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8.1. La rupture d'un CDD

Par : admin le 21/07/2014 08:44 |

La rupture du contrat à durée déterminée

 

PLAN DE L'ARTICLE

  1. la fin du CDD par arrivée du terme prévu au contrat
  2. La rupture anticipée

 


Le principe :  la fin du CDD est l'arrivée du terme prévu au contrat de travail


La rupture anticipée d'un CDD est régie par les Articles L1243-1 à 4 du CT . Le principe est qu'une fois signé le CDD ne peut se rompre SAUF circonstances exceptionnelles prévues par la loi . ces exceptions peuvent concerner l'employeur comme le salarié .

L'employeur qui rompt le contrat avant terme sans justifier de l'un des motifs légaux   de rupture s'expose à payer au salarié des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues jusqu'au terme du contrat.
Le salarié qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer à l'employeur des dommages intérêts d'un montant proportionnel au préjudice subi.

La preuve de la survenance d'un des motifs légaux de rupture appartient à la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Vous trouverez ci-après les situations exceptionnelles autorisant pour l'employeur comme pour le salarié la rupture du contrat de travail


exceptions : le droit de rupture de l'employeur


le CDD prend fin au terme prévu par le contrat de travail SAUF rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié   , cet accord ayant  pour désavantage de priver le salarié de la prise en charge par POLE EMPLOI de son chômage.

Par exceptions le CDD  peut être rompu avant le terme prévu au contrat à l'initiative de l'employeur pour quatre causes légales qui sont explicitées ci-après à savoir période d'essai, faute grave du salarié , force majeure et inaptitude au poste prononcée par la médecine du travail.


 

  1. La rupture par l'employeur est autorisée pendant  la période d'essai prévue au contrat  moyennant un délai de prévenance
  2. La rupture est autorisée en cas de faute grave du salarié que nous invitons à lire  les articles suivants pour compléter son information

     

http://www.infoprudhommes.fr/node/13234 3.2.3. Lettre type : contestation de rupture de CDD pour faute grave ou force majeure

Attention : l'insuffisance de rendement , l'insuffisance professionnelle, ne constituent ni une faute grave, ni un cas de force majeure et ne peut donc justifier la rupture avant terme. La raison de cette appréciation jurisprudentielle est simple : lors du recrutement l'employeur est totalement maître du choix de son collaborateur; S'il n'a pas maîtrisé où les besoins du poste, où l'adéquation de la personne au poste dans la période d'essai, il assume sa part de responsabilité.

A SAVOIR : La procédure de rupture anticipée d'un CDD relève de la procédure de la sanction disciplinaire et non de la procédure du licenciement qui ne concerne que le CDI

La rupture anticipée du contrat de travail d'un CDD ou d'une mission d'intérim pour faute grave du salarié est donc une rupture disciplinaire et la procédure prévue pour les sanctions autres que les licenciements est applicable
Ainsi, la procédure pour les sanctions autres que le licenciement ne prévoit pas la possibilité d’assistance par un conseiller extérieur à l’entreprise . De ce fait, la rupture anticipée d’un CDD étant soumise à la procédure disciplinaire, Le salarié ne peut pas faire appel au « conseiller du salarié. » mais doit se choisir un collègue dans l'entreprise pour l'assister .

(Cass. Soc. 25 octobre 2010,pourvoi n° 98-43760 - premier moyen)

Toutefois la rupture anticipée du CDD n'étant possible qu'en cas de faute grave et la faute grave étant celle qui interdit le maintien de la relation contractuelle , la rupture d'un CDD pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint

: Cass soc 6 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-41294

 

http://www.infoprudhommes.fr/node/12828 8.8.1. gravité d'une faute professionnelle
http://www.infoprudhommes.fr/node/12830 8.8.1.1. Alcool et drogue au travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/13340 8.8.1.2 retrait de permis de conduire
http://www.infoprudhommes.fr/node/13399 8.8.1.3 violence au travail
http://www.infoprudhommes.fr/node/13405 8.8.1.4 fautes professionnelles quelques exemples
http://www.infoprudhommes.fr/node/12880 8.8.1.5 Faits de la vie privée et licenciement


3. La rupture du CDD est acceptée en cas de force majeure (il existe une abondante jurisprudence à ce sujet que nous vous invitons à lire sur legifrance)


4. La rupture du CDD est acceptée en cas d'inaptitude physique du salarié à la tenue de son emploi  constatée par le médecin du travail  (article L1243-1 du code du travail).


ATTENTION : Le seul fait que qu'un salarié ait été reconnu  inapte au travail par le médecin du travail n'autorise pasl'employeur à mettre fin à votre CDD de manière anticipée. Un article particulier est consacré à cette situation :

 


Les conséquences pour l'employeur  d'une rupture anticipée illégale


L'employeur qui rompt le contrat avant terme sans justifier de l'un des motifs légaux  précités de rupture s'expose à payer au salarié des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues jusqu'au terme du contrat.

Le salarié qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer à l'employeur des dommages intérêts d'un montant proportionnel au préjudice subi.

 


Exceptions : le droit de rupture du salarié


 

le CDD prend fin au terme prévu par le contrat de travail sauf rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié   , cet accord ayant  pour désavantage de priver le salarié de la prise en charge par POLE EMPLOI de son chômage.

 

Par exception, la  rupture est libre pour trois raisons légales :

 

  1. Pendant  la période d'essai prévue au contrat tant par le salarié que par l'employeur.
  2. Le salarié peut aussi quitter un emploi en CDD s'il trouve un emploi à durée indéterminée alors qu'il en en CDD : En application de l'article L1243-2 du code du travail "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines." Nous vous proposons une lettre de démission spécifique pour les CDD ayant trouvé une embauche en CDI.
  3. La rupture anticipée du CDD ou de la mission d'intérim par le salarié  pour faute contractuelle de l'employeur est également possible : elle se fait par la une "prise d'acte"

     

Pour exemple Cass soc 12 décembre 2012 N° de pourvoi: 10-26324

 


Les conséquences pour le salarié  d'une rupture anticipée illégale


Le salarié qui rompt le contrat avant terme s'expose à payer à l'employeur des dommages intérêts d'un montant proportionnel au préjudice subi.

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Derniers commentaires

viallou (non vérifié)

24/11/2012 09:11

Bonjour. J'étais chauffeur pl en tp en contrat cdd dans une entreprise de transport a l'époque des faits. Suite a des remarques désobligeantes de mon employeur a mon égard et par ses méthodes mafieuses concernant mon cdd qui a été antidaté a mon insu pour éviter l'embauche etc.. J'ai décidé après 10mois de présence,suite a une conversation téléphonique houleuse et une remarque(tu n'ai pas encore embauché )avec lui ou il me reprochait une faute qui( n'était pas la mienne, car j'avais prévenu la personne concernée mais qui n'a pas rendu compte tout de suite du soucis sur mon camion) de cesser de travaillé pour lui. Le lendemain je suis venu sur mon lieu de travail et j'ai appelé sur son téléphone mobile pour lui dire que c'était finis. Après 3heures d'attente a son bureau, s'en suit une conversation houleuse ou cette personne me demande de faire une lettre de démission!!! Chose que je ne peux accepter car si on tient compte du contrat de cdd ,je n'ai pas le droit. Après avoir eu 3 rdv avec lui concernant mon départ et mes indemnités sur mes heures supplémentaires, mes droits restants et de trouver un accord a l'amiable du rupture de contrat par les 2 parties,cela n'a pas abouti. La 3em fois il m'a sorti du bureau car il voyait qu'il avait tord et que moi je réclamais mon du, tous simplement!! J'ai contacté une avocate spécialisée en droit du travail et les prud’hommes car depuis se litige il ne m'a toujours pas payer mes 25 jours de congés payés que j'avais droit + mes heures supplémentaires!!!! Entre temps cette société a été vendue et ne s'appelle plus pareil. A la conciliation aucun accord n'a été signé et a la 1er date des prud’hommes il a demandé un report de 7mois suite a des soucis de santé. Ma question est la suivante. Mes congés seront-elles payés et mes heures supplémentaires que je prouverais par mes disques 100heures aproxi en 10 mois d'entreprise vu qu'elle n'existe plus. Si on me donne raison devant le conseil,a combien s'élève le montant de mes droits etc...et si cela se fait rapidement. Merci de me répondre.

admin

24/11/2012 23:26

Votre entreprise a été vendue ? quand se terminait votre CDD ? avant ou après la vente ? si votre CDD se terminait après la vente votre nouvel employeur est celui qui a racheté puisque le transfert de votre contrat de travail était de droit donc c'est ce nouvel employeur qu'il faut assigner et pas l'ancien. Si votre contrat se terminait avant la vente il faut si possible bloquer le paiement de la vente chez le notaire en assignant les deux patrons sans attendre en référé au moins pour vos 25 jours congés payés car cette somme vous est incontestablement due . Pourquoi les deux patrons parce qu'il existe des clauses dans les actes de vente d'entreprises par lesquelles le nouveau propriétaire d'une entreprise assume les dettes salariales de l'ancien patron . Vous rechercherez aussi sur infogreffe si vraiment votre ancien patron si malade n'aurait pas par hasard gardé son entreprise en attendant que vous vous calmiez .... avec l'argent du rachat il se la coule peut être douce et continue peut être tranquillement ses activités. le référé au prud'homme vous donne une réponse au plus dans un mois et votre employeur ne pourra pas reporter car au vu de votre dernier bulletin de paie une ordonnance de paiement exécutoire par huissier pourra être délivrée / vous demandez que la condamnation soit prononcée sous astreinte de 50 euros par jour de retard et vous venez avec les informations sur infogreffe concernant l'ancien et le nouveau propriétaire de l'entreprise. Cela va être un vrai parcours du combattant pour récupérer votre argent . Vous consulterez aussi le juge de l'exécution (au TGI) pour qu'il fasse appliquer les dispositions de l'ordonnance de référé des prud'hommes. Si votre ex employeur est en réelle cessation d'activité et qu'aucun transfert des dettes salariales n'est organisé par le contrat de vente de l'ex société il faudra demander au tribunal de commerce la nomination d'un liquidateur pour faire la déclaration de vos créances salariales à l'association de garantie des salaires (AGS) Il n'est pas rare qu'un employeur organise son insolvabilité par l'utilisation du droit des sociétés à l'encontre du droit du travail mais n'attendez pas 7 mois : il vous faut une ordonnance exécutoire pour aller chercher l'argent ou il est en ce moment , dans 7 mois il ne restera rien ...

viallou (non vérifié)

27/11/2012 20:28

bonsoir merci pour vos infos. la vente a été faite après la fin du cdd qui expirait le 31 mai 2011. cette personne c'est bien garder de dire qu'il vendait a x date et a telle personne et nous donnait aucune informations, même si on s'en doutait un peu.... j'avais un 1er rdv au prud'homme le 24 avril qui a été reporter pour cause de maladie a la demande de son avocat. la date de report 7mois 27novembre,donc aujourd'hui ou j'attendais beaucoup justement de se jugement... résultat aucun jugement,1 journée de travail de perdu pour moi, car son avocat n'a pas donner le rapport de conclusion a la mienne en prétextant que son client était en convalescence depuis 5mois et qui n'avait pu le voir etc.... de qui se moque t’ont????

mr j (non vérifié)

21/01/2013 14:50

Bonjour, je vous écrit car je ne trouve aucune solutions pour rompre le CDD annualisé de ma compagne qui a débuter le 1er septembre 2012 .Sachant qu'il faut soit trouver un CDI(chose impossible)ou d'un commun accord(mais son patron refusera) comment faire? Ayant de gros soucis financier et ne pouvant plus payer les factures nous allons devoirs quitter notre logement actuelle et retourner chez les parents de ma compagne.Mais comment rompre ce CDD si le patron si oppose, doit-elle continuer et devons nous vivre dans la rue jusqu'aux 31 aout 2013 ?! si oui la loi est mal faite sinon aidez nous car nous sommes dans une impasse .Merci pour vos réponse veuillez agréer Madame,Monsieur mes salutations les meilleures.

admin

28/01/2013 10:15

Ce CDD est-il à temps partiel ? ou à temps plein ? s'il est à temps partiel vous pouvez arguer que vous avez trouvé un autre temps partiel plus intéressant parce que plus proche d'une habitation mise gratuitement à votre disposition . L'employeur ne peut faire de vous des travailleurs pauvres vivant à la rue en tous cas votre cas se défend devant les prud'hommes s'il porte l'affaire devant les prud'hommes.

mr j (non vérifié)

29/01/2013 18:33

Merci pour ces réponses mais j'ai eux des informations de la CGT de notre département et ils nous ont dit que son contrat à elle n'était pas signé et qu'aucun motif d'embauche n'apparaissait sur le contrat de travail (avec des argument du code du travail) maintenant son employeur veut qu'elle démissionne de son CDD a temps partielle annualisé (ce qui ne ce fait pas) mais je voudrais savoir si en faisant appel au conseil des prud'hommes si sa démission pouvait être requalifié en licenciement(si oui , la procédure coute t-elle cher ) merci pour vos réponse.

admin

29/01/2013 19:03

un CDD qui n'a pas de motif d'embauche est illégal mais la seule chose que vous puissiez obtenir c'est une requalification de ce CDD en CDI (article L1242-12 du CT) . Si vous précisez qu'entre temps vous avez démissionné vous aurez des dommages intérêts parce qu'il vous a été proposé un CDD illégal mais pas de requalification de votre démission. les dommages intérêts seront proportionnels au préjudice subi - avec très peu d'ancienneté ce ne sera pas très important; Aux prud'hommes vous pouvez vous défendre seul moyennant le versement d'un timbre fiscal qui doit être de 30 euros - vous pouvez aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes en difficultés financières

mr j (non vérifié)

29/01/2013 21:24

Bonjour suite à l'entretien de l'employeur et de ma compagne je voulais préciser qu'elle a demandé un commun accord avec celui ci qui lui a répondu que ce type d'accord n’existait pas pour les cdd mais que pour les CDI.Or c'est faux puisque dans son CDD il est bien précisé qu'elle peut le rompre d'un commun accord. Comment faire? Son patron lui a demandé de faire une lettre de démission dans son lieu de travail de suite après l'entretien. A t-il le droit? De plus ma compagne a demandé à sa responsable si elle ne craignait rien avec cette lettre de démission, elle lui à répondu "si tu fait 1 mois de prévis sa ira" merci encore de vos réponses

admin

31/01/2013 23:45

Mais si l'employeur refuse on ne peut pas le prendre par le col de la chemise pour l'obliger à signer ... Par contre vous pouvez toujours tenter de dire que vous avez signé cette démission sous la contrainte .... mais le résultat n'est pas assuré

landryrodrigue@... (non vérifié)

17/02/2013 18:57

Bonjour J'étais manoeuvre au sein d'une entreprise en bâtiment en CDD. Après entretien le lundi, le patron m'a précisé l'heure de travail de 7h30 à 17h avec une pause d'une heure à midi. J'ai commencé le mardi à 7h30 et arrivé aux environ de 10h, il m'a fait arrèté de travaillé en précisant qu'il fallait qu'il vérifie mon identité d'abord au niveau de la préfecture. J'ai repris 2 jours après, le jeudi tout celà sans signer de contrat. Au 3è jour le vendredi, j'ai commencé mon travail jusqu'à la pause. Etant donné que le chantier étatit chez un particulier et à chaque pause ils ferment le portail, je suis resté assis devant le portail jusqu'à 12h45 l'heure à laquelle le patron et son Frère (ou fils) se sont présentés et ont ouvert le portail. J'ai aidé le patron à faire entrer le camion en le guidant car la porte était trop étroite, et dès qu'on est rentré dans la conscession, son frère (ou fils) m'a demandé ce que je faisait là, il était 12h55 et j'avais gardé ma tenue de travail sur moi, donc pas la peine d'aller me changer. Je lui ai répondu que j'étais en train de guider le patron pour rentrer le camion, il s'est mis dans une colère rouge en me disant pourquoi je lui ai répondu? je lui ai répondu que c'est parcequ'il m'avait poser une question, et je trouve poli de répondre. Sur le champ, il m'a dit de finir la journée d'aujourd'hui et j'arrète de travailler avec eux. Son père (ou frère) cependant, ayant fini de garer le camion vient lui demander pourquoi est ce qu'il a crié comme ca? lui de répondre juste je cite: je lui ai parlé et il m'a répondu. fin de citation. Son père d'arrèter sur le champs le travail et de me demander de revenir dans 3 jours prendre mon solde avec tous les documents. Je lui ai demandé de me présenter mon contrat, car je n'ai rien signer jusqu'e là. Il est allé dans sa voiture récupérer le contrat, mal rédigé et me demandé de signer. Je l'ai signer après avoir fais quelques remarques sur les horaires qu'il a modifié sur le champ ainsi que quelques remarques de fonds. 3 jours plus tard, je suis allé à son domicile récupérer les documents ainsi que mon chèque. une fois chez moi, j'ai constaté qu'aucun des documents n'étaient cachetés et signés, et sur l'attestation d el'employeur destinée à Pôle emploi, il a précisé que la rupture du contrat était à l'initiative du salarié ainsi mon adresse sur le document était fausse même mon numero de sécurité sociale. Depuis septembre 2012, après les relances téléphonqiues jusqu'à ce jour, il n'a pas daigné me repondre et m'envoyer les bons documents, et celà m'a porté préjudice au niveau de pole emploi, car j'ai signaler que j'ai travaillé mais je n'ai pas pu justifier jusqu'à ce jour. Sur ce, que doit-je faire? y a t-il un moyen de faire pression sur lui étant donné que j'étais en période d'essai. Merci d'avance de vos réponses. Après des relances téléphoniques

admin

26/02/2013 09:47

Pour vous faire accompagner dans vos démarches : il faut en effet vérifier auprès de l'URSAFF que vous avez bien été déclaré , si ce n'est pas le cas il faut récupérer chez le client où vous avez travaillé la preuve de votre travail , ensuite il faut attaquer aux prud'hommes en travail dissimulé , c'est une procédure que vous pouvez faire sans l'aide d'un avocat à condition d'être guidé par nos juristes . Je vous invite à contacter une permanence juridique CFDT locale : faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département , téléphonez à L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile

GK2503 (non vérifié)

11/03/2013 15:14

Bonjour, Je suis actuellement en CDD pr une durée de 18 mois. J'ai été embauché mi novembre 2012 jusque mi avril 2014. Mon patron ne souhaite pas donner suite à mon contrat ( au bout de 4 mois), en me parlant faussement d'un licenciement économique. Il m'a proposé une rupture conventionnelle, que je n'ai pas accepté sachant qu'elle est impossible pour un contrat à durée déterminée et ne donne pas droits aux allocations chômage. Voyant mon refus, il me propose maintenant un "reclassement interne" à un poste différent mais à salire équivalent ( est ce légal?) J'ai soumis l'éventualité de refuser cette offre, du coup il m'a gentiment dit que la solution serait de me laisser "pourrir" dans un bureau... Perspective difficilement envisageable sachant que j'ai 26 ans et aucune envie de perdre mon tps de cette manière. Me sentant un petit peu dans l'impasse, je me permets de vous solliciter pour avoir quelques pistes. Merci d'avance

admin

11/03/2013 20:16

donc si votre poste disparait pour raisons économiques ..... il faut vous reclasser , l'employeur en vous proposant un reclassement n'a fait qu'appliquer les dispositions légales

Jermar8 (non vérifié)

11/03/2013 15:48

Bonjour je suis dans une nouvelle société pour un cdd de 6 mois avec un forfait heures d'après l'inspection du travail le forfait heures ne peut être que annuel et pas valable pour un cdd est ce vrai ? Ensuite ayant effectuer 215 heures en janvier et 225 heures en février je me suis retrouver épuisé moralement et physiquement au point de vouloir quitter mon poste car m'ayant promis entre 3 mois et 6 mois de formation il n'en n'a rien était g juste eu 3 semaines de formation donc impossible de faire mon job dans les meilleurs conditions sachant qu'on est seul sur le terrain je suis technicien itinérant . Je me suis mis d'accord pour rupture commune il m'ont demander d'envoyer une lettre pour rupture commune et la il ne veulent plus rien savoir ! Étant en arrêt maladie je reçoit des mails me disant que tout arrêt de travail ne fait que rallonger la durée du cdd . On m'a conseillé l'abandon de poste à tord ou a raison qu'en pensez vous ? Qu'est ce que je risque ? L'employeur a t'il un délai maxi pour le licencier ? Merci

admin

11/03/2013 21:17

si vous êtes en suspension du contrat de travail . Par exemple si vous avez un accident du travail au cours du CDD , le temps de soin de l'accident du travail ne vient pas en prolongation de votre contrat donc vous perdez votre travail même en étant en AT . Par conséquent le temps de maladie diminue d'autant votre reste de travail. Je serais très intéressée de connaître le texte relatif à l'interdiction de CDD en forfait heures surtout si c'est des CDD de longue durée qui peuvent atteindre une année . Je ne connais pas cette disposition pouvez-vous demander l'article du code qui l'interdit. L'abandon de poste pose problème puisque l'employeur peut vous demander en dommages et intérêts le montant de vos salaires jusqu'à la fin du CDD. Par contre si vous avez la preuve que des promesses écrites n'ont pas été tenues vous pouvez faire une prise d'acte mais il faut détenir ces preuves.

Jermar8 (non vérifié)

12/03/2013 10:27

malheureusement je n'ai pas ces preuves car cela c'est dit lors de lentretien d'embauche en fait mon cdd devait correspondre a ma formation . j'ai juste un mail que j'ai envoyer en demandant si une formation de 1 mois est suffisante pour etre autonome et operationnel leur reponse etait oui et il y a toujours le telephone .ce mail je l'ai toujours mais je ne pense pas que ce soit suffisant. linspection du travail me dit quil y a un texte pour un forfait annuel et que pour un cdd il n'y a rien ....aucun texte donc pour lui si pas de texte pas de fofait heures sur un cdd possible meme au prorata . Et pour l'abandon de poste personne ne mavait parler des dommages et interet possible que pouvait reclamer l'employeur car c'etait ma derniere solution car il m'ont dit que si je continuer a jour avec mes arrets maladie la rupture commune etait compromise . enfin bref une belle galere ....

Katia (non vérifié)

03/04/2013 11:24

Bonjour, J'ai été recruter dans une société en vue d'une pré embauche suite à une intérim de 6 mois en tant que comptable. Je remplaçais une personne en année sabbatique qui ne devait pas revenir. jai eu 3 contrats en intérim. A l'issu des 6 mois je devais passer en CDI. Or cette personne est revenue, et il s'avère que j'étais plus compétente qu'elle donc j'ai garder son poste, on m'a passer en CDD pour 6 mois (avec un motif irréel car j'occupais un poste à part entière ) , le temps que l'on m'ouvre un poste. A la suite des 6 mois de CDD je devais passer en CDI, je rentre de vacances 2 jours avant la fin de mon contrat on m'annonce que c'est fini et qu'ils me rappelleront dès qu'ils auront une validation. Donc j'ai eu une coupure de 1 mois et on me rappel pour un nouveau CDD de 6 mois (avec un motif de CDD bidon ) , le temps d'avoir une réponse pour le CDI. Mon CDD s'achève dans 1 mois et je n'ai toujours pas de réponse pour le CDI. J'occupe un vrai poste, sachant qu'entre temps une de mes collègues a démissionner. J'ai des tâches autres que ce qui est indiqué sur mes contrats. Tous les employés pensent que je suis en CDI et me considère comme l'adjointe de ma chef. La société est elle en droit, de me faire 3 contrats intérim + 2 CDD nous arrivons à 18 mois de précarité ? La coupure qu'ils mont fait en Septembre de 1 mois et pour remettre à 0 les compteurs de mes contrats de précarité. Et sachant que les recours au CDD sont des motifs irréels car j'occupe un poste régulier. Que puis je faire svp ? Merci de votre aide,

admin

03/04/2013 11:37

alors que les partenaires sociaux se sont entendus pour que les périodes d'essai des CDI soit suffisantes pour savoir si l'on maintient ou pas le contrat !!! A mon avis stratégiquement vous laissez se terminer ce CDD tranquillement et ce n'est que si vous perdez ce travail que vous faites immédiatement une demande en requalification de tous vos contrats précaires antérieurs . SI vous avez enfin ce CDI vous laissez passer un moment puis revendiquez la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er contrat précaire illégal surtout si l'ancienneté compte dans l'entreprise pour les augmentations de salaire

rrossign (non vérifié)

03/04/2013 12:49

Bonjour, J'ai été embauché en CDD à temps plein pour une durée de 3 mois et demi (du 18/02/2013 au 29/05/2013) avec une période d'essai de 1 mois et demi (du 18/02/2013 au 29/03/2013). Je fais appel à vous pour deux choses : Premièrement, la durée de la période d'essai me semble illégale. A moins que je ne me trompe, celle-ci ne doit normalement pas dépasser 2 semaines pour un contrat d'une durée de moins de 6 mois. Deuxièmement, l'employeur a décidé de mettre un terme à mon contrat le 27/03/2013, c'est à dire deux jours avant la fin de la période d'essai qui était fixée. Si la durée de la période d'essai n'est pas légale, je pense que l'employeur n'avait pas le droit de rompre mon contrat. Pouvez-vous me renseigner sur mes droits dans une telle situation ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Rémi ROSSIGNOL

admin

04/04/2013 11:00

Et s'il y a dispositions conventionnelles seules celles réduisant encore la période de 2 semaines maxi sont applicables. Par conséquent il faut faire requalifier la rupture en période d'essai en licenciement qui n'ayant pas été motivé est sans cause réelle et sérieuse : comme vous avez moins de deux années de présence vous devez justifier du préjudice subi de façon très argumentée d'autant que les juges établissent une proportion entre le temps travaillé et les dommages-intérêts .

rrossign (non vérifié)

04/04/2013 13:39

Bonjour, Merci pour votre réponse. Pouvez-vous me dire quelles actions je peux mener dans ce cas là ? Je possède mon contrat de travail, mon certificat de travail stipulant que j'ai travaillé dans l'entreprise du 18/02/2013 au 27/03/2013, ma fiche pour pôle emploi où est précisé le motif de la rupture du contrat (rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur), et mon dernier bulletin de paie. Cordialement

admin

04/04/2013 20:08

car l'employeur lui, va se retrancher derrière le contrat de travail et vous vous rappellerez les règles de la période d'essai en CDD . par ailleurs essayez de voir si l'employeur est coutumier du fait : s'il recrute fréquemment des CDD et n'en garde presque aucun la durée totale du contrat - vérifiez aussi que vous avez été déclaré à l'URSAFF

leorsy (non vérifié)

05/04/2013 16:04

voilà, je travaillais dans un cabinet privé depuis le 25 février 2013 pour le remplacement d'une employée. Le 28 mars 2013 la responsable est passée au cabinet pour faire le point sur mon travail. Elle m'a fait quelques petites réflexions mais venant d'arriver dans l'entreprise on ne connait pas tout surtout quand vous avez tout juste été formé au minimum pendant tout juste une semaine. A a la fin de cet entretien avant de retrourner sur mon poste elle m'a dit si vous voulez on arrête là si vous ne vous sentez pas capable de continuer. Je suis retourner à mon poste et ai continué à travailler. Après réflexion j'ai décidé d'accepter d'arrêter, surtout que toujours pas de contrat signé, fiche de paye qui n'est pas bonne avec comme date de début le 05 mars, pas payé de mes jours de février et des heures sup faites mais dont ils n'ont pas tenu compte. Jeudi 04 avril donc hier j'avais rendez vous avec ma responsable et je lui ai fait un courrier qui stipulait, que je déclarais que mon contrat se terminait le 04 avril après en avoir discuté la semaine d'avant avec la même personne ce qui est logique. Elle a signé le papier et je suis parti. Elle m'appelle aujourd'hui en me disant qu'elle avait eu son comptable et qui fallait que je refasse un courrier en stipulant que tout simplement c'est moi et moi seul qui avait décidé de partir et donc en claire que je démissionnais. Elle me dit de ne pas m'en faire et que sur mon attestation d'assedics son comptable ne mettrait pas démission. Elle me prend pour une ''conne ou quoi ". je ne sais plus quoi faire ai je bien fais de partir vu que j'avais pas de contrat et mois non payé en entier et autre. Est ce que que quelqu'un peut m'aider.

admin

09/04/2013 07:29

De de faire un échange en main propre entre l'attestation POLE EMPLOI rédigée dans les termes promis et votre lettre de démission : concrètement vous demandez un rendez-vous pour faire cet échange de "bon procédé". SI REFUS vous retournez travailler et si l'on vous refuse l'accès au poste de travail vous le faites constater par huissier de justice en effet actuellement l'employeur peut prétendre que vous êtes en "abandon de poste"

khaouda (non vérifié)

05/04/2013 19:21

JAIMERAI SAVOIR MES DROIT. SVP. APRES CETTE INFRACTOIN ENVER MA SOCIETE JAI ETES RENVOYER DU CHANTIER ET JE VOUS FAIT SAVOIR POURQUOI IL MON RENVOYER. POUR REFU DE SIGNER UN CONTRAT ENTIDATE ET DEUX JOURS APRES JAI RECU UN COUP DE TELEPHONE DE LA PART DU CHEF DE CHANTIER DE VENIR SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT ET ACTUELLEMENT MA PLAINTE RESTE TOUJOUR EN CONSIDERATION APRES LA NOUVEL CONTRAT AIDE MOI SVP A CONNAITRE MES DROITS

nboulay (non vérifié)

06/04/2013 14:06

Pour vous aider il faut aller voir un conseiller syndical. Tapez sur Internet Pages jaunes, puis CFDT et le code de votre département puis téléphonez à l'union syndical qui vous donnera les coordonnées de la cellule juridique pour prendre un rendez-vous

PEI95 (non vérifié)

08/04/2013 23:15

Bonjour, J'ai effectué un premier CDD remplacement de 9mois la fin étant au 28/02/13 Le 28/02/13, le directeur d'agence me demande si je suis toujours interressé pour y travailler et m'annonce par téléphone que je suis retenue pour le remplacement d'une autre salariée absente durant un an. Il m'a précisé que mon contrat etait en préparation a la direction et je devrais etre convoquée pour le signer le 1er ou 4mars , la reprise étant prévue le 05mars. Il l'a fait l'annonce officielle a son adjoint et aux membre de l'equipe en reunion de service le 1ermars. Le 05mars je prends mon poste après avoir vérifier auprès de l'agence que je suis bien plannifiée, en fin de journée le directeur arrive et me dit qu'il faut tout arrêter car je n'ai pas signée de contrat et que d'ailleurs un delai de carence s'applique entre ces deux cdd de remplacement ( deux salariées remplacées mais même poste). Je n'ai pas reçu la rémunération de ma journée du 05 mars et l'entreprise m'affirme qu'elle ne saura être payée en aucun cas. Quels sont mes droits et recours? j'ai 2ans d'ancienneté dans cette entreprise ( divers cdd avec interruption)

admin

09/04/2013 07:35

tout simplement parce qu'il n'y a pas de délai de carence pour les CDD de remplacement d'une personne absente pour une cause NON PREVISIBLE : vous pouvez successivement remplacer une personne en congé maternité , puis une autre arrêtée pour un congé maladie , puis une suivante en congé parental etc .... Par contre c'est en effet interdit en cas d'absence que l'employeur pouvait prévoir comme les congés payés. Par ailleurs tout travail mérite salaire c'est n'importe quoi ! par conséquent si vous avez la preuve par témoignage ou copie des informations données à l'équipe vous pouvez faire un référé pour réclamer ce jour de salaire. En fait il ne veut pas vous le donner parce que ce serait la preuve de l'existence de fait du nouveau contrat

kyoo (non vérifié)

29/04/2013 18:34

Bonsoir, après décision de ma part en tant que salarié de l'entreprise dans laquelle j'éxercais mon métier depuis 9 ans, j'ai quitté l'entreprise une première fois en 2012 suite a un pasage en gérance ( entreprise reprises par un salarié ) en location gérance, je me suis installé en Ile de France pendant 9 mois ! Je suis ensuite revenu dans ma région natal dans laquelle je suis né et où je travaillais au mois de Novembre 2012 ! Il me fallait absolument un emploi pour subvenir a mes besoin du quotidien, je suis donc retourné dans cette entreprise où je travaillais auparavant ! Entre temps j'ai sût par le biais d'autres personnes que l'entreprise connaissait des soucis financiers suite a une arnaque publicitaire par téléphone, qui a malheureusement coûter énormément d'argent a cette fameuse gérante ( l'équivalent de 30 000 € ) donc de là, elle n'as pris aucune décision, si ne serait ce que déposé plainte contre X ... etc ! Enfin, et ce depuis ce jours l'entreprise bas un peu de l'aile et a perdu en clientèle ! Donc depuis le mois de décembre et ce jusqu'à Avril 2013 donc ce mois ci, nous ne percevions plus aucun salaire ! Donc aujourd'hui j'ai déménagé a Saint Etienne j'ai de nouveau décidé de quitté l'entreprise d'une part pour cette raison de non rénumération, ce qui me semble tout a fait normal ! et deuxieme car je ne me plait plus dans ce village ou je suis né ! Donc nous avons décidé d'un commun accord de rompre le contrat en CDD à l'amiable ! Simplement aujourd'hui cette gérante refuse de faire passé mes document de fin de contrat a un parenté pour me les transmette afin que je puisse les signé et les lui retournés ! en raison de probleme médicaux, je ne peux pas me déplacer jusqu'à l'entreprise ! Elle me dit que je dois être présent face l'employeur pour signé les dit documents car ce serait soit disant la loi !! Est ce vrai ? ou ferait elle ça uniquement pour vouloir me causer ennuis ? Bien a vous !

admin

30/04/2013 10:43

la loi n'impose nullement à un salarié qui peut démontrer qu'il est malade de se déplacer donc vous faites un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour la délivrance de ces documents par courrier. Vous pouvez faire aussi valoir que remonter sur Paris c'est des frais pour quelqu'un qui n'est pas payé depuis .... décembre et vous demandez par la même occasion une ordonnance de paiement des sommes non perçues en apportant votre contrat en CDD et les fiches de paie dont vous disposez .... toujours sous astreinte de 50 euros par jour de retard

habbygait (non vérifié)

09/06/2013 15:35

Bonjour, J’étais jusqu’à présent dans un club de rugby avec un contrat de 3 ans plus une année optionnelle qu'ils ne m ont pas renouvelé.On t'il le droit d'interrompre le contrat? merci

admin

10/06/2013 10:54

Le contrat de travail est d'application stricte : si c'était un CDD de 3 ans et qu'il est terminé , vous n'avez aucun "droit" à l'option ni au renouvellement. Voir également votre convention collective nationale qui est particulière et peut avoir des dispositions de fin de contrat intéressantes

YANKI1311 (non vérifié)

05/07/2013 03:34

Bonjour à tous J'ai travaillé pendant trois ans et un mois pour une entreprise de nettoyage avec les papiers d'un parent. Lors d'un transfert de contrat la nouvelle société s'est rendue compte de ma situation et a aussitôt informé mon employeur qui mit fin à mon CDD; J'avais un mois de congé payé non pris. Maintenant li refuse carrement de me verser le solde de tout compte. Qu'est-ce je peux faire pour obtenir justice sans nuire à celui qui m'a aidé à vivre un peu dignement en me laissant utiliser ses papiers. J'ai besoin de reponses judicieuses et si possible de bonnes informations.

admin

06/07/2013 18:28

Vous avez un an pour récupérer cette somme. Ne faites rien sans avoir l'aide d'une association de votre ville ou de votre département spécialisée ans le suivi des personnes en cours de régularisation de leur situation . Une fois que vous aurez avancé votre dossier de ce coté avec l'aide de l'association , vous pourrez réclamer votre dû en référé au conseil des prud'hommes en faisant valoir que vous êtes en cours de régularisation et que l'employeur s'il ne pouvait effectivement pas vous garder , vous devait cependant le paiement de vos droits salariaux et que votre situation ne l'autorise pas à vous en priver et à rompre ainsi l'équilibre concurrentiel entre employeurs . A condition d'avoir entamé votre régularisation vous ne devriez avoir aucun problème pour récupérer cette somme.

martineaurelie (non vérifié)

22/07/2013 15:58

bonjour, je suis assistante maternelle agreee , j ai ete licencié fin mai, mom employeur ne veut pas me refaire l attestation employeur car sur 3 les 3 été non valide , apres un courrier pour en avoir une 4 eme elle me menace de me licencier pour faute car je n ai pas donner mom accord pour mettre fin au cdd, elle me menace et me repoche une "faute" de debut mai or j ai ete licencier avec une lettre de licenciement pour un retrait d enfant car demenagement pour raison professionel a 38 km de mom domicile elle travail en agence immobiliere la route ses dans son metier si a chaque fois que son ^patron change son secteur de vente elle ne demenagera pas tout les mois, donc pour moi c et un motif financier et non un cas de force majeur ,qu en penser vous , j ai toujours pas l attestation et elle me met sur le dos que la date et pour m arranger car mom preavis aurai du etre le 31/05 et elle avez trop de regulation et de cp a me payer donc elle ma fait 2 cheque on a donc decider de mettre fin le 08/06 mais j ai pas ete paye du 31/05 au 08/06 pour que elle soit rembourser mieux elle me met que ses moi qui lui ai demander or elle reste la seul employeur donc elle et fautif car elle n ete pas obliger de mettre cette date?? comment faire maintenant? pour nous assistante maternelle quand une faute et commise nous ne devons pas reprendre l enfant a partir de cette faute or la j ai eu l enfant apres merci pour votre aide

admin

23/07/2013 16:12

Si le problème c'est que vous n'avez pas été payée et que vous avez la preuve d'un travail effectif du 31/5 au 8/6 vous pouvez demander en référé le paiement de votre solde de tout compte arrêté au 8/6 ainsi que tous les documents de fin de contrat dont l'attestation POLE EMPLOI correctement rédigée

fp (non vérifié)

27/08/2013 09:23

Bonjour à tous, Je suis employé depuis octobre 2012 en CDD de remplacement d'un congé maternité. Mon contrat stipulait comme échéance mars 2013. Seulement, la personne remplacée a décidé de prolonger d'un an son congé (et le renouvellera encore sans doute). Le problème est que je continue de travailler depuis lors, la seule chose m'ayant été demandée étant un email disant que j'étais d'accord pour continuer mes missions (le directeur ne souhaitant pas que l'on signe d'avenant ou de nouveau contrat, pretextant que mon contrat était à terme imprécis alors que ce dernier est clairement mentionné). La loi semble prévoir un CDI "de facto" dans ce cas mais je cherche aujourd'hui à me désengager à tout prix de cette entreprise dont le manque d'éthique me déplait. Etant donné que plusieurs articles de mon contrat, de la convention collective et du code du travail ne sont pas restectés, est il possible d'envisager une "rupture du contrat par transaction" ? Quelle seraient les modalités pour ce faire ? Je précise que mon engagement dans l'entreprise et mon niveau d'études étaient bien supérieurs à ceux de la personne remplacée. Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement,

admin

27/08/2013 09:33

SI votre CDD mentionnait en motif de recours le remplacement de Madame X passée de congé maternité à congé parental votre CDD peut encore durer 3 ans en congé parental ... c'est un CDD dont le terme est le retour dans l'emploi de Mme X.===> A partir de là la seule possibilité LÉGALE de rompre ce CDD est de trouver un CDI .====> Il est cependant également possible de faire une prise d'acte SI DES FAITS FAUTIFS GRAVES de l'employeur peuvent être invoqués à l'appui de celle-ci : voir l'article à ce sujet . Cependant cette prise d'acte devra faire l'objet d'une appréciation sur sa validité du Conseil des prud'hommes pour vous permettre de toucher des indemnités de chômage.====> SI LES FAITS FAUTIFS n'ont pas le caractère de gravité requis il est toujours possible d'essayer de négocier un départ anticipé par exemple en rupture conventionnelle mais c'est une négociation , pas un droit et vous ne pouvez contraindre l'employeur à l'accepter .

fp (non vérifié)

28/08/2013 12:02

Merci pour votre réponse ! Le contrat ne mentionne rien de tout cela, ni le motif du remplacement, ni le grade ou la fonction de la personne remplacée ; mais seulement son nom. Il indique clairement une date de début et une date de fin, spécifiant qu'il faudrait rédiger un nouveau contrat ou avenant si la collaboration venait à se poursuivre. Voilà six mois que l'échéance est passée... Il

ameliepoulain (non vérifié)

23/09/2013 18:36

Bonjour, j'aurais voulu connaître les conditions pour rompre un contrat de professionnalisation à la poste. Quels sont les motifs? La durée de préavis? ... Merci pour votre réponse, cordialement

admin

24/09/2013 14:45

en principe cela ne se rompt pas voir 3.8.2 Le contrat de professionnalisation

gabyssel (non vérifié)

06/10/2013 23:46

bonsoir voila j'ai quitté mon CDD sans préavis j'ai signé mon contra le 19 septembre et il devait se terminé le 19 novembre .mais je l'ai quitté le 3 octobre j'ai dit a mon employeur que je ne viendrais plus travaillé car sa ne me plaisait pas du tout trop de pression ils se plaignait tout le temps de mon travail alors j ai dit que j’arrête de travaillé et mon employeur ma dit que je n'avais pas le droit de quitté mon travail sans préavis je voudrais savoir qu est que je risque sachant que le contra je viens de le signé et que je n'ai même pas fait 1 mois .

admin

08/10/2013 17:51

Grosse bêtise vous risquez de devoir payer à l'employeur votre remplacement jusqu'au 19 novembre plus des dommages et intérêts ... Lorsqu'on signe un contrat on le respecte , ne pas le faire est une FAUTE CONTRACTUELLE qui donne lieu à dommages et intérêts au bénéfice de l'autre signataire c'est à dire l'employeur . Si vous voulez travailler si vous voulez , quand vous voulez mettez vous à votre compte mais ne soyez pas salarié.

heinerys (non vérifié)

17/10/2013 00:03

bonjours ,je suis en contrat de CDD temporaire depuis le 5 juillet 2013 fin le 21 juillet, renouvelé le 22 juillet 2013 en contrat de remplacement , par contre non déterminé je veux dire qu il n'est pas écrit de date de fin serai t'il possible de faire une rupture de contrat j'aimerai quitté l'entreprise .

admin

18/10/2013 10:55

Vous avez accepté un CDD de remplacement sans terme précis ce qui veut dire que le terme est en réalité le retour de la personne que vous remplacez. EN DROIT il vous est interdit de rompre ce contrat (ce serait une dénonciation de votre propre signature , donc une faute contractuelle pour laquelle l'employeur peut vous demander des dommages et intérêts) . EN FAIT il faut "négocier " un départ SI L'EMPLOYEUR VEUT BIEN NEGOCIER mais c'est de la négociation SAUF SI vous pouvez JUSTIFIER d'avoir trouvé UN CDI . C'est le seul cas où un CDD peut être rompu

JACQUET (non vérifié)

09/11/2013 16:44

bonjour j ai 21 ans je suis dans l Ain j etais employé dans le BTP en allternance avec un CFA du 01/07/2008 au 31/08/2013 .J ai reusit mon brevet en juillet Fin juillet,mon employeur(apres m avoir annoncer ne pas desirer m'embaucher car je ne desirais plus poursuivre des etudes et que je lui couterais trop cher),ma remis un certificat de fin de contrat (en date de fin juillet je n ai pas fait attention ) ainsi qu une attestation a remettre au Assedic avec date dans l entreprise du 01/07/2013 au 31/07/2013 a savoir que j avais bien travailler le 1 et 2 Aout 2013 pour finir ma semaine.Et en apprentissage depuis 2008. comme tout les employers j avais donc mes congés payés du 3/08/2013 a fin Aout fin de mon contrat et que ce mois d Aout devait etre payer par la caisse du BTP il avait fait le nessecaire ! Mais vers le 17 Aout comme je n avait toujours pas reçu mes congés payer et surprise,comme mon employeur a notifier ma fin de contrat fin juillet pour la caisse je n etait plus au BTP au mois d Aout! mais il a vait bien dit que j etait en repos du 3 au 26 /08/2013 pourquoi le 26 ? enfin il ne pouvait pas en tenir compte pour me payer a cause de ce certificat de fin d emploi au 31/07/2013 et en plus pour les ASSEDIC je n avait travailler que 1 mois dans cette entreprise donc pas de droit au Assedic bien sur! Apres avoir contacter le service comptable du BTP un arrangement ét fait pour debloquer mes droits car il s est apperçu que mon employeur avait egalement declare que depuis MARS 2013 j n avais travailler qu'un mois,il donc accepter de me payer mes congés en me conseillant de faire un courrier a mon employeur pour que ce dernier regularise mon dossier et qu il devait me faire parvenir une declaration des congés pris sur l années ainsi que mes jours travaillés pour le transmettre a la caisse du BTP du rhone (car entre temps j ai heureusement retrouver un emploi mais dans le Rhone pas le meme caisse)et il me reste encors 7 jours de congés a prendre avant Mars 2014. Comme conseillez j'ai envoye un AR a mon ancien employeur pour regularisé toutes ses dates mais ce dernier ma fait une reponse tres denigrante me disant que je n etait pas serieux que fin Aout je n ai pas repris le travail et il considere que j ai rompu mon contrat pour faute de presence fin Aout et que ce document pour le changement de caisse du BTP n existait plus ?et comme j avais demander a ma mere de faire ce courrier a ma place et qu il l avait eu au telephonne il me traite d incapable iresponssable et imature de ne pas l'avoir contacter moi meme .Il ma donc refait les papiers en dates du 26/08/2013 en notifiant en gros sur mon attestation d Assedic (le salarié ne sait pas presenter le 26/08/2013 malgré mes appels donc periode non prouvé et non justifiee) En a t il le droit ? Je ne peu pas m incrire la caisse du BTP du Rhone que faire ? j 'ai tous les documents mal rempli qu il mavais donner en juillet peuvent il faire usage de preuve aupres des service consernés? car je n ai vraiment plus l intention de revoir ce Monsieur je sais qu un ancien de ses apprentis avait deja eu des soucis de papiers avec lui .J ai obtenu la medaille du CFA comme meilleurs apprentis et chaques années j etait dans les 10 premiers meilleurs meme en comportement,je suis deçu que ce Monsieur reste impunit . le seul tort que j ai s est de lui avoir fait confiance et de ne pas relire les papiers qu il ma remis en juillet que ce temoignage serve au moins a certains et si quelqun peu me rassuer merci

admin

11/11/2013 11:47

Effectivement maman ne sera sûrement toujours de ce monde donc il faut que vous vous habituiez à vous occuper vous même des difficultés. Ce sera d'ailleurs un excellent exercice que de faire rendre gorge à cet employeur indélicat ; vous avez 6 mois à partir de la date du solde de tout compte pour le contester donc il faut enrôler cette affaire aux prud'hommes dans ce délai afin d'obtenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard la rectification des documents erronés et les notifications de droits aux divers organismes (avez vous vérifié auprès de l'ursaff que vous avez bien été déclaré ? si non le faire) L'introduction d'un prud'hommes devrait remettre les choses dans l'ordre et démontrer à votre ex employeur que vous avez fait de grands progrès d'autonomie en matière administrative ...

JACQUET (non vérifié)

11/11/2013 21:31

Je vous remercie de votre réponse et effectivement cela vas me servir de leçon a l avenir. il ma envoyé un cheque et ma feuilles de payes pour les deux jours d' Aout : sauf ce fameux papier bleu de congés payés pour le changement de caisse du BTP de l Ain au Rhône, il me dit que ce document n existe plus .Savez vous si effectivement la loi a changer sur la remise de ce document sinon ou le trouver par avance merci Cordialement .Jordane

admin

12/11/2013 10:12

Je ne suis pas une spécialiste de la caisse de congés du BTP mais cette caisse peut parfaitement vous donner je pense le formulaire à remplir pour être rempli de vos droits

manaimanai (non vérifié)

13/11/2013 15:31

Bonjour; Je suis inscrite en deuxième année de thèse en thermique avec un CDD renouvelable chaque année et une convention d’accueil pour les trois ans de ma thèse. J'ai faits un contrat pour la première année et actuellement j'ai commencé mon deuxième contrat à partir de 1er Octobre 2013. Au début de novembre 2013, mon directeur de thèse m'a invité à son bureau pour me transmettre une décision de mettre fin de thèse. les arguments sont les suivants : *après 13 mois de travail, on a constaté que tu peux pas aboutir avoir des résultats et à soutenir ta thèse car il pense que j'avance lentement et le domaine dans lequel je travaille est assez compliqué et difficile pour moi. *On ne peut pas dire que tu travailles pas et tu peux pas faire une thèse mais avec nous et dans l'équipe sera mission impossible. *une thèse ici dans notre laboratoire n'est pas accessible *les moyens que nous disposons dans ce projet ne sont pas accessible pour toi. *Même les sujets sur lesquels nous travaillons sont assez difficile et ne te convenons pas *tu peux chercher une autre thèse ailleurs ou bien un travail ou bien tu peux travailler comme une enseignante dans un collège ils ont jugé et pensé après 13 mois de travail que le travail n'a pas fait pour moi et je ne suis pas la personne dont ls ont besoin. Ainsi que mon travail dans le sujet et le projet n'est pas accessible même quand j'ai proposé de travailler plus que ça et consacrer plus de temps pour travailler (jour et nuit). Ils m'ont répondu non et ce n'est pas une solution. Indirectement il demande ma démission vue que s'ils ont fait un licenciement, ils vont trouver un motif puisque y-a pas une faute grave. Notons que le projet dans lesquels s'inscrit ma thèse est un projet de recherche européen et nous sommes 5 personnes qui travaillent dans ce projet: mon directeur de thèse deux encadrants et une encadrante à l'entreprise qui reçoit le rapport des travaux chaque 6 mois et une autre personne qui suit mon avancement. En tout je travaille avec une seule personne sur un aspect numérique et je fais le développement avec ses conseils en cas de soucis. Par la suite je fixe une date de réunion pour présenter l'avancement et discuter. cette méthode de faire le point chaque semaine a été décidé à partir de début septembre 2013 pour structurer le travail. une remarque : lors de réunions, les 4 personnes ne cessent que de me poser les questions et des questions très difficile à les comprendre pour une doctorante en fin de première année. ça me pose pas de soucis je réponds à ce que je sache comment tout le monde mais ce que j'ai constaté ils ont suivi une stratégie de pression pendant les réunions pour prouver que je ne suis pas bonne. J'ai bien résisté et j'ai noté toutes les remarques pour chercher les réponses et améliorer mon travail. Cependant aujourd'hui ils pensent que je ne suis pas accessible à mener ce travail de thèse et ce projet de plus facilement il me demande de chercher une autre thèse ailleurs ou bien travail ou... Ils cherchent à se débarrasser de moi sans avoir un problème pour eux et me mettre dans la rue sans avoir mes droits. À la fin mon directeur me disait: "tu continue à travailler là-dessus, ça sera une expérience pour toi et on va reparler au cours de la semaine . Ainsi tu peux réfléchir. tu peux par exemple venir nous dire j'ai vu visiblement qu'une thèse est difficile avec vous et je vais faire la démission" À quoi je vais réfléchisse, je ne sais pas, je peux pas faire une démission pour se mettre par la suite dans la rue et détruire mon avenir comme doctorante. Je ne sais pas quoi faire dans ce cas surtout que j'ai vu que mes chefs ne veulent que je maintienne l'activité recherchée dans cette thèse. je suis très déçu d'eux et très déprimée de cette malhonnêteté. Est-ce qu'ils ont le droit de me mettre facilement dans la rue et me demander de faire fin de thèse de cette manière. Je suis sincèrement perdue et très inquiète d'entendre ça . que dois-je faire dans ce cas? Pouvez-vous me transmettre vos conseils ?

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