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9.1 maladie et inaptitude : plan du dossier

Par : admin le 16/10/2013 15:48 |

ATTENTION Ce dossier ne traite pas des accidents du travail et maladies professionnelles qui font l'objet d'un article et d'une règlementation spécifique .

Il s'agit dans ce dossier de la maladie  ou de l'accident simple  NON PROFESSIONNELS qui font l'objet :

  • d'un arrêt maladie  : l'article précise vos droits et obligations dans ce cadre,
  • d'une  l'éventuelle visite de reprise que vous aurez à effectuer : qui l'organise et quelles sont ses conséquences
  • des conséquences sur le contrat de travail de l'altération de votre état de sante  :  licenciement en raison de votre absence ou de votre inaptitude.

Ce dossier traite également de la mise en invalidité qui peut suivre un arrêt de longue durée pour maladie ou pour accident.

 


  • 9.1.2.1 la mise en invalidité : attention l'inaptitude à la tenue de l'emploi n'ouvre pas droit à pension d'invalidité : vous devez intruire un dossier spécial à la CPAM
  • 9.1.3 L'assurance maladie  : tout le monde a droit à des soins puisque la couverture maladie universelle vous prend en charge : ne renoncez pas à la santé.

 

Derniers commentaires

Yannick31

29/05/2012 18:02

Je me suis fissuré un tendon en fin d'année 2011 dans le cadre de mon travail, mais je n'ai pas ressenti de douleur immédiate ce qui a retardé ma déclaration auprès de mon employeur et je n'ai donc pas pu respecter le délai de 48h. Mon médecin m'a tout de même rempli une attestation en temps qu'accident mais mon employeur l'a tout simplement déchiré et m'a demandé un arrêt maladie simple en avait-il le droit ?

admin

30/05/2012 13:02

Lorsque votre médecin traitant vous fait une déclaration d'accident du travail vous pouvez la transmettre directement à la CPAM en indiquant pourquoi vous avez tardé à faire cette déclaration et l'employeur doit faire de son coté la déclaration d'accident sur laquelle il peut et c'est son droit le plus strict faire "des réserves "----> travail ou que celui-ci résulte d'une pathologie antérieure. ----> si votre médecin pense que vous risquez d'avoir des séquelles vous avez deux ans pour faire valoir le caractère d'accident du travail de la lésion.

OLIVIER121

21/06/2012 14:46

bonjour j ai ete licensier pour inaptitute mon patron ma proposez une formation mais c est un groupe de magasin qui est ratachez a casino c est un master franchise qui a 80 magasin de plus il m a proposez une formation mais je n ai pas voulu je gagnais 2514 BRUT PAR MOIS SUR 13MOIS ET UNE PRIME DE BILAN TOUT LES ANS J AI ETE BRAQUEZ LE 28012008 DATE DE CONSOLIDATION 15072011 LICENSIEZ APRES TROIS LETTRE DE MON PATRON DE ME DIRE QU IL FAUT QUE JE FASSE UNE FORMATION LICENSIER LE 01012012 JE SUIS AU CHOMAGE DEPUIS ET JE VEUT RETOURNEZ TRAVAILLEZ MERCI QUI PEUT M AIDEZ DE PLUS MON EMPLOYEUR M A ENVOYEZ UN CHEQUE DE 27 000 EURO D INDENNITES ET LES DERNIERS SALAIRES AVANT AT SONT DE 44000 PRIME INCLUS LICENSIER POUR INAPTITUTE APRES UN AT JE SAIS PLUS OU J EN SUIS QUELQU UN PEUT MA IDEZ DE PLUS J AI FAIT CONSTETATION A L INSPECTION DU TRAVAIL POUR L INTITULE D INAPTITUTE MERCI DE 0616484266 LES FRAIS D AVOCAT SONT TROP CHERE MERCI DE M AIDEZ TEL 0616484266

admin

24/06/2012 12:00

Je vous invite à vous rendre à la permanence juridique CFDT la plus proche de votre domicile avec tous vos papiers pour faire un point sur votre situation . Pour trouver l'adresse et le N° de tel de cette permanence vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département vous appelez l'union départementale CFDT et demandez les coordonnées de cette permanence .

decugniet benoit

12/09/2012 20:01

Bonsoir, j'ai été opéré du canal carpien de la main droite avant les vacances, j'ai démandé a ce qu'il passe en maladie professionnelle, d'après mon médecin du travail mon cas risque d'être reconnu. J'ai repris le travail ce matin, je suis apte a recommencer le même emploi, mais mon directeur m'a convoqué en soirée pour me dire qu'il ne considérait pas mon poste a risque et qu'il s'opposerait a la demande, et qu'en cas d'acceptation du dossier il demanderait un reclassement en me précisant qu'aucun autre poste ne serait vacant, donc sans me le dire directement un licenciement éventuel. Demain le médecin du travail doit venir a mon poste et rencontrer le directeur ensuite, que dois-je faire? Je ne peux pas me permettre de perdre ma place. Merci de vos conseils

admin

13/09/2012 23:25

L'employeur a parfaitement le droit de dire qu'il pense que votre problème de canal carpien est soit dû à une faiblesse qui vous est propre soit dû aux efforts que vous avez fait antérieurement à votre présence dans l'entreprise .... s'il le prouve votre opération ne sera pas classée comme d'origine professionnelle. De là à VOUS MENACER si d'aventure telle n'est pas la conclusion du médecin du travail et que cette maladie professionnelle lui est imputable c'est tout simplement SCANDALEUX . Je vous invite à adresser une lettre à l'inspection du travail et à la médecine du travail en LRAR dont vous garderez le double dans votre dossier en disant tout simplement ce que vous venez de me dire de telle sorte que si votre employeur venait à mettre sa menace à exécution votre lettre datant du jour de la MENACE vous permette de récupérer des dommages intérêts en PLUS des indemnités de rupture abusive du contrat de travail. Car ne vous imaginez pas que parce que vous ferez le dos rond l'employeur va vous laisser tranquille . Quand on se permet de genre de menace c'est vraiment que l'on est de la plus grossière mauvaise foi et prêt à tout pour rogner sur la participation que l'employeur doit à l'URSAFF en cas de maladie professionnelle. Maintenant je vous demande de réfléchir : est-ce que vous n'auriez pas intérêt à quitter cet employeur car quel avenir avez-vous en travaillant au service d'un pareil personnage ? Peut être serait-il bon de tranquillement commencer à chercher un autre emploi et planter là cet individu dès que vous aurez trouvé un employeur honnête et ils sont nombreux . Je vous invite aussi à vous renseigner auprès des personnes qui dans l'entreprise ont eu aussi des accidents du travail ou des maladies professionnelles , qui ont été licenciées pour inaptitude pour recueillir leur témoignage et savoir si elles ont aussi subi de telles pressions

decugniet benoit

14/09/2012 20:22

Merci pour votre réponse, nous avons décidés avec mon mari d'annuler la demande de maladie professionnelle, le médecin du travail a pourtant confirmé mon aptitude a reprendre mon poste, mais après 5 ans de rapport conflictuelle avec ce directeur, nous préférons passer les 2 mois qui reste en sa compagnie sans stress, car cette personne prend sa retraite fin Octobre, en espérant ne pas connaitre de séquelles au niveau de ma main. Merci pour vos renseignements précieux, et nous sommes soulagés de voir que dans notre entourage tout le monde pense que nous avons été plus malin, même si certains seront choqués par ce revirement il faut comprendre que certains moments ont été pénible a vivre, et nous ne nous rendrons plus au travail avec la boule au ventre Cordialement

Sandrine38

10/10/2012 10:55

Bonjour, après avoir été mis en inaptitude à mon poste, je n'arrive pas à me faire licencier, ni paye et ce depuis mai de cette année. Comment y arriver?

admin

10/10/2012 11:57

Vous demandez la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et tous les salaires qui vous étaient dûs un mois après la date de mise en inaptitude jusqu'à aujourd'hui SOUS ASTREINTE DE 90 EUROS PAR JOUR DE RETARD

Emma

23/10/2012 16:47

Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie suite à du harcèlement moral et physique de mon employeur. J ai rencontre le médecin du travail pour une visite de pré reprise. Il est d'accord pour me mettre inapte à tous postes en vu d un licenciement pour inaptitude. Sur ces conseils, j ai fait une déclaration d'accident du travail. Le dossier sera traite le 15/11 par la sécurité sociale. Est ce que si la sécurité sociale donne son accord pour reconnaître mon arrêt comme AT ou maladie professionnelle et qu entre temps j ai été licencié pour inaptitude je peux faire valoir cette reconnaissante et demander les indemnités qui en découlent. Je dois voir le medecin du travail me 29/10 pour la visite de reprise. Merci de votre réponse. Bien cordialement Emma

admin

23/10/2012 17:41

Vous ne pouvez pas faire grief à l'employeur de vous avoir licencié en inaptitude suite à maladie simple dans la mesure ou l'AT n'est pas reconnu à la date de licenciement.----> Qui plus est ce n'est pas votre intérêt d'espérer la reconnaissance de l'AT AVANT le licenciement car l'employeur n'a pas le droit de vous licencier suite à un AT , il doit vous réintégrer et peut le faire dans n'importe quelle autre entreprise d'un groupe par exemple et commencera alors une discussion sans fin sur la conformité du reclassement proposé dont vous ne sortirez peut être pas gagnante ----> en effet l'employeur n'est tenu que de proposer un emploi "aussi semblable que possible au précédent" : il peut donc réduire votre salaire , vous expédier à l'autre bout de la France dans une entreprise du groupe , vous n'êtes pas obligée d'accepter mais alors vous n'avez que les indemnités légales courantes 1/5ième par année d'ancienneté .... Il me semble que si cet AT était reconnu APRES le licenciement vous pourriez plus aisément obtenir une indemnisation de la totalité de votre préjudice en faisant reconnaître la faute inexcusable de l'employeur auprès du TASS .

angouleme

24/10/2012 14:09

Bonjour.. Plusieurs questions pour mon cas ..concernant un accident du travail recoonu MSA. Le 11 Mai 2011 j'ai été victime d un accident du travail, travaillant seul et avec échelle pour la renovation de batiment, je positionnais une poutre, qui l'aquelle est tombé sur l'arriere, j'ai voulu la ratrapper de mon bras gauche tou en me maintenant de mon bras droit. Mon bras gauche c'est retourné de 180° en arriere, je suis donc allé chez mon médécin traitant seul, car la secretaire ne pouvais pas s occuper de moi, mon médecin a confirmé une liaision et fait un arret de tarvail, j ai donc du ramener le document à l entreprise pour avoir ma declaration d'accident travail. Suite a plusieurs visites et arthroscanner, rupture de la coiffe des rotateurs, operer le 30 aout 2011, puis kiné, j'ai eté consolider avec sequelles le 30 septembre 2012. Reconnu inapt au poste actuel mais avec possibilite de travailler avec des réserves importantes à la deuxieme viste medecin du travail. Je suis retrouné voir mon employeur. Celui ci preconnise un licenciement economique. san meme consulté les Dp entreprise " plus de 22 salariés mais moins de 50". C EST UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET IL VOUS DOIT UNE RECHERCHE DE RECLASSEMENT AVEC LE CONCOURS DES DP . Appelez immédiatement l'inspection du travail pour lui indiquer la situation. En outre je vais faire une demande de fautes inexcusable de l employeur, qui na pas fait son obligation de securité OUI CETTE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE FAITE DEVANT LE TASS Tribunal des affaires sanitaires et sociales Plusieurs points se posent: a) Dois je attendre la lettre de la convocation à l entretien, et dois t'il dans cette lettre ecrire la cause de cette convocation? IL NE DOIT PAS INDIQUER LA CAUSE DE LA CONVOCATION ET VOYEZ L INSPECTION DU TRAVAIL SANS ATTENDRE b) Si il ecrit qu il y a licenciement pour raison economique, dois je denoncer cette convocation avant l'entretien ? NON VENEZ A L ENTRETIEN AVEC UN CONSEILLER AU SALARIE ET L AVIS D APTITUDE AVEC RESERVE DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DITES LUI QU IL QUALIFIE LE LICENCIEMENT D ECONOMIQUE OU D INAPTITUDE IL VOUS DOIT UNE RECHERCHE DE RECLASSEMENT DONC QUELLES DEMARCHES A-T-IL FAIT POUR VOUS RECLASSER ; LE CONSEILLER QUI VOUS ACCOMPAGNE DEVRA FAIRE UNE ATTESTATION DE SES RÉPONSES; c) Dois je accpeter cette convocation et la lettre de licenciement, pour part la suite l'attaquer sur le fait d’être licencier pour inaptitude suite à accident travail ? UNE FOIS LA LETTRE DE LICENCIEMENT REÇUE SI LE MOTIF N EST NI RÉEL NI SÉRIEUX VOUS POURREZ LE CONTESTER MAIS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES En ce qui concerne la faute inexcusable: Dois attendre que toute cette procedure soit effectué pour envoyer cette demande ? ATTENTION VOUS AVEZ UN DELAI POUR DEMANDER LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE OR VOUS ETES CONSOLIDE DEPUIS SEPTEMBRE FAITES VITE ni a t'il pas une jurisprudence qui contredit la faut inexcusable et le fait de demander reparation par les prud'hommes ? C EST DEUX CHOSES DIFFÉRENTES : AUX PRUD'HOMMES VOUS OBTENEZ DES INDEMNITÉS POUR UN LICENCIEMENT ABUSIF ; AU TASS VOUS OBTENEZ DES DOMMAGES INTÉRÊTS POUR VOS PROBLÈMES DE SANTE ET EN L ESPÈCE IL FAUT DEMANDER A ÊTRE INDEMNISE POUR REPRENDRE UNE FORMATION ADAPTÉE A VOTRE ÉTAT DE SANTE , AINSI QUE LA PERTE SUR VOS COTISATIONS DE RETRAITE , LA BAISSE POSSIBLE DE VOTRE SALAIRE ULTÉRIEUR SI VOUS ÊTES DÉFINITIVEMENT HANDICAPE ETC ;;; houalla que de questions sur ce dossier .. qui me prenne la tete.. je ne sais pas comment reagir.. et que faire dans l'ordre sans me mettre en irrugalité. Merci de votre reponse .. pascal..

angouleme

24/10/2012 15:59

re bonjour.... MERCI de vos reponses .. qui eclair mes demarches.. je ne manquerai pas de rajouter la finalité de cette affaire..

anonyme

10/11/2012 15:30

Bonjour étant actuellement en arrêt depuis le 7 septembre 2012,mon employeur m'a envoyer un médecin patronal le 12 septembre, comme je dormais puisque je suis sous traitement je me suis permis de le justifier auprès de mon employeur pourquoi je n'ai pas pu lui répondre.J'ai reçu un courrier de mon employeur m'avisant qu'a la suite de cette visite et a compter du 12 septembre il me suspendait mon salaire.Étant en prolongation d'arrêt mon employeur continue a suspendre mes indemnités journalières et mon salaire depuis le 12 septembre.j'aimerais savoir quel recours j'ai?Merci d'avance

admin

11/11/2012 11:45

Votre employeur n'a pas la preuve que vous étiez chez vous endormi .... et tant que vous ne lui fournirez pas cette preuve il est en droit de vous supprimer le complément d'indemnité maladie DONC vous allez voir votre médecin traitant en lui expliquant ce problème , vous lui demandez une attestation comme quoi votre traitement est en cause . Vous demandez à des voisins de certifier que vous étiez chez vous par un témoignage en la forme légale .... et vous tentez un recours . Si ce recours ne marche pas malgré toutes les preuves il n'y a pas d'autres solutions que le conseil des prud'hommes

angouleme

13/11/2012 17:02

Bonjour .. Je m permet de rajouter le suit de l affaire que Dois je faire.. Le 12 Novembre j ai donc reçu 4 lettres avec A/R concernant d'une part: 2 Lettres expliquant les motifs rendant impossible le reclassement. 2 Lettres à un entretien prealable. Lettre rendant impossible el reclassement: Je travaille pour deux sociétés qui ont le meme dirigeant d'ou les 4 lettres En ce qui concerne les lettres d informations de non reclasssement: rappel des ecris du medecin du travail le blabla du reclassement impossible site à l inaptitude le constat que dans l entreprise il ni a pas d autre emploi disponible au regard de mon inaptitude et de mes competences. Raison evoqué: contraint d envisager la mise en place d'une procedure de licenciement Lettre convocation entretien : Reçu le 12 novembre pour une convocation le Lundi 19 novembre a 9h00 dscription, information que nous sommes ammené à envisager à votre egard une éventuelle mesure de licenciement. date, heure, lieu percision d'etre assisté sont conforment. Par contre il me semble que le délai soit hors regularité ?? Dois je tout de meme aller à cette convocation ?? Je precise qu je vasi me faire assister par un tiers personne hors de l entreprise puisque pas de Dp Dois je prevenir mon employeur ?? 1) Lui rappler que le délai legal est de 5 jours ouvrable ?? 2) Lui demander un report pour cause de non regularité ?? 3 Ne rien dire et l'assigner aux prud'homme apres ce liceciement ?? Merci de vos reponse ... Cordialement Pascal Angouleme

admin

13/11/2012 17:44

ne rend pas le licenciement abusif et est peu indemnisé surtout au regard de la débauche d'énergie que constitue un prud'hommes . Par contre je serais favorable à une demande de report de votre entretien pour ce motif afin surtout de vous permettre de bien étudier votre dossier avec le conseiller au salarié - avez vous vu les DP des deux sociétés pour savoir si c'est vrai qu'il n'y a pas de poste de reclassement possible sur les DEUX sociétés ?

angouleme

14/11/2012 13:11

deux avis me contredise concernant la date d'entretien: J'ai reçu la lettre pour l entretient le lundi 12 novembre et la convocation est pour le Lundi 19 novembre Avis d un conseiller du personnel hors entre-prise me dis je cite : " que le delai est legal vue que ça tombe un samedi et reporté au Lundi donc aucune date hors delai". Mon avocat me dis : je cite " qu'il ya hors delai de procedure puisque le samedi n'est pas jour ouvrable et d'assister tout de meme à l'entretien" je me demande si d une part les delai sont conformes ou pas, avant d entamer.. une procedure. Faire perdre du temps et de largent dans tout les sens du terme me parret non judicieux .. pouvez vous me dire concretment comment ce calcul le 5 jours ouvrable et si dans ce cas present, je pux obtenir gain de cause ou pas.. Merci Cordialement pascal..

admin

14/11/2012 14:17

ouvrable = tous les jours de la semaine du lundi au samedi ; ouvrés = les jours réellement travaillé par un salarié (souvent du lundi au vendredi) . de toutes manières il faut 5 jours ouvrables un écrit reçu le lundi pour un RV le lundi suivant laisse minimum 5 jours ouvrables de délai (du mardi au samedi ) pour préparer l'entretien c'est le délégué du personnel qui a raison ...

angouleme

30/11/2012 19:34

^Vla j ai reçu ma lettre de licenciement .. le 24 Novembre 2012 EN ce qui concerne les date entre la reception de la lettre a la convocation d'entretien. il y a bien faute de délai.. le samedi etant le dernier jour ouvrable.. il fallait le reporter au Lundi.. donc il ni a pas 5 jours... et pour le retse rien a signaler... tout et conforme dna les ecrilicenciement pour inaptitude et non possibilite de revlassement Merci a vous d avoir suivie cette episode..

Le brec

27/12/2012 15:14

Je suis en arret maladie depuis 3 mois, problèmes cervicaux et osteoporose severe, j'ai 53 ans et en cdi depuis 5 ans comme agent de dépouillement, mes problèmes cervicaux sont dus aux gestes répètes de mon travail. Que puis je faire sachant que je suis incapable de reprendre ce poste.

admin

28/12/2012 19:44

Il faut voir le médecin du travail pour en discuter avec un courrier de votre médecin traitant mais à 53 ans vous risquez le licenciement pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement. Autre solution faire un bilan de compétences : vous êtes prioritaire pour son financement dès 45 ans et faire une réorientation de fin de carrière éventuellement avec un CIF de longue durée . Personnellement j'ai utilisé ce mécanisme et suis toujours dans l'emploi à 58 ans.

Sthuilier

15/01/2013 16:28

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie et ce depuis le 6 juin 2012. Mon employeur ne m'a pas envoyé mes bulletins de salaire depuis le mois d'août a t'il le droit? De plus au mois de septembre j'ai complété un dossier auprès de la mutuelle professionnel GPS/HCR et mon employeur a mis 3 mois pour envoyer les papiers le concernant ( rib et salaire rétabli) et il n'a pas envoyé certain bordereaux d'indemnité journalière de la CPAM donc je les ai envoyé à l'organisme voyant que mon employeur est négligeant je me suis permise de lui envoyer deux courriers en A.R dans le premier je lui demandais mais bulletin de salaire manquant et dans le deuxième je lui faisais le rappelle de ceux ci plus je lui demandais de me reverser les indemnité complémentaire que la prévoyance lui avait versé et ce sous dix jours. Si mon employeur ne respecte pas ce délais qu'elles sont les autres recours que je peux avoir? Par avance merci. Sthuilier

admin

21/01/2013 12:00

Vous le faites en référé sous astreinte de 50 euros par jour retard dans la régularisation de votre situation.

giogio

15/01/2013 23:58

bonjour je suis assistante maternelle agrée mais en arrêt de travail jusqu'au 09/02/2013 un de mes employeur me licencie pour déménagement en a t il le droit ??? et celui refuse de me payer une indemnité de préavis !!! notre contrat aura 1 an d'ancienneté le 13/02/2013 .... merci pour votre réponse

admin

21/01/2013 12:03

Je suppose qu'il s'agit d'une MALADIE NON PROFESSIONNELLE . Le fait d'être en maladie n'interdit nullement à l'employeur de vous licencier pour une raison sans lien avec la maladie et son déménagement est sans lien avec votre maladie NON PROFESSIONNELLE. Par ailleurs le préavis n'est dû que s'il est travaillé : en étant en arrêt de maladie non professionnelle vous n'avez pas le droit de travailler donc vous n'avez pas le droit à un salaire . le salaire est la contrepartie d'un travail effectif.

masliah

21/01/2013 19:49

Bonjour, Situation du salarié en invalidité vis à vis des congés payés. Il est dit: - Si l’invalidité fait suite à un long arrêt maladie : les congés payés non pris dans la période déterminée par l’entreprise sont perdus. - Si le salarié n’avait pas pris tous ses congés payés acquis avant la maladie qui a provoqué l’invalidité : ils sont rémunérés ou perdus en fonction de ce que prévoit la convention collective. Mon invalidité fait suite à une incapacité de travail à la suite d’une maladie non professionnelle. 20 jours de congés payés à mon actif ont été acquis avant mon incapacité de travail. Dépendant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, quelle est ma situation vis-à-vis des 20 jours de congés payés lorsque je vais passé en invalidité ? Je dépends de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Que faire pour que ces congés payés ne soient pas perdus lorsque je vais passé en invalidité ? En vous remerciant. Cordialement.

admin

28/01/2013 11:19

bénévole je ne les ai pas : je vous invite à voir une permanence juridique du syndicat METALLURGIE CFDT Faire CFDT et le numéro de votre département dans les pages jaunes et appelez l'union départementale CFDT pour connaître les coordonnées du syndicat METALLURGIE CFDT. il faut déjà vérifier si pour votre convention les congés non pris sont perdus ou gardés les dispositions conventionnelles sont à mettre en regard avec l'évolution du droit communautaire qui imposent la prise de congé au terme de la maladie mais à condition qu'il n'y ait pas rupture définitive du contrat de travail - En tous cas pour moi les congés peuvent pouvoir être pris après la première visite médicale d'inaptitude pour 15 jours puisque cette première visite marque la fin de la suspension du contrat de travail pour maladie et jusqu'au licenciement pour impossibilité de reclassement . Le solde diminuera donc d'au moins 3 semaines de congés .... selon la date du licenciement; au delà voir les dispositions conventionnelles

pat60

23/01/2013 18:55

bonjour, Suite a une longue maladie, la cpam m a reconnu en invalidité 2ème cat au 1er juillet 2012 ,l' employeur prevenu le 03 juillet 2012 , a declenche la visite de reprise le 17 septembre 2012 ( soit 2 mois et demi apres ,le medecin du travail concluait en une inaptitude avec danger immédiat sans reclassement a formuler,nous sommes fin janvier 2013 et je ne suis ni reclasse, ni licencie a ce jour et sans traitement de salaire depuis le 1er JUILLET 2012 L employeur a t il tarde a organise la visite de reprise, et doit il faire une reprise de paement des salaires si il tarde a prendre sa décision ( me licencier pour inaptitude ou continuer a étudier un poste de reclassement) Merci pour votre réponse

admin

28/01/2013 11:25

Vous faites partie des effectifs et le salarié ni reclassé ni licencié à droit à la reprise des salaires un mois après la visite médicale constatant son inaptitude définitive. Par conséquent vous avez droit à vos salaires du 17 Octobre jusqu'à la date de votre licenciement . Vous ne m'en dites pas assez par ailleurs : l'entreprise a-t-elle un établissement unique ou comporte-t-elle plusieurs établissements dans ce dernier cas l'employeur devait vous rechercher un nouveau poste dans les autres établissement en tenant compte du fait qu'un invalide de seconde catégorie peut travailler à 1/3 d'un temps plein donc il y aurait en plus défaut de reclassement si l'entreprise comportait plusieurs établissement . Voir l'inspection du travail mais il vous faut un licenciement en bonne et due forme .

lulu

02/02/2013 18:09

bonjour , je suis en arret maladie depuis le 14 janvier 2013 lombosiatique jai passé des examen medicaux sacralisation en l3l4l5 et hernie deiscal l5s1 radio plus scanner mon patron ne crois pas a mon arret et depuis que je suis en arret certains de mes collegues ne font que raconté des medisances juste avant mon arret il ete sur moi et cela devant tout le monde ses tres humiliant je suis toujours en arret il ma envoye un texto en me disant que mon salaire ete pret et quil matentdé de pieds ferme mon mari a ete le cherche avec mon autorisation plus ma carte didentité et la sienne il na pas voulu lui donné et lui a meme dit quil feré des fausses attestation par les collegues il ma envoyé un courrier me donnant rendez vous lundi a mon entreprise en disant que jeté capable de venir que trainé toute la journée dans ma voiture alors que ne sort pas de chez moi ou pour passé des examen medicaux et quil a meme des temoins je ne veu pas mis rendre toute seule car jé peur de son influence et que lui vaappelé certains des collegues pour que je donne ma demissions et men mettre plein la vue surtout que depuis tout cela je suis en pleine depression je nose meme plus sortir de chez moi peur detre vue et con lui dise a mes heures de sortie il la deja fé a dautres personnes qui ne sont plus ici je ne sé plus quoi faire je suis seul dans mon combat merci par avance

admin

05/02/2013 13:05

et c'est vous qui prenez la direction des opérations : vous faite une LRAR à l'employeur pour lui dire que vous vous rendrez tel jour à telle heure pour récupérer votre fiche de paie et salaire afférent sur vos heures de sortie autorisées et qu'il veuille bien les tenir à votre disposition . Si tel n'est pas le cas vous vous réservez la possibilité de saisir la juridiction compétente . Par ailleurs vous précisez que vous considérez son attitude (refus de remettre votre bulletin de salaire et de vous payer ) non seulement dépourvue "d'application de bonne foi du contrat de travail" en contravention avec l'article L1222-1 du CT mais discriminatoire en raison de votre état de santé et contraire de ce fait à l'article L1132-1 du CT. (cela devrait le calmer en lui montrant que vous connaissez VOS DROITS) Je vous invite à voir une permanence juridique CFDT pour vous faire accompagner dans ces démarches en leur montrant le présent mail . Pour la trouver faites CFDT sur le site des pages jaunes , le numéro de votre département ,appelez L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT et demandez les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile.

Rocosifredo

03/02/2013 05:30

Bonjour, suis infirmier, en A Travail reconnu depuis 20/8/12, j'ai eu l'autorisation de reprise à 50% médical par l'assurance, par la mutualité, par les 3 médecins qui me suivent, tous sont d'accord pour 1reprise le 7/2/13. Ma visite de pré-reprise fût concluante avec le médecin du travail, cependant, il a émis une clause: éviter des manutentions lourdes à durée indéterminée. J'ai reçu un horaire, ai vu ma chef d'unité, ok pr la reprise le 7/2. J'ai reçu un courrier recommandé m'interdisant de reprendre le travail et signifiant que je devais remettre des certificats jusqu'à ma guérison! Le 20/2, cela fera 6 mois d'arrêt pour accident travail, je pense que mon employeur veut me licencier. Sachez que lors de mon examen d'embauche, la medecine du travail a notifie cette clause qui était identique, on m'a engagé sans problème et n'ai pas eu de souci au boulot. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi me demander de rendre des certificats médicaux si ce n'est pour me licencier au terme des 6 mois? N'est-ce pas un licenciement abusif dans ces conditions? À-t-il le droit? Je revois le médecin du travail le 5/2 pour essayer d arranger la situation afin de reprendre, suis je obligé de signer sur le champs (et sous pression) le document de pré-reprise ou puis-je le reprendre afin de notifier celui-ci à 1 juriste? Si accord de reprise par MT, dois -je attendre 1 courrier afin de me permettre de reprendre ou puis-je me présenter à mon poste? Merci de votre réponse.

admin

05/02/2013 13:13

êtes-vous infirmier du public ou du privé car cette plateforme ne concerne que le droit du travail privé. En tous cas pour moi que vous soyez du public ou du privé avec l'accord de la médecine du travail et l'accord de votre chef d'unité VOUS REPRENEZ NORMALEMENT LE TRAVAIL AU JOUR DIT et là on verra bien .... c'est à l'employeur de vous donner du travail et surtout vous ne restez pas chez vous , vous faites au besoin constater par huissier que l'on vous refuse l'accès à votre poste alors que vous avez un reclassement suite à votre AT qui a été validé par la médecine du travail et par votre chef d'unité..... Dans ces conditions tout refus de vous donner du travail est fautif de la part de l'employeur. Je vous invite à voir une permanence juridique CFDT pour vous faire conseiller pendant cette période délicate . Pour la trouver faites CFDT sur le site des pages jaunes , le numéro de votre département ,appelez L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT et demandez les coordonnées de la permanence la plus proche de votre domicile.

vanes'

05/02/2013 14:59

bonjour, Tout d abord la MP à etait reconnue par la sécurité sociale le 22juin 2006 avec une IPP de15% puis de 25%,puis consolidé au 31 juillet 2011 et passé en dépression car il falait consolidé(d aprés le médecin conseil. Je viens de renouveller mon dossier MDPH pour 5 ans (en attente.....) A ce jour,je suis en arret de travail jusqu au 28 février 2013 puis je bascule en invalidité 2 à compter du 1 mars. ( 50% du salaire brut sécu sur mes dix derniéres meilleures années+75% brut de la prévoyance) En attente de la notification de la sécu. Reclassement et réamenagement du poste de travail, à deja était mis en place dans l entreprise avec des reprises en mi temps thérapeutique . Je pense etre déclaré inapte par le médecin du travail........ QUESTION: comment se passe la procédure de licenciement en MP? le calcul de mes indemnitées de licenciement en MP? 20 ans anciennetée...... le mois de la procedure de licenciement qui est mars m est il du par mon employeur???? Pendant mes arrets maladie mon employeur ma décompter mes congée annuels,mes congés supplémentaires, congés d ancienneté,diminuer le montant des mes part social et bon d achat au prorata de mon temps travaillé sur un mi temps thérapeutique, et absenteisme. question: Est ce légal d y perdre sachant que c est une MP???? je dépends de la convention collective 66 Concrétements ,quels sont tout mes droits et avantage???????? Par avance,merci à tous ceux qui veulent bien m aider. vanes'

admin

24/02/2013 15:47

bénévole je ne les ai pas à disposition , je vous invite à rencontrer le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX qui est le syndicat de votre métier qui pourra voir avec vous l'ensemble de vos droits . Par contre pour les avantages liés au comité d'entreprise si vous êtes dans le privé ou au comité des oeuvres sociales si vous êtes dans le public (COS) "bons d'achat" il faut voir vos élus cela ne relève pas de l'employeur .

Jerry

20/02/2013 16:09

Bonjour, ayant été malade et en invalidité ensuite, je n'ai pu bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. je suis rentrée en poste le mois d'avril 2001 sous contrat emploi solidarité un an, renouvelé un an ensuite sous contrat consolidé un an, suivi d'un cdd agent contractuel trois mois. le cdd public. n'est pas allé à sa fin du fait de la maladie (dépression très grave). j'ai posé la question sur ce site mais je ne la retrouve pas. je vous serais très reconnaissante si vous pouviez me répondre. par avance Merci !!

admin

24/02/2013 15:53

c'est du droit du travail public et non privé c'est la raison pour laquelle cette plateforme ne peut vous répondre : voyez le syndicat CFDT de votre métier en précisant dans quel secteur vous travaillez (collectivités territoriales , enseignement , justice etc ... ) : appelez l'union départementale CFDT en donnant impérativement cette précision.

misstick03

21/02/2013 08:14

bonjour , je suis actuellement reconnue travailleur handicapé suite a plusieurs problemes de santé ( lombalgies, hernies discales et cervicales) mais non prises en charge en AT ( car a chaque fois j'allais voir mon medecin que le samedi) . suite a ces probleme de sante , j'ai fait 3 mois en mi temps therapeutique et repris mon travail a temps complets avec des restrictions ( qui d'ailleurs non jamais ete respectées) et ce mois ci mon patron m'a convoquer pour me dire qu'il n'etait plus possible de me faire travailler ici et que je devais voir le medecin du travail pour qu'il me declare inapte . donc le 11 fev le doc m'a mis en inaptitude a mon poste avec reclassement si possible en administratif ( en sachant pertinemment qu'aucun poste administratif n'existe au sein de l'entreprise) j'attend ma 2e visite pour le 26 fev ( dont il mettra inptitude definitive). ma question est la suivante : un poste c'est liberer au sein de l'entreprise pour laquelle j'avais demander une formation avant qu'il ne soit liberer et dont je n'ai eu aucune reponse ,j'ai donc envoyer une candidature pensant que cela me permettrai de rester dans l'entreprise mais mon employeur m'a repondu que ma candidature etait refuser ne rentrant pas dans les criteres de selection pour ce poste .a t'il le droit ? si cela me permettrait d'etre reclasser ?. ma 2e question: pour une inaptitude non reconnue en At ou maladie professionnelle ( malgré que ce soit du a mon travail ) ne doit il pas consulter les DR ?

admin

24/02/2013 15:57

le samedi qu'elle n'a pas pour cause l'exercice de la profession : voyez la CPAM pour faire requalifier cette pathologie en AT surtout si vous n'avez bénéficié d'aucun des aménagements de postes prescrits .... ce serait même une faute inexcusable de l'employeur qui a attenté à votre santé .... Malheureusement l'employeur SAUF en AT n'est pas tenu de vous former à un poste de reclassement

Jerry

24/02/2013 18:17

Merci de m'avoir répondu. Cordialement Jerry

danie

01/03/2013 12:02

Bonjour, Mon père est décédé le 7/02 mais il était déclaré en invalidité depuis le 01/01. L'entreprise a été prévenu et l'a donc fais passer une visite le 15/01 (a laquelle il a eu bien du mal à se rendre car très malade). Il a été déclaré inapte. Mais l'entreprise n'a pas procédé à son licenciement car il savait qu'il était très malade. Peut on réclamer sa prime de licenciement (plus de 35 ans dans la même ent)? Le comptable de l'ent nous a dis qu'il n'avait pas de solde de tout compte, rien du tout a nous devoir. Merci de me répondre car je trouve ca dégoutant d'avoir attendu qu'il meurt car l'ent était au courant qu'il allait mourir.

admin

01/03/2013 18:28

Cette cupidité poussée à l'extrême c'est scandaleux ! vous pouvez dire le nom de cette entreprise sur cette plateforme afin qu'avec nos 8000 visiteurs par jour nous lui fassions la publicité négative qu'elle mérite. En effet la cour de cassation a jugé qu'on ne pouvait contraindre un employeur à licencier .... le cas de votre père dont l'employeur attend cyniquement la mort rapide ..... est une illustration de la dérive générée par cette décision de la Cour de Cassation. Par contre allez voir l'inspection du travail car dans la convention collective dont dépend cette entreprise ou dans des accords qui lui seraient propres il peut y avoir des dispositions concernant le versement d'un petit capital au décès d'un salarié car puisque votre père n'a pas été licencié il était au moment de sa mort encore membre du personnel de l'entreprise, voyez aussi le comité d'entreprise si vous en avez un. Ces éléments sont à vérifier

ef62

04/03/2013 14:51

Bonjour, mon mari à été déclaré inapte à son poste de travail suite à une récidive Hernie discale (qu'il avait eu une premiere fois il y a 10 ans (il travaillé déjà pour la même société) avec opération et convalescense.) le 28/01/2013. Depuis cette date, son employeur avait 30 jours soit pour le reclasser, soit pour le licencier. Nous n'avons eu aucune nouvelle de sa part à ce jour, sauf que le lendemain de la décision de la médecine du travail, mon mari recevé déjà des lettres de recommandation par mail et par courrier qui plus ait daté avant la date de décision d'inaptitude. Son employeur est-il dans ses droits, que faut-il faire à compter de ce jour ? Pourriez-vous nous donner des conseils sur les suites à donner.

admin

04/03/2013 19:26

Vous dîtes à juste titre que vous avez droit à la reprise du salaire 30 jours après le SECOND avis d'inaptitude du médecin du travail : vous faite une LRAR à l'employeur lui rappelant ce principe et le fait que vous êtes dans l'attente de votre salaire sans réponse vous faite un référé prud'homal sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la reprise du versement du salaire .

meyss

04/03/2013 18:42

Bonjour, Je suis en arrêt maladie de plus d'un an et demi pour harcèlement, aujourd'hui j'ai fait un dossier de MDPH pour réorientation professionnelle. J'avais eu un rendez vous de préreprise après le conseil du médecin conseil de la CPAM avec le médecin du travail pour inaptitude. Ce qu'il a accepté par contre il m'a complété le dossier de MDPH et me demande de revenir à un autre rendez vous "Reprise" à la fin de mon arrêt pour me mettre en inaptitude à tous postes de travail dans l'entreprise. Il me rassure en me disant que je ne serais pas obligé de retourner dans l'entreprise et que mon employeur a 1 mois pour me proposer un reclassement (que je pourrai refuser) ou un licenciement. Mais en attendant les 1 mois, dois je retourner ensuite voir mon médecin pour me faire prolonger? Je ne peux pas rester sans revenu? Que dois je faire? Et pour le chômage par la suite combien de jours de carence vont il me compter? Je suis dans cette entreprise depuis 3 ans et demi et la convention c'est l'habillement. Merci pour votre aide.

admin

04/03/2013 19:30

après l'avis d'inaptitude du médecin du travail . Cependant j'attire votre attention sur le fait que l'employeur est en droit de vous demander d'aller chercher vos papiers de fin de contrat et solde de tout compte ce qu'il faudra faire puisque vous aurez à cette occasion l'attestation POLE EMPLOI vous permettant de vous inscrire comme demandeuse d'emploi. Il y a en carence les congés payés qui figure sur le solde du tout compte donc en principe il n'y a pas de perte de revenus MAIS VOIR POLE EMPLOI qui sont les spécialistes du domaine

Mam

08/03/2013 06:14

Après une blessure à l'épaule gauche (acromio-claviculaire) entre février et avril 2012, le médecin du travail m'a fortement conseillée de faire une déclaration de maladie professionnelle. Je souffre aussi de tendinites à l'épaule et au coude droit. Jusque là je m'y étais opposée car j'avais peur de perdre mon emploi (parent isolé). Je travaille dans une des plus grandes entreprises de France qui a les moyens de reclasser ses employés. Après avoir été rassurée sur ce point, je fais le dossier avec mon médecin traitant. Il y a quelques jours, je reçois un courrier de la CPAM, m'indiquant que mon dossier était transmis au CRRMP parceque je ne rentrais pas dans le tableau 57. Je me renseigne et je crains que mon employeur ait tout nié en bloc. Celà fait 13 ans que je sui exposée à une activité physiquement pénible. Hier je me rends à une convocation du médecin du travail qui me dit n'avoir pas éte consulté avant la semaine dernière. Alors ma question est la suivante: Sur quels critères la CPAM sait elle appuyée pour prendre sa décision ? Je n'ai eu ni consultation ni visite du site de travail. La CPAM s'est elle contentée des éventuelles allégations de mon employeur ? comment pourrai-je le savoir?. Merci pour vos réponses.

admin

11/03/2013 12:09

suite à la réception de cette lettre pour avoir accès au dossier : les pathologies dont vous souffrez ne sont tout simplement pas administrativement répertoriées comme résultant de l'activité de l'employeur ce qui veut dire qu'en raison de l'absence de ce type de pathologie sur les tableaux nationaux il va falloir démontrer l'existence de la maladie professionnelle , elle ne sera pas "automatiquement" reconnue.

Lm38

20/03/2013 10:05

Bonjour je suis en accident du travail depuis le 04decembre2012 ça va faire 5mois et mn patron n'apprécie pas cetais au départ une simple entorse mais y'a eu des complication les médecin ne savent pas se que j'ai je passe examen sur examen.Javais une question quand je me suis fait mal j'étais en déplacement je suis peintre en bâtiment une collègue ma amener cher le médecin le plus proche et mon chef a exiger que ma collègue me laisse seul et quel devait retourné travail elle et revenu me cherche je suis retourné sur le chantier j'ai appelé mon chef pour qui puisse venir me cherche y m'a di non que je devait me débrouiller pour rentre que cetais pas son problème je trouve ça illégale et je voulais savoir ci avait le droit de me laisser sur le chantier merci je voudrais me faire licencier car je veux y retourne et pourtant ça fait 5ans que je travail dans cette entreprise et jamais eu de souci que me conseille vous de faire car je connait pas du tous les lois merci

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