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7.6. Sanctions disciplinaires : plan du dossier

Par : admin le 19/08/2011 19:07 |

Ce chapitre vous permet d'avoir des informations sur les sanctions autres que le licenciement pour faute que vous retrouverez dans la rubrique "rupture du contrat" . Vous disposez aussi de lettres types de réponses associées à chaque forme de sanction : avertissement , mise à pied ainsi que de jurisprudence.

Par ailleurs il peut vous être reproché d'avoir contrevenu au règlement intérieur de votre entreprise : mais est-ce que les dispositions de ce règlement intérieur sont licites ? cet article répond à cette question.


Quelle règle ai-je enfreinte ?


Vous avez été sanctionné pour une faute . première question à se poser est la suivante : la faute qui vous est reprochée par votre employeur relève-t-elle  de votre contrat de travail ? de dispositions du règlement intérieur ? de notes de service ? des usages de l'entreprise ? Dans tous les cas il faudra vérifier l'existence de ces prescriptions et le fait qu'elles sont licites.

Pour le règlement intérieur nous vous proposons un dossier spécifique


Les différentes sanctions autres que le licenciement