gens de sa nationalité . Déjà il a réussit a mètre tout les responsables de sa nationalité, et petit par petit presque tout le monde. Les nouveau employé et responsables ne parle pas Français , ou au pire Anglais . Ils parle que la langue de sa nationalité. Ils ne respect pas les produits dangereuse ou la sécurité . Ne paye pas les heures supplémentaires . Et une long list de chose. Il y a déjà des employé qui on essayer de faire venir l'inspecteur du travail sans succès. COMMENT FAIRE VENIR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL...

admin

22/12/2013 09:17

Si vous avez des délégués du personnel ils doivent aller voir l'inspection du travail car l'inspection se déplace toujours sur une demande d'enquête des représentants du personnel . Après il faut la rencontrer individuellement après avoir fait une LRAR explicitant AVEC DES EXEMPLES PRECIS : " il y avait dans notre société X personnes (si vous étiez peu nombreux donnez les noms) mr x a fait l'objet d'un licenciement , mr Y a dû démissionner pour telle ou telle raison etc ... ) Les personnes embauchées le sont parce qu'elles sont étrangères et ne connaissent pas le droit du travail français " - nous faisons des heures supp impayées par exemple tel jour il s'est passé ceci , tel jour etc ... si la langue d'échange est devenu l'anglais sans formation préalable c'est interdit également " aucune appréciation DES FAITS POINT. Pour les heures supp vous demandez à ceux qui en font de les relever sur un agenda et vous envoyez la copie des agendas à l'URSAFF par LRAR ; Pour les conditions faites aux étrangers et l'éviction de tous ceux qui refusent ces nouvelles conditions de travail vous pouvez aussi contacter le défenseur des droits de votre département au titre de la discrimination : car il y a discrimination dans les DEUX SENS , discrimination de l'ancien personnel qui perd son emploi mais AUSSI discrimination des nouveaux arrivants que l'on fait taire et que l'on exploite.

haye (non vérifié)

04/01/2014 21:44

mon patron viens de m envoyer une lettre recommander pour me dire qu a partir du 15/01/2014 il me change de lieu de travail je voudrais savoir si il est dans les temps pour me prévenir

admin

07/01/2014 00:16

vous ne m'en dîtes pas assez avez vous une clause de mobilité ? oui ou non ? SI OUI existe-t-il un délai de prévenance dans la convention collective ? oui ou non ? SI VOUS n'avez pas de clause de mobilité êtes vous muté dans le même secteur géographique ou pas ? oui ou non ? si vous n'êtes pas dans le même secteur géographique à combien de kms du nouveau lieu de travail êtes vous et pouvez vous vous y rendre par transport en commun à partir de votre domicile ? LIRE LE DOSSIER COMPLET 2.4 MODIFICATION DU CONTRAT qui devrait répondre à toutes vos questions sur vos droits

arhris (non vérifié)

19/01/2014 12:08

Bonjour et merci pour toute la information juridique existante dans ce site; mon problème que je travaille avec un monsieur plus du 8 mois dans le transport des personnes âgées et mobilité réduite et jusque la date d aujourd'hui; j ai pas encore une déclaration d embauche ; ni aucun fiche de paie ni sécurité social; ni aucun document que peut matérialiser l'existence d'une relation de travail et déjà existe un litige sur les conditions d'emploi (temps de travail, rémunération) , je sais pas comment procéder pour réclamer mes droits et pour prouver que réellement je travaille avec lui et j ai travaille des décembre 2012 . j ai comme preuves : Les clés de voitures et voitures avec qui je travaille; témoignes des centres publiques avec qui je travaille comme CESSAD o écoles ou collèges en plus des familles avec qui je fait le transport j ai son numéro de téléphone et j appelle chaque jour pour ramener ou déposer son enfant, des chèques bancaires que il me donne, les appels fréquentes de mon chef a mon numéro etc........ Je travaille un minimum de 100 heures par mois et je reçois 600 euros Merci pour toute l aide dans ce sens

admin

20/01/2014 15:06

scandaleux voir une permanence juridique CFDT pour faire un point sur la nature exacte de la relation de travail : domaine commercial OU droit du travail car ceci pourrait expliquer cela .... vous appelez l'union départementale CFDT (pages jaunes de votre département) et vous demandez quelle est la permanence juridique la plus proche de votre domicile et vous venez avec LA COPIE DE MA RÉPONSE , vos relevés bancaires indiquant les chèques remis par l'employeur , vous relevez aussi à partir de maintenant sur un agenda TOUS LES JOURS vos horaires exacts et quels clients vous prenez ... est-ce que vous avez d'autres personnes qui vous donnent du travail ou bien êtes vous obligé de passer uniquement PAR LUI ?

arhris (non vérifié)

20/01/2014 20:31

Merci pour toute la information et aide que vous m avez fourni dans ce sens, j ai trouver cette permanence juridique CFDT pour déterminer la nature exacte de la relation de travail ; 200 av Paul Vaillant Couturier, 93000 BOBIGNY ; Tel : 01 48 45 04 01 et je pense c est la plus proche a Noisy le Sec aussi je vais prendre un rendez vous avec le Point d'Accès au Droit du Noisy le Sec . Des que je prépare les relevés bancaires que indiquent les chèques remis par l'employeur , un agenda détalant TOUS LES JOURS , horaires et les clients je prend, je vais passer a votre bureau . Ya pas autre personnes que donne le travail .je suis obligé de passer uniquement par lui . Merci d avance

admin

21/01/2014 09:38

Il faut déjà clarifier votre dossier avant d'envisager de faire une réclamation , un avocat peut le faire mais c'est payant SAUF si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle (voir le CCAS de votre mairie si vous optez pour ce choix) ... l'inspection du travail ne vous aidera pas à monter votre dossier mais peut intervenir une fois que vous avez un dossier CLAIR en main , il en est de même pour le tribunal du travail que sont les prud'hommes : il faut un dossier CLAIR or votre dossier sur le plan juridique n'est pas clair ...Avec ce que vous me dîtes je suis dans l'impossibilité de voir s'il faut requalifier votre relation de travail en relation commerciale ou en relation salariale et c'est cela qu'il faut déterminer AVANT de faire une réclamation car le tribunal n'est pas le même dans les deux cas.

euroline95 (non vérifié)

27/02/2014 00:48

Bonsoir Je suis chauffeur de car en cdi période d'essai terminer. Notre société ne respecte pas la législation sur comment: doit être pris un repos supérieur à 3h nos véhicule ne dispose pas de couchette nous devons donc dormir sur les sieges ce qui est interdit et cela commence à faire travailler notre dos Il ne respecte pas le temps de prévenance quand nous changeons d'horaire de passer à un service de journée à un service de nuit. Nos horaire de nuit commence à 22h alors que la législation dis bien 21h Quand nous arrivons à destination et que nous avons depasser l'heure d'arriver de 20 30 min nous ne sommes pas payer de ce complément à titre d'exemple arriver prévue 23h30 et nous arrivons vers 00h bah nous somme payer que jusque 23h30. Comment puis je faire pour faire venir le service du travail pour qu'il remette les compteur à zéro et leur faire respecter la législation Merci d'avance

admin

05/03/2014 00:49

Prenez rendez-vous avec l'inspection du travail pour lui expliquer tout cela , ils feront une enquête et votre employeur sera recadré . Vous trouverez à cette adresse tous vos droits : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/transports-routiers,1411/transports-routiers-marchandises,15649.html

Naïs (non vérifié)

23/04/2014 10:09

Bonjour, J'ai 25 ans et je suis comptable depuis 2 ans et demi. Depuis un an et demi, je prépare mon master DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et gestion) par correspondance à l'INTEC en plus de mon travail à temps plein. L'année dernière mon patron m'a proposé de faire lui même les démarches auprès de l'INTEC pour l'année 2012/2013 afin que je prépare trois matières au sein de l'INTEC en dehors de mes heures de travail. Le montant total de ma formation était de 1830€, l'organisme FAFIEC a pris en charge la moitié du montant à savoir 903,12€. Sauf qu'aujourd'hui le problème c'est qu'il reste 926,88€ à régler, facture qui a été adressée à mon employeur. Cependant, il s'avère que mon employeur ne veut pas payer ces frais car lors des examens je n'ai obtenu qu'une seule épreuve sur 3. Il stipule que cela n'apporte aucune valeur ajoutée au cabinet. Il a payé la facture puisque celle-ci est au nom du cabinet mais réclame que je lui rembourse cette dite somme. Pour lui il s'agirait d'une avance de trésorerie à mon égard et que je dois lui rembourser. Il a décidé de déduire cette somme de la prime de bilan que nous obtenons tous les ans en juin au sein du cabinet. Ce qui me révolte c'est que cette facture lui a permit de bénéficier de TVA déductible mais également une charge afin de diminuer un peu son résultat pour sa société. Ma question c'est de savoir es que mon employeur est en droit de me réclamer le remboursement de cette somme sachant que c'est lui qui a fait les démarches auprès de l'organisme et que la facture est au nom de la société ? Au final ça va être double bénéfice pour lui car la formation lui a permit de déduire une charge, récupérer un peu de TVA déductible et lors du mois de juin et bien d'avoir moins de charges sociales puisque ma prime va être fortement diminuée par ce montant. Je voudrais savoir si il est en droit de me diminuer ma prime? Et également de savoir si il a le droit de me réclamer le remboursement de la formation ? Sachant que dans mon dossier d'inscription à l'INTEC il a signé une attestation de prise en charge. J'ai effectué cette formation sur mon temps libre et je n'ai signé aucune clause avec mon employeur.

admin

28/04/2014 15:02

http://www.infoprudhommes.fr/comment/20013#comment-20013

dcsyl (non vérifié)

27/04/2014 10:41

Bonjour, je travaille dans une entreprise de merranderie depuis plus de 2 ans et j'ai demandé à mon patron la rupture conventionnelle pour pouvoir me lancer à mon compte. J'effectue 40 heures par semaine mais il est indiqué 35 heures sur mon contrat. Et nous avons convenu d'un salaire net de 1400 € mensuel mais rien n'est précisé sur le contrat. Il avait été convenu verbalement que la rupture conventionnelle serait mise en place à partir du moment où mon patron aurait trouvé une personne pour me remplacer. Il se trouve que c'est le cas aujourd'hui et que mon remplaçant sera embauché au 1er mai venant d'effectuer une période d'essai de 2 mois.J'ai donc demandé à mon patron quand nous pourrons lancer la procédure, et il m'a alors répondu que ce ne serait pas avant le mois d'août alors que nous avions convenu de fin juin à la base. (J'ai une possibilité de formation au mois de juillet pour monter mon auto-entreprise). Quand je lui ai rappelé que ce n'était pas ce que nous avions convenu, mon patron s'est énervé et a refusé toute discussion. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre en recommandé où il m'informe qu'en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise, je n'effectuerai plus que 35 heures par semaines sans possibilité d'heures supplémentaires et que mon salaire sera au smic horaire tel que l'indique mon contrat. Les questions que je me pose sont donc : le patron a-t'il le droit de baisser mon nombre d'heures alors que j'effectue les mêmes horaires depuis plus de 2 ans en utilisant l'excuse d'une baisse d'activité alors qu'il embauche une nouvelle personne? Je vais perdre presque 300 € de salaire! Toutes mes fiches de paie sont à 1400 €. Et bien évidemment, j'ai compris qu'il n'était plus question d'une rupture conventionnelle. Ai-je des recours pour me défendre? J'ai toujours été correct avec mon patron et il n'a rien à me reprocher à part de vouloir quitter l'entreprise pour pouvoir me lancer à mon compte (pas dans la même branche d'activité qui plus est...) Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

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