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8.13. La retraite

Par : Anonyme le 15/05/2013 12:50 |

Il y a ceux qui ne veulent pas partir en retraite et l'article aborde la question de la mise en retraite d'office; Il y a ceux qui ne demandent qu'à partir en retraite et qui veulent connaître le moment opportun leur permettant de faire face à leurs contraintes financières personnelles : cet article vous guide également dans les arcanes du calcul de la retraite.


Cette législation a beaucoup évolué ces dernières années , nul doute qu'elle évoluera encore du fait des prochaines échéances électorales. 


Plan de l’article :


Cet article aborde les points suivants

 

  1. Historique de la question des retraites
  2. Les organismes auprès desquels vous pouvez faire régulariser vos droits à retraites
  3. Evolution du régime de base de la retraite des salariés  depuis 1946
  4. Les nouveaux dispositifs : carrière longue – retraite anticipée liée à la pénibilité – retraite progressive
  5. Le calcul de la pension  de la retraite de base de la sécurité sociale– l’allocation solidarité aux personnes âgées – La pension de reversion - les régimes spéciaux
  6. Le calcul de la pension de la complémentaire de retraite obligatoire
  7. Le défaut d'affiliation aux régimes de retraite et le précompte erroné
  8. Substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité
  9. Le contentieux de la mise en retraite d’office par l'employeur
  10. 2013 une transformation du système de retraite français à l'étude
  11. les surcomplémentaires retraites : retraites d'entreprise


Historique de la question des retraites


Deux techniques de protection s’affrontent celles de la répartition et celle de la capitalisation.

La capitalisation pose problème : La pérennité de ce régime sur le long terme n’est pas assurée en raison des fluctuations du marché financier et c’est ainsi que le régime des retraites par capitalisation institué en 1930 a totalement échoué. Le régime par capitalisation ne permet d’assurer des prestations qu’une fois la capitalisation effective, donc à retardement.

La répartition vise à ce que, chaque année, les actifs financent les allocations servies aux retraités.

Le régime par répartition est celui de la retraite de base de la sécurité sociale qui assure une allocation égale à 50% du montant du salaire de référence. Le reste est financé par les retraites complémentaires obligatoires dont les principales sont l' AGIRC et  l'ARCCO.

Cette technique a permis de servir, dès la décision prise en 1946, une allocation aux personnes âgées. Assis sur le montant des salaires qui évoluent en fonction de l’inflation, ce régime protège également le pouvoir d’achat des retraités. C’est aussi un solidarité intergénérationnelle . Si les couples n’avaient pas cette garantie ils seraient contraints d’économiser pour leurs vieux jours au détriment du financement des études de leurs enfants (âge moyen de fin d’études passé en 10 ans de 19 à 22 ans).

Son équilibre repose cependant sur l’équilibre démographique et le taux d’emploi des actifs actuellement menacé par les l’allongement des études des plus jeunes, la sortie prématurée du travail des seniors et les difficultés économiques des entreprises.

Le régime par répartition est celui de la retraite de base servie par la sécurité sociale et celui des régimes obligatoires de retraite complémentaire gérés paritairement par les employeurs et salariés : AGIRC (cadres)  et ARCCO (non-cadres)  ainsi que des régimes spécifiques voir tableau récapitulatif ci-après.

S’ajoute à ces deux régimes obligatoires, retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire,   les retraites supplémentaires constituées par capitalisation largement favorisés par des exonérations fiscales au bénéfice des particuliers et d’exonération de charges sociales au bénéfice des entreprise.

En effet aux termes de la Loi de 2003 : « en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d’épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Cette épargne-retraite  peut résulter d’une décision individuelle :

PERP : plan d’épargne retraite privé dont les versements sont exonérés d’impôt dans la limite d’un plafond annuellement déterminé.

On notera que les plans d’épargne retraite ne sont pas les seules stratégies utilisées par les retraités pour améliorer ou sécuriser leur retraite : l’investissement immobilier y participe. Cet investissement dans la résidence principale évite de payer un loyer au terme de sa vie professionnelle ou bien est vendu en viager ce qui assure une rente.  Un bien secondaire peut aussi faire l’objet d’une  location.

 

L’épargne retraite peut aussi résulter d’un accord d’entreprise : PERCO : plan d’épargne retraite collectif abondé ou pas par l’employeur. Les organisations syndicales ont établi une liste des établissements agréés pour le placement de ces fonds dans des conditions socialement responsables. Par ailleurs si l’entreprise abonde les versements et si le choix se porte sur des prestations définies , l’employeur est intégralement exonéré de charges sociales sur les sommes ainsi placées.

La retraite repose aujourd'hui sur trois niveau répertoriés dans le tableau ci-après :


Quels organismes régularisent vos droits à retraite


REGIMES TRAVAILLEURS SALARIES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Commerçants Artisans Professions libérales Avocats Professions agricoles
De base de la sécurité sociale CNAV TS : régime général Caisse nationale du RSI : ex ORGANIC Caisse nationale du RSI ex CANCAVA CNAV PL CNBF MSA
complémentaire obligatoire AGIRC, ARRCO, IRCANTEC etc ... Caisse nationale du RSI : ex ORGANIC à partir de 2004 Caisse nationale du RSI ex CANCAVA CNAV PL CNBF MSA à partir de Janvier 2003

sur-

complémentaire d'entreprise ou de branche

articles 39 ou PERCO article 83 contrats "madelin" ou mutuelle MEDICIS ex caisse ORGANIC complémentaire contrats "madelin" ou ARIA contrat "madelin" ou FONLIB contrat "madelin" ou AVOCAPI contrat "madelin agricole" ex COREVA devenu L144-1-2 du code des assurances


Evolution du régime de retraite de base des salariés  depuis 1946


 

Retraite de base de la sécurité sociale

Condition de durée de cotisation - âge légal mini / âge maxi de  mise en retraite d’office à taux plein

Taux de remplacement du salaire de référence

Dispositions spéciales

Régime initial 1946-1982

150 trimestres

âge légal de départ en retraite :
 60 ans / d’office à taux plein 65 ans

25% sur les10 meilleures années

+ 5% par année de travail supplémentaire de 60 à 65 ans

1982

150 trimestres

âge légal de départ en retraite :
 60 ans / d’office à taux plein 65 ans

50 % sur les10 meilleures années

Préretraite volontaire : garantie de ressources 70% du dernier salaire

1993

160 trimestres

âge légal de départ en retraite :
 60 ans / d’office à taux plein 65 ans

50 % sur les10 meilleures années

Période transitoire pour le nombre de trimestres et les meilleures années prises en compte

2003

Clause de révision suivant l’évolution de l’espérance de vie sur les 5 années antérieures. rapport 2/3 d’années travaillées -1/3 en retraite :

âge légal de départ en retraite :
 60 ans / d’office à taux plein entre 65 ans et 70 ans avec l’accord du salarié

50 % sur les 25 meilleures années

  1. période transitoire
  2. obligation de signer un accord de maintien dans l’emploi des salariés âgés (sanction si défaut d’accord 1% masse salariale)
  3. accès à la formation
  4. conditions de travail – GPEC
  5. négociation pénibilité entre les partenaires sociaux
  6. cumul emploi-retraite
  7. départ anticipé à partir de 56 ans pour les carrières débutées entre 14 et 16 ans

2010

Application de la clause révision = 41 ans et 1 trimestre en 2013

Age légal de départ en retraite :  62 ans /retraite  à taux plein d’office à taux plein  entre 67 ans  et 70 ans avec l’accord du salarié

50 % sur les 25 meilleures années

  1. période transitoire à partir de la génération née au 1er Juillet 1951:  recul progressif de l'âge légal de départ en en retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par année - idem pour le passage de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans.
  2. obligation pour les entreprises de signer un accord de prévention de la pénibilité
  3. Dispositions légales de départ en retraite pour les personnes ayant exercé des métiers pénibles : appréciation individuelle et non collective liée au taux d’incapatité permanente
  4. Extension du dispositif carrières longues à celles débutées à 17 ans MAIS départ à 58 ans pour les carrières débutées entre 14 et 16 ans par application de la clause révision.


Les nouveaux dispositifs


carrières longues


Institué en 2003 , ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Nouveau droit que l’on doit exclusivement à la CFDT, le dispositif carrières longues a eu un tel succès que le gouvernement n’a eu de cesse que de l’écorner par voie règlementaire.

Il concerne actuellement les personnes ayant entamé leur vie professionnelle avant l’âge de 18 ans.

Trois conditions ont été introduites

  1. Avoir 5 trimestres de travail  validés avant l’âge de 18 ans
  2. Satisfaire aux conditions de durée de cotisation : trimestres cotisés(+ 2 ans supérieure à celle requise pour le taux plein - voir ci-dessus)
  3. Satisfaire aux conditions de durée d’assurance totale : trimestres validés

Vous trouverez en lien un tableau récapitulant ces conditions en fonction de l’âge de naissance


La retraite anticipée pour les métiers pénibles


La CFDT souhaitait qu’une liste des activités ou des métiers occasionnant des risques de santé particuliers soit établie .

Malgré l’existence d’indicateurs incontestables tels que les accidents du travail ou maladies professionnelles répertoriées ainsi que le classement « travailleur handicapé » il s’est avéré impossible de trouver une entente sur ce point avec le patronat.

Le gouvernement a alors pris l’initiative d’un dispositif insatisfaisant parceque fondé exclusivement sur les atteintes à la santé individuellement constatés.

Un taux d’incapacité permanente de plus de 20% déclenchera de droit la mise en retraite à 60 ans à taux plein indépendamment de la durée d’assurance et indépendamment à l’exposition à des facteurs de risques.

Pour les taux inférieurs et a minima égaux à 10% il faut prouver une exposition actuellement fixé par décret à 17 ans  aux risques visés par l’article L4121-3-1 du code du travail


La retraite progressive


Sous certaines conditions, vous pouvez demander une retraite progressive : vous percevez une partie de votre retraite (entre 30 % et 70 %) tout en continuant de travailler à temps partiel.


Le calcul de la pension de la retraite de base de la sécurité sociale


Les calculs des trimestres validés et cotisés


 

On appelle trimestres cotisés ceux qui correspondent à une fiche de paie.  C'est à partir des trimestres cotisés que l'on calcule le salaire annuel moyen (SAM). Ce salaire annuel moyen (égal à "S" dans la formule de calcul de la retraite)  est celui qui est perçu au cours des 25 meilleures années de la vie professionnelle et ensuite revalorisé à la valeur actuelle de la monnaie.

La durée d’assurance est par contre matérialisée par un nombre de trimestres validés qui peut être supérieur au nombre de trimestres réellement travaillés .


En effet, certaines périodes non travaillées donnent lieu à validation de trimestres :

  • Les arrêts maladie pour 60 jours d’indemnités journalières pour un  trimestre
  • La maternité
  • L’invalidité
  • L’accident du travail
  • Le service militaire
  • Le chômage pour 50 jours d’indemnisation pour un trimestre. La première période de chômage indemnisé à due concurrence de 18 mois est comptée pour le nombre de trimestres calendaires afférent soit 6 trimestres.

Certains trimestres sont validés en raison de dispositions sociales


Pour le couple

  • Pour chaque enfant

A partir de 2010 pour chaque enfant 4 trimestres pour la mère de famille au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l’éducation attribués au parent qui a contribué à titre principal à l’éducation des enfants (antérieurement ces 4 trimestres revenait à la mère – cette disposition - quoique conforme au principe de non discrimination -  aggrave , sans contrepartie, la situation des femmes dont les retraites sont considérablement inférieures à celles des hommes du fait de leur contribution principale aux nécessités familiales) .

  • Pour les parents d’un enfant handicapé

Si les parents ont eu la charge effective d’un enfant de moins de 20 ans handicapé à 80%. Chaque période d’éducation de 30 mois est alors majorée d’un trimestre dans la limitation de 8 trimestres.

 En 2012 164 trimestres (41 années de travail) devaient être validés.

Ultérieurement il est prévu de vous aviser  au cours de votre 56ième année du nombre de trimestres qui seront exigés puisque l’accord actuel précise que cette durée varie en fonction de l’évolution de l’espérance de vie moyenne, le temps d’activité devant représenter les 2/3 de cette espérance de vie moyenne.

A titre indicatif en Août 2011 est paru un décret fixant cette durée d’assurance à 166 trimestres.

Quand on parle de trimestres ce ne sont des trimestres calendaires que pour les assurés payés à l’époque au SMIC. Pour les autres c’est le nombre de SMIC contenus dans la rémunération annuelle avec un plafonnement limité à 4 trimestres par année travaillée. Pour les carrières hachées un trimestre équivaut à 200 heures effectivement travaillées. Pour les personnes à temps partiel c’est le montant de la rémunération annuelle divisée par la valeur du SMIC à temps plein qui permet de calculer le nombre de trimestres validés.

 


La formule de calcul de la pension


La formule de calcul de la retraite est la suivante : P = S x T x D/d

 dans laquelle

  • P représente la pension en euros,
  • S le salaire de référence (actuellement la moyenne des 25 meilleures années de travail) ,
  • T le taux applicable soit 50% du salaire référence  pour un taux plein qui peut être minoré si vous n’avez pas le nombre de trimestres validés requis  *
  • D/d le prorata de la durée de cotisation

* Dès lors qu’il vous manque des trimestres validés par rapport à la durée d’assurance exigée votre pension est susceptible d’une décote comprenant deux minorations  : l’une forfaitairement établi en fonction du nombre de trimestres validés manquants par rapport à la durée d’assurance exigée et un second pourcentage par rapport au nombre de trimestres validés manquants par rapport à l’âge de mise à la retraite d’office.

A l’inverse vous avez droit à une surcote très attractive valorisant une prolongation d’activité au-delà du nombre de trimestres validés requis 1,25% par trimestre supplémentaires soit 5% par année travaillée supplémentaire.  


Allocation de solidarité aux personnes âgées



Si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez la demander. Une somme vous est versée pour compléter vos retraites, sous conditions de ressources, jusqu’à des plafonds de :
- 8 507,49€ par an* si vous vivez seul,
- 13 765,73 € par an* si vous vivez en couple.
* Montants à compter du 1/04/2010.
 


Pension de réversion



En cas de décès, votre conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de vos retraites (régime général et régimes complémentaires) : ce sont les pensions de réversion.
Sous certaines conditions, une allocation de veuvage peut lui être attribuée s’il n’a pas l’âge requis.Les pensions sont soumises à une condition d’âge (souvent 55 ans).
 


Régimes spéciaux



Si vous êtes fonctionnaire, agent du secteur public, artisan, salarié des régimes spéciaux... vous relevez d’autres dispositions. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT ou de vos instances professionnelles.


Le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire


Le système des retraites complémentaires a historiquement été mis en place par les cadres  en 1946 parceque le régime de base ne servait qu'une pension égale à 25% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années.

Depuis lors le régime de base sert 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années ce qui fait une pension toujours très inférieure au niveau de vie atteint en fin de carrière.

Le système des retraites complémentaires a donc été généralisé.

Pour les cadres l'organisme qui gère les retraites complémentaires est l'AGIRC , pour les non-cadres L'ARRCO . Ces deux caisses compensent entre elles leurs bilans pour équilibrer les comptes.

Ce n'est pas le cas de certains régimes historiques qui restent autonomes :

D'autres régimes subsistent ainsi l'IRCANTEC géré par la caisse des dépôts et consignation sert les retraites complémentaires des agents contractuels salariés cadres et non cadres de l'Etat, des collectivités locales , des EPIC, d'EDF et GDF , de la banque de France et de tous les agents titulaires des fonctions publiques SANS DROITS car ayant quitté le service public prématurément.

L'aéronautique civile a sa caisse , il existe une caisse de retraite et prévoyance de la chambre de commerce maritime et des ports autonomes , une pour les salariés des caisses d'épargne etc...

Les caisses de retraite complémentaire obligatoires servent en principe  leurs prestations à partir de l'âge de mise à la retraite à taux plein c'est à dire en 2012 à partir de  67 ans .

Cette situation n'était pas tenable donc un fond spécial a été mis en place : l'AGFF .

L'AGFF gère le surcoût des départs avant l'âge du taux plein dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Cet organisme existe depuis que les partenaires sociaux ont décidé, dans un accord, que les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC tranche B pouvaient être liquidés à taux plein avant l'âge du taux plein.
Sans cet accord, les pensions ARRCO et AGIRC seraient liquidées à l'âge légal avec une perte de 22 %.
Cet accord a été prorogé, en date du 18 mars 2011, jusqu'au 31 décembre 2018.

Cependant les cadres qui cotisent sur la tranche C ne peuvent bénéficier de ce dispositif pour la fraction de leur rémunération de la tranche C et subissent par conséquent cette décote s'ils se mettent en retraite avant 67 ans.

Le calcul de votre pension complémentaire de retraite

Chaque année, vos cotisations de retraite complémentaire sont transformées en points de retraite.
Pour déterminer le nombre de points qui vous est attribué chaque année, votre caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales + patronales)  par le prix d’achat d’un point .
Les prix d’achat des points de retraite Agirc et Arrco sont fixés en fonction de l’évolution du salaire moyen constaté au cours de l’exercice précédent.

La consultation en temps réel de votre compte de points de retraite complémentaire est possible sur le site internet de votre dernière caisse complémentaire. Vous pouvez aussi chaque année procéder à l’estimation de votre future retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc en vous basant sur la valeur actuelle du point.

Lorsque vous partirez à la retraite, le montant de votre retraite complémentaire sera calculé en multipliant le nombre total de vos points par la valeur du point en vigueur l’année de votre départ.
 


Le défaut d'affiliation ou le précompte erronné


Deux sources de contentieux peuvent survenir : le cas où l'employeur ne verse pas à l'URSAFF les cotisations sociales qu'il prélève sur votre fiche de paie : c'est une infraction pénale cependant si vous ne vous en apercevez pas voir vos droits à retraite amputés : l'URSAFF sur votre demande peut vous renseigner .

Le second cas est celui où l'employeur fait une erreur  qui vous est préjudiciable sur le précompte : ATTENTION depuis 2008 la prescription pour introduire action est quinquennale (elle était trentenaire auparavant) : attention il faut une double action pour récupérer cette erreur une action contre l'employeur pour la rectification du salaire imposable sur les fiches de paie et une action en répétition de l'indû contre la caisse.

J'invite notamment les jeunes qui travaillent pendant les vacances scolaires à vérifier qu'ils sont bien affiliés . C'est d'autant plus important que ce travail précoce peut vous permettre de partir plus tôt à la retraite ce qui est un réel soulagement si la malchance veut que vous ayez des problèmes de santé quelques années avant l'âge légal de départ en retraite.


La substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité


le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui n'exerce aucune activité professionnelle


Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui n’exerce aucune activité professionnelle ne peut s’opposer à la substitution de sa pension d’invalidité en pension de vieillesse. Ainsi le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) .


La pension d'invalidité  est donc remplacée, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d’âge est remplie, par la pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 % du Salaire annuel moyen établi à partir des 25 meilleures années de salaire).

Cependant pour le calcul de la pension de vieillesse de cet assuré, il est également tenu compte de sa durée d’assurance dans le régime général (c’est-à-dire du nombre de trimestres qu’il a validé au cours de sa seule carrière de salarié).

Deux situations peuvent alors se présenter :

  1. Si cette durée d’assurance (nombre de trimestres validés) est au moins égale au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein, la retraite ne subira aucune minoration.
  2. Par contre si cette durée d'assurance (nombre de trimestres validés) est inférieure au nombre de trimestres requis  une minoration sera appliquée réduisant à moins de 50% du salaire annuel moyen la pension de retraite.

Le niveau de la pension ne pourra cependant pas être inférieure au minimum vieillesse.


Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui exerce une activité professionnelle


Comme précédemment indiqué, certaines pensions de retraite peuvent s'avérer particulièrement basses notamment pour les personnes entrées tardivement dans la vie active, les femmes ayant cessé de travailler à l'occasion des maternités, les personnes qui ont connu des périodes de chômage longues, les personnes dont la santé a été précocement affectée.

Dans ce cas,depuis le 1er Mars 2010,  pour améliorer ses droits à retraite, il est possible de cumuler une pension d'invalidité et une activité professionnelle jusqu'à l'âge  de la retraite à taux plein (porté de 65 ans à 67 ans  voire au delà  jusqu'à 70 ans si l'on n'a toujours pas les trimestres requis)  .

La pension de retraite est établie que sil le salarié en fait  expressément la demande . Dans ce cas il faut apporter une particulière attention à la date à laquelle on dépose cette demande car le code de la sécurité sociale prévoit l'intangibilité des pensions de retraite liquidées . Autrement dit une pension versée ne peut plus faire l'objet de réévaluation quand bien même vous continueriez à travailler.


La question de la mise en retraite d’office par l'employeur


 

Les articles L 1237-5 et suivants du Code du Travail et L 351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale réglementent l’âge auquel le départ à la retraite est possible voire obligatoire.

Non seulement le code du travail, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des âges limites au-delà desquels le salarié est mis en retraite d’office.

la mise en retraite d’office n’est autorisée que lorsque tous les trimestres requis sont acquis et que la retraite de base de la sécurité sociale peut être perçue à taux plein.  

Cependant eu égard à la baisse des pensions servies, puisque relatives aux 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années, le législateur lui-même a prévu d’une part la possibilité d’un cumul emploi-retraite et d’autre part la possibilité de refuser la mise en retraite d’office jusqu’à 70 ans.

Dans le prolongement de ce principe de liberté laissée au salarié pour "choisir" sa date de départ en retraite, une demande de départ en retraite assortie d'une liste des manquements que le salarié reproche à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail est requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifiaient cette prise d'acte et dans le cas contraire en départ volontaire à la retraite : cass soc 15 mai 2013 pourvoi 11-26784 "le départ à la retraite du salarié doit être en effet un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail" précise la Cour de Cassation.

Les médias ce sont également fait l’écho des départs de chercheurs pour les USA parce qu’en France ils étaient mis à la retraite d’office.

Enfin la mise à la retraite d’office peut, dans la pratique quotidienne des ressources humaines, être utilisée comme une sanction déguisée.

Toutes ces difficultés ont amené une

Il a donc été soutenu que la mise à la retraite d’office était une discrimination liée à l’âge contraire aux dispositions constitutionnelles à savoir le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens (jeunes ou âgés) de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’alinéa 5 du préambule de la constitution de 1946. « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».

S’y ajoute les dispositions de la directive européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.  L’alinéa 27 précise :

« …. Il est essentiel de distinguer entre les différences de traitement qui sont justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et les discriminations qui doivent être interdites. »

 

le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question du  caractère discriminatoire de la mise à retraite d’office dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionalité concernant un médecin exerçant en clinique : C.Cons vendredi 4 février 2011 N°2010-98 QPC : nous vous en proposons l’enregistrement vidéo.

Le premier alinéa de l’article L1237-5 du code du travail

La Cour de Cassation a été saisie de cette question notamment pour un agent SNCF (Cass Soc mercredi 16 février 2011 N° 10-10465) .

Les deux hautes juridictions respectivement répondu à la question posée.

Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelles les dispositions de mise à la retraite d’office. La Cour de cassation a précisé, suivant en cela les principes de la directive européenne et l’analyse du conseil constitutionnel qu’il fallait distinguer entre :

  • la  légalité des dispositions qui poursuivent des objectifs légitimes d’intérêt général (ce qui est le cas de l’article L1237-5CT) et
  • les conditions d’application de ces dispositions.

Constatant que « la généralité des motifs invoqués ne permettait pas de considérer la mise à retraite de Mme X... comme étant justifiée par un objectif légitime » La Cour conclut  « que cette mise en retraite d’office était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge et  devait être annulée. »

Autrement dit, commet un abus de droit, l’employeur qui se contente de dire qu’il applique les dispositions légales ou conventionnelles en matière de mise à disposition d’office .

L’employeur doit indiquer pourquoi dans l’entreprise cette mesure s’inscrit dans les objectifs prévus par les textes qui l’ont fondée ; Même pour un salarié qui remplit les conditions de mise à la retraite d’office, celle-ci doit constituer un moyen "approprié et nécessaire" d’ atteindre les "objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle " prévus par le texte.


Une transformation du régime français de retraite à l'étude


Le  Conseil d'orientation des retraites a présenté le 28 Janvier 2010 un rapport sur les modalités techniques de remplacement des régimes légaux de retraite (de base et complémentaires obligatoires)

Qu'est ce que le compte notionnel ?

Ce régime de retraite fonctionne en Pologne, Suède , Lettonie.

  1. Les cotisations sont cumulées dans un compte individuel fictif puisque le régime demeure un régime de répartition où les actifs de l'année N paient les cotisations des retraités de l'année N .
  2. Au terme de la vie professionnelle on dispose donc d'un capital fictif qui est valorisé en fonction de la valeur acquise par  la monnaie au jour choisi pour le départ en retraite  . Ce capital fictif est divisé en annuités de pension sur la base de votre espérance de vie à la date de la liquidation de la retraite .
  3. Les actifs cotisants vous serviront dès lors chaque année le montant de cette annuité .

En pratique il n'y a plus à proprement parler d'âge de départ en retraite.  C'est l'espérance de vie de votre génération à la date à laquelle vous choisissez de partir qui réduira ou augmentera le montant de votre pension de retraite. Plus vous partez tard, plus votre retraite sera importante.

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Derniers commentaires

Perla (non vérifié)

24/01/2013 14:27

Bonjour, l'employeur de mon mari peut-il l'empêcher de prendre ses congés pendant son préavis de retraite ? merci de votre réponse.

admin

29/01/2013 08:25

si l'employeur souhaite que vous travaillez pendant le préavis de retraite il en a le droit .

Zine (non vérifié)

06/02/2013 20:30

Bonjour, je travaille dans la même entreprise depuis 22 ans et depuis le 1er janvier je suis en retraite progressive ( je travaille à 70%) et je viens de recevoir mon bulletin de salaire sur lequel ma prime d'ancienneté a été minorée. Elle était de 100 € et maintenant elle n'est plus que de 60 € ; est-ce normal ? Merci de votre réponse

admin

28/02/2013 09:31

est en général un pourcentage du salaire de base , si votre salaire de base diminue (70% d'un temps plein) votre prime diminue . Vérifier cela en consultant vos délégués du personnel ou en regardant votre convention collective

colombyne (non vérifié)

02/07/2013 22:55

bonjour, je souhaiterais savoir si l'employeur a le droit d'exiger avant la date fixée du départ en retraite, que l'employé prenne la totalité de ses congés, ou si l'employé est en droit de demander que ceux-ci lui soient réglés et qu'il puisse donc partir à la date effective de sa retraite. Merci

admin

03/07/2013 09:44

l'employeur est dans son droit et répond en plus aux obligations qui sont les siennes de traduire les congés en un temps de repos effectif : c'est une obligation européenne que reprend le code du travail. les congés doivent être effectivement pris.

kurlander (non vérifié)

10/12/2013 14:33

au moment du épart à la retraite mon conjoint aura 38 ans et mois d'ancienneté cependant elle aura travaillé pour son entreprise au préalable durant 13 mois en mission d'intérim. son employeur peut-il refuser la prise ne compte de la période d'intérim dans la calcul de la durée de l'ancienneté

admin

10/12/2013 21:13

L'intérim ne compte que pour une période limitée à TROIS MOIS article L1251-38

Jenny67200 (non vérifié)

30/06/2014 00:44

Bonjour , voilà je suis en cdi dans mon entreprise depuis 2 ans et le service paie m appel pour m indiquer qu il y a eu un "problème" informatique et que depuis un moment je ne cotise plus a la retraite . J ai vérifiée et en effet je ne cotise plus depuis avril 2013 . Mon entreprise me réclame 800€ pour 13mois, se qui pour moi est de trop ( j étais en 25h pendant 6 mois et pendant 7 mois en 35h). 1 semaines après je reçoit mon salaire 334€ au lieu de presque 1200. Donc il mon retirer les 800€ et mon donner 800€ d acompte ! Je n'a i pas donner l autorisation pour qu il retire les 800€! Il ne veule même pas me donner de justificatif ! Que dois je faire ? On t il le droit de retirer les 800€ et de me donner un acompte? Merci de votre aide :)

admin

02/07/2014 19:34

Vérifiez déjà auprès de l'URSAFF qu'il ont réellement payé les anciennes cotisations .... pas sûr .... et vous vérifierez qu'ils payent bien celles que vous remboursez c'est plus prudent. Maintenant l'employeur est en droit de prélevé le dû à condition de vous laisser la quotité non saisissable .... et pour le reste voyez le CCAS de votre mairie pour avoir un prêt gratuit jusqu'à ce que ce problème soit réglé

Fanfoué

21/08/2014 17:24

Ma retraite approche,je suis électricien dans le bâtiment,j'ai une clause de non concurrence qui ne possède pas de contrepartie financière,donc cette clause est illicite,que dois je faire quand je vais partir en retraite,a ce sujet,Merci,cordialement.

admin

21/08/2014 21:03

où sera le préjudice ? si vous ne recherchez pas un autre travail pendant la retraite , le préjudice concerne le passé et si vous ne pouvez prouver que vous avez renoncé à un emploi , ce préjudice est simplement administratif : il y a eu une clause illicite incluse dans votre contrat et ce sans aucune conséquence personnelle , indemnisation de principe mais limitée . Par contre si vous travaillez pendant votre retraite prise à temps partiel .... alors vous pouvez ne pas respecter cette clause illicite

Fanfoué

26/08/2014 18:49

Bonjour,et si je veux changer d'employeur pour mes deux dernieres années restantes avant la retraite,puis je le faire avec cette clause de non concurrence( sans contre partie financiere).Quel courrier dois je faire a mon employeur actuel.Merci,cordialement.

admin

26/08/2014 19:07

votre question ne concerne plus la retraite mais la clause de non concurrence pour laquelle toutes les réponses se trouvent dans l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/1220 2.2.4 la clause de non concurrence et vous avez en plus une lettre type http://www.infoprudhommes.fr/node/13217 2.2.4.2. Modèle de lettre : dénoncer une clause de non concurrence illicite on vous demande a minima de lire le contenu du site sur le sujet qui vous intéresse , bénévole avec plus de 20000 visites par jour nous ne pourrions pas assurer le service des réponses sans votre participation active à votre défense