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8. DOSSIER DEPART DE L'ENTREPRISE. Plan

Par : admin le 05/09/2013 17:57 |

Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements.


Introduction


Bref historique de la question des modes de ruptures du contrat de travail et de l'encadrement récent du licenciement


Les modalités de rupture du contrat de travail


La démission

La prise d'acte

Le licenciement généralités

Les procédures

Le licenciement individuel

Le licenciement économique

 


Voir aussi


 


Historique des modes de rupture du contrat de travail


en 1928 à la veille de la grande crise,

Le système juridique libéral instauré par le Code Civil consacrait la liberté totale de rompre le contrat de travail à tout moment et sans obligations  tant pour le salarié que pour l'employeur. Il y avait donc un parallélisme entre démission et licenciement.

Il n'était pas question de justifier la décision de licencier pas plus que l'indemniser SAUF abus de droit ce qui générait des dommages intérêts au bénéfice du salarié. La charge de la preuve de cet abus pesait sur le salarié.

Les graves répercutions sociales des licenciements vont amener les conventions collectives puis très tardivement le législateur à encadrer le licenciement.

En 1973 seulement

On impose à l'employeur pour licencier

  1. de justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
  2. de respecter une procédure de licenciement
  3. une autorisation administrative

Cependant le code du travail ne définit pas la cause réelle et sérieuse de licenciement et depuis lors , les juges du fond se fondent sur les débats et les rapports de l'Assemblée nationale pour dire qu'une telle cause se doit d'être "objective" "existante" et "exacte" .

Certains auteurs diront que ne pas définir une notion clef conditionnant l'existence d'un droit revient à une négation de ce droit

En 1975

Sous la pression des grandes restructurations industrielles un droit du licenciement économique est mis en place.

En 1986 soit 10 ans plus tard ces protections sont à nouveau restreintes

La Cour de Cassation abandonne le contrôle de la qualification du licenciement fautif se limitant au contrôle de l'existence d'une motivation suffisante du licenciement, sauf sur la question du  licenciement pour perte de confiance éminemment subjectif où intervient un revirement de jurisprudence en le 29/11/1990 l'interdisant sur cette seule base  ou sur la question du  licenciement en raison de faits relevant de la vie privée du salarié .

L'autorisation administrative préalable au licenciement est supprimée.

Le 16 Mars 1989

la France ratifie la Convention internationale 158 de l'OIT concernant les règles du licenciement qui avaient été élaborées en 1982

Cependant même au cours de cette période tout est fait pour éluder les dispositions protectrices du licenciement

  • 1972 création de l'intérim
  • 1979 création des CDD
  • 1999 la Cour de cassation résiste à la demande d'un employeur d'utiliser la résolution judiciaire du contrat de travail au lieu de la procédure de licenciement pour éluder l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé
  • 2005 création du CNE supprimé pour non conformité à la convention 158 de l'OIT
  • 2008 création de la rupture conventionnelle homologuée

Les causes complexes de rupture du contrat de travail ont fait émerger une nouvelle jurisprudence celle de la prise d'acte.

Cette jurisprudence distingue l'initiative et l'imputabilité de la rupture pour en tirer des conséquences de droits.

En 2003 la Cour de Cassation a établi les règles de fonctionnement de la prise d'acte lors d'une démission avec réserves , elle dénie le droit à l'employeur de remplacer le licenciement par la prise d'acte.

En 2007 la prise d'acte est admise lors d'une démission sans réserves lorsque des manquements de l'employeur sont soulevés postérieurement à la rupture du contrat.

Depuis lors dans les délibérés la partie patronale et la partie salariale s'affrontent sur ce qui , dans les situations conflictuelles,  est une des rares portes de sortie honorable offerte aux salariés.

Références

Texte