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8.11. Fin de contrat

Par : admin le 23/02/2014 14:42 |

Attestation de pôle emploi, certificat de travail, attestation du solde de congés payés, certificat de travail , solde de tout compte : quand doit-on vous les donner ? que faire si vous ne parvenez pas à les avoir ?

 


Le préavis  : l'exécution normale du contrat de travail


Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) .

Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié.

 

Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute contractuelle et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts dont il devra justifier le  montant .

On peut toujours négocier une réduction ou une suppression de préavis.

 

1/ Si le salarié la demande il pourra immédiatement partir mais n'aura pas de contrepartie financière puisque la contrepartie financière résulte du  travail effectif réalisé pendant la période de préavis ce n'est que la simple continuation du contrat.

2/ Par contre si l'employeur vous demande de ne pas exécuter votre préavis il doit vous indemniser des rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler.

NB : il s'agit de votre entière rémunération y compris les avantages en nature dont vous disposiez et qu'il doit vous maintenir .

C'est tout l'intérêt de l'arrêt du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-15649  : un salarié avait signé un contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de douze mois et la mise à disposition d'une voiture de fonction.

Ce salarié est licencié le 8 avril 2008 avec dispense d'exécution du préavis.
Il restitue la voiture de fonction à l'employeur en avril 2009.La cour d'appel de PARIS condamne le salarié  à verser à son ancienne entreprise "30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée ".La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la dispense, par l'employeur, de l'exécution du travail pendant le préavis, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.

 

Pendant la période de préavis , on exécute normalement son contrat de travail.  La période de préavis , comme toute l'exécution du contrat de travail est commandée par l'obligation d'application "de bonne foi" du contrat de travail qui s'impose AUTANT à l'employeur qu'au salarié (article L1222-1 du CT) . Il ne doit par exemple pas y avoir de manoeuvre du salarié pour limiter la durée du préavis qu'il doit à l'employeur , à l'inverse et toujours à titre d'exemple , l'employeur ne peut pas modifier illégitimement les conditions de travail du salarié sur cette période .

 

Si, pendant le préavis  on est en arrêt maladie constaté par un médecin on effectue les démarches ordinaires c'est à dire qu'on informe l'employeur par le volet qui lui est destiné de l'arrêt maladie et la CPAM pour bénéficier des IJSS . La maladie étant un aléa , l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui n'exécute pas de ce fait son préavis :

"Le salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur, il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge" pourvoi: 11-21907

Cette période de suspension du contrat de travail n'allonge pas la durée du contrat dont le terme a été préalablement fixé lors de la rupture du CDI que ce soit par la démission , la rupture conventionnelle ou le licenciement ou s'agissant de la  fin normale ou anticipée de CDD ou mission d'intérim quelqu'en soit la raison.

 


Les documents de fin de contrat


Attestation Pôle emploi


L’employeur doit vous délivrer l’attestation nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation du chômage : article R1234-9 du code du travail. « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » .

 

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé qu'une remise tardive de ce document causait nécessairement un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts : pourvoi: 10-20112 idem pourvoi: 10-30465 - bien entendu ce préjudice doit faire l'objet de justificatifs comme par exemple l'ouverture d'un crédit en attendant le versement des indemnités de pôle emploi , les frais bancaires relatifs à des rejets de prélèvements etc ...


Le certificat de travail


 

L’employeur doit vous délivrer le certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail. Le contenu du certificat de travail est règlementé par décret :  aux termes de l’article D1234-6 du code du travail il comprend exclusivement les mentions suivantes :

1°)La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2°) La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Il faut noter cependant que ces dispositions qui se veulent protectrices du salarié qui change d’entreprise sont insuffisantes. Elles ne proscrivent nullement les appels téléphoniques lors d’un éventuel recrutement aux précédents employeurs ce qui nécessite pour le moins l’aménagement des CV en cas de difficultés particulières. Il m’est personnellement arrivé de défendre une pharmacienne salariée qui avait eu “le tort” de demander le paiement des heures complémentaires de travail effectuées et que son ancien employeur poursuivait de sa vindicte . Il a été possible d’obtenir des attestations en ce sens de certains pharmaciens contactés par l’ancien employeur et une indemnité spécifique a été allouée par la Cour d’Appel de Grenoble . Les dispositions de l’article D1234-6 ne proscrivent pas non plus la diffusion de listes de salariés indésirables dans certains secteurs d’activité. La reconversion du salarié devient alors la seule option lui permettant de retrouver un emploi (voir les droits à formation).

 


Les congés payés


Dans certains métiers qui ont une caisse de congés payés (BTP par exemple)  une attestation de droits à congés permet de transférer ces droits d’une entreprise sur l’autre ou d’informer Pôle Emploi des droits à congés dus : l’employeur doit vous délivrer les formulaires afférents au terme de l’article R7122-37 du code du travail

 

 


Le solde de tout compte : que faire s'il est erroné.


Le solde du tout compte est réglementé par l’article L1234-20, modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 portant modification du marché du travail et ainsi libellé : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

S’il y a dispense de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut être délivré le jour du départ du salarié (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734).

Un inventaire peut être erroné par conséquent le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

A SAVOIR ne pas retourner signé le solde de tout compte et ne pas encaisser le chèque afférent n'a aucun effet sur vos droits dès lors que l'employeur peut établir qu'il vous a envoyé le décompte par LRAR et que vous avez reçu le chèque de même. Vous signez donc le solde et encaissez le chèque puis  formulez immédiatement par LRAR vos observations en demandant le complément auquel vous pensez avoir droit (Lettre de dénonciation du solde du tout compte) . Vous avez six mois à compter de la date de votre signature  pour introduire une action en recouvrement des sommes dues aux prud'hommes si l'employeur ne se rend pas à vos arguments. Vous pouvez donc faire l'économie d'une altercation avec l'employeur et régler le problème ultérieurement.

Si votre réclamation porte sur une rubrique non remplie dans le solde de tout compte , le délai de prescription de 6 mois ne peut vous être opposé : votre réclamation relève alors des délais de prescription de droit commun soit 2 ans pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et 3 ans pour les réclamations salariales.

La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que le reçu pour solde de tout compte , fut-il rédigé en des termes généraux, ne vaut pas renonciation, par le salarié, à son droit de contester la légitimité de son licenciement (Cass. Soc 02.02.2011 : n°09-40453).

La cour de cassation confirme à nouveau que le solde de tout compte rédigé en des termes généraux n'éteint pas tout litige : ainsi en est-il pour une mention écrite de la main de la salariée " Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé." ; Ceci n'interdit nullement à la salariée de saisir  la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, de prime d'équipement, des heures de formation non payées, des frais de "forçage bancaire" et d'une journée de mise à pied ;
(Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-24985 )


Que faire si les documents de fin de contrat ou le chèque de solde de tout compte ne sont pas remis  ?


Le principe les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte sont quérables

 

A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe .

Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était "quérable" si bien que le chèque de solde de tout compte l'est devenu ainsi que tous les documents de fin de contrat : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ...  SAUF ABUS DE DROIT:  si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation, déménagement lointain etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.

Cette jurisprudence demeure constante : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

L'exception : on peut convenir avec l'employeur d'un autre mode de transmission de ces documents et du chèque de solde de tout compte

 

On remarque également dans cet arrêt que rien n'empêche de convenir avec l'employeur d'un autre mode d'envoi notamment par simple courrier ou  LRAR ce qui sécurise et  l'employeur et le salarié .

 

Que faire si ces documents ou le chèque ne sont pas remis ? 

 

après une mise en demeure  adressée en LRAR à l’employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir nos lettre types)  vous irez les chercher . S'ils ne vous sont pas remis vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents : article R1238-3 pour le certificat de travail

Par ailleurs la résistance abusive de l'employeur peut être sanctionnée par le JEX : juge de l'éxécution au titre de l'article L 123-3 du code de procédure civile.  En l'espèce notre internaute ** n'avait toujours pas ses documents 8 mois après un arrêt d'appel en ordonnant la production . la résistance abusive de l'employeur qui s'était pourtant exécuté juste avant l'audience devant le JEX a été très sévèrement sanctionnée pour  3000 euros à titre de dommages intérêts plus 500 euros  au titre de l'article 700 du CPC . Cela fait cher de la feuille de papier ...

** voir le témoignage de notre internaute :

TCHEZAR

26/07/2013 21:50

 

le cas particulier du chèque de solde de tout compte remis en différé

 

Lorsque le solde de tout compte est remis en cours de mois, il n'est pas rare qu'il ne soit PAS assorti du chèque afférent .

En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie. Exemple : vous ne faîtes plus partie du personnel le 3 Septembre, votre fiche de paie de Septembre est ordinairement éditée le 10 Octobre , votre chèque doit être mis à votre disposition le 10 Octobre .

Si l’employeur ne vous l’adresse pas, vous devez vous déplacer pour le récupérer car le salaire est dit « quérable ». Si vous n’exécutez pas votre préavis et en êtes cependant payé, il vous faut attendre la fin du préavis pour recevoir le solde de tout compte puisque vous demeurez membre du personnel jusqu’à la fin du préavis non travaillé et payé.

Si vous êtes mis en « inaptitude » et que l’employeur ne peut vous reclasser , le préavis ne peut alors être travaillé. La fin de votre contrat coïncide alors avec l’envoi de votre lettre de licenciement.

 


Les lettres types


 

Derniers commentaires

terrenabe (non vérifié)

29/11/2012 20:17

bonjour, un premier cdd, de remplacement de congé maternite du 14/04/2012 se terminant le 30/10/2012 avec clause, pouvant se prolonger jusqu'au retour de la personne remplacée. Je termine mon activite à ce poste le samedi 03/11 et commence un deuxieme contrat pour remplacer une autre personne en conge maternite dans une autre agence, le mardi 06/11 ( conges hebdomadaires du samedi midi au mardi matin.). Fin novembre, je reçois 1 seul bulletin de salaire. du 01/11 au 30/11, ne faisant ni etat de ma prime de precarite, ni du solde de mes congés. Et il est stipule une anciennete du 14/04/12. Mon decompteur de droit à congé n'a pas bouge. Je travaille dans une banque. Je reclame la prime de precarite, et le solde du premier cdd. Mais ce n'est pas gagné...D'autre part, mon staut libellé sur mon contrat de travaille, me devalorsie par rapport à mon experience professionnel, et est inferieure , de ce fait, aux postes que je remplace, et pour lesquels j'ai une mission complete. Ai je des droits? si je ne trouve pas de solution avec mon employeur..J'espere trouver un poste dans cette entreprise dans d'autres fonctions ( j'etais cadre, auparavant, dans une autre banque); mais je ne suis certaine de rien..juste, qu'ils sont content de mes résultats. Dois je me premunir, en imprimant des documents justifiants de ce soucis de regularite , du fait de ne pas avoir percue de prime de precarite sur le premier poste. Merci

Esther00 (non vérifié)

11/08/2013 19:33

Bonjour, Le même cas m'arrive. L'employeur est-il tenu de réaliser un solde de tout compte à la fin du premier cdd de remplacement de congé maternité? dans mon cas celui-ci refuse prétextant qu'il n'y a pas de délai de carence (entre les deux contrats de remplacement de deux salariés différents pour deux fonctions différentes) et que je reste dans la même entreprise. Merci

admin

12/08/2013 11:32

Voir l'inspection du travail en effet pour moi dès lors que le poste est différent , la personne remplacée différentes il faut clore le CDD antérieur - ce serait différent si vous poursuiviez au même poste le remplacement de la même personne en maternité .

adeline47 (non vérifié)

07/01/2014 22:21

Bonjour, j'ai effectué 2 contrats en cdd, du 15/07/2013 au 11/08/2013 et du 24/08/2103 au 31/08/2013, hors aujourd'hui, je n'ai toujours pas l'attestation pôle emploi et le certificat de travail après demande et envois d'une lettre recommandée avec AR dont l'employeur à été avisé, elle m'à été retournée. De plus l'indemnité de fin de contrat ne figure pas sur mes bulletins de paie, et je crois que je n'ai pas les congés payés. La déclaration d'embauche pour le 1er contrat à été effectuée avec l'organisme TESE après plusieurs demandes et menaces orales de ma part, le 30/07/2013 alors que j’étais sur le poste de travail depuis le 15/07. Que dois-je donc faire à présent ? sachant que l'employeur n'est pas correct, je devais me déplacer à plusieurs reprise pour les règlements, il est parti en vacance sans me prévenir alors qu'il devait me régler... Pareil pour les feuilles de paie, j'ai plusieurs fois été obligée de me déplacer et de le menacer de faire appel à la justice. Que me conseillez-vous de faire afin d'obtenir à présent les documents de fin de contrat ? Sachant que je ne travail pas mais que je vis chez mes parents mais qui ne pourront pas m'aider financièrement en cas de besoin d'avocat si je dois me rendre aux Prud'hommes...

admin

08/01/2014 09:22

car la réponse est dans l'article : référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard . Avec 14000 visites par jour les bénévoles que nous sommes ne peuvent répéter indéfiniment les informations présentes dans nos colonnes , ceci dit si vous voulez simplement témoigner sans poser de question c'est possible mais mettez "témoignage" et vous pouvez même citer le nom de l'employeur indélicat histoire qu'il trouve de plus en plus difficilement des collaborateurs c'est aussi une mesure de rétorsion très efficace

admin

01/02/2013 10:32

Quelle est la date exacte à laquelle le salaire est versé dans cette entreprise ? vous ne pouvez contraindre l'employeur à faire différemment que pour l'ensemble des salariés qui sont probablement payés fin de mois ou début du mois suivant (il est même parfaitement admis quand c'est régulier que l'employeur puisse payer fin de mois suivant à condition de faire des acomptes ) ... c'est la loi ------> .Par contre s'il dépasse sa date ordinaire de paiement vous pouvez saisir les prud'hommes en référé

Bilongo (non vérifié)

02/02/2013 11:39

Bonjour! Je suis pratiquement dans la meme situation, mon CDD est arrivé à terme depuis le 22/12/12( 7mois), un CDI m' a été proposé le meme jour(bizarre), avec les memes conditions que le contrat initial( coéfficient,qualification, salaire..). N'étant pas satisfait de ces conditions, malgré les négociations, j'ai décidé de ne pas renouveller mon engagement, par lettre, avec AR. Seulement, depuis, je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, de la part de mon ancien employeur. Est-ce normal? Que dois-je faire de mon coté, leur relancer, prud'homme? Car, j'ai d'énormes doutes, sur leurs pratiques habituelles... merci pour votre réponse.

admin

05/02/2013 11:48

en lui indiquant que vous passez chercher vos documents de fin de contrat et le chèque afférent tel jour à telle heure .... et si vous n'avez pas ces documents vous faites un référé prud'homal

Mya (non vérifié)

08/02/2013 16:26

Bonjour, Suite à une démission d'un CDI (2ans), je viens de recevoir tous les documents. Et sur le solde de tout compte n'apparaît pas le remboursements de mes frais qui datent de Juin et Juillet 2012.(Pendant des mois j'ai relancé mon employeur sur le non paiement de ces frais et à chaque fois il me répond je vais voir cela envoie moi un mail et je regarde ça mais c'est en vain). Je viens de l'appeler même pour lui dire que ces frais ne figurent pas sur le solde de tout compte il me répond que "Oui" que je lui fasse un mail de rappel pour qu'il le régularise.Mais cela fait plus de 6 mois que j'entends je lui ai envoyé plusieurs mails avec la DRH en copie et tous les justificatifs et il a rien régularisé. Quand je le lui rappelait en personne, il me répondait je vais vérifier ca. Est il trop tard pour qu'il me régularise ce qu'il me doit? Sur le solde de tout compte il est précisé que le montant que j'ai reçu (chèque joint) correspond au paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités de toutes natures dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat. Je n'ai pas encore signé le solde de tout compte et j'ai appelé mon employeur en lui disant que mes frais n'y étaient pas. Il me dit de lui envoyer un mail de rappel. Je lui ai dit que j'enverrai le solde de tout compte signé quand je serais régularisée des frais. Il me répond "Oui". Est-ce suffisant pour qu'il me régularise? Dois-je lui envoyer un courrier en recommandé avec le solde de tout compte non signé en lui expliquant. J'ai des doutes sur ses pratiques: Il m'a compté 1 CP en plus en Décembre. Par hasard j'ai vérifié mon bulletin de salaire de Décembre et 1CP en plus m'est compté (Fermeture du site et nombre de jours pris pas concordants) et je l'ai alerté. Et il l'a bien mis sur le solde de tout compte. En plus on n'a pas idée de combien il nous reste en RTT (il faut aller lui demander, il gère les RTT). Plusieurs retards de salaires, mon salaire de Décembre je l'ai reçu le 16 janvier 2013. Les chèques cadeaux de fin d'années c'est pas tout le monde qui l'a. En discutant entre nous entre nous il y a en qui en parle en pensant que tout le monde en a reçu. Il choisit qui il les donne. Maintenant ce que je veux, c'est juste être régularisée de mes frais et en finir avec lui. PS: Il n'y a pas de signature de sa part sur les deux soldes de tout compte qu'il m'a remis, normalement il doit signer aussi mon exemplaire. Merci pour les conseils et réponses que vous m'apporterez.

admin

28/02/2013 16:50

Si oui après une dernière lettre recommandée vous faites un référé prud'hommal

figuine (non vérifié)

10/02/2013 23:11

Bonjour, Ayant signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, la fin de mon contrat a eu lieu le 3 février 2013. A ce jour, je n'ai pas eu ni certificat de travail, ni attestation pole emploi ni solde de tout compte. C'est surtout l'attestation qui me dérange puisque mon rdv avec pole emploi approche. Que me conseillez-vous de faire en premier ? Une lettre en recommandé à mon employeur (ce dernier m'a répondu par téléphone qu'il les enverrait quand il en aurait le temps) ? Un ami m'a parlé d'un référé aux prud'hommes . Est ce envisageable ? Merci par avance de vos conseils. Figuine

admin

28/02/2013 16:51

après une dernière lettre recommandée

gducrocq (non vérifié)

04/03/2013 21:57

Bonjour, j'ai donné ma démission le 22 novembre 2012, j'ai terminé mon préavis le 22 février 2013. Cependant, je n'ai toujours pas eu mon salaire de février ni même mon solde de tout compte ou l'attestation assédic. Mes anciens collègues ont eux déjà reçus leur salaire depuis plusieurs jours. Que puis-je faire ? Merci d'avance pour votre aide

admin

05/03/2013 18:29

avec 8000 visites par jour , les bénévoles ne peuvent redire une seconde fois les informations présentes soit dans les articles soit dans les messages que nous vous demandons de lire avant de nous écrire

likare (non vérifié)

27/03/2013 16:53

bonjour, j'ai commencé un emploi fin mai 2012 jusqu'a fin septembre 2012. J'ai du me faire opérer début septembre et donc mon arret a débuter le 30 aout. le 1er octobre mon employeur aurait du prévenir la féfé de ma fin de contrat ( car je travaillait pour des personnes mandataires ). Hors la fédé vient juste d'etre mise au courant que je ne travaillait plus. Du coup l'ANPE bloque mon inscription depuis le 18 février car il me manque des papiers. Je n'est plus aucun revenu depuis cette date. Je suis perdue et ne sait plus quoi faire. Ils cherchent une solution mais en attendant c'est moi qui paye les pots cassés. est ce que j'ai un recours possible ? merci pour votre aide

admin

01/04/2013 12:24

Dans quel secteur travaillez vous et qui est l'employeur et qui est la "fédé". Pour moi si vous relevez du droit privé vous n'avez pas à rentrer dans les considérations des structures , il faut faire un référé en demandant à l'employeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard les documents de fin de contrat : après ils se débrouillent entre eux ou alors ils vous paient l'équivalent des indemnités POLE EMPLOI puisque suivant le CODE CIVIL tout fait qui provoque un préjudice doit être indemnisé par le responsable du fait générateur.

likare (non vérifié)

02/04/2013 13:27

j'étais employé de ménage a l'ADMR. la fédé c'est la fédération de l'ADMR. j'ai essayé de les avoir au télephone mais quand je leur est parlé des prud'hommes on ma raccroché au nez. je voudrait bien engagé une procédure prud'hommiale mais je ne peux pas me permettre de mettre 50€ car depuis le 18 février je ne touche pas d'argent.

admin

03/04/2013 19:09

Voyez le centre social de votre mairie pour être guidée pour faire un dossier de demande d'aide juridictionnelle et la somme à payer est de 35 euros pas 50 à ma connaissance et vous sera sans doute avancée

Nicos (non vérifié)

02/04/2013 16:21

Bonjour, en tant que commercial, j'ai été licencier pour manque de résultat par rapport aux résultats attendus. Puis-je faire en sorte à ce que l'employeur reconnaisse sur mon Certificat de Travail ces trois éléments: le CA 2011, le CA 2012 et leurs attentes 2012? Sans rentrer dans les détails, cela reviendrait à la reconnaissance de mon employeur d'un licenciement abusif, à travers des attentes non raisonnables (+25%), alors que j'ai réalisé +11% sur 2011. Merci d'avance!

admin

03/04/2013 19:13

en effet le certificat de travail ne doit comporter aucune mention si ce n'est la date de votre entrée de votre sortie et votre qualification. Par contre si vous pouvez démontrer que vos résultats ont été en augmentation et que vos collègues n'ont pas fait mieux que vous dans le contexte actuel vous avez toutes chances que votre licenciement soit jugé comme abusif

Elise (non vérifié)

03/04/2013 11:42

Bonjour, j'ai effectué un cdd à tiers temps de sept 2010 à mars 2013 (remplacement de congé parental). J'ai signé chez le même employeur (pour un site différent) un CDI à mi-temps depuis sept 2012. J'ai donc travaillé pour le même employeur (sur deux sites différents) de sept 2012 à mars 2013 (CDD à 1/3 tps + CDI à 1/2tps). Le salaire concernant ces deux contrats figurent sur la même fiche de paie (une ligne pour chaque poste). Je viens de recevoir ma fiche de paie de mars (mon cdd a pris fin le 3 mars 2013 avec le retour du salarié qui était en congé parental) et mon employeur refuse de me verser une prime de précarité (et de m'établir un solde de tout compte) au motif que j'ai encore un CDI. Qu'en est-il exactement? Merci pour votre aide.

admin

03/04/2013 19:17

le texte dit que l'employeur doit vous verser une prime de précarité s'il ne vous propose pas un CDI pour le poste que vous occupiez ou un poste équivalent . Il ne vous propose pas une augmentation de votre mi temps donc pour moi il vous doit la prime de précarité - demandez quand même conseil à l'inspection du travail parce que je ne pense pas que la cour de cassation ait statué sur un cas comme le votre mais on sait jamais et tenez moi informée.

Elise (non vérifié)

04/04/2013 18:11

Concernant ma demande de solde de tout compte, mon employeur m'a répondu: "J'ai à nouveau eu, ce jour, une conversation avec notre avocate spécialisée dans le droit du travail. Elle confirme, à nouveau, ce que je vous avais déjà dit lors de notre dernière conversation téléphonique du 03/04/2013, à savoir qu'il n'y a pas lieu de vous délivrer de "solde de tout compte" puisque vos relations avec votre employeur se poursuivent par un C.D.I. La délivrance du solde de tout compte s'effectue uniquement lorsqu'il y a entre vous et votre employeur "une fin de relations", ce qui met le salarié en position de précarité. Ceci n'est absolument pas votre cas puisque vous êtes actuellement chez nous en C.D.I. (il n'y a pas eu de rupture entre la fin de votre CDD et la signature de votre CDI actuel : vous avez signé le CDI alors que vous étiez encore en CDD de remplacement) Par conséquent, vous n'êtes pas en position de précarité. (il n'y a pas lieu de vous verser une indemnité de fin de contrat et de plus votre taux horaire actuel durant votre CDI est supérieur (75h84/mois) au taux horaire effectué durant votre CDD (50h45/mois) En espérant avoir répondu à vos interrogations et, en restant bien entendu à votre disposition pour de plus amples renseignements" Que faire alors?

admin

05/04/2013 15:19

La position de votre employeur pourrait se discuter devant les prud'hommes . ce qu'il dit est vrai s'il avait fait un avenant à votre CDI à temps partiel mais il a fait un CDD pas un avenant à CDI à temps partiel donc pour moi le CDD n'étant pas suivi d'une proposition de CDI à temps partiel il vous doit la précarité si l'on s'en tient à l'application stricte du code du travail . Ceci dit cela n'a pas été jugé par la cour de cassation : actuellement on est dans un vide d'interprétation - il faudrait avoir l'appui de l'inspection du travail dans votre démarche pour déclencher ce prud'hommes et ne pas passer pour le mouton noir ... CAR a contrario des arguments de l'avocat je dirai que ce mode d'utilisation des CDI à temps partiel vous prive bel et bien des dispositions d'évolution de la durée du travail prévus pour les contrats à temps partiel et des 25% de salaire complémentaire qui vous sont dûs en raison d'une demande d'heures sur-complémentaires (dépassant 10% de votre CDI à temps partiel) c'est complètement l'inverse du principe édicté par le législateur qui était le temps PARTIEL CHOISI et non SUBI !

Flo31 (non vérifié)

16/04/2013 22:18

Bonjour, j'ai posé ma lettre de démission début mars. La durée de préavis est de deux mois. Ce dernier arrivera à terme dans 4 semaines. Mon supérieur ma demandé en début de semaine précédente si je pouvais resté une semaine de plus. Je lui ai répondu que cela ne me semblait pas possible. Il m'a alors demandé de réfléchir et de lui donner une réponse en fin de semaine. Vendredi il m'a donc redemandé ma position et je lui ai répondu qu'elle n'avait pas changée. Il m'a alors demandé de réfléchir à nouveau. Aujourd'hui j'ai eu droit à un appel de mon patron pour me demander à nouveau de rester une semaine de plus. Mon employeur est-il dans son droit à me faire une telle demande ? Si je travaille au-delà de la date de fin de mon préavis, n'y a-t-il pas des risques tant pour moi que pour mon employeur ? Merci pour d'avance.

admin

18/04/2013 10:34

Demander à votre employeur de vous faire cette demande par écrit pour que vous puissiez lui faire part de votre accord de même ainsi votre accord à tous deux sera matérialisé et il ne peut pas y avoir de problème , la date de fin de contrat sera juste reportée d'une semaine

gilles Marteel (non vérifié)

24/04/2013 23:49

Vous écrivez "Si l’employeur ne vous l’adresse pas, vous devez vous déplacer pour le récupérer car le salaire est dit « quérable ». Sous entendu, le chéque.... En fait, le mot quérable est une astuce d'avocat. Il n'a aucune justification juridique. Le Code du T précise que le paiement et autres éléments sont "remis au salarié.". La jurisprudence de la C.S. de la cour de cassation est claire à ce sujet. Bref, je dois devant les prud'hommes défendre ce point et vous....vous donnez du crédit à ces manoeuvres de vendeur de salade. Je vous serais gré de rectifier ce point figurant dans cette page. Merci. Gilles

admin

25/04/2013 09:05

merci de me faire parvenir votre jugement car depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était quérable si bien que le chèque de solde de tout compte l'est aussi : jeudi 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ... je rajouterai comme toujours SAUF ABUS DE DROIT donc si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances. Pour une décision plus récente voyez : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;"31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 DONC LE DROIT du travail étant un domaine extrêmement mouvant et difficile vous auriez intérêt à ne pas vous montrer AUSSI AGRESSIF surtout vis à vis de bénévoles qui prennent le temps de se pencher sur vos difficultés ....

ethan (non vérifié)

26/04/2013 13:22

Bonjour, je suis licencier depuis le 15 avril 2013 sans préavis, j'ai reçu ma lettre de licenciement, mais je n'est toujours pas mon attestation pôle emploi ni contrat de travail ni solde tout compte!! que dois je faire??

admin

27/04/2013 14:24

au plus tard à la date ordinaire d'émission des bulletins de paie de l'entreprise et pour le paiement à la date ordinaire de ces paiements - en général fin de mois , début du mois suivant. Envoyez une LRAR à l'employeur lui disant que vous vous présenterez dans l'entreprise pour récupérer ces documents le à telle heure . Si ces documents ne sont pas prêts vous pouvez alors les exiger par référé aux prud'hommes assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans leur délivrance

clem6964 (non vérifié)

02/05/2013 13:21

Bonjour, mon CDD commencé le 23/07/2012 pour un remplacement c'est terminé le 9/03/2013 à ce jour je n'ai pas reçu les sommes qui me sont dues, ni les documents nécessaires. J'ai reçu une paie fin mars (comme prévu) qui ne correspondait nullement à ce que j'aurais du recevoir. J'ai appelé le service personnel de mon entreprise qui m'a dit que pour eux, je n'ai pas quitté l'entreprise. Après plusieurs appels ce soucis à été réglé et il m'a été signalé que mon salaire été faux puisqu'ils m'ont payé le mois entier alors que j'ai seulement travaillé 9 jours et je serait payé de tout ce qui m'ai dû le 29 avril. A ce jour, je n'ai toujours rien perçu, j'ai appelé et on m'a dit que tous les employés qui étaient à la même banque que moi n'ont pas été payés, mais nos salaires sont censés être partis mardi. A ce jour je n'ai toujours rien eu. Cela fait 2 mois que j'attend patiemment tout ce qui m'ai dû ! Je perd patience !!! Que puis-je faire ? Cordialement

admin

03/05/2013 18:02

qui précèdent merci de les lire ... un référé prud'homal.

ahlame (non vérifié)

12/05/2013 19:32

bonjour,j'ai commencer a travailler pour une entreprise le 14fevrier 2013.apres plusieur appel a lemployeur que je n'est jamais rencontrer,je recoit enfin mon contrat avec seulement une durée de 1mois(sachant que le mois etait deja terminé)..je le relance encore pour un autre contrat il me repond que je devrais le recoir dans la semaine,jusqu'au 30 avril,ou le chef de chantier m'informe que mon contrat est terminer le jour meme a ma grande surprise.j'appel donc l'employeur pour confimer et demander une avance car les salaires ne sont percu qu'a partir du 12 du mois,mon bulletin de salaire et mon fameux contrat que je n'est toujours pas recu !le 6 mai apres n'avoir recu aucun document ni de cheque,je decide de le rappeler car tout mes prelevement bancaire se sont effectué,et donc mon mis dans une delicate situation(frais bancaire),il me repond que je recevrai la totalité plus tard lors du retour de son comptable qui est parti en vacance!j'ai des frais,des factures,et deux enfants a nourir,que doit je faire???merci

admin

13/05/2013 11:19

dans l'immédiat pour régler vos problèmes financiers vous allez contacter le Centre d'action social de votre mairie. SI vous avez les preuves d'un travail effectif (votre première fiche de paie ou premier contrat de travail , copie des sommes versées ultérieurement par l'employeur sur votre compte bancaire - attestation URSAFF comme quoi vous êtes bien déclaré ) vous faites un RÉFÉRÉ AUX PRUD'HOMMES sous astreinte de 50 euros par jour de retard en demandant vos fiches de paie manquantes , attestation de fin de contrat et fiche POLE EMPLOI . Si vous n'avez pas été déclaré vous demandez également votre déclaration à l'URSAFF et le paiement des cotisations patronales toujours sous astreinte. Ensuite en l'absence de contrats à durées déterminées signés vous êtes réputé avoir été embauché en CDI à temps plein donc au fond vous faites une instance en réclamant l'indemnisation de la rupture illégale du contrat de travail et les dommages et intérêts afférents. VOIR le centre d'action sociale avec ce message (CCAS)

ahlame (non vérifié)

15/05/2013 21:03

bonsoir,j'ai telephoné a mon assistance juridique pour qu'elle puisse me guider dans mes demarches...l'agent qui s'occupe de mon dossier a prit contact avec l'employeur pour reclamé ce qu'il me devait..l'appel a etait tres violent!il a menti en disant qu'il m'avait envoyé mon contrat a deux reprises et que je les ai perdu!!!ce qui est totalement faux!ce matin j'ai recu mon solde de tout compte avec un seul contrat(qui devrait etre en double exemplaire je pense!)pensez vous qu'il puisse falsifié l'autre contrat en le signant lui meme???mon assistant juridique me propose de faire une requalification de mon contrat en cdi.de faire un référé aux les prud'hommes.dans ce cas,quel sont mes avantages a le faire et qu'aurais je a perdre?je suis un peu perdu.... sinon oui je suis toujours en possession du premier contrat qu'il n'a jamais recupéré et de mes fiche de paye.merci beaucoup pour votre aide.

admin

17/05/2013 07:19

et notamment pas un mot sur la cause juridique qui permettrait de demander une requalification puisque vous me dîtes que vous avez le 1er et finalement le 2ième contrat. Je ne peux que supposer qu'ils sont arrivés en retard ; Une requalification ce n'est pas du référé puisque l'employeur va prétendre qu'il peut justifier qu'il vous avait envoyé à bonne date lesdits contrats c'est forcément un prud'hommes au fond dans ce cas. Ceci dit en conciliation qui précède le jugement au fond vous pouvez demander les mêmes choses qu'en référé par exemple le paiement de sommes manquantes et qui vous seraient dues sans aucune contestation possible de l'employeur. En tout état de cause vous avez une assistance juridique donc faites lui confiance.

doniphan (non vérifié)

13/05/2013 18:24

La prime d'interssement sur l'exercice allant d'octobre 2012 à septembre 2013 doit être versée aux salariés en janvier 2014. Elle n'est à ce jour pas calculable puisque l'exercice n'est pas fini. Si je quitte l'entreprise vers fin juin 2013 comme je le prévois, le prorata de la prime m'est-il dû, et puis-je en réclamer le paiement sur mon solde de tous comptes ? Même question pour le 13 ème mois qui nous est versé en juillet, puis-je en réclamer le prorata sur mon solde de tous comptes dès juin 2013 ?

admin

13/05/2013 21:46

en effet tout dépend des accords d'entreprise qui ont institué ces avantages , certains peuvent avoir une clause excluant de leur bénéfice les personnes qui ne font plus partie du personnel à la date de versement de l'avantage

Krystel (non vérifié)

21/05/2013 21:48

Bonjour, Après 5 ans d'ancienneté, mon employeur me licencie pour faute grave. Le 10 avril dernier, j'ai envoyé un courrier à mon ex employeur contestant mon STC et demandant des rectifs sur mon attestations pole emploi et le prévenant que j'allais contester le motif réel et serieux de mon licenciement. Je n'ai pas le même montant d'indemnités de congés payés Le prorata de 13ème mois ne comprend pas la prime d'ancienneté Manque des heures sur mon DIF Il a oublié de me proposer la portabilité Sur mon attestation il n'y a rien de coché ni de rempli pour le préavis Ma date de naissance est erroné il manque la clef de mon numéro de SS il manque le numéro d'affiliation de mon ex employeur à pole emploi Il manque les précomptes (attestation dématérialisée) Il n'est pas indiqué pourquoi il y a des variations d'heures (abs non rémunérées) ni de salaires dans le cadre où se trouvent mes 12 derniers mois de salaires... (en sachant qu'il y a quand même une grosse variation avec une régularisation de prime d'ancienneté sur plus d'un an) Bref, courrier en LR/AR du 10 avril que j'ai envoyé et mon ex employeur ne me répond qu'en date du 13 mai. N'a t il pas de délai de réponse? Surtout que l'on tourne en rond car il me répond de lui envoyer mes calculs pour l'ICP et que ma précédente attestation POLE EMPLOI est bonne donc je peux m'inscrire hors comme j'ai dis à Pole emploi que je contestait mon STC ils n'ont pas voulu prendre mon attestation. Je voudrais envoyer un nouveau courrier en LR/AR avec mon calcul de CP et pour les relancer pour mon attestation pole emploi. Puis-je imposer un délai de réponse de leur part? Y a t il une loi ou un délai raisonnable? Je n'ai pas envie d'attendre encore 1 mois et qu'on se relance à nouveau la balle. Merci de votre réponse

admin

23/05/2013 13:01

Vous ne pouvez que le prendre tel que. DONC donnez à POLE EMPLOI l'attestation en l'état PUIS deux cas de figure : on peut demander en référé la rectification de ce qui est manifestement faux sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la production du document rectifié mais s'il y a contestation justifiée d'un des éléments du STC , il n'y a plus qu'à attendre le jugement au fond . Si l'attestation de POLE EMPLOI était aussi erronée vous en demanderez suivant le cas SOIT en référé SOIT au fond la rectification et c'est seulement alors que vous pourrez demander à POLE EMPLOI de rectifier vos droits.

Isa84 (non vérifié)

31/05/2013 14:02

Bonjour, J'ai été embauchée en tant qu'aide-soignante qualifiée dans une maison de retraite faisant partie d'un Centre hospitalier. J'ai signé 1 premier cdd fin décembre 2010, puis 6 cdd à la suite entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, puis 7 cdd entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Est-ce légal ? J'ai été en arrêt maladie durant mon dernier cdd. 15 jours avant la fin du dernier cdd, mon employeur (le maire de la ville) m'a envoyé tous les documents, sans préciser pourquoi il ne voulait pas me renouveler un autre cdd (je suppose que c'était parce que j'étais en arrêt maladie), mais pas en A.R. ! Est-ce légal ? Enfin, ma dernière fiche de paie était incomplète : en décembre, j'ai touché 450 euros alors qu'avant j'avais touché mon salaire en entier. De plus, je n'ai eu de prime de précarité avec mon dernier salaire. Est-ce légal ? Merci par avance pour votre réponse.

admin

01/06/2013 18:48

Votre contrat est de droit public et notre plateforme s'occupe de droit privé : les règles ne sont pas forcément les mêmes : je vous invite à contacter le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX qui s'occupe des métiers hospitaliers : pour le trouver vous faites CFDT sur le site des pages jaunes et votre numéro de département , vous téléphonez à l’union DÉPARTEMENTALE CFDT et leur demandez les coordonnées du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX et vous venez les voir avec tous vos CDD.

PTB33 (non vérifié)

03/06/2013 17:08

Bonjour à toutes et à tous, Je souhaite vous faire part de mon expérience afin d'éviter cette situation à d'autres et obtenir éventuellement une aide ou des conseils appropriés à ma situation. Fin Janvier 2012, j'ai quitté mon ancien emploi (que j'adorais) en demandant une rupture conventionnelle de mon CDI, après presque trois ans dans l'entreprise, car l'ambiance était devenue intenable. En effet, mon ancien employeur a usé de harcèlement moral (usage frauduleux de la vidéosurveillance, agressivité verbale quasi-permanente, etc.) à mon encontre ainsi qu'à celle de tous les autres employés. Bien que j'adore mon ancien travail, la rupture conventionnelle était la seule solution me permettant de conserver mes droits au chômage et donc de ne pas me retrouver à la rue. Chose inespérée car depuis la création de l'entreprise, tous les salariés désirant quitter l'entreprise ont été contraints à démissionner. J'ai donc dû m'employer à convaincre mon ancien employeur que cette rupture serait pour lui aussi la meilleure solution, pas facile, car il devait payer le minimum d'indemnité (environ 1000e) prévu dans ce cas. J'ai finalement à mon grand étonnement réussi à le convaincre. J'effectuais un nombre d'heures bien supérieur à celui mentionné sur mon bulletin de paie, donc dès le troisième jour de mon travail j'avais demandé à mon employeur si les heures supplémentaires (environ 3 à 5 par jour selon la saison) étaient rémunérées comme le prévoit mon contrat. Sa réponse fut édifiante, il me répondit: "si ça ne te conviens pas, tu n'a qu'a démissionner et trouver un autre emploi." J'ai alors compris que ces heures ne me seraient jamais payées. Ayant un besoin urgent de travailler, et le salaire étant intéressant en dépit du non-paiement des heures supp, j'ai donc continué à travailler sans n'avoir jamais aucune heures supp payées. J'ai évoqué de nouveau le paiement de ces heures à plusieurs reprises notamment lors de mon départ, pensant convenir avec lui d'un arrangement à l'amiable. Devant le refus de ce dernier, j'ai donc commencé à dresser le relevé précis permettant le calcul de ces heures à partir de mes relevés personnels et quotidiens d'heures travaillées éffectués au jour le jour. Cela m'a pris beaucoup de temps car le calcul est complexe (travaillant tous les dimanches et jours fériés de surcroît) et devant effectuer une recherche d'emploi en parallèle. Le résultat: Ignorant la nouvelle loi stipulant que l'on ne dispose que de six mois pour contester le solde de tout compte (mentionné sur le document) je pensais disposer d'un délai de cinq ans pour poursuivre ce dernier aux Prud'hommes. Après avoir établi ce relevé et avoir accumulé d'autres griefs recevables devant les Prud'hommes et les renseignements permettant d'étayer ma demande (non paiement des heures supp,travail dissimulé, dépassement du contingent d'heures supplémentaires n'ayant pas entraîné de repos récupérateur, défaut de visite médicale d'embauche) j'ai envoyé une lettre avec A/R avec copie à l'Inspection du Travail et à l'URSAFF (comme vous le conseillez sur votre site très complet) en lui demandant le paiement de mes heures supp et du repos récupérateur (soit une somme d'environ 30000 Euros tout de même!) sous peine de saisir le Conseil des Prud'hommes sous quinzaine sans réponse de sa part. J'ai reçu une lettre de sa part avec A/R, me précisant que le délai de six mois étant largement dépassé, il devenait libératoire comme le prévoit la loi. Pourriez-vous me dire quel sont mes recours encore possibles? Je suis complètement désoeuvré et je ressens un profond sentiment d'injustice? J'ai reçu un appel de l'Inspection du Travail, à qui j'ai envoyé mon dossier complet et copie du courrier avec A/R, me disant qu'ils ne pouvaient rien faire pour moi car il ne pouvaient exiger les fiches d'heures de plus d'un an en arrière mais que mon dossier serait utile pour mes collègues très certainement et que mon courrier ne demeurait pas lettre morte (ce dont je doute car les employés encore en poste subissant des pressions il sera difficile d'obtenir la vérité de leur part car ils souhaitent conserver leur "gagne pain"). Je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner, vous êtes mon dernier espoir de faire valoir mes droits. J'espère que mon témoignage pourra être utile à d'autres comme votre site l'a été pour moi (enfin presque puisque je me retrouve dans l'impossibilité de faire valoir mes droits.) Merci à l'avance pour l'aide éventuelle que vous pourrez m'apporter et merci pour votre site utile à l'ensemble des travailleurs. Cordialement.

admin

04/06/2013 22:33

Scandaleux mais peut être contournable : au lieu de contester le solde de tout compte devant les prud'hommes vous allez attaquer l'employeur pour inexécution fautive du contrat de travail donc DEMANDER LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE en RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR car la cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle n'interdisait pas d'attaquer l'employeur sur l'inexécution fautive du contrat de travail - donc sur son application déloyale; le non paiement des heures supp est une inexécution fautive du contrat de travail donc une déloyauté qui entraine des dommages et intérêts . Donc vous ne contestez pas le solde de tout compte qui n'est pas "faux" puisqu'il ne comporte "aucune heure supp" (on n'est pas dans l'erreur que auriez dû voir mais dans la déloyauté contraire à l'article L1222-1 du CT) mais vous demandez des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail et vous justifiez le montant des dommages et intérêt donc du préjudice par le justificatif des heures supp impayées et vous insistez en disant que le non paiement des heures supp est une déloyauté également vis à vis des employeurs parce que c'est une rupture d'égalité de concurrence et vis à vis du soutien à nos régimes de prévoyance : et vous dîtes benoitement à l'employeur qu'il est né non dans les champs mais bien dans un hôpital ou une clinique et avec quoi les soins qui lui ont été prodigués auraient été payés si ce n'est avec les cotisations sociales d'alors .... Voyez un avocat spécialiste en droit du travail mais pour moi c'est tout à fait possible de faire requalifier cette rupture conventionnelle en rupture du fait de l'employeur ce qui vous vaudra en outre des indemnités égales au licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois doublés si vous prouvez le travail dissimulé en obtenant des attestations sur les heures supp impayées d'autres collègues notamment ceux qui ont démissionné, un préavis, des congés sur préavis plus des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur les heures supp ) . Vous vous appuyez sur de l'arrêt de la cour de cassation que vous trouverez dans l'article sur la rupture conventionnelle. Par contre VOUS FAITES VITE pour l'enregistrement du dossier aux prud'hommes car la loi va changer la rétroactivité des demandes qui risque de passer de 5 à 2 ans prochainement DONC FAITES VITE et prenez un avocat spécialisé en droit du travail car l'enjeu en vaut la chandelle et en tout état de cause par l'article 700 du CPC vous pouvez faire prendre en charge les frais d'avocat.

myriamk (non vérifié)

03/06/2013 19:46

Apres avoir reçu mon solde de tout compte, attestation d'assesic et certificat de travail, en retard de 14 jours. Je n'ai reçu que la somme indiqué sur mon bulletin de paie alors que sur mon reçu de solde de tout compte il est mentionné que je doit toucher beaucoup plus. Est il normal que le solde de tout compte soit different de mon dernier bulletin de paie ? (En résumé je suis loin d'avoir reçu la somme net indiqué sur la fiche de solde de tout compte)

admin

04/06/2013 22:34

vous faites un référé prud'homal après avoir mis en demeure par LRAR l'employeur de vous verser la somme prévue sur le solde de tout compte

Jonathan Leguay (non vérifié)

06/06/2013 13:04

Bonjour tout dabord merci de prendre du temps pour repondre a ma question qui est la suivante: mon employeur m'a licencier le 3 mai 2013 sans preavis jai recu le 25 date de paie de l'entreprise mon attestation pole emploi et mon solde de tout compte mais a ce jour je n'ai recu aucun paiement mon employeur pretextant qu'il doit ouvrir mon casier et recuperer les affaires qu'il contient avant tout paiement. En attendant les jours passent et les frais d'impayés s'accumulent et bien evidamment mon attestation ayant ete envoyer avec 20 jours de retard je ne recevrai rien de la part de pole emploi ce qui me met dans une situation delicate. Ai je un recours pour recuperer mon cheque au plus vite et puis je pretendre a des indemnités liées a mes frais de refus de prelevement consequence directe du litige?

admin

06/06/2013 13:53

Pour récupérer le chèque de solde de tout compte il faut prendre RV avec l'employeur et vous ouvrirez en même temps le casier car c'est obligatoire. Le solde de tout compte est quérable SAUF justification de difficultés particulières pour vous rendre chez l'ex employeur . Quand lil y a des impayés bancaires : 1/ voir la banque avec une attestation comme quoi vous avez réclamé en référé l'attestation de POLE EMPLOI afin d'avoir l'indemnisation du chômage 2/ dans l'attente de ces sommes vous pouvez voir le centre d'action sociale de votre mairie qui peut faire des avances.

admin

08/04/2014 09:51

relire l'article attentivement : paragraphe "Que faire si les documents de fin de contrat ou le chèque de solde de tout compte ne sont pas remis ?" si vous ne comprenez pas voir une permanence juridique CFDT

admin

28/04/2014 14:04

Voir le conseil des prud'hommes et faire un référé pour obtenir un certificat de travail complété

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