CFDT Cadres

Vous êtes ici

8.9. La procédure de licenciement : plan du dossier

Par : admin le 16/10/2013 17:54 |

Plan du dossier procédure de licenciement : entretien préalable, statut protecteur des IRP , lettre de licenciement, modèle de lettre pour demander le report de l'entretien préalable , lettre contestant la procédure de licenciement

Mots-clés

Derniers commentaires

renaud69 (non vérifié)

30/08/2012 13:41

Je suis en procédure de licenciement à la suite d'une inaptitude consécitive à un accident du trajet,mon employeur m'informe que je n'ai pas le droit aux congés payés,ni au paiement de mon préavis,j'ai été en accident pendant une période de 2 ans consécutive.Quels sont mes droits,je suis ouvrier du batiment,sous la convention collective du btp.De plus je voudrais savoir si la suspension de mon salaire est prise en comte dès la 1° ou la 2° visite du médecin du travail?Merci,cordialement

admin

04/09/2012 08:56

Pour le préavis votre employeur a raison - pour les congés vos droits ont couru en raison d'un arrêt de cour de cassation récent pendant 1 an comme pour un accident du travail - regardez le site c'est marqué dans la jurisprudence des congés. Suspension du salaire à partir de la 2ième visite et pendant un mois.

nanou (non vérifié)

06/10/2012 12:45

bonjour j'ai un accident de travail le 15 juin 2010 et là j'ai eu mes visites d'inaptitude le 31 août 2012 et la confirmation le 14 septembre 2012 aujourd'hui samedi 6 octobre je viens de recevoir en recommandée pour mon entretien préalable qui est fixé au 15 octobre 2012 sur laquelle est mentionnée suite aux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail, nous sommes amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail donc je voudrais savoir mes droits indemnités, si le délai est respecté car logiquement je devais être licencié ou reclassé dans les 30 jours et mon entretien doit s'effectuer 31 après ma 2ème inaptitude. je suis rentrée dans l'association le 1er septembre 2008 je travail dans un ESAT qui est conventionné par la convention 66 Vous remerciant par avance des renseignements que vous pourrez me donner

admin

08/10/2012 08:30

Dans le code du travail il n'y a pas de délai de convocation entre la date de la seconde inaptitude et la convocation à entretien préalable à licenciement , simplement un mois calendaire après la date de la seconde inaptitude l'employeur doit reprendre le versement des salaires. Mais peut être les délais dont vous me parlez résultent-ils de votre convention collectives : il y a plus de 645 conventions collectives , bénévole je ne les ai pas et vous invite à l'acheter sur la plateforme du journal officiel ou à la consulter sur legifrance. De même dans le code du travail les indemnités de licenciement suite à un AT sont les indemnités légales multipliées par deux mais à raison d'1/5ième par années d'ancienneté plus 2/15ième au delà de 10 ans cela ne fait pas forcément grand chose . regardez votre convention collective pour voir si des indemnités conventionnelles seraient plus avantageuses - les plus intéressantes sont versées mais elles ne se cumulent pas ; maintenant ce qui m'interpelle dans votre question c'est que vous semblez trouver tout à fait normal d'être licencié dans un bref délai qui n'a pas forcément permis de regarder toutes les possibilité de reclassement . le licenciement même pour inaptitude même suite à un AT ce n'est pas le "pactole" et en général cela ne permet pas d'aller jusqu'à l'âge de la retraite paisiblement .....

Richard PAUL (non vérifié)

17/12/2012 15:07

Licencié en arrêt maladie pour me remplacer à mon poste de Responsable d'un site d'exploitation. Je comprends cette nécessité, mais étant en arrêt maladie - renouvelé mois par mois depuis 6 mois - sans inaptitude reconnue par la médecine du Travail, mon employeur a refusé de me verser une indemnité compensatrice de préavis (3 mois selon mon contrat), au motif que mon arrêt maladie, rendait impossible l'exécution de ce préavis ? Est-ce bien légal ?

admin

17/12/2012 19:18

le préavis est une contrepartie du travail effectif et étant en maladie vous ne pouvez exécuter ce travail; Vous vérifierez que votre poste est remplacé par un CDI pour la même fonction à défaut votre licenciement serait illicite.

JADE (non vérifié)

10/01/2013 11:03

Je suis en congé parental et dois reprendre le travail d'ici une semaine mais en me renseignant sur mes horaires j'apprend que je ne suis pas comptabilisé sur le planning et que mes fiches de paie qui ne m'ont toujours pas été rendues au bout de 6 ans!ont été arrété au mois d'octobre .Est ce que je dois considéré ceci comme un licenciement?ou dois je demander ma démission?

admin

13/01/2013 19:55

d'office et vous voyez ce qui se passe .... vous ne démissionnez pas vous avez droit à une reprise sur un poste équivalent . si problème direction l'inspection du travail immédiatement

pauty (non vérifié)

14/01/2013 13:59

puis je demander une rupture conventionnelle alors que je suis concerné par un PSE

nboulay (non vérifié)

17/01/2013 08:55

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique », rappelle la DGT (Direction générale du travail) dans une instruction datée du 23 mars. La DGT admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE Lla rupture conventionnelle, dont la validité est subordonnée à son homologation par l’administration du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. En cas de contournement des règles du licenciement économique, l’administration doit refuser l’homologation de la rupture conventionnelle, précise la DGT. Donc je conclurai que vous ne pouvez aller sur ce mode de rupture

thier38 (non vérifié)

16/01/2013 11:23

Bonjour, Je suis actuellement en train de monter un dossier pour les prudhommes suite à mon licenciement. Mon ex-patron a très clairement menacé et interdit à tous les salariés de me faire quelque attestation que ce soit. Les salariés ont tous peurs. Que puis-je faire ?

nboulay (non vérifié)

17/01/2013 08:52

Votre employeur opère du chantage sur vos collègues de travail, vous devez vous faire aider par un délégué syndical pour présenter votre dossier aux prud'hommes. Il ne peut interdir aux collègues de témoigner en votre faveur, d'un autre côté c'est très délicat pour eux qui sont toujours en place dans l'entreprise, puisque leurs attestations sont nominatives. Avez-vous d'autres éléments vous permettant de contester votre licenciement suffisamment solides ? Merci de me redonner plus de précisions afin que je puisse vous guider au mieux

Pascal HERRY-PERES (non vérifié)

27/11/2013 08:17

Bonjour Essayer de rechercher les personnes ayant quitté l"entreprise (retraités, licenciés, démissionnaires...) ceux là attesteront peut être car n'étant plus sous la menace de votre cerbère!

batto (non vérifié)

21/01/2013 22:08

Bonsoir, Mon employeur à entamer en mon encontre une procédure de licenciement. La lettre stipule bien que je pourrai me faire accompagné d'une personne de mon choix appartenant à l'entreprise lors de l'entretien préalable. Malgré une masse salarial de plus de 800 personnes, il n'y a cependant pas de délégué du personnel. La personne tenant ce rôle est partie voilà maintenant deux ans de la société. Il existe cependant un CE, et un unique délégué syndical. Après lecture du chapitre concernant la procédure de licenciement, il est stipulé qu'en l'absence de délégué du personnel, d'un CE ou, l'on peut-être accompagnés d'un conseiller du salarié. Je suis un peu troublé du fait de la présence et du CE et d'un délégué syndical, puis-je ou non faire appel au fameux conseiller du salarié? Sachant que Je ne suis pas syndiqué et que le CE semble, après lecture, n'intervenir que dans le cadre d'un licenciement économique collectif, ou du licenciement d'un membre des représentant du personnel. Merci pour votre retour, en espérant avoir été claire dans la description de la situation.

admin

28/01/2013 13:26

Vous pouvez choisir n'importe quel collègue de confiance dans votre entreprise , il n'est nullement nécessaire de prendre un délégué , mais vous ne pouvez pas faire venir un conseiller externe à l'entreprise

Pascal HERRY-PERES (non vérifié)

27/11/2013 08:20

Ce collègue de travail qui va vous accompagner est là surtout pour attester de ce qui se dit, il doit pouvoir en porter témoignage écrit pouvant être produit en justice, choisissez bien!

leelou25 (non vérifié)

08/02/2013 20:17

je viens d etre licencie pour inaptitude suite a une maladie professionnelle tout a ete fait dans les regles mon employeur m a propose un poste de reclassement que j ai refuse en effet je travaille dans l agencement de magasin et je suis toujours parti en deplacement pour mon travail (27 ans d anciennete dans l entreprise)le poste propose etait au siege de l entreprise situe a 60kms de mon domicile soit 120kms par jour j ai ete opere des deux epaules pour rupture de la coiffe des rotateurs conduire tout les jours sur cette distance m est impossible trop douloureux je ne peux pas laisser mes bras dans la meme position plus de 5mn et pecunierement aussi 2500kms par mois au prix actuel de l essence sachant que lorsque j etais en deplacement je n avais aucun frais on venais me chercher a mon domicile et on me ramenais evidemment l employeur n as pas double ma prime de licenciement puis je y pretendre quand meme? j ai telephonne a la medecine du travail pour lui dire que je ne pouvais pas conduire tout les jours sur cette distance elle m a dit que si elle m a vu 10mn et elle peut juger de cela que dois je faire? merci de votre aide

admin

26/02/2013 11:01

en effet seule la médecine du travail peut dire si le poste qui vous a été proposé est incompatible avec votre état de santé . Je vous invite à vous rendre à la médecine du travail pour qu'ils statuent . je suis désolée de n'avoir pas pu plus tôt vous répondre , bénévole j'ai mes propres obligations et j'étais en examens de droit à la faculté.

Pascal HERRY-PERES (non vérifié)

27/11/2013 08:28

Si votre employeur refuse le doublement de votre prime de licenciement c'est qu'il considère que votre refus du reclassement est abusif. Soit vous arrivez à faire changer l'avis médical soit vous devrez passer par la case Prud'Hommes pour démontrer que ce reclassement constituait une modification de votre contrat de travail que vous avez refusé. C'est jouable avec un bon avocat; Qu'en est -il de votre indemnité de préavis?

Robert c (non vérifié)

15/02/2013 04:53

Je suis sous directeur dans les assurances, et viens d envoyer suite a un entretien prealable de licenciement des courriers pour beneficier d une procedure des bons offices. Je n ai pas recu encore la lettre avec les motifs precis qui m ont ete dit oral. Cela retarde t il l envoie de la lettre de licenciement? J ai presque 50 ans...si licenciement, pour le chomage apprecie ton la date de la lettre ? cele de la fin du preavis? Merci

admin

26/02/2013 11:03

en effet cette procédure de bons offices est-elle prévue par la convention collective ? si oui cela retarde d'autant l'envoi de la lettre de licenciement car l'employeur doit impérativement respecter les dispositions de la convention collective .

haika (non vérifié)

26/02/2013 21:12

Bonsoir,je suis agent territoriale non titulaire j'ai 60 ans(regime ss inv 2)jmes droits de conges grave maladie de 3 ans se terminent le 28 fevrier;N'ayant pas de nouvelle de mon employeur(mairie)j'ai telephone au comite medical qui m'a indique suite àl'expertise ,le comite medical m'a reconnue inapte definitve et totale à toutes fonctions.J'aimerai savoir comment va se passer mon licenciement ,car ns sommes le 26, i'ai prevenu mon employeur qui a aussitot transmis mon dossier(pv) au centre de gestion ;ILy at-il un delai à respecter car au 1 mars suis je toujours considerer comme salarie ?et tant que la procedure n'est pas faite je ne peux m'inscrire au assedic pour beneficier de l'ARE.Merci d'avance cordialement

admin

28/02/2013 19:44

et cette plateforme concerne le droit privé du travail . Je vous invite à contacter une permanence juridique du SYNDICAT INTERCO CFDT qui est le syndicat de votre métier : faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département , téléphonez à L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT pour connaître les coordonnées du syndicat INTERCO CFDT

SA (non vérifié)

06/03/2013 13:32

Bonjour, J’ai reçu mardi 5 mars une convocation à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude physique, et le rendez-vous est indiqué pour le jeudi 7. Désirant être accompagné par un conseiller du salarié (liste dressée par le préfet), dois-je téléphoner à mon employeur pour lui signifier que je ne pourrai m’y rendre, étant donné que le délai légal entre la réception du courrier et la date du rendez-vous n’a pas été respecté, envoyer une lettre avec AR de demande du report d’entretien ou contester la procédure de l’entretien, ou laisser courir pour le mettre devant le fait accompli ? (Prud’hommes par exemple). Car ce n’est pas tout. Voici l’histoire. Après 5 mois d’arrêt de travail pour maladie personnelle, j’ai repris à temps partiel mon emploi d’ambulancier que j’occupe depuis 3 ans (convention collective 3085). Je m’attendais à être en ambulance, donc en binôme, car je continue de prendre des anti-inflammatoires de niveaux 1. Mon employeur ma placé en VSL (véhicule sanitaire léger), donc tout seul. À la fin du 4ème jour de travail, mon patron me préconise de tout arrêter, car je ne sais pas gérer le stress, et que certaines personnes sont faites pour ce métier, d’autres moins. En effet ce jour-là, suite à l’ajout d’un patient sur mon planning déjà serré, s’en sont suivi des retards qui ont été répercutés sur d’autres équipages. Comme ma visite au SMIROP (médecine du travail) était prévue le lendemain, il me dit que je ne travaille pas demain (quota d’heures dépassées), et m’encourage à voir avec le médecin une inaptitude à travailler. Conclusion : Inaptitude déclarée dès la première visite. Danger immédiat de maintien à un poste de travail selon la disposition de l’alinéa 1 de l’article R4624-31 du Code du travail relatif au danger immédiat. Après cela, j’ai pris un rendez-vous avec l’assistante sociale de la CPAM pour savoir s’il me fallait à nouveau un arrêt de travail, et par rapport aux indemnités de cette période du mois de reclassement. Elle m’a conseillé un nouvel arrêt par mon médecin traitant, sinon je ne percevrai aucune indemnité puisque pour la sécu j’avais repris le travail. Or, en regardant sur internet, je me suis aperçu que la sécu pouvait délivrer une indemnité compensatrice de salaire, ce dont elle ne m’a pas parlé. Sur ce, je vois mon médecin traitant qui me fait un nouvel arrêt de travail (initial et non de prolongation), avec l’élément médical suivant : syndrome anxio-dépressif réactionnel, couvrant la période du 19 février au 19 mars. J’ai donc envoyé cet arrêt de travail à mon employeur et à la CPAM, et je suis à la fois en période de reclassement depuis le 15 février, jour où le médecin du SMIROP m’a déclaré inapte. D’ailleurs, devrais-je contester la décision de ce médecin ? Merci de m’éclairer, et du mal que vous vous donnez à répondre à tous.

admin

06/03/2013 19:46

Vous connaissez parfaitement les dispositions légales , vous avertissez par tout moyen l'employeur de votre demande de report de l'entretien et confirmez par LRAR à la date d'aujourd'hui ou demain donc AVANT l'entretien et proposez une autre date à laquelle votre conseiller pourra être présent; maintenant une erreur de procédure n'est pas une erreur de fond du licenciement donc ne change rien à la validité ou l'absence de validité de celui-ci : c'est une erreur de procédure sanctionnée à part. Par ailleurs vous semblez ne pas avoir la même appréciation que le médecin du travail sur votre état de santé. Il est possible de contester la décision du médecin du travail devant le tribunal administratif mais il y a un délai à respecter . Le plus important est de savoir si vous êtes apte à un autre poste que celui que vous assumez actuellement ou si c'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise car l'employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail , lui ne peut pas faire autrement ou alors il faut aussi qu'il conteste le diagnostic et apparemment ce n'est nullement son intention.

Amin33700 (non vérifié)

15/03/2013 23:51

J Ai été déclare inapte le 21 janvier 2013 par la medecine du travail à mon poste de travail ,au 15 février j ai reçu un courrier pour un entretien de reclassement et si le as échéant d un licenciment donc ce courrier fesais office d un entretien a un licenciment et de plus j ai reçu ce courrier 1 jour avant ma convocation alors après avoir répondu comme quoi le délai de 5 jours n avait pas été respecter dans le cadre d une convocation pour un éventuel licenciment mon patron ma écris pour s en exuser et a reformuler son courrier en respectant le delai de 5 jours ouvrable et en me fesons part qu aucun poste n était disponible par rapport aux exigence de la medecine du travail .est il en droit de me reconvoquer âpres son erreur ?

admin

17/03/2013 18:53

En effet vous avez sans doute longuement travaillé .... et fait des erreurs comme tout le monde . l'erreur en soit n'est pas répréhensible et le fait que votre employeur l'ait rectifiée montre qu'il est de "bonne foi" dans l'application des textes. Ce qui est important c'est de savoir si effectivement la structure de votre société fait qu'il est impossible pour votre patron de vous trouver un posté adapté : voir au besoin les délégués du personnel si vous en avez AVANT cet entretien - si l'entreprise appartient à un groupe vous pouvez demander un reclassement dans le groupe

Bruno26 (non vérifié)

20/03/2013 22:07

Alors moi suite a un arrêt de travail de trois jours se ta dire ven, sam, dim, mon patron me dit eux téléphone le jour mémé que j'ai attaquer mon arrêt se ta dire vendredi que il aller m'envoyer les papiers pour le licenciement a causse de l’arrêt et me disait ou qu'il m'arriverais la prochaine fois en dirais que se mois que avais choisir d'avoir la gastro, bon bref et il ma dit que je devrais con mémé respecter les 15 jours de fin de contrat. Il ma envoyer un papier a dire que je devrais respecter les 15 jours et que j'aller être licencier par période d’essai non concluante en sachent que je fessai un super boulot. Alors sa ma énerver et je suis pas aller les 15 jours et la il me décroche plus le téléphone, me paye pas et me donne pas mes papiers sa fait déjà 1 mois. Je poudrais faire koi, parce que la je sais vraiment pas koi faire !!! Merci d'avance.de vous conseils

admin

21/03/2013 12:18

ou alors la preuve que vous avez travaillé pendant cette période d'essai vous pouvez saisir les prud'hommes pour vous faire payer mais il FAUT LA PREUVE d'un travail effectif . De même SI VOUS AVEZ DES TEMOINS des propos de votre employeur , vous pouvez l'attaquer pour discrimination à l'état de santé mais IL FAUT DES TEMOINS. pour faire le point voyez une permanence juridique CFDT , pour la trouver vous faite CFDT sur le site internet des pages jaunes et le numéro de votre département : vous appelez L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT et vous demandez les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de votre domicile

leodeiz (non vérifié)

23/03/2013 21:39

bonjour, J'ai été en arrêt maladie du 01/02 au 10/02, depuis le 11/02 je n'est pas repris mon travail car cela devenais impossible moralement d'y rester. Au 01/03 je reçois ma notification de licenciement pour faute grave ( jusque la tout va ) Au 22/03 j'ai eu un RDV pour récupérer mon solde de tout compte ( maintenant j'habite a 300 kms aller-retours ) Mon certificat de travail - attestation assédic remis. sauf que sur mon certificat de travail il as écrit " fin de contrat le 10/02" J'ai été licencier le 01/03 donc je comprend pas ce 10/02. ce certificat de travail a été signe le 27/02, or, licencier le 01/03. J'ai travailler du 12/09/11 au 12/03/12 en CDD puis 12/03/12 au 01/03/13 en CDI. Sur mon certificat de travail il y'as écrit : 12/09/11 au 12/09/12 CDD et 12/09/12 au 10/02/13 CDI Sur mon bulletin de paie il n'y as jamais eu inscrit mes arrêts maladies ! il déduit simplement les heures. La date de sortie sur le bulletin de salaire n'est pas inscrite. Date de paye le 28/02, alors que le 23/03 j'ai encore rien reçus. Sur mon solde de tout compte il y as mes indemnités de congés non pris, somme toujours en attente. Mais normalement je doit aussi avoir un prorata du 13eme mois il me semble, il n'est pas inscrit ni comptabilisé. Avec tout çà, est-il nécessaire d'aller au prud'hommes ? J'avoue qu'une procédure me fait peur. J'ai une assurance aide juridique, j'espère ne pas a avoir un centimes a dépenser dans tout çà... BESOIN DE CONSEILS DE PROFESSIONNEL

admin

24/03/2013 23:42

pour faire rectifier les erreurs administratives et avoir le solde de tout compte et prendre votre assistance juridique

jean-luc (non vérifié)

30/03/2013 08:52

Bonjour, j'ai été déclare inapte a reprendre mon poste le 13 février 2013 ceci été la premiere visite chez le medecin du travail (suite a un accident du travail datant de decembre 2010 et apres avoir subi plusieurs interventions chirurgicales mon etat de santé ne s arrange toujours pas je dois a nouveau me faire opérer mais la sécu m'a mis en consolidation) , j ai rdv le 5 fevrier pour la 2eme visite chez le medecin du travail je suis donc en attendant en conges payes mais j apprend que la societe va deposer le bilan. Est-ce que je vais etre licencier économique ou la procedure de licenciement pour inaptitude va continuer ? merci pour votre reponse

admin

03/04/2013 14:11

Si votre seconde visite médicale était le 13 Février , l'entreprise devait reprendre le versement de votre salaire le 13 MARS ou vous reclasser or vous n'avez rien reçu. Il faut vous faire connaître auprès du mandataire de justice chargé de la liquidation de l'entreprise - vous avez droit à la reprise des salaires depuis le 14 MARS mais ensuite je pense que vous devriez être licencié pour inaptitude et non en raison économique . Je crains cependant que l'AGS ne conteste en raison du fait que la procédure de licenciement n'a pas été entamée. Faites vous aider par l'inspection du travail

LF (non vérifié)

03/04/2013 13:06

Bonjour, Je suis à la recherche de conseils car je soupçonne mon employeur de préparer un sujet sur lequel il pourra s'appuyer pour me notifier un licenciement.Je suis dessinateur en bureau d'études. Les faits sont les suivants: Jeudi 28 Mars 2013, j'apprend (par hasard) que mon employeur prépare un "dossier" de licenciement sur moi, motif trop lent dans mon travail. Je demande un rendez vous avec mon responsable, et je lui fait part de mon mal être dans la société et lui demande son resenti de la situation. Il me fait part qu'il a eu confirmation de ce fait et qu' on me reproche effectivement une lenteur dans mon travail. Le jour suivant (Vendredi 29 Mars 2013), je travaille sur un sujet de mise en plan, que je rend le soir a mon responsable, il me notifie des erreurs sur ce dernier, malgré toute les infos qu'il m' a soit disant fait part, hors je n'ai pas eu de mails factuel sur le sujet sur leqel je devait travailler. Mardi 02 Avril, au soir nouvel entretien, il me notifie de son intention de faire part d'un avertissement pour travail non rendu de façon correcte, donc avec des erreurs. Mercredi 03 Avril 2013, je suis en non affecté a mon domicile et demain on me dit que je serais affecté sur un projet. Je soupçonne que cela se transforme en test déguisé pour étayer le fait que je saurais pas rendre le travail en temps et en heure... Quel est mon recours en sachant que je ne souhaite pas continuer et que j'ai fait part de mon souhait d'un licenciement conventionnelle... ou puis-je demander directement un licenciement car je ne souhaite pas continuer dans cette entreprise ? quelles sont les risques ? Merci pour votre réponse.

admin

03/04/2013 14:17

est l'inaptitude physique à la suite de maladie ou d'accident pas l'insuffisance professionnelle que vous retrouverez dans l'article lié au licenciement personnel. On ne peut pas exiger un licenciement , on peut toujours trouver une entente de principe avec l'employeur pour rompre le contrat par rupture conventionnelle voir l'article relatif à ce sujet. en demandant une rupture conventionnelle vous faites part à l'employeur de votre désintérêt pour l'entreprise donc de votre manque de motivation c'est le seul risque.

sihem (non vérifié)

09/04/2013 14:36

je suis en abandon de postes depui le 12 decembre jai recu depuis, 3 lettres avec accusés de récéptions me demandant de justifier mes abscences et depus plus rien cela fera 4 mois le 12 avril qu'il nentamme pas la procedure de licenciement a t il le droit de proceder ainsi ? y a t il un delais afin de licencier un employer ?

admin

12/04/2013 11:34

de DEMISSION .... veuillez lire les articles afférents et l'employeur ne peut en aucun cas être contraint à licencier car c'est VOUS et personne d'autre qui êtes parti .... la seule chose que vous pouvez faire c'est une prise d'acte de faits fautifs de l'employeur si tant est qu'ils existent ..... vous vous êtes mis tout seul dans une situation quasi inextricable donc le plus urgent c'est de RETRAVAILLER

FRED 7 (non vérifié)

11/04/2013 19:15

Bonjour, je suis salarié dans une agence d'architecture avec le statut de cadre, fonction stipulé sur mon bulletin de paie : architecte Notre direction vient de nous avertir , qu'elle prépare un plan de licenciement de 4 personnes sur un effectif de 20. le plan vise un poste administratif et 3 architectes. questions : Le nombre de licenciement doit -il être égaux par catégorie ? Au sein d'une même catégorie, à niveau et qualification équivalente, l'employeur peut-il créer des sous catégories , et s'en servir pour cibler une personne en particulier , (exemple : untel fait du chantier, untel ne fait que de la CAO, ) pour définir la catégorie, qu'est ce qui est pris en compte, les diplômes ? , la fonction stipulée sur le bulletin de salaire ? Pour un cadre, quel est le délai légal entre la lettre de convocation et l'entretien préalable ? Si l'entretien " tombe" pendant des congés légaux prévus avant la procédure , peut -on repousser l'entretien après nos congés ? A l'issue de la réunion avec la direction annonçant ce plan, les DP ( que nous sentons complices avec la direction) ne nous ont pas fournis de compte rendu signés. ( je pense qu'ils le modifient en fonction de nos réaction et questions sur le cadre légal de la procédure et en concertation avec la direction ) est- ce légal ? Comment prouver l'illégalité de la procédure si c'est le cas ? Etant le seul salarié du foyer ( ma femme est au chômage + 2 enfants ) ce critère fait-il partie du critère charge de famille ? passe-t-il avant d'autre critère ? Le fait que les DP ne nous demande à aucun moment notre situation familliale, constitue -t- il un défaut de procédure ? comment puis je le prouver ? En espérant avoir été assez clair, Merci pour vos réponse.

johan02300 (non vérifié)

30/04/2013 21:34

Bonjour, le fait de dire "je fais bien mon travail et le reste n' a pas d'intérêt" peut-il être considéré comme des propos désobligeants envers l'entreprise ?

admin

01/05/2013 15:38

de quoi l'on parle quand on parle "du reste" .... Par exemple faire preuve irascibilité n'est pas admis quand bien même on est quelqu'un de tout à fait fiable sur le plan professionnel. D'une façon générale toute attitude qui cause un trouble objectif dans l'entreprise peut être sanctionné. C'est à l'employeur de justifier la sanction.

Pablo (non vérifié)

19/05/2013 15:18

Bonjour, Je suis pharmacien en arrêt maladie depuis 6 mois, j ai reçu un courrier AR pour un entretien prenable de licenciement il y a un mois pour inaptitude ... Ceci sans convocation aucune a la médecine du travail... Depuis j attends la suite de la procédure et toujours rien. La procédure est elle respecté ? Si oui, dans le cas ou je reçoit ma notification de licenciement quels sont mes droits ? Ais je droit a un préavis de trois rémunéré en tant que cadre ? Quelles indemnités puis je attendre pour 9 ans d acienneté ? Mes congés payé ? Et dans le cas ou la procédure n est pas correcte que faire ? Merci

admin

20/05/2013 17:37

Je suppose que vous êtes pharmacien salarié : un licenciement pour inaptitude ne peut en aucun cas avoir lieu sans reprise du travail et visite médicale chez le médecin du travail à la demande de l'employeur . la procédure n'est pas respectée , le licenciement S'IL INTERVIENT est dépourvu de motif puisque seul le médecin du travail peut vous déclarer en inaptitude et que l'employeur ne peut fournir aucun avis d'inaptitude du médecin du travail à l'appui de ce licenciement. Dès lors vous avez deux voies A RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : soit vous souhaitez reprendre dans cette officine et vous allez en référé demander votre réintégration au sein du personnel puisque le licenciement n'a aucun motif - soit vous voulez quitter cette officine et dans ce cas une fois l'employeur vous ayant à tort envoyé la lettre de licenciement vous résolvez le tout en dommage et intérêts que vous pouvez demander dès l'audience de conciliation aux prud'hommes - LA SITUATION NE SERAIT PAS LA MEME si vous aviez refusé de vous rendre à la visite médicale programmée à la médecine du travail par l'employeur. DE MEME L'employeur peut parfaitement ne pas vous adresser de lettre de licenciement s'il s'est rendu compte de son erreur et dans ce cas vous êtes toujours pour lui en arrêt maladie dès lors que vous fournissez des arrêts du médecin traitant .

Pablo (non vérifié)

23/05/2013 15:24

bonjour et merci de votre premiere reponse, mais apres relecture de ma convocation d entretien prealable avec mon employeur ( a laquelle je n est pu me rendre ) il es notifié qu en vu de mon arret maladie l officine doit me remplacer car cela nuit au bon fonctionnement de celle ci( sachant qu en realité elle est tout simplement vendu et faisant parti des gros salaire ils veulent mon depart). sur conseil d un avocat qui je pense m a mal conseillé je ne suis pas allé chercher deux courrier AR de l officine recu le 11/04/13 ni un autre recu le 15/05/13, ce dernier m ayant assuré que la datte de preavis de licenciement debuté quand la notification allé mettre remise en main propre... comment redemandé a mon employeur le contenu de ses deux AR sachant que la situation est tres conflictuelle et qu apres mettre renseigné ailleurs le fait de n avoir recuperé les AR ne change en rien la prise de date du debut du preavis et qu il est je pense important pour moi de connaitre le contenu des courriers. merci d avance. ps . je me suis rendu a toute les convocation secu et aucune convocation de l employeur n a ete demande.

admin

25/05/2013 18:15

En réalité l'employeur argue des dysfonctionnements occasionnés par votre absence pour vous licencier et dans ce cas il n'est nul besoin de voir le médecin du travail (voir notre article Licenciement : en raison d'absences pour maladie que vous trouverez au chapitre licenciement personnel) . En effet l'avocat vous a mal conseillé et vous vous trouvez PAR VOTRE FAUTE ne pas avoir réceptionné les pièces nécessaires à votre défense. Je vous conseille d'utiliser la LRAR de mise en demeure de produire les deux missives en question par lettre simple puisqu'en tout état de cause nul ne peut être licencié sans avoir reçu la lettre de licenciement motivant cette décision.

Dhaynaut Nicole (non vérifié)

27/05/2013 13:19

Bonjour, je suis aide ménagère et suite à un accident du travail j'ai été reconnue inapte par la médecine du travail.J'ai des licenciements qui sont rentrés dans l'ordre et d'autres en cours .Mais j'ai une association qui ne veux pas doubler ma prime de licenciement ni payer mes 2 mois de préavis selon la section lll livre ll titre ll article 1226 .Merci de votre aide .

admin

30/05/2013 08:21

Car vous verrez effectivement dans les commentaires de l'article ATMP que le doublement de la prime de licenciement est due ainsi que le préavis puisque l'accident est professionnel

amandines (non vérifié)

02/06/2013 21:56

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le début du mois de septembre. J'ai été contrôlée par la CPAM au bout de 6 mois de maladie qui a confirmé la réalité de mon arrêt. J'ai reçu début mai une lettre de convocation préalable au licenciement (pas de souci sur la forme et le délai de celle ci), j'ai renvoyé un courrier AR en expliquant que compte tenu de mon état de santé, je ne pouvais pas me déplacer pour ce rendez vous et je leur ai également demandé les motifs. Je suis toujours dans l'attente de la lettre de licenciement qui ne saurai tarder mais une collègue m'a dit que le motif de mon licenciement serait la suppression de poste (je suis cadre). J'imagine que ce motif est plus facile pour eux car ils n'ont normalement pas le droit (sauf remplacement en CDI) de me licencier pour maladie. Juste avant mon arrêt de travail, ma direction m'avait proposé un autre poste que j'avais accepté (précision importante : tout a été fait à l'oral et donc je n'ai pas signé d'avenant). J'ai des mails avec le nouvel organigramme (dans lequel je suis inscrite au "nouveau" poste) et un mail pour lequel ma direction m'a mise en copie par lequel elle demande que l'on me fournisse un téléphone pro du fait de mon nouveau poste. Je me demande donc, si le licenciement pour suppression de poste était avéré, si c'est apparenté à un licenciement économique, si la procédure est respecté et surtout ce que je peux faire car je sais pertinemment que ma maladie a dérangé et que le vrai motif est celui -ci mais qu'ils ont essayé par un moyen détourné de me licencier ? Merci d'avance pour votre réponse

admin

04/06/2013 21:08

De toutes manières s'agissant d'un licenciement pour suppression de poste, c'est un licenciement économique qui ne peut intervenir qu'en l'absence de possibilité reclassement or précisément vous aviez une proposition de reclassement .... que vous aviez en plus acceptée . Donc "la disparition soudaine" de la proposition de reclassement fait penser à une discrimination à l'état de santé : il suffit pour vous d'établir la cette présomption qui compte tenu des documents que vous détenez et de l'enchainement des faits est établie pour que l'employeur soit obligé de s'expliquer sur l'absence de recherche de reclassement. Subsidiairement cette seule absence de recherche de reclassement rend le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. donc laissez venir la lettre de licenciement qui ne viendra d'ailleurs peut être pas dans la mesure où votre direction connait la teneur des mails que vous aviez échangés.

korsamala (non vérifié)

16/06/2013 09:00

Bonjour, j ai un entretien a un licenciement d ici 1 semaine. Dans mon entreprise on a le 13eme mois en juillet . J aurai aimer savoir si j aurai le droit d avoir quand meme mon 13eme mois l or de mon depart?

admin

17/06/2013 21:18

je vous remercie de regarder l'article 4.7 primes et avantages et les réponses aux messages . Il n'est pas sur que vous ayez ce 13ième mois tout dépend de l'origine du droit . Si c'est dans le contrat de travail OUI , si c'est un accord d'entreprise voir ce que dit l'accord qui peut interdire le versement du 13ième mois à qui n'est pas dans l'emploi à la date ordinaire à laquelle il est versé, si c'est une décision unilatérale de l'employeur il peut ne rien vous donner

Pages