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7.5. Faire appliquer un jugement prud'homal

Par : admin le 19/08/2014 09:41 |

Nombre de décision prud'homales ne sont pas appliquées : il est donc nécessaire de connaître et mettre en oeuvre les modalités d'éxécution d'une décision ou d'en faire appel si on le souhaite : cet article vous guide dans ces procédures.


Faire exécuter un jugement


Vous avez reçu, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification officielle de la décision (ordonnance de référé, décision du bureau de conciliation, jugement), comment la faire exécuter ?

Aucun problème si votre adversaire exécute spontanément la décision au terme des délais de recours. Le dossier est alors clos.

Par abandon d’instance et d’action au terme du délai de recours , votre adversaire ne peut plus revenir sur la chose jugée.

S’il y a appel c’est en général l’avocat de votre adversaire qui se charge de le mettre en oeuvre le recours; vous pouvez donc prendre contact avec lui en cas de retard pour vous le faire confirmer.

Sachez-le : les ordonnances de référé et les décisions du bureau de conciliation peuvent toujours être exécutées mais attention elles sont provisoires et peuvent être réformées par une décision au fond.

Ce n’est pas le cas des jugements rendus en dernier ressort dont l’exécution est suspendue lorsque votre adversaire fait appel. Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a pu être condamné votre adversaire (à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

POUR OBTENIR une l'exécution du jugement dans son intégralité IL FAUT OBTENIR l'exécution de droit des salaires plus celle des dommages et intérêts : cette exécution est accordée quand vous pouvez justifier que  l'entreprise n'est pas solvable ou qu'il y a fraude de l'employeur (par exemple non déclaration de votre emploi à l'URSAFF)

Pour faire exécuter un jugement ou un arrêt d'appel vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement ou de l'arrêt revêtue de la formule exécutoire (« la grosse »).

 


Difficultés de recouvrement des sommes qui vous sont dues


1°) la solution AGS CGEA


Vous n'êtes pas démuni : en effet rappelons que vous être "créancier privilégié" de l'entreprise DONC VOUS POUVEZ OBLIGER L'EMPLOYEUR A  DEPOSER LE BILAN et faire ainsi prendre en charge les sommes qui vous sont dues par l'AGS CGEA il y a cependant un limite à cette prise en charge  ; voir leur site d'où l'intérêt de ne pas laisser trainer les procédures prud'homales pour lesquelles il y a d'ailleurs une prescription de trois ans.

La procédure à suivre est la suivante :

En cas de difficultés ,vous demandez à  un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues. 

Si lui-même ne parvient pas à le faire , vous pouvez muni de votre jugement vous rendre au Tribunal de commerce dont dépend votre société et demander la nomination d'un commissaire pour obtenir le réglement de votre créance  par l'AGS CGEA  (association de garantie des salaires)  .

LIRE L'ARTICLE

http://www.infoprudhommes.fr/node/13368 1.1.6.1 Entreprise en difficulté : vos interlocuteurs

 


La solution JEX


saisir le juge de l'exécution (JEX) qui, pour la matière prud'homale est le président du Tribunal de Grande Instance  : Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile  . Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Il est possible de se défendre soi-même. Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
  • un membre de sa famille
  • une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Les frais d’huissier pourront faire partie des dépens de l’instance qui vous sont remboursables si votre contradicteur y est condamné en appel par exemple. Si vous savez par avance que le débiteur a organisé son insolvabilité vous pouvez passer directement au stade de la saisine du juge de l'exécution mais toujours en passant par un huissier de justice.

A savoir : un débiteur est toujours autorisé à garder sur son compte bancaire et à disposition l’équivalent d’un RMA c‘est la quotité insaisissable.

 


Faire un recours contre une décision


Un recours est-il possible ? Bien sûr, si vous estimez que la décision n’est pas juste, vous avez la possibilité de la contester en intentant un recours. Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, reportez-vous à la notification de jugement (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle précise si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et les délais pour agir. Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement :

  • - opposition, si le défendeur n’a pas comparu,
  • - appel,  et
  • - recours en cassation après un arrêt d'appel ou pour une décision rendue en premier et dernier ressort.

L’opposition Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c’est un moyen de recours par lequel le défendeur, s’il n’a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu’elle a rendu par défaut à son égard. Le délai est d’un mois.

L’appel Régi par le Code du travail et les 542 à 570 du  Code de procédure civile, l’appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d’appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme. (voir le greffe du conseil des prud’hommes pour faire appel) Les jugements du conseil de prud’hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d’un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, faire l’objet d’un appel. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets de l'appel 

  • - il est suspensif, c’est-à-dire qu’il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Il faut attendre l’arrêt rendu par la cour d’appel ; Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).
  • - il est dévolutif, c’est-à-dire qu’il remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud’hommes

Le pourvoi en cassation Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code de procédure civile, cette voie de recours est destinée uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit. Le pourvoi en cassation est possible uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort par le bureau de jugement et les ordonnances de référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par la Cour d’appel après le jugement du conseil de prud’hommes en premier ressort. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité Le pourvoi ne sera recevable que pour les motifs suivants :

  • * violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
  • * violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée - défaut de base légale) ;
  • * contrariété de décisions ;
  • * incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
  • * excès de pouvoir. Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt.

Attention : intenter un recours abusif vous expose au paiement d’une amende et, le cas échéant, au versement d’une indemnité à la partie adverse.

Derniers commentaires

MANESSE (non vérifié)

16/03/2012 10:08

Bonjour ! A nouveau un grand Merci pour toute votre Attention. Juste une petite question : Comment se fait il qu'il n'y a plus de chronologie dans les commentaires ? On ne peut plus suivre les évolutions des differents " dossiers " que vous traitez. Dommage ! @ + . Daniel MANESSE.

admin

16/03/2012 14:32

Juste un problème d'incompatibilité d'humeur entre wordpress et drupal au moment de la reprise des commentaires , impossible de reclasser dans l'ordre mais ultérieurement pas de problème :))

isi56000 (non vérifié)

16/03/2012 11:13

bonjour, je sors de peux de ma conciliation prud'hommale ou mon ex employeur n'etait pas présent, vu mon dossier et les elements qui etait contre lui les juges on ordonner une provision sur mon solde de tout compte que mon ex employeur va recevoir. j'aurais voulu savoir comment je pouvait faire en sorte qu'il n'ai pas lme choix de me payer tout de suite avec cette ordonnace de jugement.

admin

16/03/2012 14:29

Vous avez obtenu par référé une ordonnance provisoire de règlement d'un acompte des sommes qui vous sont dues. Pour faire appliquer cette ordonnance si l'employeur ne s'y plie pas à sa réception il faut voir un huissier qui le contraindra à payer. pour cela il faut donner à l'huissier de votre choix une copie de l'ordonnance qui s'appelle "la grosse" et que vous demanderez au greffe du conseil des prud'hommes

isi56000 (non vérifié)

16/03/2012 16:36

cette ordonnance nous ne l'as recevons pas comme prévue pour l'employeur???. pour l'huissier cela coûte cher ou est ce gratuit ???? je suis défendu par ma protection juridique est ce que je peux passer par eux pour un huissier ou mon avocat ????

admin

16/03/2012 16:55

Font partie des dépens que la partie qui perd son procès doit rembourser avec l'ensemble des sommes dues

marmotte (non vérifié)

30/05/2012 11:17

Bonjour, Une condamnation pécuniaire assortie d'une exécution provisoire du jugement peut-elle être accompagnée d'une astreinte ? Merci

admin

02/06/2012 15:29

S'il s'agit de salaires dus l'exécution provisoire est de droit donc l'huissier peut tout mettre en oeuvre pour récupérer ces salaires. Pour des dommages intérêts vous pouvez demander 1/ soit l'astreinte qui est une incitation à payer rapidement ce qui vous permet de revenir vers le CPH si l'employeur ne s'est pas exécuté 2/ soit l'exécution provisoire qui vous permet de saisir un huissier pour le recouvrement dès la réception du jugement. Donc à mon avis l'objet des deux contraintes n'étant pas le même, difficile de les cumuler. On choisit soit l'incitation , soit l'exécution .

friponcaline (non vérifié)

08/08/2012 21:49

Bien le "Bonsoir" à Vous tous ! J'ai été licenciée en avril 2004 suite à inaptitude définitive en maladie "danger immédiat pour le salarié si reprise de son travail...". En septembre 2004, les prud'hommes (confirmé par Cour d'Appel en février 2008) m'ont attribué, dans la même somme (40.000€) pour : - indemnité pour cause de harcèlement, - indemnité pour licenciement déclaré nul pour 30 ans de carrière chez mon employeur, 4 ans de harcèlement. Comment cela se fait-il que les Prud'hommes ont jugé (en 1 seule fois/procédure) : - que le licenciement est déclaré nul, - du montant d'indemnité à me donner pour réintégration non demandée. Personne ne m'a demandé quoi que ce soit et je n'ai jamais dit que je ne voulais pas de réintégration (en septembre 2007 et février 2008 j'étais encore bien malade suite à ce harcèlement) ... Mon Avocat ne m'a pas du tout conseillé... Le 18 juillet 2012, pensant pouvoir prendre ma retraite (60 ans), je me rends compte que je n'ai ni les points ni les trimestres cotisés... J'ai écrit à mon ancien employeur qui confirme qu'il rejette ma réintégration car, j'ai obtenu les indemnités pour non réintégration ... Les prud'hommes ont-ils le droit de décider sans mon avis ? Pourquoi les 40.000€ n'étaient-ils pas détaillés ? Comment puis-je m'y retrouver entre ces 2 indemnisations ? 30 ans d'activité dans cette entreprise avec 4 ans de harcèlement, très mal payé!!!???... Puis-je faire un recours ? Auprès de quelle juridiction? Je demande simplement de pouvoir récupérer les trimestres et points perdus et un capital de fin de carrière qui ne m'a jamais été payé..... D'après-vous ai-je une chance ? Je suis complètement anéantie... Très cordialement à vous tous.

admin

09/08/2012 08:39

Un conseil de prud'hommes n' a LE DROIT DE statuer QUE CE SUR QUOI LE SALARIE FAIT UNE DEMANDE : regardez les conclusions de votre avocat si celui-ci ne demandait pas votre réintégration , le conseil des prud'hommes NE POUVAIT LÉGALEMENT PAS STATUER SUR CE POINT - il en est de même en ce qui concerne la prise en charge de points retraite .... LA RÈGLE EST LA MÊME EN APPEL : regardez les conclusions de votre avocat si celui-ci ne demandait pas votre réintégration dans ses conclusions devant LA COUR D'APPEL bien évidemment la cour d'appel ne pouvait statuer sur le sujet - il en est de même en ce qui concerne la prise en charge de points retraite .... PAR AILLEURS ----> OBJECTIVEMENT----> on ne peut pas demander à la fois une indemnisation pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur pour harcèlement et demander à retourner travailler chez le patron qui vous harcèle .... c'est soit l'une des demandes , soit l'autre des demandes mais PAS LES DEUX ENSEMBLE car on est sûre de perdre son procès ----> enfin AUCUN TRIBUNAL NE PEUT IMPOSER à un employeur de vous reprendre donc vous ne devez avoir aucun regret à ce sujet : le contrat de travail suppose l'accord des deux signataires : l'employeur ET le salarié DONC je doute vraiment qu'ayant été condamné votre employeur ait accepté de vous reprendre.-----> concernant les points retraite vous n'auriez pu en bénéficier que sur la période d'arrêt maladie PAS JUSQU’À VOS 60 ANS car chacun est censé travailler jusqu'au moins 60 ans .... désormais jusqu'à 62 ans minimum et 67 ans maximum -----> Concernant le cumul des droits indemnitaires c'est aussi une obligation pour faciliter le recouvrement par un huissier en cas de non paiement : le total des sommes dues doit figurer sur le jugement des prud'hommes ou l'arrêt de la Cour d'appel ----> Le recours en cassation n'est possible que sur un problème de droit - or dans votre cas si votre avocat n'avait demandé ni votre réintégration , ni la prise en charge de points retraite vous ne pouviez pas saisir la cour de cassation pour non réponse à ces demandes. Enfin -----> La Cour de Cassation ne peut être saisie que dans les DEUX MOIS de l'arrêt de Cour d'Appel donc aujourd'hui c'est trop tard : c'est un principe républicain de SÉCURISATION DES RELATIONS ENTRE LES JUSTICIABLES : on ne peut remettre en cause une décision de justice que dans un BREF DÉLAI . Vous pouvez actuellement prendre une retraite partielle et la compléter avec un travail qui vous donne des points supplémentaires ou alors prendre votre retraite totale et travailler en complément jusqu'à 67 ans c'est admis car la retraite est proportionnelle au temps travaillé donc n'avoir pas travaillé le temps réglementaire occasionne toujours une baisse de retraite.

friponcaline (non vérifié)

16/08/2012 16:53

Bonjour, J'ai du mal à interpréter ce que vous écrivez. Licenciée en 05/2004. Dépose saisine en 10/2004 pour quelques griefs + demande de harcèlement à reconnaître suite à inaptitude pour maladie (harcelée de 01/2001 jusqu'à 07/2004). En 10/2004, nous ne savions donc pas si le harcèlement serait reconnu... donc pas de demande de réintégration. 05/2007 et 02/2008 (soit 4 ans après) les PDH et la Cour d'Appel décrètent et confirme : harcèlement moral + licenciement nul et ne donnent que 40.000€00 pour 30 années d'emploi dans une entreprise de plus de 50 salariés. Je n'ai jamais connu le détail des 40.000€00... Donc, je me retrouve depuis 02/2008 avec un licenciement annulé donc = mon contrat de travail toujours en cours avec possibilité soit de réintégrer soit de ne pas réintégrer. Personne ne m'a rien dit ni proposé à cette date-là... Logiquement, on ne peut demander une réintégration que lorsque le licenciement nul est décrété, non ?? Ou bien je n'y comprends plus rien... Pourquoi ai-je perdu mon droit à la réintégration ?? Que puis-je faire aujourd'hui, soit 4 ans après la décision de la Cour d'Appel ?? Mon contrat de travail est-il toujours en cours ??????????? Remerciements pour réponse... Cordialement.

admin

19/08/2012 11:43

Votre situation est difficile c'est incontestable mais faute pour votre avocat d'avoir demandé en 1ière instance ou en appel dans ses conclusions votre réintégration, donc d'avoir indiqué aux juges clairement que vous souhaitiez cette réintégration et ne souhaitiez pas quitter l'entreprise vous ne pouvez plus rien demander

zouzou (non vérifié)

07/09/2012 18:48

Bonjour, je suis assistante maternelle, je travaillais avec Mme X depuis le mois d'avril, et au mois de juillet j'ai reçu ma lettre de licenciement; jusque là aucun soucis. Mes salaires d'avril et mai m'ont été réglés, mais pas celui de juin, ni mes heures de juillet, ni le solde de mes congés payés, j'ai aucun papier de fin de contrat, ni attestation assedic. Ell ne m'a pas non plus déclarer a pajemploi les mois de juin et juillet !!! J'ai donc fait une procedure en référé début Aout. Je suis passé au tribunal le 31 aout et sur les minutes il est spécifié qu'elle doit me réglé mon salaire de juin, me remettre mes papiers de fin de contrat et me déclarer. le recours auquel j'ai le droit est le pourvoi en cassation. Je voudrais aller plus loin bien sûr, mais je ne sais pas comment faire et combien cela va me couter ? Il me faut un representant, juge ou autre, mais comment je procede ? Je vois avec mon assurance ? j'ai vraiment besoin de votre aide rapidement, car j'ai compris que nous avons deux mois. Cordialement

admin

09/09/2012 10:59

1er temps il faut déjà que cette ordonnance soit exécutée : l'est-elle ? Si elle ne l'est pas vous pouvez demander à un huissier de justice d'intervenir ou également au juge de l'exécution voir le greffe du TGI ou du TI le délai de deux mois concerne seulement le recours que vous pourriez faire si vous n'étiez pas d'accord avec l'ordonnance mais compte tenu du fait qu'elle vous donne raison à priori pas de recours de votre part . Si cette affaire ne se clôt pas par l'éxécution intégrale de l'ordonnance vous pouvez faire une nouvelle procédure au fond auprès du conseil des prud'hommes notamment pour réclamer tout ce qui n'aurait pas été payé et des dommages intérêts - vous vous renseignerez si nécessaire, si l'ordonnance n'a pas été exécutée auprès d'une permanence juridique CFDT (faire CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et appeler l'union départementale CFDT pour avoir les coordonnées des permanences juridiques les plus proches de votre domicile)

TCHEZAR (non vérifié)

19/02/2013 23:49

Bonjour je cherche à obtenir des précisions sur les modalités pour faire appliquer un arrêt de la Cour d'appel en matière prudhomale. L'arrêt en question ordonne la remise de 12 bulletins de paie et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conforme à la décision au terme du mois de la notification. Cela fait huit mois déjà... et l'entreprise ne s'est toujours pas exécutée malgré l'intervention de l'inspecteur du travail et malgré l'intervention d'un huissier par un commandement de faire. Dois je passer par le TGI? car la demande n'est pas pécunière, la demande porte sur la fourniture de documents. Dois je faire un référé au TGI via le JEX ou autres? Puis je demander une astreinte? mais également des dommages et intérêts pour la non remise des documents qui pourrait me permettre de bénéficier d'un rappel d'assurance chômage et par conséquent m'étant préjudiciable? Au fil divers de lecture, il me semble que le JEX pourrait allouer une astreinte qui n'a pas été allouée par la Cour d'appel mais qu'il ne puisse condamner à des dommages et intérêts faute de pouvoirs et de compètences. Dans ce cas, si le JEX peut allouer une astreinte mais pas le D&I alors où me diriger pour demander éventuellement des Dommages et Intérêts pour les préjudices causés. Merci pour vos réponses.

admin

25/02/2013 07:40

pour un rendez-vous avec le JEX en lui demandant de vous allouer des dommages intérêts d'un montant égal au moins aux intérêts légaux sur les sommes qui ne vous ont pas été versées du fait de la carence de l'employeur dans la fourniture des fiches de paie et le tout sous une importante astreinte

TCHEZAR (non vérifié)

25/02/2013 12:14

bonjour je vous remercie pour votre réponse. Une réponse améne d'autres questions ... "le tout sous une importante astreinte" sachant que l'astreinte prononcée sera provisoire et qu'il faudra la liquider donc revenir devant le JEX et ce dernier pourra en réduire le montant de part son pouvoir souverain ... de quel importance doit être cette astreinte ? 20, 50, 100, 200, 500, etc. Peut elle être acceptable par le JEX? Ou y a t il officieusement des barêmes ? Le manque à percevoir est d'environ 8400 euro net (sans tenir compte de délai de carence spécifique de 75 jours) à défaut et en tenant compte de cette carence cela raménerait la somme à 5000 euro net (trop perçu de 3000 via Assedic). Si je ne me trompe pas l'intérêt légal est de 0.71%. Donc un dommage et intérêt d'environ 40 euros pour le montant à 5000. Mon raisonnement est il correct? En ce cas, ne devrais je pas considérer le préjudice à hauteur de la simulation d'un crédit type révolving à hauteur de 18 à 20 %? Etant qu'au jour de la notification de l'arrêt, décision exécutoire, hypothèse : souscrivant un crédit à hauteur de 5000 ou 8000 euro équivalent au montant du manque à percevoir des ASSEDIC pour la non fourniture de l'attestation rectifiés conformes à la décision de la Cour d'appel, par exemple : pour besoin alimentaire pour vivre tout simplement (ce sacré pouvoir d'achat), au bout de 8 mois je ne crois pas que la somme provenant des intérêts du crédit au profit du créancier soit d'une quarantaine d'euros! Puis-je considérer par cet exemple que le préjudice causé en dommages et intérêts serait le montant des intérêts de type crédit révolving? ou bien le préjudiciable n'a pas cette possibilité de raisonnement et doit par conséquent s'en tenir aux intérêts légaux (0.71% pour 2012) dans l'exmple de 40 euro? (si pas erreur pour le calcul). Merci pour votre réponse.

admin

28/02/2013 18:23

le préjudice final c'est celui que vous avez réellement subi et que vous pouvez justifier : exemple des frais bancaires pour non acceptation d'un prélèvement mais aussi des dommages intérêts forfaitaire pour "résistance abusive" de l'employeur - a minima c'est l'intérêt au taux légal. L'astreinte doit dissuader l'employeur de faire traîner , ce n'est pas le même montant pour un groupe puissant et pour une TPE , il n'y a pas à ma connaissance de barème de demande.

TCHEZAR (non vérifié)

04/03/2013 10:25

Bonjour, je vous remercie pour vos services. Je vais de ce pas rédiger une assignation.Cordialement.

TCHEZAR (non vérifié)

12/04/2013 16:55

Bonjour, de retour je suis passé devant le JEX hier pour demander une astreinte que le juge d'appel n'avait pas mis et des dommages et intérêts. Le jex soulevait son incompétence lors de l'appel des causes mais a fini par me retenir pour l'audience. L'employeur ayant remis les documents bulletins de paie et attestation pôle emploi la veille de l'audience considérant donc qu'il n'y avait plus lieu de passer devant le jex d'une part et d'autres parts que les dommages et intérêts ne relevaient absolument pas du jex. Je suis passé au CPH perdu, puis en APPEL où j'ai gagné mais aucune astreinte n'a été ordonné pour la remise des bulletins de paie et l'attestation rectifiés conforme à l'arrêt de la cour d'appel. j'ai donc reçu les documents 10 mois après, je dois percevoir un complément de droit Assedic suite à la correction de l'attestation pôle emploi. suivant l'article R.1234-9 du code du travail. Il semble que la remise tardive de documents tel l'attestation Pôle Emploi permet d'obtenir des dommages et intérêts !!! Cette somme d'argent qui reste dans les comptes de l'organisme d'assurance chômage ne porte pas d'intérêt légal. Double préjudice !!! Vers qu'elle juridiction dois je me retourner pour faire entendre ma cause étant donné que la saisi du JEX serait incompétente en la matière ? concernant les dommages et intérêts. Lors de l'audience autant le JEX ou mon contradicteur ne semblait ou ne voulait me le dire clairement! il y aurait CPH ou TGI Lequel des deux ? Je suis étonné quand même de commencer au CPH puis en Cour d'appel et de revenir en CPH. Est ce possible? Dans l'attente de vous lire, merci par avance.

admin

15/04/2013 19:08

Le JEX était compétent dans la limite des décisions de la cour d'appel c'est à dire pour vous faire délivrer les documents de fin de contrat mais , comme la cour d'appel n'avait pas prononcé une astreinte dont la liquidation aurait pu vous donner droit à des dommages intérêts en plus le JEX ne pouvait prononcer une condamnation à dommages intérêts au lieu et place de la cour d'appel. Le JEX applique strictement les décisions mais n'y ajoute pas à ma connaissance. Donc en effet l'employeur ayant bien compris qu'il allait avoir quelques problèmes devant le JEX s'il ne vous avait pas remis les documents s'est empressé de respecter l'arrêt de la cour d'appel TOUT l'arrêt mais RIEN que l'arrêt. Pour moi puisqu'il y a eu décision devenue définitive en appel qui ne vous octroie aucun dommages et intérêts vous ne pouvez plus obtenir un nouveau jugement contredisant cet arrêt de cour d'appel devenu définitif (le principe d'unicité de l'instance s'y oppose devant le CPH où les affaires relatives au droit du travail doivent être portées ) - il aurait fallu contester la décision de la cour d'appel et porter l'affaire devant la cour de cassation en indiquant que l'absence de remise en temps et heures des documents de fin de contrat provoque nécessairement un préjudice que le juge doit prendre en compte. maintenant je ne suis pas une spécialiste de la procédure il faudrait avoir confirmation de mon point de vue par un avocat rompu à cela. Si vous faites cette démarche et que vous avez la réponse merci de me la faire connaître.

TCHEZAR (non vérifié)

26/07/2013 21:50

Bonjour je suis passé devant le JEX pensant au vu du déroulement de l'audience que c'était perdu dans un premier temps et en raison que le JEX avait au départ soulevé son incompétence mais ensuite avait retenu l'affaire en raison de certaine demande de ma part. A savoir que mon contradicteur considérait que l'affaire était terminée puisque les bulletins de paie et l'attestation pôle emploi avaient été transmis lsur la semaine et la veille de l'audience. j'ai attaqué l'entreprise sur trois articles : - article R 1234-9 du code du Travail pour 2500 euros - article L 123-3 du code de procèdure civiles d'exécution pour 1500 euros - articles 1382 et 1383 du Code Civil pour 3000 euros avec la demande Article 700 pour 1000 euros Le JEX a répondu favorablement à ma demande en considérant que l'entreprise avait fait de la résistance abusive (huit mois d'attente avant de remettre les documents qui devaient être au plus tard délivrés par l'entreprise au terme du mois de la notification du jugement, attention plusieurs lettres de mise en demeure et passage obliger via l'inspection du travail pour relance, plus huissier ) en m'allouant la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts. il a considéré que l'ensemble de mes demandes découlées de la non remise de l'attestation Assedic et des bulletins de paies donc regroupant l'ensemble de mes demandes indemnitaires en une seule à hauteur de la plus élevé 3000. bon après il donne ce qu'il veut et les D&I ne sont que compensatoires et pas pugnitifs en FRANCE. Pour l'article 700 du CPC allocation de 500 euros. Donc résultat positif - A votre demande : seul l'article sur la résistance abusive concernée le JEX soit article L 123-3 du code de procèdure civiles d'exécution . résistance pour la remise des documents privant le salarié de droit aux allocations chômages. pour les trois autres articles, R 1234-9 et 1382 - 1383, il aurait fallu revenir au Conseil des Prud'hommes mais étant donné que le JEX a regroupé ma demande en une, il va de soi qu'il est inutile d'aller au CPH puisqu'étant dédommagé par des D&I par le JEX. retour au CPH possible car les bulletins de paie et l'attestation pôle emploi relèvent des compétences du CPH et non du JEX. Etant considérée comme une nouvelle demande ne découllant pas de mon licenciement initiale mais du non respect de la décision rendue par le Juge de la Cour d'appel. Il est donc toujours possible de réclamer au CPH suivant l'art R 1234-9 du code du travail des D&I pour non remise d'attestaion assedic et autres voir cassation - hors mis si une autre instance répond à votre demande. enfin votre solution sur la poursuite dans le délai imparti pour former un pourvoi en cassation devrait être possible mais à quel coût ? en temps et en argent - voilà donc une solution plus rapide et moins honéreuse : le CPH ou le JEX (pour ce dernier je vous conseille d'harceler la société débitrice dans les règles - LRAR - Mise en demeure - inspection du travail - huissier - une fois la panoplie dépliée - la résistance abusive sonne au bout du couloir! ) attention le CPH moins généreux ! je crois avoir répondu à votre demande. Je vous remercie pour vos conseils et renseignements. Bonne continuation TCHEZAR

fanon77 (non vérifié)

06/03/2013 14:52

Bonjour, Malgré que dans mon affaire je sois assistée par un avocat, je souhaiterais vous exposer mon affaire et mon histoire afin d'obtenir votre avis sur les faits ci-après : Le 1er juillet 2009, alors que j'étais encore salariée au sein de l'entreprise, j'assignais mon employeur devant le C.P.H. de Créteil sur l'aspect d'une demande de repositionnement de la grille de classification restée vaine malgré mes différentes relances écrites antérieurement. L'audience de conciliation était fixée au 9 octobre 2009, mais conciliation il n'y a eu par mon employeur. Dans les jours suivants,inutile que je précise que j'ai fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 octobre de la même année alors que j'étais en arrêt de maladie pour dépression du 11 septembre au 31 octobre. Par ce fait, le licenciement n'a fait l'objet d'aucun avertissement de travail ni même d'une mise à pied conservatoire et la motivation des fautes qui me sont reprochées n'ont pas été matérialisées. Autant dire qu'un second aspect venait s'ajouter à ma requête. Je passe sur certains détails car de demande de renvoi d'audience en demande de renvoi à la demande des avocats, 14 mois se sont écoulés ! En fait, mon affaire sera plaidée pour la première fois devant le Bureau de Jugement le 16 septembre 2011. A l'issue de la plaidoirie le Président fixera la date de délibéré au 18 novembre 2011 date à laquelle j'apprendrais que le C.P.H., avant de dire droit, a ordonné une enquête au sein de l'entreprise fixée au 13 janvier 2012, menée par deux Conseillers Rapporteurs ; toutefois, il est précisé que le compte rendu devra être remis au plus tard le 30 avril 2012. Courant mai 2012, je réceptionnais non seulement le compte rendu des Conseillers Rapporteurs, mais également une convocation d'audience portée au 26 octobre. Lors de l'audience du 26 octobre 2012, enfin mon affaire est plaidée et le Président fixe la date de délibéré pour le 25 janvier 2013. Je me rends bien évidemment au C.P.H. et me fait délivrer par le Greffe une attestation de prononcé de jugement par laquelle je prends acte que le licenciement pour faute grave n'est pas retenu au profit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, je me vois déboutée de ma demande de repositionnement. Par notification de décision établie le 22 février 2013 (réceptionnée par mes soins le 26), le C.P.H. condamne par, décision contradictoire premier ressort, mon ex-employeur à payer : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - indemnité compensatrice au titre du préavis - Congés payés y afférents - Indemnité légale de licenciement - 900 € dans le cadre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Bien évidemment, il ordonne la production d'un bulletin de salaire, d'une attestation ASSEDIC sous astreinte de 15 € par document et par jour de retard (le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte) Enfin, il ordonne l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile sur la somme de 15.000 €. sauf que, le 22 février 2013 j'apprenais par communiqué de presse établi par la Direction, que suite à cessation de paiement le 31/12/2012, une demande de procédure de redressement judiciaire avait été déposée auprès du Tribunal de Commerce ; l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise ayant été prononcée le 25, le Juge a désigné : - un Juge commissaire et un Juge commissaire suppléant, - Un Administrateur judiciaire - Un Mandataire judiciaire assisté de l'Administrateur et a ouvert une période d'observation expirant le 25 août 2013. Bien évidemment, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication. Bien qu'ayant porté ce fait important à la connaissance de mon avocat, à ce jour je n'ai aucun retour sur ses observations et sur l'analyse qu'il dégage de la notification de décision. Que dois-je faire sachant, me semble-t-il, que mon employeur dispose d'un délai de 15 jours à réception de la notification pour s'exonérer de mes salaires et indemnités sous peine de pénalités par document et jour de retard ? Dois-je adresser une copie de la notification au Mandataire judiciaire ? J'avoue que je suis un peu perdue et qu'après de 3 ans et 8 mois de procédure je suis impatiente, à tout le moins, de faire régulariser mes indemnités de chômage, qui dans cette affaire, s'en sont trouvées considérablement diminuées. D'autre part, pour ce qui concerne le déboutement de ma demande de repositionnement que j'avais préalablement envisagée, dois-je prendre le risque de contester la décision et faire une demande de recours devant la Cour d'Appel ? C'était mon intention de départ, mais compte tenu de la mise en redressement judiciaire, est-ce que cette démarche serait de bonne augure ? Cette situation devenant pour moi des plus anxiogène, si vous pouviez m'apporter des réponses à mes questionnements, je pense qu'elles me seraient d'une aide précieuse et me réconforteraient considérablement. Souhaitant avoir exposé les faits de façon suffisamment claire et pas trop redondante, je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. Cordialement

admin

06/03/2013 19:27

que l'avocat a bien adressé copie de votre jugement au mandataire judiciaire , à l'administrateur de la société et à son dirigeant . En principe également un représentant du personnel a dû être élu pour arrêter les montants des créances salariales vous pouvez le contacter pour vous assurer que la vôtre a bien été intégrée . En principe votre jugement doit être exécuté mais ce peut être par l'association de garantie des salaires s'il n'y a pas assez d'argent dans l'immédiat pour vous payer. si vous ne parvenez pas à avoir l'information sur la prise en charge de la condamnation par l'AGS de façon certaine allez voir le juge de l'exécution pour qu'il intervienne pour l'exécution de votre jugement

béatrice Condracq (non vérifié)

13/05/2013 12:15

bonjour mon ancien employeur a été condamné par la Cour d'appel de Paris - chbre sociale en mars 2009, il s'est déclaré en cessation de paiement à réception, puis s'est pourvu en cassation, assisté par l'administrateur et le liquidateur. la liquidation a été prononcée en décembre 2009 le pourvoi m'a également été favorable en janvier 2011 condamnant même le liquidateur à versement de DI Parallèlement une action en comblement de passif a été entreprise et le tribunal de commerce à décidé en février 2013, le comblement partiel du passif et la faillite personnelle des gérants de l'entreprise pour 10 ans. Ce jugement a été rendu à titre exécutoire. Depuis je demande au liquidateur d'exécuter les décisions qui ont été rendues en ma faveur, mais il invoque toutes les semaines de nouveaux motifs : - l'un des co-gérants (époux du gérant) demande une indemnité de licenciement (à laquelle il n'a pas droit puisque co-gérant, ayant travaillé pour la société mère et sa propre structure créée au lendemain de la réception de l'arrêt de la cour d'appel et ayant continué de travailler pour la société mère à partir de la belgique - tout cela étant prouvé par les différents sites internet des différentes Eses. le liquidateur ne veut pas répartir les fonds avant l'appel qui doit avoir lieu en 2014... sauf que le code du commerce précise que les personnes (dirigeants ou co-gérants) ne peuvent pas participer à la répartition du passif si ils ont été condamnés au comblement de ce passif - maintenant il me déclare que les comptes de la liquidation ne sont pas terminés !!! je me demande donc sur quoi le tribunal de commerce a pu se prononcer (puisque des montants précis figurent au jugement) et pourqoi, entre décembre 2009 et février 2013, avec en plus l'intervention d'un expert comptable désigné par le tribunal de commerce a bien statué sur abus de bien social, appropriation de biens, détournement de brevets etc... tout cela étant clairement énoncé dans le jugement du tribunal de commerce Ma question : savez-vous si je peux saisir le juge de l'exécution contre le liquidateur pour faire exécuter mes arrêts, y compris sa condamnation au paiement de DI - ai-je l'obligation de saisir un avocat (en fonction du montant de la créance par exemple) et quelles sont mes chances d'avoir rapidement gain de cause (car j'arrive en fins de droit pole emploi et je serai à la rue en juillet !) - dois-je saisir le juge de l'exécution de mon domicile (75) ou du lieu du liquidateur (93) ? Merci de votre réponse - cordialement Béatrice C.

admin

13/05/2013 21:30

Je n'ai pas de code de l’organisation judiciaire (COJ) sous la main donc difficile de vous répondre . Je pense que le TGI compétent doit être celui du lieu où à été jugé la liquidation de la société puisqu'en somme c'est là où les biens de la société seront liquidés . Pour vous en assurer vous téléphonez au greffe du TGI dont dépend le JEX de ce département et vous demandez confirmation avant d'entamer la procédure . Merci de me confirmer ou m'infirmer cet avis mais quelle galère que votre histoire.

Woll (non vérifié)

24/06/2013 15:37

Bonjour, Suite a un litige entre mon ancien et employeur et moi même, l'affaire s'est rendue devant les prud'hommes, la cour d'appel pour enfin se terminer en cassation. A la suite de cela, mon employeur me doit une certaine somme. Pour faire appliquer cette décision, j'ai fais appel (sur conseil de mon avocat) à un huissier de justice qui n'a pas pu récupérer la somme due malgré que la société existe toujours. Mon avocat m'a envoyé un courriel m'expliquant cela sans plus de détails. Il me signal que pour recevoir cette somme, il faut engager une procédure devant le tribunal de commerce d'Evry consistant à assigner la société et à solliciter le tribunal pour le placement en liquidation judiciaire et ceux pour le seul but d'obtenir le paiement qui sera prise en charge par le fond de garantie (AGS) et dont la prise en charge peut être considérée comme certain. Cela peut prendre environ 24 mois. Cette histoire traine depuis 2008 et commence a me couter cher en frais d'avocat et autre. Surtout que celui me demande des frais de plus de 3400€ sans compter les frais de huissier qui doivent (logiquement) m'être remboursé. Est ce vraiment le cheminement a effectuer pour obtenir gain de cause ? et est ce que les nouveaux frais d'avocat pour pouvoir aller devant le tribunal du commerce d'Evry peuvent être également pris en compte (les anciens frais, des prud'hommes à la cour de cassation, ayant été pris en compte, selon la loi 700, lors de la dernière décision) ? Car c'est moi qui paye l'insolvabilité de mon ancien employeur. J'espère avoir été assez clair car toute cette histoire est un peu compliquée pour moi. Merci d'avance. Cordialement.

admin

25/06/2013 10:40

Effectivement au terme de ce périple judiciaire qui est allé jusqu'en cour de cassation vous n'avez toujours pas votre argent et c'est en réalité une situation très fréquente , les employeurs usant du droit des sociétés et mettant délibérément l'entreprise en difficulté pour ne pas payer une condamnation prud'homale. OUI il faut muni de votre arrêt de cour de cassation et du constat de l'huissier faire mettre en liquidation judiciaire l'entreprise et le faire TRES VITE . Par ailleurs rapprochez vous de l'AGS parce qu'il est possible que la situation de cessation de paiement de l'entreprise soit frauduleuse et vous pourriez alors conduire la procédure en lien avec AVEC L'AGS qui a d'autres capacités judiciaires que vous pour se faire rembourser de ses avances par les entrepreneurs indélicats notamment des possibilités d'investigations que vous n'avez pas lui permettant de mettre en liquidation les nouvelles sociétés et sociétés écrans de l'employeur . Par ailleurs l'AGS intervient avec un plafond et tout ce qui est en dehors du plafond doit être récupéré "sur la bête" or si celle-ci a mis à l'abri ses avoirs vous ne pourrez notamment jamais récupérer l'article 700 du CPC auquel vous avez droit aussi bien pour la partie prud'homale jusqu'en cassation que pour la partie commerciale

toufa (non vérifié)

15/03/2014 01:17

bonjour suite à un contentieux en 2012 avec mon ex employeur j'ai obtenu une décision du TC de lille en ma faveur avec l'assistance de mon avocat en Aout 2013. depuis nous essayons de faire exécuter le jugement en faisant appel à un huissier instrumentaire. seulement aujourd'hui j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant qu'il a été avisé par l'huissier de ce que la société a disparu et qu'à priori cette SARL n'existe plus. il ajoute qu'il est possible de poursuivre la procédure en recouvrement en sollicitant la mise en cause du CGEA via la nomination d'un mandataire ad hoc désigné pour les besoins de la liquidation à représenter les intérêts de cette société davant le tribunal, et qu'il (mon avocat) lui serait possible de solliciter une réouverture des débats . quand j'ai lu la lettre j'étais sonnée je me disais que je dormais et que j'allais me réveiller. ma question c'est :vue que mes nerfs st sur le point de lâcher cette nouvelle procédure risque t-elle de prendre du temps , ya t'il des chances pour que celà marche ? comment ça marche en règle générale ce genre de procédure. mon avocat me demande si je suis d'accord compte tenu des coûts que celà engendrera nécessairement! merci d'avance de m'aider et j'espère avoir été claire dans mon exposé de la situation.

admin

15/03/2014 10:27

Il n'y a pas d'autre solution que de faire intervenir l'AGS CGEA , c'est cela ou vous renoncez à l'exécution de ce jugement - il faut toujours être attentif au devenir de la société avec laquelle on est en litige afin de prévenir ce genre de manœuvre en inscrivant sa créance auprès du commissaire chargé de la liquidation. Vous avez raté le coche maintenant il faut faire réouvrir le dossier de cette entreprise et vous allez devoir vous battre contre l'AGS CGEA

gaelle59660 (non vérifié)

12/07/2013 12:01

bonjour , en bref j ai été licencier en 2010 mon affaire est presque fini mais voila mon ancien employeur ma toujours pas donner la fiche de paie correspondant aux sommes perçues et l attestation assedic. il été condamne a payer 50 euros par jour de retard a ce jour il me doit 6000 euros de pénalités de retard mon avocat vas faire une saisine auprès du juge d'éxécution de dunkerque. donc voila mes questions pouvez vous me dire combien de temps cela vas t il prendre pour qu'il traitre ma demande et la faire exécuter ? puis mon avocat ma marquer que le juge aller peut être faire un forfait sur cette somme comme elle est élevée, pouvez vous me dire comment calcul t il le forfait qu'il devrait me payer?

admin

13/07/2013 17:22

Le juge de l'exécution , juge en équité entre le créancier (vous) et le débiteur (l'employeur) et il n'y a pas de barème . Donc vous dire quelle sera votre indemnisation indubitablement cela dépendra de votre préjudice et des capacités financières actuelles de l'employeur. Ce n'est JAMAIS un jack pot. Pour la durée de l'instance vous renseigner directement auprès du greffe du TGI pour savoir quelle est la durée pour avoir une décision une fois que le dossier est enrôlé.

Soleil (non vérifié)

28/08/2013 17:02

Bonjour à tous, Dans l'espoir de réponse aux questionnement. Une décision prud'homale à été rendue en ma faveur le 10 mai 2013. (copie exécutoire en ma possession ) La saisine du Conseil le 31 mai 2010, des convocations à des audiences successifs (14 oct 2010, 10 fev 2011,10 avr 2011). Une convocation le 18 mars 2011 puis le 10 oct 2011 à l'issue de laquelle le Conseil prononce la radiation de l'affaire. La SARL, ayant fait l'objet d'une radiation, puis d'une clôture des opérations de liquidation amiable en date du 29 nov 2010,alors que le Conseil de Prud'hommes était saisi. Mon avocat à donc suggérez d'attaquer le gérant en responsabilité, et un mandataire ad'hoc à été nommé par ordonnance rendue du Tribunal de Commerce.(sep 2012) En conséquence condamne la SARL représentée par le mandataire ad'hoc au paiement des sommes. Par requête le 12 oct 2012, mon avocat sollicite le rétablissement de l'affaire Les parties ont été convoqué à l'audience de jugement du 10 mai 2013. Par courrier mon avocat avait sollicité la mise en cause de l'AGS en qualité d'intervenant forcé, mais, a informé le Conseil au cour de l'audience du 10 mai 2013, ne plus demander la mise en cause de l'AGS car il ne s'agit pas d'une procédure collective mais d'une radiation. Un courrier a aussi été envoyé, au Mandataire ad'hoc qui dit ne pas être concerné par cette affaire (même si il a été nommé par le tribunal de commerce?) Le mandataire ad'hoc dans un dernier courrier me dit que suite à la décision favorable en ma faveur, il appartient à l'avocat de demander la liquidation judiciaire de la société dissoute et sans actifs qui ne pourra, s'acquitter des montants mis à sa charge, mais ceci n'est t'il pas , du ressort du dirigeant de cette société? Mon avocat me dit de me tourner vers le pôle emploi et d'expliquer ma situation, mais pourquoi? si j'ai aucun document à présenter^^ Par ailleurs l'extrait de Kbis de la SARL indique une radiation au 29 nov 2010,que le liquidateur est le dirigeant: gérant lui même. Il apparaît aussi que la dissolution à compter du 29 dec 2009, journal publicateur l'itinérant du 08 nov 2010 et enfin radiation. Clôture des opérations de liquidation le 12 oct 2010. Si l'employeur n'a jamais prit la peine de se déplacer aux audiences et qu'il refuse de me remettre les documents ainsi que d'introduire une procédure collective comment faire pour venir à bout de cette affaire? Est il possible de faire exécuter le jugement par le biais d'un huissier ou attendre que mon avocat se manifeste? car j'ai l'impression qu'il ne sait pas quoi faire... Bien à vous, Cordialement? Soleil ;-)

admin

28/08/2013 17:56

Nous voilà si j'ai bien compris avec une décision opposable au gérant par le biais d'un mandataire ad hoc qui se dit incompétent puisque la société n'existe plus : pour moi le spécialiste du recouvrement c'est l'huissier de justice : lui fera le point avec le mandataire ad hoc pour voir si on a quelques chances de pouvoir encore saisir quelque chose sur "feu" la SARL ou directement sur le gérant ... Il vous fera un compte rendu. Le compte rendu de l'huissier devrait vous éclairer sur les pistes de recouvrement . In fine vous pouvez voir le JEX, le juge de l'exécution (au tribunal d'instance) et demander la convocation de vos débiteurs le gérant , le mandataire ad hoc et l'ags car sincèrement je ne vois pas pourquoi l'ags n'a pas été mise en cause puisque votre créance aurait dû être déclarée à l'AGS et donc provisionnée par le commissaire chargé de la liquidation dès l'introduction du prud'hommes. Vous nous direz ce qu'il en est.

Soleil (non vérifié)

13/01/2014 10:42

Tout d'abord un Grand MERCI, pour les informations très utile que vous m'avez fournis. Je reviens à vous pour vous exposer la suite de l'affaire. Le point entre le mandataire ad hoc et l'huissier a été fait. D'une part l' 'huissier m'informe, (la secrétaire) que la décision rendue en ma faveur ne peut être exécuté, en l'absence de procédure collective, pour permettre la mise en cause du fonds de garantie, et ensuite qu'il m'appartenait d'ouvrir une telle procédure. Ma question : comment ouvrir une telle procédure? Bien à vous, Cordialement Soleil.

admin

13/01/2014 15:38

Vous vous présentez au greffe du tribunal de commerce avec votre jugement et vous demandez la nomination d'un commissaire pour gérer la déclaration à l'AGS de votre créance puisque la société a été liquidée A TORT alors que le prud'hommes que vous venez de gagner était déjà lancé mais je pense qu'il va falloir réouvrir les opérations de liquidation . Si problème voir le JEX comme je vous l'ai indiqué.

fanon77 (non vérifié)

28/09/2013 13:45

Bonjour, Je sollicite votre aide dans la suite de mon affaire jugée, en ma faveur, le 25 janvier dernier et faisant l'objet d'une notification de décision le 22/02/2013. Sauf que, mon employeur a sollicité auprès du Tribunal de Commerce une procédure de mise en redressement judiciaire pour la maison mère et une procédure de sauvegarde pour certaines filiales du groupe dont il est également dirigeant ! Ce n'est pas beau ça ? Et autant dire que ses désidératas ont été acceptés favorablement par audience du 25 février 2013. Bien évidemment, malgré un parcourt du combattant, je me suis vite empressée de déclarer mes créances auprès du Mandataire Judiciaire début mars 2013 puisque le délai est de deux mois. J'ai donc pu être payée de mes deux mois de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité due au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse considérée aussi, me semble-t-il, comme des dommages et intérêts. L'ensemble de ces sommes, à l'exception de l'article 700 et de l'astreinte, ont bien sûr été payées par l'AGS (au moins,contribuables que nous sommes savons qu'une partie de ses impôts couvre les patrons "voyous"). Le 2 mai 2013, l'employeur me remettait un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi, qui, selon moi, ne sont pas conformes au jugement. En effet, il a été déclaré tant sur le bulletin que sur l'attestation Pôle Emploi des indemnités conventionnelles incluant l'indemnité légale et l'indemnité due au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, Pôle Emploi me réclament deux trop-perçus tant sur l'ARE que sur l'ASS représentant la modique somme de 2.800,80 €; Le 26 juin 2013, je saisissais de nouveau le Conseil des Prud'hommes pour les chefs de demandes suivants : - Remise d'un bulletin de paie conforme au jugement - Remise d'une attestation Pôle Emploi conforme au jugement - Règlement de l'Article 700 - Liquidation de l'astreinte. Cela dit, en audience du 22 juillet 2013, soit avant le terme de mise en observation qui devait s'achever le 25 août dernier, l'entreprise a fait l'objet d'un plan de cession, puis déclarée en liquidation judiciaire. Mon audience s'est tenue hier 27/09 et comme j'ai opté pour me défendre seule, je me suis retrouvée face avec le Conseil de l'Entreprise et non face aux Liquidateurs Judiciaire, mais aussi face au Conseil de l'AGS ; audience renvoyée pour le 20 novembre prochain (je passe les détails sur l'objet de ce renvoi car là encore je n'ai pas tout saisi, mais j'appellerai le secrétariat du Gref dès le début de semaine prochaine). En outre, le Contradicteur (Conseil de l'entreprise) me demande de lui adresser, sous forme de tableau, les anomalies constatées tant sur bulletin de paie que sur attestation et de me préciser sur la façon dont j'entends à ce qui devrait être déclaré, plus particulièrement, sur l'attestation Pôle Emploi, tout en me précisant qu'il n'est pas certain que le Liquidateur Judiciaire fasse la déclaration selon mes demandes !!! Je trouve que c'est un peu fort de café ! Depuis quand avons-nous déjà vu qu'un justiciable devait se prononcer à la place de son employeur pour remise de documents en bonne et due forme et surtout conforme au jugement ? Pouvez-vous m'aider, me confirmer ou m'infirmer si mon raisonnement est juste quant aux sommes qui devraient être déclarée sur bulletin de paie et attestation P.E. : - indemnité compensatrice de préavis - indemnité compensatrice de congés payés y afférents - nombre de jours ouvrables - indemnité légale de licenciement En revanche, est-ce que l'indemnité due au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dommages et intérêts doit être déclarée, sachant qu'elle n'est ni imposable, ni soumise à charges sociales (SS. et chômage) et si oui, sous quel intitulé car jusqu'à preuve du contraire cette rubrique n'est pas prévue sur le formulaire Pôle Emploi ? Désolée pour la longueur de mes explications, mais affaire compliquée qui dure depuis le 1er juillet 2009 et qui m'épuise. Cela étant, je ne lâcherai rien même si hier le contradicteur m'a dissuadée d'être payée tant de l'article 700 que de l'astreinte, n'omettant pas de me préciser que dans le cadre d'une liquidation neuf fois sur dix les salariés ne récupéraient leurs créances. Quoiqu'il en soit, je ferais preuve de détermination et ne céderais en aucun cas à sa manipulation. Vous remerciant par avance de votre aide, Bien cordialement Cela dit, avant le terme de mise en observation qui devait s'achever le 25 août dernier, l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée en audience le 22 juillet 2013.

admin

29/09/2013 17:16

PETITES ERREURS d'analyse "au moins,contribuables que nous sommes savons qu'une partie de ses impôts couvre les patrons "voyous" : NON les fonds dont dispose l'AGS sortent de la seule poche des patrons et après ils règlent leurs comptes entre eux .... POUR MOI l'indemnité due au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dommages et intérêts NE DOIT PAS FIGURER sur l'attestation POLE EMPLOI car ce sont des dommages et intérêts et non des salaires . Pour l'article 700 et l'astreinte vous devez persister à faire évaluer définitivement ensuite une fois votre jugement en main vous faites intervenir un huissier de justice qui est le spécialiste des recouvrements : il vous dira quelle est la situation . POUR MOI mais je ne suis pas une spécialiste du recouvrement : l'astreinte résulte d'un FAUTE DU commissaire qui a soldé votre compte DONC c'est quelquechose qui peut être pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle . par contre pour l'article 700 vous êtes créancier chirographaire de la liquidation donc le liquidateur DOIT JUSTIFIER de l'impossibilité de vous payer cette petite somme alors que vous faites partie des premiers rangs .

verger (non vérifié)

15/10/2013 17:46

Bonjour, J'ai mis mes ex employeurs aux prud hommes pour faire requalifier mon licenciement pour insuffisance professionnelle en sans cause réelle et sérieuse. Le 12 sepembre le jugement a été prononcé en ma faveur. Mes ex employeurs m'ont proposé une transaction pour ne pas faire appel j'ai fait une contreproposition qu'ils ont refusé. Et j'ai finalement accepté leur proposition initiale parce qu'envie de tourner la page de cet épisode. Or ce midi je reçois un courrier de la cour d'appel m'avisant qu'ils font appel. Cet avis date du jour où ils m'ont fait part du refus de ma contreproposition et m ont proposé leur transaction de paiement comptant de la somme qu'ils m avaient déjà proposé au départ et sur laquelle j'ai fait une contreproposition. Ma question est la suivante : peut on cloturer ce dosssier avant d'aller à l'audience d'appel puisque les deux parties sont d'accord sur une transaction ou vais je devoir aller en appel quand meme ou devrais je attendre l'audience de la cour d appel pour qu ils s y désistent ? Merci de vos réponses

admin

17/10/2013 09:03

Une transaction peut se signer à tout moment donc avant l'appel mais la contrepartie de cette transaction est effectivement le désistement d'appel

RAS24 (non vérifié)

28/11/2013 11:03

Bonjour, J'ai gagné au prud'homme il y a un peu plus de un mois face au mandataire liquidateur de mon ancienne entreprise et aux CGEA. Une partie importante de la somme est exécutoire puisqu'il s'agit de salaires, cp et autres indemnités. Or depuis plus d'un mois je relance mon avocat afin que ce jugement soit justement exécuter. Or on me répond que les liquidateurs sont longs pour les règlements!!! Le délai d'appel est dépassé depuis quelques jours et je n'ai pas eu de retour de mon avocat à ce sujet. Quel recours ai-je pour faire exécuter ce jugement ? Un huissier sera t-il efficace face à un cabinet d'avocat ou aux CGEA ? Que dois-je faire pour être régler rapidement car l'affaire dure depuis 2 ans et j'aimerais la clôturer. Merci pour votre aide.

admin

29/11/2013 14:52

trouver un huissier vous permettra de savoir exactement ce qui se passe au niveau du liquidateur et pouvoir prendre des dispositions en conséquence DONC effectivement pour moi c'est une solution .

Carisse (non vérifié)

10/03/2014 15:47

Bonjour, Je suis apprentie maçonne et mon patron est un artisan. Nous avons eu un premier contrat de janvier 2013 à septembre 2013, il a pris fin car mon patron n'avais plus de chantier sur lesquels travailler et à préféré que j’essaie de trouver un autre patron pour ne pas perdre sur ma formation. seulement voilà, il ne m'a pas payé le mois d'aout ni me m'a fait parvenir de fiche de paie. J'ai été patiente avec lui car il est artisan et je comprends que cela soit difficile. De septembre 2013 à décembre 2013, 4mois j'étais sans employeur mais à la recherche, restée en contact avec mon ancien employeur, il prends de mes nouvelles et je lui explique que je n'est pas trouvée de patron et lui me répond qu'il a des chantiers et me propose de revenir travailler avec lui. On refait un nouveau contrat le 01 janvier 2014. A la fin du mois, il ne me paie toujours pas, je lui fait part des problèmes que cela me cause et il me dit de patienter, je patiente, seulement voila, nous sommes maintenant en mars et il ne m'a toujours pas payé mon salaire d'aout 2013 et de janvier 2014. J'ai eu un accident, et je me suis faite opérée et suis donc actuellement en arrêt de travail. Je lui ai envoyé un courrier recommandé avec avis de réception aujourd'hui. Il y aurait-it autre chose que je devrait faire ?

admin

11/03/2014 15:15

Oui un référé prud'homal voir le chapitre 4.2 paiement du salaire

kahou

13/03/2014 18:22

Bonjour; je vous ai écris au mois de novembre concernant mon employeur qui ne m'a pas payé mes commission et ne m'avait pas délivré mon contrat de travail .. bref , c'est fait les prud'hommes m'ont donné raison mon employeur ne c'est même pas présenté au tribunal, je viens juste de recevoir la décision en référé ; ce que je voulais vous demandé c'est comment faire pour exécuter ce jugement? es ce que je dois moi même aller voir un huissier de justice ou bien ça se fait automatiquement après le délais d'appel de 15 jours pour la partie adverse qui n'est pas encore passé? merci par avance

admin

14/03/2014 14:34

je vous invite à aller voir un huissier de justice une fois le délai d'appel passé

kahou

14/05/2014 13:02

Bonjour; j'ai fait appel à un huissier de justice pour faire exécuter mon jugement il m'a demandé 300 euro pour l'acte. je voulais savoir si mon employeur n'était pas solvable je ne serais pas remboursé et du coup je n'aurais ni mes papiers de fin de contrat ni mes indemnités. CDT

admin

14/05/2014 17:30

si votre employeur n'est pas solvable vous pouvez lui faire déposer le bilan en présentant votre jugement devant le tribunal de commerce qui désignera un commissaire lequel vous délivrera vos papiers et l'AGS vous paiera les sommes salariales dues LIRE LE DOSSIER http://www.infoprudhommes.fr/node/13371 1.1.6 L'entreprise en difficultés

kahou

15/05/2014 09:46

merci beaucoup pour vos réponses ,merci .

kahou

15/05/2014 10:06

une autre question s'il vous plais : Es ce que l'huissier demande l’astreinte, au même temps que mes commissions et mes papiers de fin de contrat? es ce que l'AGS paye l'astreinte au même temps que les salaires , ou bien que les salaires?

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