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8.7. Le licenciement économique. Plan du dossier

Par : admin le 25/06/2013 09:21 |

Le dossier relatif au licenciement économique vise à vous accompagner dans les démarches à effectuer dès l'entretien préalable et jusqu'à un éventuel contentieux dans le cadre d'un licenciement pour cause économique.

Vous trouverez aussi en début d'article les liens relatifs aux ruptures de contrats lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation d'une entreprise

 


Le cas particulier des entreprises en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation


Des articles spécifiques ont été rédigés sur le sujet :

 


Le principe de préservation de l'emploi



Le licenciement économique ordinaire


Le licenciement économique a fait l'objet d'un tango législatif incessant au cours de ces dernières années, situation rendant difficile pour le justiciable l'appréciation du bien fondé de son licenciement d'autant que la jurisprudence de la Cour de cassation est loin d'être stabilisée sur le sujet.

Néanmoins certaines tendances politiques se dégagent : il semble que dans le cadre à la fois de la sécurisation des parcours professionnels individuels et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises l'on demande aux employeurs d'assurer le maintien de l'employabilité du salarié  de mettre tout en œuvre pour permettre son reclassement, de revitaliser les bassins d'emploi touchés par des restructurations, contre un allègement des procédures et une ouverture du droit à licenciement économique fondée sur la notion de sauvegarde de la compétitivité l'entreprise .

Cette orientation a des conséquences très concrètes sur la défense des salariés licenciés pour cause économique. En particulier l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour permettre le reclassement du salarié permet de déclarer le licenciement abusif et d'ouvrir droit à des dommages intérêts. Le défaut de formation n'autorise pas le licenciement pour transformation d'emploi ou mutations technologiques du coup on a désormais une recrudescence d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences...

La fraude aux dispositions protectrices du licenciement économique est réelle et se présente souvent sous deux formes principales :

  1. De faux licenciements pour faute qui ont conduit certaines cours d’appels à préconiser des demandes systématiques d’exécution provisoire du jugement assorties de la consignation de l’intégralité des dommages intérêts à la caisse des dépôts et consignations ce qui a pour effet d’obliger les entreprises contrevenantes à payer immédiatement et permet aux conseillers prud’homaux de ne pas être dans la crainte de mettre un salarié qui devrait rembourser une partie des dommages intérêts suite à un appel dans des difficultés pécuniaires.
  2. De fausses ruptures conventionnelles du contrat de travail ont conduit l'administration à sortir une circulaire d'application du dispositif de rupture conventionnelle en Mars 2010 pour contrecarrer cette tendance.

Coté législatif demeurent des différences de procédures selon le nombre de licenciements économiques envisagés (un seul, de deux à 9 salariés et au delà de 10 salariés) et selon la taille de l'entreprise. Des tableaux synoptiques avec renvoi aux principaux textes vous sont proposés en fin du présent article.


Ce dossier vise à vous accompagner dans les démarches à effectuer dès l'entretien préalable et jusqu'à un éventuel contentieux.


Préparer les questions à poser à l'employeur lors de l'entretien préalable à licenciement économique


Vous êtes convoqué en entretien préalable en vue d'un éventuel  licenciement économique. Comment vous y préparer ?

Recueillir la documentation

Avant l'entretien préalable à licenciement économique , nous vous conseillons de réunir toute la documentation possible sur la situation de l'entreprise et les solutions alternatives au licenciement.

Lors de l'entretien préalable à licenciement vous pouvez demander les mêmes informations que celles qu'un juge au Conseil des prud'hommes demandera à votre employeur pour pouvoir  juger de la validité du licenciement. Dans le cadre d'un licenciement économique collectif , le code du travail prévoit que certains documents devront être obligatoirement fournis au juge , tel n'est pas le cas dans le cadre d'un licenciement individuel. Cependant le refus non justifié que vous opposerait l'employeur de produire un élément d'information surtout s'il porte sur un élément déterminant du dossier pourra ultérieurement être analysé à son détriment.

Se faire accompagner

Faîtes-vous accompagner soit par un membre du personnel de votre choix si votre entreprise est dotée de délégués du personnel soit par un conseiller au salarié (liste en mairie) : dans les deux cas un compte rendu sous forme d'attestation assortie de la copie de la carte d'identité de votre accompagnant sera très utile . Ce compte rendu ne doit pas être partisan mais simplement retranscrire les questions posées et réponses obtenues. Nous vous invitons à lire l'article relatif à l'entretien préalable en lien ci contre à votre droite dans la rubrique "catégories".

Quelles sont les alternatives au licenciement économique ?

il faut savoir qu'une recherche obligatoire de toutes les solutions pour préserver votre emploi doit être faite par l'employeur et que le licenciement doit demeurer l'exception. C'est donc d'abord sur ce point qu'il faudra échanger avec l'employeur.  Ces recherches doivent avoir été préalables au licenciement et non postérieures au licenciement , vous devrez vous assurer que tel a bien été le cas.

Distinguer entre la suppression d'un emploi et la suppression de votre poste

La décision de réduire le nombre d'emplois dans l'entreprise vous semble bien argumentée pour autant cette décision peut ne pas vous concerner :  vous devez avant l'entretien préalable vous assurer que vous n'êtes pas concerné par une limitation du droit de licencier et vous devrez demander à votre employeur quels sont les critères d'ordre des licenciements (LETTRE-TYPE 8.7.5.1) qui ont abouti au choix de votre personne afin de pouvoir en discuter lors de l'entretien que vous soyez seul licencié ou pas.


Le contentieux du licenciement économique


Les réponses qui vous ont été apportées par l'employeur lors de votre entretien préalable à licenciement ne vous ont pas parues convaincantes. Vous n'êtes pas persuadé que votre licenciement économique était la seule solution envisageable et vous souhaitez faire contrôler la validité de ce licenciement par le Conseil des prud'hommes.

Avant d'envisager de faire un  dossier prud'homal quels sont les éléments à recueillir et à analyser  ?

Tout d'abord il faut étudier le contenu de la lettre de licenciement car ce sont les approximations ou les données manifestement erronées de cette lettre qui peuvent invalider le licenciement . Le débat devant le Conseil des prud'hommes doit porter sur l'analyse de l'argumentaire présenté par l'employeur dans cette lettre. Il est interdit à l'employeur de faire valoir après coup une argumentation nouvelle devant le Conseil des  prud'hommes.

La raison en est simple : perdre son emploi, notamment en période de récession, est pour un salarié un accident professionnel majeur. Les accords internationaux repris dans le code du travail français imposent à l'employeur de faire connaître avec sincérité les éléments qui l'ont conduit à prendre cette décision qui ne doit intervenir que si aucune solution alternative n'a pu être trouvée . On ne peut donc pas, après coup, aller chercher des arguments qui n'ont pas été invoqués dans la lettre de licenciement.

Etudier son dossier de licenciement consiste donc à suivre le cheminement suivant :

Tout d'abord étudier le contenu de la lettre de licenciement. Ce  contenu  est déterminé par le code du travail dans le respect des impératifs des traités internationaux signés par la France qui préconisent que nul ne soit privé d'emploi sans en connaître les raisons.  S'ajoutent l'information sur  les dispositions visant à accompagner le salarié dans sa transition professionnelle  :

  1. le contenu de la lettre de licenciement doit être comparé avec les conditions de validité d'un licenciement économique.
  2. 8.7.2 Quels points doivent être étudiés pour contrôler la validité  d'un licenciement économique ?
  3. 8.7.3 Liste des documents justificatifs  qui peuvent être réclamés à votre entreprise par mise en demeure de produire
  4. 8.7.1 Précision sur la définition du licenciement économique  et difficultés qui peuvent naître de cette définition
  5. 8.7.3.1 La fiche d'analyse financière de votre entreprise un moyen de s'assurer de la réalité des difficultés financières qui ont occasionné votre licenciement économique
  6. Les procédures de licenciement économique doivent avoir été respectées
    1. 8.7.2.1 Le licenciement économique individuel
    2. 8.7.2.2 Le licenciement de  2 A 9 Salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel : délégués du personnel ou comité , d'entreprise ou d'établissement et comité central de groupe.
    3. 8.7.2.3 Le licenciement de  2 A 9 SALARIES dans une entreprise qui n'a pas de représentants du personnel
    4. 8.7.2.4 Le licenciement de plus de  10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel
    5. 8.7.2.5 Le licenciement de plus de  10  salariés dans une entreprise qui n'a pas de représentants du personnel
  7. 8.7.7 Les sanctions relatives au licenciement économique

 


Cas particuliers



Jurisprudence sur le licenciement économique


 


Lettres types