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8.14 Portabilité mutuelle

Par : admin le 01/07/2014 10:13 |

En cas de perte d'emploi (sauf faute lourde) , vous ne perdez pas votre mutuelle  de groupe  : voir les conditions  pour bénéficier du dispositif.

INFO PRUD'HOMMES EMET DEUX ALERTES SUR LE SUJET

la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet à TOUS les salariés d'avoir une portabilité de leur mutuelle GRATUITE.

1°) cela interdit à l'employeur de vous refuser la portabilité gratuite de la mutuelle motif pris que vous êtes en arrêt maladie au moment de la rupture du contrat ou après votre inscription à POLE EMPLOI de même si vous êtes en congé paternité, maternité ,  et donc toujours inscrit à POLE EMPLOI mais les indemnités POLE EMPLOI suspendues pendant la période où vous êtes pris en charge par la CPAM . EN EFFET refuser la portabilité dans ces conditions est DISCRIMINATOIRE :  FAIRE UN REFERE AUX PRUD'HOMMES (vous pouvez le faire seul donc sans frais)
sur le fondement de l'article 1132-1 du code du travail : NOUS VOUS PROPOSONS L'ARGUMENTAIRE A UTILISER EN FIN DE CET ARTICLE

2°) Pour éviter le paiement de la mutuelle certains employeurs font signer des contrats de travail avec une clause de renonciation PAR AVANCE à la portabilité de la mutuelle : c'est notamment le cas pour les employeurs qui gèrent la "masse salariale"  par le système de "stop and go" c'est à dire qui dévoient le code du travail par les CDD , missions d'intérim et ruptures conventionnelles voire rupture de CDI en période d'essai ;

Si l'on vous propose de signer un tel contrat , l'employeur est peu fiable voir notre article

http://www.infoprudhommes.fr/node/77 1.1 la fiabilité de l'employeur

 

 


Obligation de raccorder les salariés à une mutuelle et de groupe et définition de la portabilité de la mutuelle


Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels instituée par l'ANI du 11 Janvier 2013 et retranscrite dans la loi sur la sécurisation de l'emploi TOUS les employeurs doivent avoir raccordé leurs salariés  à une mutuelle de groupe en 2016 selon le calendrier ci-après. Dans certains cas limitativement prévus il est possible pour le salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de l'entreprise notamment en cas de multi employeurs , il est possible de faire un choix , de même quand les deux membres d'un couple peuvent bénéficier chacun de leur coté d'une mutuelle

 

C'est la généralisation d'un dispositif qui existait déjà dans de nombreuses entreprises . Cette généralisation suppose que TOUS LES SALARIES quel que soit leur statut dès lors qu'ils ont un contrat de travail ont une mutuelle de groupe : pour les contrats à durée déterminée votre mutuelle de groupe est celle de l'entreprise qui vous emploie  et pour travailleurs temporaires la mutuelle est celle de votre employeur c'est à dire de celle de l'agence d'intérim

Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ?

la portabilité est instituée par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective à l'identique pendant un laps de temps donné

"A l'identique" cela veut dire que l'employeur  continue de prendre en charge la même part des cotisations mensuelles de la mutuelle d’entreprise, il ne peut se soustraire à cette loi.

De même, bien que n'étant plus salarié de l'entreprise,  vous devez de votre coté continuer à assurer la part salariale qui vous revient dans le paiement de la mutuelle . En conséquence votre part salariale se trouvera probablement mise au débit de votre solde de tout compte pour le nombre de mois de portabilité auquel vous avez droit.

 

ATTENTION : Vous devez IMPERATIVEMENT signaler à la mutuelle de groupe votre nouvelle situation de salarié en "portabilité" car nous avons constaté qu'un certain nombre d'employeurs dissimulent cette disposition aux salariés quittant l'entreprise pour ne pas avoir à payer la part patronale du dispositif . Vous trouverez en fin d'article une lettre type à envoyer à votre mutuelle de groupe

 


Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle


Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessous, vous avez droit à la portabilité mutuelle :

  • - La portabilité mutuelle s’adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d’avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
  • - Tout salarié arrivant à la fin de son contrat à durée déterminée ou de son contrat d’intérim ou de saisonnier peut jouir de la portabilité de ses droits à la mutuelle. Il en est de même pour les salariés licenciés, exception faite des personnes licenciées pour faute lourde). Les quelques cas de démission donnant droit à l’allocation chômage permettent également de faire valoir le principe de portabilité pour la complémentaire santé collective.
  • -Il faut obligatoirement être allocataire du chômage pour bénéficier de la portabilité, ainsi tous les types de fin de contrat qui n’ouvrent pas le droit à l’allocation chômage (licenciement pour faute lourde, certains types de démissions) sont exclus de ce dispositif.

 


Pendant combien de temps bénéficiez vous de la portabilité de la mutuelle


La portabilité mutuelle vous est due pendant la moitié du temps que vous avez travaillé au sein de l’entreprise.

Toutefois elle ne peut dépasser une durée de 9 mois.

  1. Elle durera 6 mois si vous avez travaillé 1 an et
  2. 9 mois maximum si vous avez fait partie de cette société pendant plus de 18 mois. - cette durée est portée à 12 mois par loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 mais uniquement à partir des ruptures intervenant le 1/6/2014

Refusez de signer une convention réduisant vos droits légaux à portabilité précités


Vous perdez votre ancienne mutuelle de groupe


SOIT si vous arrivez au terme de la portabilité précité

SOIT si survient un arrêt prématuré de la portabilité et donc de votre contrat avec la mutuelle d’entreprise :

  • -Si vous retrouvez un travail : et ne percevez donc plus l’allocation chômage,  votre contrat de mutuelle sera rompu. L'ancien employeur est en droit de vous demander de justifier de la reprise d'une activité professionnelle : une attestation d'embauche précisant la nature du contrat (CDD ou CDI) peut être fournie par le nouvel employeur . En effet la copie de votre nouveau contrat relève d'un accord privé entre votre nouvel employeur et vous et ne regarde en rien l'ancien employeur . Deux cas de figure se poseront alors : si vous êtes embauché dans un groupe proposant une mutuelle collective obligatoire vous devrez y adhérer ; si ce n’est pas le cas il vous faudra alors trouver une nouvelle complémentaire santé pour vous et/ou votre famille.
  • -Si vous êtes radié de Pôle Emploi.
  • -Si vous en faites la demande.
  • -Si vous ne payez plus votre part des cotisations mensuelles.

 


Qui paye la portabilité de la mutuelle ?


Jusqu'aux ruptures de contrats intervenant au 31/5/2014 si vous aviez une mutuelle de groupe que vous co-financiez en tant que salarié , la portabilité se fait aux mêmes conditions financières que pendant votre contrat de travail .

Pour les ruptures de contrats intervenant au 1/6/2014  les entreprises du secteur privé devront appliquer les nouvelles règles de portabilité des droits en matière de santé, décidées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 à savoir la portabilité gratuite ET une portabilité portée à 12 mois au lieu de 9 mois

NB :

ne pas confondre mutuelle et prévoyance : pour les contrat de prévoyance la portabilité est reportée au au 1er juin 2015.

 


Dès le retour à un nouvel emploi et quoi faire si pas d'emploi ....


Vous intégrez la mutuelle de groupe de votre nouvel employeur. A défaut vous devez vous auto-assurer : voir le centre d'action sociale de votre domicile car dans le cadre de la CMU : couverture maladie universelle il y a selon vos ressources soit une prise en charge totale de la mutuelle par l'état soit une prise en charge partielle : La santé est importante , prenez le temps de vous renseigner.


FAQ : questions les plus fréquemment posées


Que faire si votre ex employeur n'assure pas l'effectivité de vos droits à mutuelle ?

Vous avez quitté votre emploi (démission cas particuliers, rupture conventionnelle, licenciement (sauf faute lourde) , fin de CDD mission d'intérim , contrat saisonnier etc ... :  vous faites une LRAR à l'ex employeur demandez la portabilité de votre mutuelle.

 

SI PAS DE REPONSE dans le délai de 8 jours après réception de l'accusé réception vous assignez l'ex employeur en référé aux prud'hommes et demandez aux juges d'ordonner à l'employeur l'ouverture EFFECTIVE de la portabilité de la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

 

SI VOUS ETES EN GROSSE DIFFICULTES FINANCIERES: voir le CCAS de votre mairie (centre social de votre mairie) pour obtenir une aide transitoire vous permettant de payer cette LRAR et d'aller défendre vos droits en référé ce que vous pouvez faire seul sans l'aide d'un avocat ou avec l'aide juridictionnelle si vous y avez droit (c'est plus long il faut faire un dossier de demande d'aide juridictionnelle)

 

Références

Les textes de référence figurent sur le code la sécurité sociale : articles L911-1 et suivants

SERVICE PUBLIC . FR publie aussi un intéressant article sur le thème "peut-on garder la mutuelle"

 


Analyse des difficultés concernant les personnes en  arrêt maladie , congé de maternité et potentiellement congé de paternité c'est à dire bénéficiant des IJSS




La portabilité de la mutuelle  est instituée par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale ainsi rédigée : Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, ...."

 

La "preuve de l'indemnisation du chômage" est rapportée  par le document de prise en charge initiale émanant de POLE EMPLOI qui indique le nombre de jours d'indemnisation auquel vous avez droit ainsi que l'indemnisation journalière qui vous sera versée;

 

Seule votre radiation autorise l'employeur et les mutuelles de groupe à ne plus vous couvrir. OR quand vous êtes malade ou enceinte , vous n'êtes pas "radié(e)" vos droits sont simplement  "suspendus" le temps que vous puissiez reprendre normalement votre recherche d'emploi par conséquent la mutuelle d'entreprise devrait être maintenue.

 

VOUS L'AVEZ COMPRIS LES EMPLOYEURS ET LES MUTUELLES FONT UNE INTERPRÉTATION RESTRICTIVE DU TEXTE "période d'indemnisation du chômage" et cessent de couvrir les salariés qui ont le très mauvais goût d'être malade ou en état de grossesse pendant leur période de chômage c'est à dire à un moment où bien entendu ils ont BESOIN de leur mutuelle.

 


ARGUMENTAIRE A UTILISER en  référé devant le conseil des prud'hommes dont vous relevez : instance gratuite si vous vous défendez seul(e) et réponse en 15 jours


1/ c'est l'employeur qui doit assurer la portabilité de la mutuelle donc l'affaire relève des prud'hommes

 

2/ la position soutenue par les employeurs avec le concours de leurs mutuelles aboutit évidemment à une discrimination indirecte  (demande de justificatif mensuel et non avis initial de prise en charge) à l'endroit des personnes malades ou des personnes en état de grossesse prohibée au regard de l'article  L1132-1 du CODE DU TRAVAIL ainsi rédigé : " Aucune personne ne peut...... faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations......en raison .... de son sexe,.... de sa grossesse .... ou en raison de son état de santé ou de son handicap."

 

3/ La discrimination indirecte étant prohibée tant par la législation européenne que française au titre des droits fondamentaux attachés à la personne   ainsi que l'urgence (voir les témoignages de personnes en plein soins qui découvrent du jour au lendemain qu'on leur supprime la mutuelle)   autorise  le recours au référé prud'homal dont les prérogatives sont définies par l'article R1455-6 du code du travail ainsi libellé :

"La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

 

4/ La discrimination à la grossesse et à l'état de santé sont des  troubles manifestement illicites  qui font  partie des sujets que les juges peuvent traiter en référé de même que constitue un dommage imminent le fait que vous vous trouvez de façon imprévisible  privé de la faculté de poursuivre vos soins de santé au moment où vous en avez précisément besoin ;

 

CONCRETEMENT

  1. Vous envoyez cet argumentaire en LRAR à l'employeur et à la mutuelle et exigez la réouverture immédiate de vos droits . A défaut vous spécifiez que vous saisirez le tribunal compétent;
  2. Si refus ou pas de réponse vous portez immédiatement l'affaire devant la formation de référé du conseil des prud'hommes dont vous relevez et vous demandez SOIT la réouverture de vos droits à mutuelle à la date où ils ont été suspendus sous astreinte de 100 euros par jour de retard  SOIT si vous avez déjà pris une mutuelle personnelle le REMBOURSEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS DE CETTE MUTUELLE sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

 

Derniers commentaires

sitina (non vérifié)

18/12/2013 04:27

Bonjour, je suis dans une entreprise qui a lancé un pse le 15 juin 2013 ,je pars en préavis de 2 mois à compter du 4 février 2014. Lors de mon entretien avec la drh ,j'ai posé la question pour la portabilité de la mutuelle et bénéficier de L' ANI ,elle m'a dit que je n'y avais pas le droit car l'ani ne rentrait pas le pse . L'ani a été lancé après le 15 juin ?? je m'y perds ,merci de votre aide

admin

19/12/2013 18:12

Pour moi la question de la portabilité de la mutuelle se pose en 2014 lors de votre départ EFFECTIF de l'entreprise , DONC en 2014 vous avez droit à l'application d'une loi de JUIN 2013 !!!! vous y avez droit comme n'importe quel salarié dans la france entière , peu importe que la décision de licencier un groupe de personnes ait été prise il y a des mois par l'employeur c'est aujourd'hui que votre droit s'apprécie DONC pour moi vous pouvez faire un référé en demandant qu'il soit ordonné à l'employeur d'appliquer la loi sur la portabilité de la mutuelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard puisque nous sommes en 2014 et qu'une loi de Juin 2013 est applicable cela devrait débloquer la situation

raoul

30/07/2014 20:14

Dans le cas d'un PSE j'ai quitté mon entreprise le 21/03/2014 et adhérer au plan de reclassement, car j'intégrais une nouvel entreprise le 24/03/2014 avec une période d'essai de 3 à 4 mois. Dans ma nouvel entreprise j'ai adhéré à une nouvelle mutuelle entreprise obligatoire. J'ai du acquitter le coût des 2 mutuelles concurrentes mais obligatoire, pendant les deux mois de préavis (avril / mai) qui m'ont été payé par mon ancien employeur. Puis je demander à mon ancien employeur de me rembourser le coût de la mutuelle du mois d'avril et mai qui ont été déduits des salaires des deux mois de préavis.

admin

30/07/2014 20:18

Pour moi vous n'aviez pas le droit à la portabilité de la mutuelle puisque vous n'étiez pas inscrit à POLE EMPLOI donc vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment prélevée

sitina (non vérifié)

29/12/2013 18:02

Tout d abord merci. ma drh me dit que la portabilité de la mutuelle n'est pas valable dans notre secteur d'activité la presse écrite . est ce vrai ?? par avance merci

admin

29/12/2013 18:46

il existe plus de 600 secteurs professionnels demandez à l'inspection du travail son avis car ils ont toutes les conventions collectives que bénévoles nous n'avons pas à disposition MAIS POUR MOI c'est hautement contestable par l'ANI qui a institué la portabilité de la mutuelle est comme son nom l'indique un accord NATIONAL (sur tout le territoire) INTERPROFESSIONNEL (car s'appliquant à toutes les professions) donc pour moi elle essaye de .... ruser .

sitina (non vérifié)

01/01/2014 02:20

merci pour votre réponse bonne continuation

Sylvie D (non vérifié)

06/01/2014 18:37

Bonjour, Actuellement demandeur d'emploi depuis fin octobre, j'ai demandé à bénéficier de la portabilité de la mutuelle de la société (PROBTP). Jusqu'ici pas de problème. J'ai travaillé en intérim au mois de décembre (60 h) exactement, suite à l'envoi à la probtp de mon attestation Pôle Emploi, ceux-ci ont fermé mes droits à la mutuelle sous prétexte que j'ai repris une activité salariée... Je leur ai téléphoné, ils ne veulent rien entendre, sous prétexte que je devais être au courant ou tout au moins mon employeur ! Existe-il un recours ou sont-ils dans leur droit ? Merci de votre réponse.

admin

07/01/2014 11:43

sur son propre site vous trouvez vos droits à maintien de votre mutuelle pendant 9 mois : http://www.probtp.com/probtp/web/node1_38913/maintien-des-garanties-collectives-aux-salaries-prives-d-emploi sachant que pour les intérimaires ils ont le droit de ne pas souscrire à la mutuelle de l'intérim notamment pour les missions courtes.( "Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois La dispense d'affiliation est de droit." http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml Voir soit l'inspection du travail soit le syndicat spécialisé dans votre métier le syndicat départemental CONTRUCTION BOIS CFDT . en tout état de cause vous êtes à nouveau en droit de prétendre à cette couverture.

Sylvie D (non vérifié)

07/01/2014 12:35

Je vous remercie, j'ai contacté l'inspection du travail et confirme. Je dois envoyer un recommandé.

liceco (non vérifié)

14/01/2014 16:29

Bonjour, Qu'adviendra t-il d'une portabilité signée avant juin 2014 mais qui se terminera après juin 2014 ? sa durée de 9 mois sera t elle prolongée à 12 mois ? la gratuité deviendra t elle effective pour les mois restants a partir de juin 2014 ? dans le cas d'un co financement au départ, quid du précompte déjà versé lors du solde de tout compte ? ou toute portabilité aux conditions de l'ANI 2008 restera sous ses conditions malheureusement et seules les portabilités à partir de juin 2014 deviendront plus favorable ? en résumé, y a t il rétroactivé pour les portabilités déjà en cours ? exemple : salarié qui quitte l'entreprise au 1 fevrier 2014 avec une portabilité de 9 mois en co financement. Merci pour votre éclairage.

admin

16/01/2014 14:32

Donc soit à la date de la nouvelle loi vous aviez déjà quitté l'entreprise , dans ce cas la portabilité demeure réduite soit vous quittez l'entreprise après la promulgation de la nouvelle loi et alors les nouvelles conditions s'appliquent à vous

BARRET RAPHAELE (non vérifié)

12/02/2014 14:43

Bonjour je suis licenciée au 31 01 2014. Je bénéficie de la portabilité mutuelle jusqu'au 31 10 2014. je travaillais à mi temps 75 heures/mois. Comment se calcule l'exonération des charges sociales de la part mutuelle du 1 er Février au 31 Octobre 2014? on me l'a calculé sur ma dernière fiche de paie avec un plafond de un mois donc on me réinjecte pratiquement toute la part patronale (des 10 mois) sur mon salaire brut. Ne doit on pas faire periode d'activite : 6% du plafond x 1 mois + 1.5 % de la rémunération brute de la période d'activité période de portabilité : 6 % du plafond x 9 mois + 1.5 % de la rémunération reconstituée? Le cumul des deux ne pouvant dépasser 12% du plafond. Merci de votre réponse Raphaële

admin

14/02/2014 09:12

Voyez l'inspection du travail et confirmez nous son point de vue car pour moi , le droit à portabilité de la mutuelle suppose que les conditions contractuelles soient maintenues DONC l'employeur doit continuer à assumer la même part de la mutuelle que celle qu'il assumait AVANT votre départ . Merci de votre confirmation du point de vue l'inspection du travail car le sujet est novueau

Pink013 (non vérifié)

13/02/2014 09:35

Bonjour, Mon conjoint est en train de formaliser sa rupture conventionnelle. La demande de portabilité doit elle etre signée en meme temps que la convention de rupture aupres de l'employeur ? Ou doit on en faire la demande séparément aupres de la mutuelle en justifiant les droits d'assurance chomage?

admin

14/02/2014 09:13

la loi étant nouvelle en général rien n'est prévu donc à mon sens il faut faire diligence de votre coté pour être sur que vos droits soient respectés

ema2014 (non vérifié)

19/02/2014 17:06

J'ai signé le 17/07/2013 un CDD pour remplacer un salarié absent avant la fin de ce CDD, mon employeur était content, ils m'ont proposé un CDI, mais suite à un retard d'un titre de séjour, ils m'ont résigné un 2 CDD, toujours rien un 3 CDD toujours de 2 mois à la fin de mon contrat, je n'ai pas eu le CDI, j'ai reçu le solde de tout compte mais sans primes de précarité, avec la portabilité de 5 mois pour la mutuelle. Ma question ils ont le droit de faire ça sachant que il avait aucun délai de carence rien, et là j'ai un retard de remboursement de frais de santé, puisque ils ont pas envoyé le papier pour la mutuelle. Je suis perdue je ne sais plus quoi faire Sachant que j'ai du refusé pas mal d'offres entre-temps pour ce travail, puisque j'était bien là-bas j'apprécie l'équipe mais bon c'est pas grave, en plus c'est bien prélevé sur ma fiche de paie le montant pour les 5 mois SVP j'ai besoin d'un conseil

admin

19/02/2014 17:49

lire la FAQ en fin d'article j'ai fait une réponse pour vous et pour tous les cas qui seront identiques

elba (non vérifié)

03/03/2014 13:48

Bonjour, Je vais être licenciée très prochainement et j'ai demandé à conserver la mutuelle de l'entreprise. Je vois qu'il "faut être allocataire du chômage" , mais je ne toucherai pas d'assedics avant un bon moment sachant que j'ai un délai de carence de plus de d'1 mois. Une attestation d'inscription à Pôle emploi suffit-elle dans ce cas ?

admin

04/03/2014 15:10

Une attestation POLE EMPLOI devrait suffire à justifier du fait que vous avez bien déposé votre dossier de prise en charge du chômage. A ma connaissance on n'a eu aucun cas de refus d'une mutuelle dans ce cadre.

elba (non vérifié)

10/03/2014 22:22

Merci

tata69 (non vérifié)

03/03/2014 17:56

Après avoir été licenciée pour inaptitude le 11/02/2014 j'ai fait faire des devis par plusieurs mutuelles dont j'ai eu l'information par certaines que je n'avais pas besoin de chercher une mutuelle immédiatement car je bénéficiait de la portabilité...J'ai donc été voir les extraits diffusés sur internet, et notamment le votre. J'ai une mutuelle collective obligatoire, suis allocataire chômage, et ai travaillé plus de 5 ans dans mon entreprise, ce qui devrait me permettre de bénéficier à la portabilité de ma mutuelle, mais celle-ci, comme mon employeur me répondent qu'ils ne font pas partie de cette loi, car pas signé de contrat entre eux, et que cette loi ne s'appliquerait pas encore aux entreprises associatives entre autres, ainsi qu'à celles n'ayant pas cotisées MEDEF et autres initiales que je n'ai pas retenu? Pourriez-vous me dire si effectivement il y a des entreprises qui font exception à la règle? Si cette loi est obligatoire sauf certaines exceptions? Et lesquelles? Comment puis-je dans ce cas réclamer ma portabilité si j'y ai droit contrairement aux dires de l'employeur et de la mutuelle? Merci

admin

04/03/2014 15:28

Vous êtes partie en 2014 la loi est antérieure et la portabilité mutuelle s’adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise ce qui est votre cas APPLIQUEZ LA PROCEDURE INDIQUEE DANS LA FAQ il va bien falloir que votre cher employeur justifie devant le CPH des textes sur lesquels il s'appuie .... or à mon avis il retarde d'un ANI : en effet ce qu'il avance est relatif à la situation telle qu'elle était suite à l'Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail que vous trouvez à l'adresse ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021156608&fastPos=1&fastReqId=1984333017&categorieLien=id&oldAction=rechTexte MAIS DEPUIS il y a eu l'ANI 2013 qui, dès lors qu'une mutuelle existait chez vous (ce qui était le cas), en organise la transférabilité , je suis d'accord avec les éditions Tissot que tout bon employeur doit avoir sur ce point : http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4643&titre=S%C3%A9curisation+de+l%E2%80%99emploi+:+portabilit%C3%A9+de+la+couverture+sant%C3%A9+et+pr%C3%A9voyance DONC POUR MOI vous mettez en oeuvre la procédure prévue à la FAQ dans le présent article et il faudra bien que l'employeur justifie de sa position et ne vous balade pas .... même analyse coté gouvernemental : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20744.xhtml

karine88 (non vérifié)

05/03/2014 11:25

Bonjour, Suite à la rupture conventionnelle de mon CDI, mon contrat de travail a pris fin en date du 31/12/2013. J ai demandé à bénéficier de la portabilité de la mutuelle ( car j'avais une mutuelle collective obligatoire)et fin décembre mon ex employeur m a envoyé les documents à remplir (bulletin de maintien de garanties..) à retourner, accompagnés de l'attestation pôle emploi. J ai envoyé tous les documents le 20 janvier (le temps d'avoir le justificatif de l admission et la perception au chômage..). Entre temps, mon ex employeur m a radié de la mutuelle obligatoire le 31/12/2013 (sans me prévenir par courrier) et à ce jour soit le 5 mars 2013, je suis sans mutuelle. Mi février, mon ex employeur m a demandé de fournir un courrier d'accompagnement pour demander la portabilité de la mutuelle car j 'avais simplement renvoyer le bulletin d'adhésion. En date du 26 février, mon ex employeur me dit que je pourrais prétendre au maintien de la garantie à la complémentaire santé jusqu' au 31 août 2014 soit 243 jours (1/3 de 730 jours d 'indemnisation chômage). Or, j 'ai été salarié de mai 2010 à décembre 2013. Ne devrais je pas bénéficier durant 9 mois soit du 1/01/2014 au 31/09/2014 ? De plus, est ce normal d'avoir été radié et de ne pas percevoir le maintien des garanties en attendant que le dossier soit complet? J ai contacté ma mutuelle ce jour et je suis toujours radié. Ils n 'ont reçu aucune demande de portabilité mutuelle. De plus, la mutuelle me dit qu'il leur faut trois semaines pour instruire le dossier. Cette attente est vraiment problématique car j 'avance tous mes frais médicaux. J'ai vraiment l'impression que mon ex-entreprise fait traîner les choses mais quels intérêts? je suis un peu perdue et j aimerais avoir des indications. J 'ai contacté le service public sans réponse concrète. Le conseiller m'a dit de prendre une nouvelle mutuelle.. Vous remerciant par avance

admin

05/03/2014 12:58

SI VOTRE DOSSIER EST COMPLET vous assignez en référé aux prud'hommes l'employeur pour défaut d'application de la loi sur la transférabilité de la mutuelle en produisant 1/ une attestation de radiation de la mutuelle ,2/ l'accusé réception de l'envoi de votre dossier complet et vous demandez une ordonnance des juges condamnant l'entreprise à assurer l'effectivité du raccordement à la mutuelle de l'entreprise POUR NEUF MOIS sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à l'effectivité constatée de vos droits par le remboursement des sommes par vous avancées (vous venez avec les justificatifs de frais de santé) subsidiairement vous demandez le paiement immédiat de ces sommes par l'employeur qui pourra se les faire rembourser par la mutuelle d'entreprise et subsidiairement en seconde part si l'employeur est dans l'incapacité administrative d'ouvrir vos droits le paiement par l'employeur de la contrepartie financière du raccordement à une mutuelle personnelle (vous venez avec un devis bien cher ) pour la période du ... au .... soit une somme de .... euros; Cela devrait les faire bouger .Vous rappelez que le référé est compétent s'agissant d'un droit non contestable et que par ailleurs la maladie ce n'est pas comme le nuage de tchernobyl , elle ne vous évite pas sous prétexte que l'employeur n'a pas fait les démarches administratives nécessaires donc il y a urgence à ce que vous puissiez vous soigner.

fiffiee (non vérifié)

12/03/2014 00:02

J'ai été licenciée le 7 février 2014. J' ai reçu mon solde de tout compte dans lequel on m'avait retirée un an pour la mutuelle, et que je pouvais donc en bénéficier pendant un an (j'avai 1an et 7 mois d'ancienneté à ma sortie de l'entreprise). Par retour d'un coupon dès le lendemain (envoyé en recommandé avec AR), j'ai précisé à mon ancien employeur que je renoncais à la mutuelle et que je souhaitais donc être remboursée. J'ai également renvoyé l'attestation assedic car elle était incomplète. J'ai reçu l'attestation complétée en partie, mais rien pour le remboursement de la mutuelle. J'appelle la drh qui est soit communication, reunion, impossible de l'avoir en ligne. Plus d'un mois après, aucune réponse, le pole emploi veut cloturer mon dossier car incomplet, et l'employeur ne donne aucune nouvelle. Que dois-je faire? L'employeur a t il un delai pour rembourser la mutuelle qu'il a retiré du solde de tout compte? J'espère avoir rapidement un conseil de votre part.

admin

12/03/2014 20:37

vous demandez en référé sous astreinte de 100 euros par jour le retard le nouveau solde de tout compte et le chèque afférent

Gonon (non vérifié)

14/03/2014 10:46

Bonjour, Après un licenciement je souhaite bénéficier de la portabilité. Malheureusement je n ai pas de soldes de tout compte car j ai posé tous mes congés. Ma société me demande de verser immédiatement la totalité des 9 mois de mutuelle , soit plus de 1000€, que je n ai pas!!!! Sont ils dans leur droit? Merci.

admin

15/03/2014 09:50

La transférabilité se fait dans les mêmes conditions que les cotisations à la mutuelle habituelle : votre participation est due mais également la participation de l'employeur . Par ailleurs vous pouvez obtenir un prêt au CCAS de votre mairie pour payer votre quote part de la mutuelle et vous remboursement le CCAS mensuellement

Stephane25 (non vérifié)

21/03/2014 14:06

Bonjour, suite à un PSE (liquidation de la société et rachat de l'actif par une autre), je souhaiterais savoir comment le financement de la participation du comité d'entreprise dans la mutuelle est pris en charge dans le cadre de la portabilité (licenciement effectif avant le 1er juin 2014) : Actuellement le CE participe sur la mutuelle et la prévoyance sur son budget social 1/ Qui de moi ou l'employeur doit prendre en charge cette cotisation pour la mutuelle ? la prévoyance ? 2/ Un accord d'entreprise peut il définir ses modalités à sa convenance sur la participation du CE dans la portabilité ? 3/ La totalité de la cotisation sera retenue sur le solde de tout compte, en cas de reprise de travail, dans les 9 mois à qui dois je m'adresser pour le remboursement : Mandataire, Liquidateur, autre ? 4/ La mutuelle m'informe que le tiers payant ne sera plus possible pendant le durée de la portabilité alors que je l'avais pendant mon contrat, est-ce une disposition légale ? Merci

admin

22/03/2014 21:39

Si un accord valide a été signé pour modifier la part patronale pendant un PSE , il s'impose à vous . Dans une mutuelle c'est l'assemblée des adhérents qui décide des modalités pratiques d'indemnisation toutes les mutuelles n'ont pas le tiers payant : voir les administrateurs de votre mutuelle et vous intéresser à l'assemblée annuelle

karine88 (non vérifié)

25/03/2014 14:32

Bonjour, depuis le 1er janvier 2014, j'attends la mise en place de la portabilité de la mutuelle. Après l 'envoi de courrier en AR, cela devrait se mettre en place. Par contre, j aurais voulu savoir comment se calcule le montant des cotisations. En étant salarié, je payais environ 17€ et là on me dit environ 30€. De plus, j ai travaillé au sein de l 'entreprise durant trois ans mais ils ne veulent pas me financer les neufs mois. Je vous joint le message de mon employeur: " Le montant de la cotisation mensuelle se calcule de la façon suivante et aux mêmes taux que les salariés actifs, auquel sont ajoutées la CSG et la RDS : Cotisation au forfait (plafond Sécurité sociale 2014) : - 3129,00*0,328 % = 10,26 Cotisation au pourcentage (salaire mensuel brut) : - 2204,38*0.791 % = 17,44 10,26 + 17,44 = 27,70*8% = 2,22 (Montant CSG + RDS) 27,70 + 2,22 - 29,92 Pour ton info, ce montant (29,92) ainsi que la durée prévisionnelle du maintien de garantie à la Mutuelle (du 01 janvier 2014 au 31 août 2014) ont été vérifiés et validés par le Département des Ressources Humaines de l'entreprise. " je n 'y comprends pas grand chose. Merci de votre aide

admin

26/03/2014 15:34

L'employeur ne peut pas déroger aux durées légales de portabilité sauf si vous n'étiez pas sa salariée durant toute la période requise . Pour la CSG CRDS elles étaient payées par l'employeur et maintenant vous reviennent http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/comite_dentreprise/vous_-_vos_cotisations/les_prestations_05.html#OG53145 et ce qui semble faire la différence c'est que vous cotisez non pas sur votre salaire réel mai sur un plafond de sécurité sociale . je ne suis pas spécialiste de la paie donc je ne peux pas vous en dire plus voir l'inspection du travail

lilou95 (non vérifié)

25/03/2014 19:38

Dans mon cas j'ai été licencié et j'ai bénéficié de la portabilité de mutuelle pour 1 an. Cependant d'ici peu je passe en congé maternité et sera radié de pôle emploi. Cela veux dire que je perd ma portabilité de mutuelle ?

admin

26/03/2014 15:35

Je crains en effet

feipanda (non vérifié)

09/04/2014 10:11

Quand vous passée en congé maternité, vous êtes automatiquement radiée de Pôle Emploi ???

admin

09/04/2014 20:41

En effet s'il est évident que pendant un congé de maternité vous êtes pris en charge par la CPAM donc plus par POLE EMPLOI pour ce qui est de vos ressources , s'il est évident que pendant ce congé de maternité vous ne pouvez plus être en recherche active d'emploi par contre je ne vois pas pourquoi il y a radiation et pas simple suspension de l'indemnisation du chômage .... c'est à vérifier ... je n'ai pas l'information

renseignement (non vérifié)

01/04/2014 23:44

Bonjour, J'ai travaillé au sein d'un cabinet comptable et je cotisais à la mutuelle. Cette dernière était obligatoire. A la fin de mon contrat début 2014, je demande à mon employeur de bénéficier de la portabilité de la mutuelle car je remplis les conditions pour y avoir droit. Ce dernier m'indique que les cabinets comptables ne rentrent pas dans le dispositif de l'ANI car ils sont sous le régime de la loi Evin. Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il en est exactement pour les cabinets comptables ? Je vous remercie à l'avance Cdt

admin

02/04/2014 09:04

Voir l'inspection du travail car bénévoles nous n'avons pas les plus de 600 conventions collectives à disposition mais pour moi TOUS les employeurs DOIVENT assurer la portabilité des droits ce que je vous remercie de confirmer ou infirmer suivant la réponse de l'inspection du travail

chana74 (non vérifié)

04/04/2014 14:29

Bonjour, J'ai été licenciée en aout 2013 alors que j'étais en arret maladie depuis fin mars 2013. Mon ex employeur m'a informé de la portabilité que j'ai accepté par recommandé. N'ayant aucun document de leur part pour justifier ce maintien ainsi que sa date de fin, je me suis tournée il y a quelques mois vers le service client de ma mutuelle. Cette derniére n'était meme pas au courant de mon licenciement. Je suis en longue maladie donc pas d'inscription à pole emploi. Ma mutuelle va me radier si je ne fournis pas d'attestation pole emploi. Est ce que le fait d'etre en maladie m'apporte une dérogation? vais- je devoir rembourser meme si je n'étais pas informée? bien cordialement

admin

05/04/2014 15:11

Voir avec POLE EMPLOI votre problématique / POUR MOI POLE EMPLOI peut vous inscrire rétroactivement en Mars 2013 comme demandeur d'emploi tout en suspendant les indemnités de chômage du fait que vous êtes en longue maladie ... vous aurez ainsi la portabilité de la mutuelle. Nous tenir informés

Sassoun (non vérifié)

10/04/2014 00:16

Bonsoir Je suis dans un cas similaire Pourriez vous m indiquer l évolution de votre situation Merci

Tamtam

07/04/2014 22:48

Bonjour J'ai obtenu - sans négociation - une rupture conventionnelle au 11 avril 2014. L'employeur souhaite que je renonce à la portabilité de 9 mois de la complémentaire santé car il la prend totalement en charge et il estime qu'il m'aide en acceptant la rupture et en me versant des indemnités légales. Mais je n'ai aucun intérêt à souscrire une mutuelle individuelle sachant sur je vais être au chômage ! Merci de m'aider svp je dois signer les papiers vendredi prochain.

admin

08/04/2014 09:06

bien évidemment on est dans l'illégalité la plus totale , normalement c'est indemnité + mutuelle maintenant par une transaction on peut toujours revenir sur cette situation SI VOUS EN ÊTES D'ACCORD: l'employeur connait le coût de cette mutuelle il n'a qu'à le déduire des sommes dues au titre de l'indemnité par une transaction faisant suite à la rupture conventionnelle passée elle , dans les règles ...

Tamtam

09/04/2014 08:59

Cela signifie une déduction du coût de la mutuelle des indemnités légales? Ne doit-il pas plutôt rajouter ce coût? Qu'est ce qu'une transaction?

admin

09/04/2014 09:05

voir l'article http://www.infoprudhommes.fr/node/13181 8.10. La transaction

Tamtam

11/04/2014 18:56

Voilà j'ai été contrainte et forcée de renoncer à la portabilité de la mutuelle. Quel recours est possible désormais?

admin

12/04/2014 11:01

SANS PREUVE DE LA CONTRAINTE AUCUN RECOURS

feipanda (non vérifié)

09/04/2014 10:38

Bonjour, Je suis salariée jusqu'au 30 avril 2014 d'une SSII, relevant de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, (Convention SYNTEC), et mon employeur est basé à Courbevoie - La Défense. J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, j'ai donc droit à l'indemnisation chômage. Je devrai m'inscrire à Pôle Emploi le 2 mai prochain, avec un délai de carence de 74 jours. Ma question se porte sur la portabilité de la mutuelle et prévoyance. Mon employeur me propose une portabilité de 9 mois, mais co-financé par lui et moi. J'ai lu qu'à partir du 1er juin 2014: L’Accord International Professionnel (ANI) permet aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. En effet, au 1er juin 2014, les demandeurs d’emploi qui bénéficiaient d’une complémentaire santé dans leur entreprise pourront demander le remboursement de leurs frais de santé pendant la durée de leur chômage, dans la limite d’un an, et ce sans verser de cotisation. =>> est-ce que je peux co-financer le mois de mai 2014 avec mon employeur et ensuite, bénéficier de l'ANI gratuitement, pendant les 11 mois restants ? =>> Si oui, dans ce cas, est-ce que je peux demander à co-financer la part prévoyance ? La prévoyance me permet-elle de couvrir la perte de revenus entre ce que me versera la sécu et mes allocations chômage,notamment pour les 3 jours de carence sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou congé maternité ? Merci. Bien cordialement,

admin

09/04/2014 20:37

Elle n'est pas gratuite cette portabilité : elle se fait aux mêmes conditions que celles qui étaient les vôtres lorsque vous étiez dans l'emploi DONC si pendant la durée de votre contrat de travail vous aviez cette mutuelle prise en charge à 50% par l'employeur par exemple , elle demeure prise en charge à 50% la loi n'ayant JAMAIS prévu d'imposer aux employeurs le paiement intégral de la mutuelle de leurs salariés , simplement les mutuelles d'entreprise sont en général moins chère que les mutuelles individuelles.

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