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8.12. L'indemnisation du chômage

Par : Anonyme le 24/03/2014 11:49 |

La nouvelle convention UNEDIC est entrée en vigueur

LE SITE DE REFERENCE A CONSULTER IMPERATIVEMENT

UNEDIC.ORG


Les dispositions principales  finalisées


droits à indemnisation du chômage rechargeables

L’accord a proposé un scénario de droits rechargeables qui met en œuvre leur principe acté dans l’ANI sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Il garantit au demandeur d’emploi la possibilité de recharger tous ses droits à l’assurance chômage quand il reprend une activité en cours d’indemnisation, même en contrat court.

  • La recharge se fera à 100% : un jour travaillé, un jour rechargé
  • La recharge intervient dès 150 heures retravaillées, ce qui permet d’intégrer les salariés précaires (contrats courts et temps partiels)
  • Un dispositif clair et incitatif à la reprise d’emploi : les droits sont servis dans l’ordre dans lequel ils sont acquis.

Ce dispositif concerne potentiellement 2,5 millions de chômeurs indemnisés et permettra de retarder les fins de droit (1 million de personnes par an).

Cet acquis est une revendication CFDT depuis 2009.


Le différé d’indemnisation


Le différé spécifique d’indemnisation, c’est le nombre de jours qui décale le premier versement de l’allocation chômage.

A noter : le différé ne fait perdre aucun droit à l’assurance chômage : il ne diminue pas la durée d’indemnisation, mais en reporte seulement le point de départ. Il devrait s'avérer dissuasif dans l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles à l'encontre des seniors.

Les règles actuelles de l’assurance chômage définissent le différé spécifique d’indemnisation en fonction des sommes touchées à la fin du contrat de travail (« supra légales ») et du niveau de salaire précédent des demandeurs d’emploi. Actuellement, ce différé ne peut excéder 75 jours. Cette disposition est modifiée comme suit :

 

 plusieurs scénarios en fonction de la nature de la rupture :

  • Ne change pas :
  • la règle actuelle pour les licenciés économiques,
  • les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP, licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 personnes) continuent d’avoir 0 jour de différé,
  • Pour les autres ruptures de contrat (ruptures conventionnelles et transactionnelles), les modalités de calcul du différé d’indemnisation sont désormais plus équitables :
  • la nouvelle formule rend le différé strictement proportionnel au niveau d’indemnité reçue à la fin du contrat. Plus l’indemnité est faible, plus le différé est petit, à l’inverse, plus l’indemnité est élevée, plus le nombre de jours de décalage est important.
  • le plafond de ce différé (actuellement fixé à 75 jours) a été relevé à 180 jours.

 


Les nouvelles conditions de l'activité réduite


mesures  plus incitatives à la reprise d'emploi.

  • les différents seuils, limitant les possibilités d’activités réduites, seront supprimés (15 mois maximum de cumul, 110h de travail/mois et 70% de l’ancien salaire de référence)
  • La formule pour le calcul du montant de l’allocation chômage, qui est diminuée en cas d’activité réduite, a été revue, de manière à garantir à chaque demandeur d’emploi qui reprend une activité, que son revenu mensuel augmentera avec sa durée d'activité.

 

Un des 4 taux de remplacement (pourcentage du salaire qui va être perçu) est revu de 57,4 à 57%. Ce taux de remplacement concerne les salaires seulement à partir de 2 050 € (taux de remplacement supérieurs pour les salaires de niveau inférieur).Situation où un demandeur d’emploi cumule un salaire et une allocation chômage (quand il a travaillé quelques jours dans le mois par exemple).

 


Chômage saisonnier


Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier perçoit une indemnisation chômage minorée du nombre de jours travaillés au cours des 12 mois antérieurs.

 


Les cas de recours au chômage partiel


Dans certains cas, pour éviter des licenciements économiques, l’employeur peut réduire temporairement l’horaire de travail ou fermer l’entreprise. La perte de salaire peut alors être couverte, totalement ou en partie, par des systèmes d’indemnisation.

Un article spécial est consacré au chômage partiel

 

Les circonstances doivent être exceptionnelles :


- conjoncture économique
- difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie
- fortes intempéries
- sinistre
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- toute autre circonstance « exceptionnelle ».

Le recours au chômage partiel est en principe interdit en cas de conflit collectif dans l’établissement.

Pour l’obtenir, l’employeur doit :


- consulter les représentants du personnel et informer l’inspecteur du travail
- déposer une demande préalable à la Direction départementale du travail.

 

Références

Les textes qui fondent vos droits à indemnisation du chômage
Art. L. 5421-1 et suivants du Code du Travail : droit à l’indemnisation chômage
Accord national interprofessionnel en cours de validation de Mars 2014
Convention Unedic en cours de renouvellement
 
Cadres : l'Apec à votre service
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Derniers commentaires

annelaure (non vérifié)

07/07/2012 11:07

Bonjour, J'ai été licencié par mon employeur foncia au 28/06/2012 avec une date effective un mois avant au 28/05/2012, hier je suis allée récupérer mon attestation assedic pour le rendez vous chez pole emploi lundi et la je suis tombée des nues.. j'étais partie pour calculer le montant de mes allocations sur les 12 derniers mois de salaires bruts soit environ 50 000 € et la je me rends compte que foncia pratiquait un abattement de 30% sur mes salaires bruts ce qui donne au final un cumul de 37 000 €...Mon salaire net n'était pas plus haut, je n'avais aucun avantage et j'ai cru comprendre que le cumul de l'abattement légal est de 7600 € or j'en suis a 13 000 €.. Avec cette situation mes allocations chômages sont beaucoup trop faibles et surtout je me demande ou sont passés ces 13 000 € de salaires bruts?? je pense que cette situation est abusive et je souhaite débloquer les choses, j'ai désespérément besoin d'un conseil.. Je vous remercie par avance.

admin

09/07/2012 20:47

Il faut voir une de nos permanences juridiques locales avec votre contrat de travail et toutes vos fiches de paie - en principe l'attestation pôle emploi est une simple copie du brut des fiches de paie donc la réponse à votre question doit se trouver dans vos fiches de paie. Pour trouver nos permanences faites sur les pages jaunes CFDT et le numéro de votre département et contactez l'union départementale CFDT pour leur demander où se situe la permanence juridique la plus proche - si du fait des congés la permanence est interrompue voyez l'inspection du travail avec les mêmes documents.

jrd (non vérifié)

22/05/2013 18:08

Bonjour, je souhaiterai savoir si quelqu'un peut me renseigner sur l'indemnisation de ma clause de non concurrence et le cumul avec l'allocation chomage sachant que mon ancien employeur m'envoie une fiche de paie pour me régler ma clause de non concurrence?

admin

23/05/2013 10:05

c'est normal d'avoir une fiche de paie pour une clause de non concurrence car c'est une obligation liée à votre ancien contrat de travail . PAR CONTRE comme c'est la contrepartie d'aucune activité professionnelle je ne crois pas que ce soit pris en compte par POLE EMPLOI dans le calcul de votre indemnité de chômage laquelle est liée à la privation involontaire d'emploi - on a donc deux objets différents pour les deux sommes , l'indemnité de chômage indemnise la privation momentanée d'emploi et la clause de non concurrence indemnise la sur-difficulté liée à la recherche d'un nouvel emploi du fait de l'exigence de non concurrence de l'ancien employeur. Merci de me confirmer cette analyse.

Michele (non vérifié)

09/07/2013 11:50

Bonjour, Suite à un arrêt de la Cour d'Appel du 18 septembre 2012, mon employeur a était condamné à me verser des rappels de salaire et me fournir l'attestation ASSEDIC et bulletins de salaire pour la période de 1992 à 1997 suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En 1997 je n'ai donc pas pu percevoir d'allocation chômage. Je constate sur mes bulletins de salaire que l'on m'a prélevé les cotisations assurance chômage alors que je n'y ai jamais eu droit. Puis-je en demander le remboursement et à qui ? Bien cordialement,

admin

11/07/2013 05:22

Le paiement des cotisations est obligatoire sur tous les salaires , vous les payez quand bien même vous n'auriez jamais bénéficié du chômage pendant toute votre vie. C'est une mutualisation du risque. Par contre vous pouvez muni de vos papiers enfin à jour voir POLE EMPLOI pour leur demander si vous n'auriez pas droit à un rappel d'indemnisation du chômage si vous étiez effectivement sans travail à l'époque

morcel pascal (non vérifié)

24/07/2013 23:17

bonjour voila mon contrat de travail a été transferé vers un nouvel employeur sauf quil veul pas me reprendre du cou je me retrouve sans travail et je ne peux méme pas minscrire a pole emplois que je doit faire merci pour vos réponse

admin

27/07/2013 16:09

voir immédiatement l'inspection du travail en effet dans ces cas l'ex employeur doit en principe conventionnellement vous reprendre

rudymaillot (non vérifié)

29/07/2013 08:12

bonjour, je travail en station service depuis 2009 j'y est passé 2ans dans une entreprise puis a la fin de mon cdd j'ai changé d'entreprise pour allé en station service et j'y est fait encore 2ans mes papiers mon été remis mais j'ai eu une proposition de travaiil pour un cdd de 3mois dans une autre entreprise et je ne sais pas trop si il faut accepté car aprés fin de ce cdd de 3mois aurais-je droit au assedic?

admin

30/07/2013 16:53

Vous aurez droit aux assedic au terme du dernier CDD et vos droits sont calculés sur l'année antérieure travaillée donc incluront la fin de votre précédent CDD

douarre (non vérifié)

29/09/2013 17:04

Bonjour, je vais être licenciée économique prochainement après 41 ans passés dans la même entreprise. Or j'ai eu cette année deux mois d'arrêt maladie, et l'année dernière 2 semaines d'arrêt pour accident du travail. Je souhaiterais savoir si ces arrêts seront déduits de la base de calcul pour chiffrer le montant de mes indemnités de licenciement, ainsi que pour le calcul de mon chômage. D'autre part étant donné que j'ai tous mes trimestres pour pouvoir prendre ma retraite le 1er décembre 2014, j'aimerais également savoir si je dois m'inscrire au chômage ou bénéficier de l'ASFNE, ou du CRP. Quelle est pour moi la formule qui me fera le plus favorable financièrement. Merci

admin

29/09/2013 17:56

voir la CARSAT 1/ parce que vous ne pouvez pas forcément prendre votre retraite par anticipation même si vous avez tous vos trimestres il faudrait que vous soyez éligible carrières longues et encore il faut attendre l'âge légal 60 ans et quelques mois 2/ personne sauf la CARSAT peut vous dire quelle est l'incidence de l'ASFNE ou de la CRP sur votre pension de retraite

éline (non vérifié)

14/10/2013 14:50

Bonjour, Je suis inscrite à pole emploi depuis le 18 aout 2013 suite à une rupture conventionnelle, à ce jour je reste en attente d'indemnisation: demande de pièces alors que j'avais tout fournis, ensuite mon dossier à été "égaré" mi-septembre donc dans l'obligation de faire un nouveau dossier avec tous les documents demandés... après tout ce temps perdu mon dossier serait en étude depuis le 27 septembre par rapport au lien de parenté que j'avais avec mon employeur... pour résumer j'ai été embauché dans une charcuterie par mon beau père en 2008 qui est tombé malade et décédé en février 2011, suite à ça ses fils ont prit la relève et sont devenu patron tous les deux de l'entreprise, je me suis marié avec l'un deux en aout 2011 et malheureusement séparé en décembre 2012 puis divorcée, et la rupture conventuelle le 17 aout 2013. le dossier étant en étude depuis quelques semaines j'aurais voulu savoir si j'avais recours a une prise en charge plus rapide car je n'ai toujours pas retrouvé d'emploi et je ne peut pas me permettre de faire un crédit à la banque (restant a voir si ce dernier serait accepté!) pour payer mon loyer les factures et subvenir au besoin de mon petit garçon car le mois prochain risque d'être impossible! Et est ce que pole emploi à le droit de me refuser les droits à l'indemnisation parce que j'ai été mariée un an avec mon employeur alors que mon statut de salariée n'a aucunement changé pendant toute cette période de travail et que tout à été fait dans les règles. merci par avance pour votre réponse. cordialement

admin

15/10/2013 17:20

dans l'immédiat pour avoir l'aide qui vous est nécessaire afin de faire face aux dépenses courantes prenez contact avec le centre social de votre mairie de résidence (CCAS) . Par ailleurs il est probable que POLE EMPLOI contrôle votre situation pour vérifier que vous n'aviez pas de parts de sociétés dans l'entreprise avec laquelle vous avez signé une rupture conventionnelle. Mais la réglementation est encore plus sévère : pour le calcul des parts détenues il est alors tenu compte des liens de parenté et des liens du mariage . Pour bénéficier du statut de salarié il faut être actionnaire MINORITAIRE même avec les parts du conjoint : c'est peut être là le problème qui est à l'étude . Par contre vous pouvez faire état auprès de la commission de recours gracieux de votre agence de POLE EMPLOI de la nécessité de statuer TRES rapidement sur votre situation.

Cellou (non vérifié)

10/11/2013 02:59

Bonjour, Étant en attente prochainement d’un licenciement un préavis de trois mois avec à la fin de cette période un solde de tout compte dans celui ci seront incorporer les congés payés j’aurais voulu savoir si la période après la date du solde de tout compte les CP passent en temps de travail. Exemple : Solde de tout compte en date du 28 février avec un nombre de congés payés de six semaines sont t-ils comptaient comme temps de travail à savoir que l’ANPE tiens compte de cette carence pour commencer les indemnisations. Cordialement, Cellou Cellou

admin

12/11/2013 10:10

je ne suis pas une spécialiste POLE EMPLOI que vous pouvez contacter pour confirmation mais à ma connaissance l'indemnisation du chômage est décalée par les congés payés puisque pendant la période de congés payés vous n'êtes pas sans ressources

Paul52 (non vérifié)

05/12/2013 09:14

Bonjour, à 61 ans, j'ai la chance d'avoir trouvé un employeur pour un CDD d'un an, mais avec une clause de non-concurrence rémunérée mensuellement. Si ce CDD n'est pas reconduit , j'aurai donc 62 ans et risque de devoir m'inscrire à Pôle Emploi si je ne trouve pas autre chose. Ma question est la suivante: la rémunération (10 % mensuelle) de cette clause sera-t-elle incluse dans le calcul global des indemnités d' ARE ? D'après mon (j'espère) futur employeur, cette rémunération est soumise aux charges sociales comme le salaire. Je vous remercie d'avance.

admin

05/12/2013 10:24

Toute clause de non concurrence est un salaire en principe différé c'est à dire versé au terme du contrat; MAIS LE VÉRITABLE PROBLÈME dans votre cas c'est que votre clause est nulle : la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non-concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération est nulle . De manière constante, la Cour considère que le montant de la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat, (Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45511) selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénuée de cause (elle couvrirait alors l'obligation de loyauté) . Le salarié n’a donc pas l’obligation de restituer les sommes perçues à ce titre à l’employeur (Soc., 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-42389).

xtine (non vérifié)

16/01/2014 13:41

J'ai été embauchée le 1er novembre 2012 et Licenciée le 31 octobre 2013 (date indiquée par l'employeur sur l'attestation sur l'attestation Assedic dans la rubrique "date d'engagement de la procédure de licenciement"). pôe emploi considère donc une année d'ancienneté jour pour jour et qu'une indemnité de licenciement est due. Or seules les indemnités de congés payés. Pourtant Pôle emploi anticipe le paiement voire les dommages et intérêts si il y a recours devant les prud'hommes et m'applique de fait un délai de carence maximum de 75 jours. N'est ce pas abusif, dans la mesure où la décision se base sur une hypothèse (ce qui de plus me met en difficulté financière)? Hors la procédure judiciaire par ailleurs contre mon ex employeur (car il n'a de plus pas appliqué la bonne durée de préavis prévue par mon statut) ai je un recours rapide contre Pôle emploi concernant cette décision et qu'elle soit revue à la baisse? merci pour votre réponse

admin

20/01/2014 15:39

Il me parait incontestable que vous avez une année d'ancienneté de date à date .... donc EN REFERE prud'homal vous pouvez récupérer la somme qui vous est due , idem pour votre préavis avec la convention collective qui prévoit le nombre de mois ad hoc vous obtenez sous astreinte de 50 euros par jour de retard le versement du solde de préavis dû et un référé c'est 15 jours .... SI on ne vous donne pas gain de cause vous aurez en main une décision de justice opposable à POLE EMPLOI bref en 15 jours c'est résolu

ria94 (non vérifié)

21/01/2014 11:59

Y a t il une différence d'indemnisation par les assedics lorsqu'on est au chômage à cause d'une rupture conventionnelle ou à cause d'un licenciement économique? Le taux est il le même par rapport au salaire?

admin

22/01/2014 23:15

en licenciement économique vous avez droit à la CSP VOIR POLE EMPLOI

Dellarosa (non vérifié)

18/03/2014 18:23

Bonjour, entre autres petits boulots, j'ai remplacé la femme de ménage de mes grands parents et de mon beau père (2cd mari de ma mère), rémunéré dans les 2 cas par des CESU. Ces liens de parenté vont-ils me nuire pour avoir des allocations chomage? Merci

admin

19/03/2014 11:43

oui si pole emploi estime que c'est un faux contrat de travail ... à vous de démontrer que c'était un réel contrat de travail - voir article 1.4

daniel328@neuf.fr (non vérifié)

24/03/2014 15:37

pole emploi dit que je n'ai pas droit aux allocation, pour eux c'est un départ volontaire , j'ai 60 ans est 40 ans de travaille dans la même boite. usine Ford en Allemagne. Quelle solution pour moi ???

admin

25/03/2014 15:08

aucune solution si vous êtes parti volontairement

mizar27 (non vérifié)

05/04/2014 14:36

Bonjour j'ai effectué plusieurs CDDs au sein d'un même établissement public, entrecoupés de périodes de carence, durant lesquelles j'ai perçu des indemnités. Mes indemnités provenaient toujours de mon 1er contrat et je n'avais jamais demandé de recalcul de mes droits suite aux 2 CDD que j'ai effectué a posteriori . Au terme de mon dernier CDD, j'ai donc continué de percevoir mes indemnités relatives à mes anciens droits acquis sans qu'il y ait réajustement et ce jusqu'à épuisement de mes anciens droits quelques mois plus tard. M'étonnant de ne pas être indemnisée plus longtemps, je me suis renseignée et j'ai fait le nécessaire pour que mes droits acquis à la suite de mon dernier contrat soient calculés et pris en compte. On m'informe alors que j'aurais dû faire cette démarche juste à la fin de mon dernier contrat et que je suis en dette auprès de mon entreprise des indemnités perçues entre la fin de mon dernier contrat et la fin de mon ancienne période d'indemnisation. Il s'opère alors un calcul visant à soustraire le "montant perçu de mes indemnités non recalculées" du "montant des indemnités acquises en dernier", pour au final ne me verser que 2 mois sur les 10 mois d'indemnités que j'aurais dû percevoir du fait de mon dernier contrat, considérant que j'avais déjà perçu 8 mois(en s'appuyant sur l'aricle R. 5422-2 du code du travail). Pourquoi y a-t-il recalcul de mes périodes d'indemnités et non pas addition de ce qu'il me restait à percevoir et de ce que j'avais nouvellement acquis avec mon dernier contrat et qui n'avait pas été pris en compte? Par ailleurs on m'informe que si j'avais travaillé avant de demander le recalcul de mes droits j'aurais perçu l'entièreté de mes derniers droits sans qu'il y est ce recalcul et que je me vois emputé de 8 mois d'indemnités ...pourquoi ? Est-ce légal?

admin

06/04/2014 19:34

en principe les droits à indemnisation du chômage versés par un EPIC sont les mêmes que ceux de POLE EMPLOI auprès de qui il faudrait vous renseigner pour savoir si le calcul est convenable ; Notre plateforme n'est pas spécialisée dans le droit de la sécurité sociale dont dépend l'indemnisation du chômage mais seulement spécialiste du code du travail donc nous ne pouvons vous répondre sur des questions relatives au calcul de vos droits, nous ne connaissons que les principes généraux d'indemnisation. Si vous êtes adhérent CFDT il vous est aussi possible de poser cette question aux administrateurs de la CFDT siégeant au sein de POLE EMPLOI : voir l'union départementale CFDT de votre département

Schepens (non vérifié)

18/04/2014 07:41

Bonjour. j aie demisionner de mon travail pour travailler sur un poste similaire a 23 km j avais oublier que j avais une clause de non concurrence de un an ne m autorisant pas a travailler a moin d un rayon de 30 km. Cependant dans ma clause est stipuler que si je ne l as respecte pas , je serais dans l obligation de rembourser mais douze derniers mois de salaire est ce légale? Est ce que je peut denoncer cette cmause abusive ... je n aie pas un an dans cette entreprise et en plus il m interdise dans tout les secteurs d activités alors que je ne faisait que de la gestion locatives. Si il sont dans leur droit je perds mon futur emploie alors que la prospection ne se trouve pas dans le même secteur et qu il me seras très difficile de retrouver un emploie en dehors de ces trente kilomètres!

admin

20/04/2014 18:30

Cette clause a-t-elle une contrepartie financière et si oui à quelle date doit être fait le 1er versement ; En effet si à la date du 1er versement , l'ex employeur ne se manifeste pas par un versement vous pouvez ne pas respecter la clause DONC le problème est définitivement réglé

Benino781 (non vérifié)

18/04/2014 22:36

Mon patron a ouvert une procédure de licenciement à mon égard . Je suis convoqué le mercredi 23 avril 2014 , mais il est visiblement en vacances (dires de mes collégues) . Quelle est la marché à suivre s'il n'est pas la ? Report de la date ? Par recommandé ? Merci de votre retour

admin

20/04/2014 18:32

quel rapport avec l'indemnisation du chômage .... Avec 16000 visites par jour nous tenons à ce que les questions soient posées au bon endroit d'autant que vous avez de grande chance d'y trouver réponse sous l'article concerné

gerard70 (non vérifié)

22/04/2014 14:05

bonjour,j’étais en formation boulanger a Lyon,et pour arrondir un peu mes revenus,j'ai fait un peu de garde d'enfants.Etant obligé de quitter Lyon a la fin de ma formation,je suis rentré chez mes parents,et pôle emploi a refusé de m'indemniser sous prétexte que j'avais démissionné de ce contrat de garde d'enfants.

admin

27/04/2014 14:39

faites un recours devant la commission de recours gracieux car en fait si vos ressources en garde d'enfants ne vous permettaient pas de vous payer un loyer votre retour chez vos parents était nécessaire .... même si de fait ne peut être indemnisée QUE LA PERTE INVOLONTAIRE d'un contrat de travail et pas la démission d'un emploi

florences (non vérifié)

09/05/2014 16:50

Bonjour, Mon frère m'a proposé un CDI dans sa société dans laquelle je n'ai pas de part. Je suis actuellement en CDI depuis plus de 5 ans, je dois donc démissionner pour accepter le poste. Si jamais pendant la période d'essai ça na colle pas et qu'il met fin à ma période d'essai, ai-je le droit au chômage sachant que c'est mon frère ?

admin

12/05/2014 08:52

voir POLE EMPLOI car ils peuvent en effet considérer que vous avez organisé "cette fausse rupture" pour bénéficier d'une prise en charge sur une démission alors que vous ne souhaitiez tout simplement plus travailler pour votre ancienne entreprise .... donc source de litige potentielle.

florences (non vérifié)

12/05/2014 10:54

Merci pour votre réponse !

ouiounon

28/05/2014 19:49

bonjour , permettez moi de vous posez quelques question , je suis reconu en maladie profesionelle et inapte a tout poste, je souhaite connaitre le pourcentage de mon chomage apres 9 ans d ancienté ,et est ce que c est un pourcentage sur le salaire brut ou le salaire net ? en vous remerciant d avance merci

admin

29/05/2014 10:29

Votre question relève du droit social et non du droit du travail VOIR POLE EMPLOI mais à ma connaissance l'indemnisation du chômage est calculée sur le brut

ouiounon

29/05/2014 20:56

je vous remercie votre reponse

margot (non vérifié)

01/07/2014 11:45

bonjour, voilà le magasin où nous travaillons a fermer une semaine pour rénovation . notre employeur nous a demandé de ne pas venir pendant deux jours. sauf quand regardant nos bulletins de paies mes trois collègues en cdi on eu deux jours sans soldes.et pour ma part je suis en cdd et pareil deux jours sans solde. est-il en droit de nous faire ça?car nous n'avons pas demander à ne pas travailler ces deux jours, ils nous ont été imposés! merci d'avance

admin

03/07/2014 09:31

L'employeur devait vous fournir le travail DONC OU BIEN compenser l'absence de travail ces deux jours en vous demandant de venir faire des heures de récupération après la réouverture OU BIEN vous mettre en congés payés pour deux jours mais il ne pouvait pas réduire unilatéralement votre salaire. Voir l'inspection du travail pour un recadrage mais il faudra si vous voulez être payé .... travailler car le contrat de travail c'est un échange d'un salaire CONTRE un travail , on ne peut pas être payé si on ne travaille pas les heures prévues au contrat

gregom1346 (non vérifié)

01/07/2014 18:56

Bonjour, Petite question aux experts, j'ai gagné mon procès aux prud'hommes, dans lequel un rappel de salaire doit avoir lieu, sauf que mon avocat n'a pas demandé l' établissement d'une nouvelle fiche de paie, enfin il n'y a rien a ce sujet dans le jugement. Elle est injoignable et j'aurai voulu savoir si l'entreprise a le devoir d'en faire une, ou si cette omission aura une incidence sur une possible révision des indemnités Assedics? Merci

admin

03/07/2014 09:40

Essayez de fournir à POLE EMPLOI votre jugement et voyez ce qu'il font .... s'ils refusent d'appliquer le jugement en revalorisant vos indemnités voir le JEX (juge de l'exécution) pour savoir ce qu'il serait le mieux de faire : : la cour de cassation a précisé qu'en cas d'oubli de l'avocat ou des juges on considère qu'un jugement doit produire tous ses effets , demandez donc au JEX s'il peut ou pas ordonner la révision des fiches de paie. Autre solution faire appel de la décision (dans le délai de deux mois) en demandant la modification des fiches de paie ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES COMPLÉMENTAIRES AFFÉRENTES par l'employeur ; Au pire demander à l'avocat de faire une déclaration à son assurance responsabilité civile pour obtenir le paiement des cotisations sociales de chômage et retraite sur le rappel de salaire et avec une attestation URSAFF faire réviser vos droits à l'allocation de chômage; C'est tout ce que je vois pour l'instant pour palier ce "raté".

fabi

21/07/2014 21:13

Bonjour, je vais bientôt être employée à domicile, 2h par semaine, en tant que femme de ménage, rémunérée en CESU. Deux questions: 1/ Y a t'il une grande différence entre les différents types de chèque (préfinancés, déclaratifs) ? 2/ Je vais surement co-gérer une entreprise en octobre (en tant que co-gérant, TNS, à temps partiel), et je suis donc susceptible de démissionner du premier emploi. Garderai je des indemnités assedics ? Merci

admin

22/07/2014 16:16

EN DÉMISSIONNANT vous n'avez JAMAIS de prise en charge POLE EMPLOI puisque la perte de votre emploi est VOLONTAIRE ; par ailleurs IL FAUT UNE SECONDE CONDITION pour avoir droit à une prise en charge outre la perte involontaire du travail , il faut un minimum d'heures de travail dans le trimestre et les cotisations afférentes

Marguette

24/07/2014 10:23

Bonjour, La réforme du chômage a modifié les règles d'indemnisation des chômeurs depuis le 1er juillet 2014 notamment les droits rechargeables. Les droits rechargeable rentreront en vigueur le 1er octobre. Pour ma part, je termine mon CDD début août. J'ai droit à 18 mois de chômage. Or, il me restait 9 mois avant de reprendre une activité. Si je m'inscrit au chômage en août, je reste sous l'ancien régime. Par contre, est-ce que je garde mes anciens droits si je m'inscrit à partir du 1er octobre. Vous remerciant par avance de votre réponse rapide.

admin

24/07/2014 19:03

les règles d'indemnisation du chômage ne relèvent pas du droit du travail mais d'une convention bisannuelle. SI cette convention prévoit que seules les inscriptions du mois d'octobre bénéficieront du droit rechargeable il est bien évident que vous n'en bénéficierez pas en aout ... comme c'est la fin de votre actuel CDD qui est la date d'entrée dans le chômage peu importe que vous vous inscriviez en aout ou en octobre , pour moi c'est râpé mais voyez POLE EMPLOI pour vous le faire confirmer car je ne suis pas du tout une spécialiste de la convention assedic . vous avez aussi le site http://www.chomiste-land.com qui à ma connaissance est tenu par des volontaires de pôle emploi essayez sans garantie

gepeto

27/07/2014 21:06

Suite à une situation professionelle devenue insupportable et de gentilles pressions j'ai accepte le 4 fevrier une transaction prenant en compte les anciennes règles ( carence max de 75jours et prolongement des indemnites jusqu'à l'age légal de retraite à taux plein après 61 ans dans mon cas ). Comme mon préavis dure 6 mois ma fin de contrat sera le 4 Aout, les nouvelles règles s'appliquent elles dans ce cas car la decision a été prise en toute ignorance de celles ci. Dans ce cas l'effet est rétroactif, avisé j'aurais négocié autrement mon départ pour partir avant cette date du 30 juin ou demandé une tarnsaction plus importante.

admin

27/07/2014 21:24

sécurité sociale dont fait partie le régime d'indemnisation du chômage mais la cour de cassation estime qu'une transaction n'est pas opposable à l'ASSEDIC Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 91-45.186, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 93-16.370, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-43.234, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 91-43.042, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 87-40.949, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 85-10.341., Publié au bulletin Je crains donc que votre situation soit appréciée à la date exacte à laquelle vous aurez perdu votre emploi à condition que cette perte soit jugée comme "involontaire" . Reste la possibilité de faire modifier cette transaction pour "absence de concessions réciproques" ? lire l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13181 8.10. La transaction

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