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8.2. La rupture d'une mission d'interim

Par : admin le 21/09/2011 08:53 |

La rupture d'une mission d'intérim

L'arrêt de la mission d'intérim  à l'initiative de l'agence d'intérim et indemnités de fin de mission

une fois la période d'essai terminée, l'agence d'intérim n'a pas le droit d'interrompre la mission d'intérim au motif que l'entreprise utilisatrice ne souhaite plus votre collaboration.

En application de l'article L1251-26 du code du travail L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat avant le terme prévu est tenue , sauf faute grave de l'intéressé ou cas de force majeure , de proposer à l'intérimaire un nouveau contrat équivalent prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

A défaut de pouvoir le faire , le salarié a droit à une rémunération correspondant à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat y compris l'indemnité de précarité

Attention : le salarié qui rompt le contrat avant la fin de la mission s'expose à devoir verser à l'entreprise de travail temporaire des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tel qu'il sera évalué par le Conseil des prud'hommes. (article L1251-28)

L'arrêt de la mission à l'initiative du salarié

Il est possible pour le salarié qui étant en mission d'intérim  trouverait un CDI de rompre son contrat  aux termes de l'article L1251-28 second alinéa . Sauf accord écrit de l'agence d'intérim , il doit cependant un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.

On rappellera à cette occasion que l'entreprise utilisatrice est tenue de faire connaître  aux intérimaires les postes en CDI qui seraient disponibles dans l'entreprise de la même façon qu'elle propose ces postes à ses propres collaborateurs en CDI : article L1251-25 du code du travail; Pour faire respecter cette disposition vous pouvez contacter soit les délégués du personnel, soit l'inspection du travail;

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Derniers commentaires

chanel

07/12/2012 11:30

que deviennent les 3 jours perdus entre la fin anticipée de la mission et la nouvelle proPOsée par l agence??? EXEMPLE RUPTURE LE MARDI SOIR NOUVELLE MISSION PROPOSEE DEBUTE LE LUNDI SUIVANT QUI PAYE LA CASSE.........CHANEL

admin

07/12/2012 20:19

personnellement je suis parvenue à obtenir le paiement de toutes ces discontinuités mais UNIQUEMENT dans le cadre d'une requalification de l'ensemble des missions en CDI.

chanel

07/12/2012 21:18

oui merci mais ce n est pas le cas.....le motif en plus MANQUE DE PRODUCTIVITE..après 3 semaines ....je pense que le contrat ne me liant qu'a l'agence a elle d'assumer les 3 jours puisque la mission contractuelle allait du 3 au 14/12 interrompue brusquement le 05/12 au soir!!! et parait il on manque de soudeurs!!

admin

08/12/2012 11:37

Sur le plan juridique une rupture anticipée n'a strictement rien à voir avec des CDD discontinus . Cette précision était nécessaire. Votre rupture anticipée relève de l'insuffisance professionnelle et vous ne pouvez imposer à l'agence d'intérim qui entre temps vous a trouvé un nouveau travail de prendre en charge une insuffisance professionnelle fut-elle non avérée; la seule solution c'est d'attaquer devant les prud'hommes l'entreprise utilisatrice sur cette appréciation en lui demandant d'en justifier (comme pour un licenciement ).... ce qui veut dire aussi que vous ne travaillerez plus jamais avec cette entreprise .... que l'agence d'intérim risque aussi de prendre ombrage de cette procédure parce que sur le plan commercial l'entreprise utilisatrice va se retourner contre l'agence d'intérim en leur disant de sélectionner des intérimaires plus dociles .... sans compter que radio moquette fonctionne entre agences d'intérim et que vous risquez d'être grillé ailleurs. Ensuite la charge de la preuve en la matière repose à la fois sur l'employeur et sur le salarié puisqu'il ne s'agit pas d'une "faute" (si bien que le doute ne profite pas au salarié dans votre cas ) : quelles statistiques détenez vous pour dire que votre rendement était suffisant ? quel autre argument pouvez-vous avancer hormis la durée de 3 semaines qui est un seul indice ? pensez-vous qu'il y ait discrimination ? est-ce que la plupart de vos collègues intérimaires embauchés en même temps que vous sont restés ou bien comme par hasard sont-ils aussi tous repartis à la même date que vous ce qui voudrait dire que l'on aurait un dévoiement de l'obligation de respecter la durée de la mission pour l'employeur avec ces fausses raisons d'interrompre la mission (attestations des personnes concernées) ? tout cela il va falloir le prouver. Ce qui est sûr c'est que vous ne pouvez rien demander à l'agence d'intérim mais seulement à l'entreprise utilisatrice . la vengeance étant un plat qui se mange froid .... je vous invite à recueillir toutes les preuves que vous pourrez et faire un point avec une de nos permanences juridiques : faites CFDT dans les pages jaunes et appelez l'union départementale CFDT et demandez quelle est la permanence la plus proche. Vous n'êtes pas pressé vous avez 5 ans pour régler votre compte avec l'entreprise utilisatrice .

oldmagic

04/02/2013 13:23

Bonjour, j'ai travaillé pendant un an jour pour jour en tant que préparateur de commandes en interim, du 26 janvier 2012 au 31 janvier 2013, pour accroissement de l'activité ou bien remplacement de salariés en arrêt. Jamais RIEN ne m'a été reproché. En octobre j'ai du malheureusement m'arrêter pendant 1 mois pour des problèmes de santé. A ce sujet, j'ai du batailler avec ma boite d'interim pour obtenir les papiers me donnant le droit à mes indemnités journalières, indemnités qui, à ce jour, ne m'ont toujours pas été données en totalité. Dans l'entreprise où je travaille, en tout cas devant moi, on ne m'a pas reproché cet arrêt maladie (dûment justifié auprès de la boite d'interim par mon médecin). Il y a quelques semaines mon chef direct m'a même dit que j'étais un bon élément de l'équipe. Mais au début de la semaine dernière, je me suis entretenu avec le grand chef de l'entrepôt (à sa demande). J'y suis allé confiant pensant être embauché au moins en CDD comme d'autres en fin d'année dernière. Ce fût le contraire, m'annoncant le lundi après-midi que j'arrêtais pour le jeudi soir. Il ne m'ont pas renouvelé mon contrat d'interim prétextant sans preuves des arrêts injustifiés et trop d'erreurs de préparation (alors que je faisais beaucoup moins d'erreurs que d'autres). Mon chef direct n'état même pas au courant. Le choc a été brutal, j'ai continué à faire mon boulot toute la semaine mais sans comprendre ce qui m'arrivait. D'autres ont été viré comme moi il y a 15 jours (je ne connait pas les causes exactes) ainsi que d'autres prévus cette semaine. Le grand chef d'entrepôt m'a dit ouvertement qu'il m'avait fait une fleur en me prévenant ... 3 jours à l'avance. Officieusement, certains collègues m'ont dit que les chefs n'avaient pas apprécié mon arrêt maladie... Cette façon de se débarrasser de moi aussi rapidement m'a tellement retourné que j'e n'en ai pas mangé ni dormi pendant 3 jours. Depuis je postule sur plein de sites web d'agences interim mais sans retour pour le moment. Dans le même temps, je me suis rapproché de ma banque pour avoir le détail de tous les versement effectués par mon agence d'interim pour comparer aux sommes réellement versées depuis 1 an. Dans quelques jours je vais recevoir de l'agence d'interim une attestation pour le Pole Emploi avec tous mes salaires défintifs, mais il en ressort déjà que je n'ai pas touché tout l'argent qui m'est dû, j'attend de voir avec IFM et congés payés ce qu'il en est. Je précise que mon agence d'interim, malgré ma demande de retrouver au plus vite un nouveau travail, m'a assuré qu'il n'y avait rien pour moi en ce moment. Dans ce cas là, ai-je droit à l'indemnité de précarité ? Ai-je un moyen d'obtenir le détail de ce qu'on me reproche, à savoir les jours exacts des soi-disant jours d'arrêts injustifiés (l'agence d'interim a t'elle encore été défaillante ??) ainsi que des erreurs de préparation. Je ne sais pas vers qui me tourner, l'agence d'interim peut encore me mettre des batons dans les roues et mon ex-entreprise ne peut soi-disant pas me donner les jours exacts d'arrêts injustifés... Dois-je voir avec les prud'hommes ou bien l'inspection du travail. Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

admin

05/02/2013 13:36

si j'ai bien compris on vous laisse aller jusqu'au terme de votre contrat actuel .... si c'est le cas il faut réunir les preuves des reproches qui vous ont été fait en raison de votre maladie ... si pas possible vous ne pourrez pas contester la fin de votre mission . par contre regardez sur le site info greffe la situation économique de l'entreprise utilisatrice si l'entreprise est en difficulté vous faites en réalité partie d'une charrette économique et votre travail n'est évidemment pas en cause , ôtez vous cette idée de la tête ....on déguise la rupture . Ce que vous pouvez faire c'est faire analyser la légalité de votre contrat pour voir s'il peut être requalifié en CDI et bien évidemment être pointilleux sur les sommes qui vous sont dues . Je vous invite à voir une permanence juridique CFDT . Pour la trouver faites CFDT sur le site des pages jaunes , le numéro de votre département ,appelez L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT et demandez les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile.

oldmagic

06/02/2013 22:21

Bonjour, merci pour votre réponse et vos conseils. En fait je ne connais leurs motivations pour virer les gens, j'ai appris que même mon chef va être muter et remplacé par un nouveau chef qui est là depuis qqs mois. Tous ceux qui se sont fait virer ces dernières semaines ont été (ou vont être) remplacé par d'autres intérimaires, à croire que l'entreprise touche des aides suivant le nombre de personnes qui entrent chaque année... La personne qui me remplace maintenant a été formé par mon binôme, à coté de moi, pendant mes derniers jours de travail, ce fut très humiliant. Concernant ma boite d'interim, je vais envoyé un courrier à l'inspection du travail pour toutes les irrégularité qu'il y a eu depuis mon arrêt maladie, la dernière fois qu'à l'agence d'interim j'ai sorti les mots "inspection du travail" elles ont très rapide pour me donner ce que je demandais, c'est étonnant ! Concernant les indemnités de précarité, comment cela se passe t'il ? j'ai lu que l'on y a droit si l'agence d'interim ne nous retrouve pas du travail dans les 3 jours suivant la dernière mission, ce qui est le cas pour moi. Très cordialement.

admin

28/02/2013 10:03

Bénévoles nous avons aussi nos obligations et pour ce qui me concerne les examens en droit social de faculté. L'arrêt d'une mission en cours impose à l'agence d'intérim de vous trouver une mission de remplacement ou à défaut de vous payer normalement c'est à dire jusqu'au terme de la mission prévue et avec la prime de précarité prévue

Kat

05/02/2013 09:01

Bonjour, Je suis en mission intérim depuis mi Octobre dans une entreprise (petit contrat d'une semaine) j'ai signé un contrat avec mon agence pour un contrat du 17/12 au 03/05/2013. J'ai été par la même occasion, changé de secteur dans l'entreprise, un peu mal vu par certains intérimaires car je suis énergique et consciencieux dans mon travail. Vendredi 1 Février, j'étais de journée, nous avons rencontré des problemes avec le fen à plusieurs reprises et dans ce cas il se met en accident et nous devons aller chercher la carte pour enlever cet accident (la carte se trouve à l'autre bout de l'entreprise) Le pals du fen ont un dysfonctionnement mais nous perdons beaucoup de temps chaque fois... Le temps que mon collegue aille chercher à nouveau la carte, j'ai donc continué mon chargement à tres faible vitesse puisque j'etais en "accident" et pour gagner un peu de temps j'ai regardé ma fiche et cogné un peu le mur (rien du tout au mur ni au fen) Mon collegue ma vu! Juste apres avoir mis la carte les pals du fen ont recommencées... J'ai donc tapé un peu les pals par terre (legerement) en croyant que se faux contact aller s'arreter, ne voyant rien se passer j'ai débranché la prise et rebranché. mon collegue à fini par retourner chercher la carte. Lundi matin, en arrivant, mon chef m'a dit que je détériorais le materiel, je lui ai expliqué mais une autre version lui avait déjà été donné... Mon collégue lui avait dit que j'avais fais expres de rentrer dans un mur et que ensuite de colere j'avais claqué les pals tres fort par terre pour ensuite débrancher la prise pour camoufler mon accident. Je finissais hier à 13h, je suis rentré chez moi et j'ai eu un appel de mon agence vers 16h qui m’apprenait que mon contrat était rompu pour faute grave et que je ne devais pas y retourner aujourd'hui! La dame de l'agence est tres surprise car elle a toujours eu de bons retour me concernant, elle m'a demandé de retourner m'expliquer avec la responsable des intérimaires aujourd'hui à 16h. Je ne comprend pas trop comment ça a pu prendre cette ampleur, je suis anéanti! L'entreprise ne doit elle pas faire un courrier pour une faute grave? On peut virer les gens comme ça? J'avais un contrat de 5 mois assuré et d'avoir voulu gagner du temps, je me retrouve jeté comme un malpropre. Quoi faire?

admin

05/02/2013 13:42

de la part de l'entreprise utilisatrice précisant la cause exacte de la rupture de votre contrat de travail . Vous leur rappelez que la PREUVE de l'existence d'une faute grave repose sur l'entreprise utilisatrice qui veut arguer de ce fait pour rompre par anticipation une mission d'intérim et qu'en l'absence d'un tel écrit vous estimez que l'entreprise utilisatrice est toujours débitrice des salaires . Ceci dit si l'un de vos collègues veut vous faire un petit dans le dos il le fera et ce sera parole contre parole. Allez voir votre responsable pour en discuter , expliquez la manoeuvre que vous avez faites , expliquez que l'engin était susceptible de continuer à fonctionner à régime réduit et que vous tentiez de travailler un peu plus vite et c'est tout et demandez votre réintégration. Si refus vous ferez une LRAR demandant un écrit sur les faits reprochés en précisant que vous avez l'intention de contester la mesure en demandant l'audition du témoin "à charge" qui risque une peine pénale pour "fausse déclaration" et vous envoyez la copie à ce brave monsieur histoire de le mettre au parfum de ce qui l'attend s'il ment.