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7.4. Préparer son dossier prud'homal : plan du dossier

Par : admin le 21/01/2014 13:26 |

Où déposer son dossier prud'homal ? vous trouverez le Conseil des prud'hommes dont dépend votre entreprise  sur l'annuaire du Ministère de la Justice

Quelles sont les types de preuves recevables ? Que se passe-t-il quand deux instances sont concomitantes, l'une au pénal et l'autre devant les prud'hommes ? La décision pénale a-t-elle une conséquence sur la décision prud'homale ? Comment préparer son dossier quand on se défend seul devant les prud'hommes ou comment chercher les informations nécéssaires à son avocat ? Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ?  Cet article répond à vos questions.

 


Principe


En saisissant un Conseil des prud'hommes vous devez  le saisir pour toutes les réclamations relatives à votre contrat de travail et vouspouvez  rajouter des réclamations tant qu'une décision définitive (cour d'appel) n'est pas prononcée comme en témoigne  l'arrêt Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28900, Mme. M. c/ Comité d’établissement d’EADS Sogerma 

 


Pendant combien de temps puis-je réclamer un dû ?


Exceptions'il faut un jugement pour savoir de quelle convention collective vous releviez : rappel depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (au lieu de 5 ans antérieurement) mais ce délai commence à courrir en cas de procédure judiciaire destinée à déterminer de quelle convention collective vous releviez  à la date de la décision définitive de justice.

« attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l'entreprise et que les salariés n'avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l'entreprise qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure d'expertise ordonnée par cette juridiction, la cour d'appel a pu en déduire que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir antérieurement ».

(Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27693)

 


Où est le tribunal dont dépend mon affaire


Où déposer son dossier prud'homal ? vous trouverez le Conseil des prud'hommes dont dépend votre entreprise  sur l'annuaire du Ministère de la Justice


Des preuves écrites


Les quatre juges qui composent le bureau de jugement aux prud'hommes vont former leur conviction et vous donner tort ou raison en fonction de la valeur des preuves ÉCRITES que vous allez fournir . 


 


Les fiches techniques d'étude


 

 


Les modèles


 


La procédure prud'homale


 

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt de Cour d'Appel