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7.5. Faire appliquer un jugement prud'homal

Par : admin le 19/08/2014 09:41 |

Nombre de décision prud'homales ne sont pas appliquées : il est donc nécessaire de connaître et mettre en oeuvre les modalités d'éxécution d'une décision ou d'en faire appel si on le souhaite : cet article vous guide dans ces procédures.


Faire exécuter un jugement


Vous avez reçu, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification officielle de la décision (ordonnance de référé, décision du bureau de conciliation, jugement), comment la faire exécuter ?

Aucun problème si votre adversaire exécute spontanément la décision au terme des délais de recours. Le dossier est alors clos.

Par abandon d’instance et d’action au terme du délai de recours , votre adversaire ne peut plus revenir sur la chose jugée.

S’il y a appel c’est en général l’avocat de votre adversaire qui se charge de le mettre en oeuvre le recours; vous pouvez donc prendre contact avec lui en cas de retard pour vous le faire confirmer.

Sachez-le : les ordonnances de référé et les décisions du bureau de conciliation peuvent toujours être exécutées mais attention elles sont provisoires et peuvent être réformées par une décision au fond.

Ce n’est pas le cas des jugements rendus en dernier ressort dont l’exécution est suspendue lorsque votre adversaire fait appel. Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a pu être condamné votre adversaire (à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

POUR OBTENIR une l'exécution du jugement dans son intégralité IL FAUT OBTENIR l'exécution de droit des salaires plus celle des dommages et intérêts : cette exécution est accordée quand vous pouvez justifier que  l'entreprise n'est pas solvable ou qu'il y a fraude de l'employeur (par exemple non déclaration de votre emploi à l'URSAFF)

Pour faire exécuter un jugement ou un arrêt d'appel vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement ou de l'arrêt revêtue de la formule exécutoire (« la grosse »).

 


Difficultés de recouvrement des sommes qui vous sont dues


1°) la solution AGS CGEA


Vous n'êtes pas démuni : en effet rappelons que vous être "créancier privilégié" de l'entreprise DONC VOUS POUVEZ OBLIGER L'EMPLOYEUR A  DEPOSER LE BILAN et faire ainsi prendre en charge les sommes qui vous sont dues par l'AGS CGEA il y a cependant un limite à cette prise en charge  ; voir leur site d'où l'intérêt de ne pas laisser trainer les procédures prud'homales pour lesquelles il y a d'ailleurs une prescription de trois ans.

La procédure à suivre est la suivante :

En cas de difficultés ,vous demandez à  un huissier de justice de poursuivre le recouvrement des sommes qui vous sont dues. 

Si lui-même ne parvient pas à le faire , vous pouvez muni de votre jugement vous rendre au Tribunal de commerce dont dépend votre société et demander la nomination d'un commissaire pour obtenir le réglement de votre créance  par l'AGS CGEA  (association de garantie des salaires)  .

LIRE L'ARTICLE

http://www.infoprudhommes.fr/node/13368 1.1.6.1 Entreprise en difficulté : vos interlocuteurs

 


La solution JEX


saisir le juge de l'exécution (JEX) qui, pour la matière prud'homale est le président du Tribunal de Grande Instance  : Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile  . Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Il est possible de se défendre soi-même. Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
  • un membre de sa famille
  • une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Les frais d’huissier pourront faire partie des dépens de l’instance qui vous sont remboursables si votre contradicteur y est condamné en appel par exemple. Si vous savez par avance que le débiteur a organisé son insolvabilité vous pouvez passer directement au stade de la saisine du juge de l'exécution mais toujours en passant par un huissier de justice.

A savoir : un débiteur est toujours autorisé à garder sur son compte bancaire et à disposition l’équivalent d’un RMA c‘est la quotité insaisissable.

 


Faire un recours contre une décision


Un recours est-il possible ? Bien sûr, si vous estimez que la décision n’est pas juste, vous avez la possibilité de la contester en intentant un recours. Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, reportez-vous à la notification de jugement (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle précise si la décision est rendue en premier ou en dernier ressort et les délais pour agir. Les voies de recours sont les mêmes que pour tout jugement :

  • - opposition, si le défendeur n’a pas comparu,
  • - appel,  et
  • - recours en cassation après un arrêt d'appel ou pour une décision rendue en premier et dernier ressort.

L’opposition Régie par les articles 571 à 578 du nouveau Code de procédure civile, c’est un moyen de recours par lequel le défendeur, s’il n’a pas comparu, peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu’elle a rendu par défaut à son égard. Le délai est d’un mois.

L’appel Régi par le Code du travail et les 542 à 570 du  Code de procédure civile, l’appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d’appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme. (voir le greffe du conseil des prud’hommes pour faire appel) Les jugements du conseil de prud’hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d’un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, faire l’objet d’un appel. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

Les effets de l'appel 

  • - il est suspensif, c’est-à-dire qu’il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Il faut attendre l’arrêt rendu par la cour d’appel ; Toutefois même en cas d’appel, vous pouvez obtenir l’exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l’exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).
  • - il est dévolutif, c’est-à-dire qu’il remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud’hommes

Le pourvoi en cassation Régi par les articles 604 à 639 du nouveau Code de procédure civile, cette voie de recours est destinée uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit. Le pourvoi en cassation est possible uniquement contre les jugements rendus en dernier ressort par le bureau de jugement et les ordonnances de référé rendus en dernier ressort, ainsi que contre les arrêts rendus par la Cour d’appel après le jugement du conseil de prud’hommes en premier ressort. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que la règle de droit a été respectée.

Motifs de recevabilité Le pourvoi ne sera recevable que pour les motifs suivants :

  • * violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
  • * violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée - défaut de base légale) ;
  • * contrariété de décisions ;
  • * incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
  • * excès de pouvoir. Le délai est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt.

Attention : intenter un recours abusif vous expose au paiement d’une amende et, le cas échéant, au versement d’une indemnité à la partie adverse.

Derniers commentaires

admin

15/05/2014 19:14

L'AGS paye que les salaires dûs la liquidation de l'astreinte se traduit en dommages et intérêts que l'AGS ne prend pas en charge .

kahou

17/05/2014 19:02

Bonjour , je viens d'apprendre que mon ex employeur est en liquidation judiciaire, j'ai due annulé l'acte que l'huissier de justice aller signifié. la SARL passe en jugement le 6 juin2014. je voulais savoir quel est la démarche que je dois faire par rapport à ça. En rappelant que mon employeur a été condamné par les prudhommes à me verser mes salaires et me donner mes papiers de fin de contrat ainsi qu'une astreinte qui date de septembre 2013 je n'ai rien eu depuis septembre. je vous remercie par avance de m'orienter.

admin

19/05/2014 13:31

apporter votre jugement prud'homal au commissaire chargé de la liquidation de la société au tribunal de commerce pour une prise en charge

abdel95

24/05/2014 08:43

BONJOUR mon avocat informé que notre procès du 26 mai 2014, que nous avions envisagé devant le Conseil de Prud'hommes à paris, à l'encontre de mon employeur,sera annulé. pour cause à ce jour, mon avocat pas reçu de réponse de la partie adverse. L'avocat de mon employeur tarde, de lui faire parvenir ses conclusions, et cela date depuis le premier revois en date du 19 novembre 2013 devant le conseille du prud'homme. aussi il m'informe que mon dossier est bien prêt , et complet. aucune pièces ne manque à mon dossier. ma question quels sont les demarches a suivre pour ne pas accepté le report de la partie adverse ? serait il possible de faire un ecrit a mon avocat et lui demandé ses conclusions finale ? merci par avance

admin

26/05/2014 15:35

écrivez à votre avocat par lRAR que vous avez une instruction à lui donner celle "de demander au Conseil de plaider votre dossier en l'état et de refuser TOUT RENVOI de l'affaire" . Demandez lui d'en avertir son confrère de telle sorte que celui-ci ne puisse prétendre n'avoir pas été averti

poissonsage

22/07/2014 07:54

Suite à la notification du jugement mon ex employeur verse les 9 mois de salaires brut selon l exécution provisoire sans bulletin de paye et sans payer les charges sociales. Ce dernier a fait appel ... Ma question : condamné a remettre les documents de fin de contrat , le bulletin de paie en fait il partie ? A TIL le droit de faire l impasse sur le paiement des charges sociales. Ceci est très pénalisant pour moi car il ne génère pas de trimestres cotisés pour ma retraite pour l année 2014 l'appel étant prevue en 2015 ?

admin

22/07/2014 15:59

il faudra demander le paiement des cotisations patronales en appel , !!! les juges ne peuvent imposer ce que vous ne demandez pas : c'est un raté de votre défense SOLUTION notifier à l'URSAFF le jugement et lui demander de vous indiquer si oui ou non l'employeur s'est acquitté des charges partronales et de votre coté payer vos propres cotisations salariales sur le brut dès à présent ou au plus tard après l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel (deux mois après sa notification s'il n'y a aucun recours en cassation) . L'employeur va sans doute se défendre auprès de l'URSAFF en disant qu'il ne paiera que quand la décision sera devenue non susceptible de recours .

kahou

07/08/2014 16:43

Bonjour, suite à un jugement aux prudhommes mon employeur a été condamné à me payer mes salaires et me remettre mes papiers de fin de contrat et une astreinte qui coure toujours. je viens de recevoir un bulletin de salaire de l'AGS ainsi qu'un chèque de salaire, mais je n'ai pas eu mes indemnités journalières ni le reste des papiers que dois-je faire? merci par avance pour votre réponse.

admin

09/08/2014 19:21

L'AGS ne paye QUE LES SALAIRES , pour les papiers voir le mandataire chargé de votre entreprise au tribunal de commerce et si cela traine faire une LRAR avec la copie du jugement au président du tribunal de commerce en demandant d'avoir ces papier s - par ailleurs il faut faire liquider l'astreinte auprès du conseil des prud'hommes ou du JEX par un nouveau jugement rendu opposable aux autres créanciers ... sachant que les dommages et intérêts ne sont pas versés par l'AGS donc vous allez avoir du mal à les récupérer .

SylvieR

07/08/2014 21:04

Nous somme 3 anciens salariés qui avons attaqués notre ex employeur aux prud'hommes pour réajuster le montant de nos salaires, qui étaient en dessous du minimum syndical. Nus avons également contesté nos licenciements. L'employeur a été condamné par les prud'hommes à payer des indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages et intérêts, etc. et à nous remettre les documents sociaux en rapport. Nous avons été déboutés sur la partie concernant le montant des salaires et nous avons fait appel sur cette partie du jugement. Pour ne pas payer la partie à laquelle il est condamné, notre ex employeur liquide sa société. Le mandataire judiciaire peut-il liquider la société si un appel est en cours ? Le FNGS prendra-t-il à sa charge nos créances ?

admin

09/08/2014 19:25

c'est UN CLASSIQUE de la mauvaise foi patronale qui joue le droit des sociétés contre le droit du travail .... déclarez vos créances immédiatement auprès du liquidateur avec la copie des jugements à l'appui , ces sommes doivent être payées par l'AGS s'il n'y a plus d'argent (comme par hasard dans les caisse) sauf que .... PB comme comme vous avez fait appel il faut convoquer l'AGS en appel et je ne serais pas étonnée que l'AGS du coup conteste l'intégralité des jugement pour retarder les paiements dûs donc rendez-vous pour vous faire payer dans deux ans ...

SylvieR

16/08/2014 18:47

Bonjour, Merci pour cette réponse. Le mandataire judiciaire doit-il vérifier s'il y a un procès en cours ? Sinon, comment saura t-il qu'il y a appel ? Par ailleurs, l'AGS ne doit-elle pas payer immédiatement, au titre de l'exécution provisoire ? Lors de l'appel, si l'AGS est convoqué, comment pourront-il plaider sur le fond, ne connaissant pas justement, le fond du dossier ? Merci par avance pour vos réponses.

admin

17/08/2014 08:33

La loi précise que c'est au créancier DONC A VOUS de faire enregistrer sa créance et il y a de ce fait des annonces légales précisant sur différents journaux publics que telle ou telle société fait l'objet d'une procédure devant le tribunal de commerce pour l'information de tous les créanciers.En effet l'employeur ne se vante pas d'avoir été condamné , la condamnation peut résulter d'une instance dans n'importe quel conseil des prud'hommes de France et il n'y a AUCUN moyen de consulter toutes les condamnations de toutes les entreprises en France rien d'équivalent à l'extrait de casier judiciaire que l'on impose aux particuliers comme vous et moi , la délinquance est donc autorisée pour les "personnes morales" mais pas pour les "personnes physiques" en France , c'est les joyeusetés du système libéral DONC le mandataire n'est pas DEVIN et il faut se manifester auprès de lui. Par ailleurs l'intervention de l'AGS CGEA est évidemment nouvelle dans pareille affaire et elle a le droit de TOUT CONTESTER ... elle peut donc payer une partie seulement de la créance , celle qui lui semble bien fondée, et en rester là jusqu'à ce qu'une condamnation définitive intervienne . désolée il va falloir repartir quasi à zéro . PAR CONTRE vous pouvez en appel rajouter un grief celui de la procédure mise en œuvre uniquement pour vous nuire et demander DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SUPPLÉMENTAIRES : il faut étayer cela par des preuves LIRE l'article 1.1 qui vous donne la procédure à utiliser pour avoir des informations économiques sur votre ex entreprise. Mais cet exercice a pour limite le fait qu'il faut encore que vous puissiez vous payer sur "la bête" car l'AGS CGEA ne prendra pas en charge ces dommages et intérêts là

kahou

09/08/2014 23:01

je dois faire liquider l'astreinte , ce que je voulais savoir aussi c'est : je n'ai pas demandé des dommages et intérêts, l'astreinte est -elle indépendante des dommages et intérêts? merci par avance.

admin

10/08/2014 10:52

la liquidation de l'astreinte constitue vos dommages et intérêts donc vous devez venir ce jour là devant le juge avec LA JUSTIFICATION , éléments probants à l'appui, du quantum des dommages que vous avez subis

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