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9.2. Les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP)

Par : admin2 le 09/02/2012 14:12 |

Un salarié victime d’un accident du travail qu'il soit sédentaire ou en mission , victime d'un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle voit son contrat de travail suspendu pour la durée de son arrêt . Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Il ne peut en principe être licencié ce qui n'est pas le cas du salarié victime de l'accident du trajet. Comment faire pour faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle ou bien l'accident de trajet , quelle prise en charge par la CPAM (soins indemnités journalières, rente)  ? quelle indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? le cas particulier des maladies de l'amiante. Cet article vous permettra de faire le point .


Définition légale de l’accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale


« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »


C’est une définition extrêmement large . Trois conditions  sont requises :

  • Pour qu’il y ait accident du travail il faut qu’il y ait une cause génératrice de l’accident.  Cette cause peut être tout à fait extérieure au travail : le fait de glisser sur du verglas par exemple puisque le texte dit « quelqu’en soit la cause »
  • Il faut que ce fait générateur ait  causé une lésion physique en général mais ce peut être une lésion psychique ( dans notre exemple :  une jambe cassée . Nb des dépressions résultant d'un évènement précis ont été considérées comme accident du travail).
  • Il faut que l’accident ait eu lieu  à l’occasion du travail ou du du fait du travail . C’est-à-dire que l’accident soit survenu alors que vous étiez sur votre lieu de travail  que ce lieu soit fixe ou itinérant.

Si ces trois conditions sont réunies il y a une présomption d’imputabilité à l’employeur  de l’accident ;

L’employeur peut contester cette imputabilité. Dans ce cas il fera une déclaration d’accident du travail « avec réserves » ce qui génèrera soit l’envoi d’un questionnaire à l’employeur comme au salarié , soit une enquête du service accident du travail de la CPAM . En cas de décès cette enquête est obligatoire.

Les réserves de l’employeur visées par l’article R441-11 alinéa I du code de la sécurité sociale ne peuvent porter que

  1. sur les circonstances de temps
  2. les circonstances de lieu de l’accident
  3. ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail exemple : le fait que le salarié se soit mis hors de la subordination à l’employeur en vaquant à des activités personnelles.

Certains employeurs ne comprennent pas qu’on puisse comptabiliser en accidents du travail des accidents  survenus à l’occasion du travail mais liés à des facteurs n’ayant rien à voir avec le travail (dans notre exemple le verglas) .

Il faut avoir connaissance de l’historique de la création de la législation spécifique des accidents du travail pour le comprendre.

L’industrialisation a généré une multiplication des accidents du travail . En fin du XIXième siècle (1898) les employeurs étaient tenus d’indemniser l’intégralité des conséquences d’un accident du travail coformément aux principes de responsabilité du code civil . de son coté le salarié était tenu de prouver la faute de l’employeur dans l’accident qui l’avait affecté.

Les tribunaux étaient engorgés de litiges. Un compromis est intervenu aux termes duquel la réparation de l’accident devenait non pas intégrale  mais forfaitaire et gérée par les services de l’Etat.  L’employeur assumait de son coté une présomption de responsabilité  sans faute en cas  d’ accident survenu  « à l’occasion ou du fait du travail ».

Voilà pourquoi tout accident survenu à l’occasion ou du fait du travail doit être déclaré par l’employeur et , à défaut , par le salarié lui-même comme accident du travail.

Cette déclaration est faite par un formulaire spécifique que vous trouverez en téléchargement en fin d'article mais une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut être faite au service accident du travail de votre CPAM en cas de nécessité

 


Définition légale de l’accident de trajet : article L411-2 du code de la sécurité sociale


 

  • Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
  • 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
  • 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

 


Que veut-on dire par « dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel » .

Imaginons que vous ameniez votre enfant à la crèche  le parcours est détourné pour un motif dicté par des raisons personnelles quand vous êtes dans les locaux de la crèche. Il est lié aux nécessités de la vie courante tant que vous êtes sur le trajet .

Donc pour déterminer le trajet où vous bénéficiez de la protection légale ,  on vous demandera en cas d’accident de trajet

  • le lieu exact de l’accident
  • la date et l’heure exacte de l’accident.
  • les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident
  • votre lieu de résidence le jour de l’accident
  • votre lieu travail .
  • vos horaires de travail

Le service « accident du travail » de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM vérifiera la cohérence de vos dire en ce qui concerne  le lieu de l’accident (trajet direct domicile-travail, trajet détourné pour des nécessités essentielles de la vie courante, ou trajet détourné pour des raisons personnelles). Cette cohérence sera aussi vérifiée  en ce qui concerne le temps de trajet  par rapport à vos horaires de travail.

En principe, il doit s'agir de l'itinéraire le plus court et le plus direct, sauf dans l'hypothèse visée expressément par l'article L411-2 du Code de sécurité sociale qui est celle du covoiturage régulier.

Toutefois, il a été admis qu'un trajet plus long en kilomètres soit utilisé lorsqu'il permettait un gain de temps.

SUBTILITE de la jurisprudence : Le trajet protégé va de porte à porte . La porte s’entend de la fermeture privée du lieu de résidence et  de la fermeture privée du lieu de travail . Ainsi quand on tombe dans le jardin de son pavillon en partant au travail c’est un accident domestique : on est encore chez soi. Quand on tombe dans la montée d’escalier de son immeuble c’est un accident de trajet : on n’est plus chez soi dès que l’on a refermé la porte de son appartement.  Quand on tombe dans le parking privé de son entreprise c’est un accident du travail et non de trajet. (On trouve la jurisprudence des accidents de trajet et de travail sur legifrance en sélectionnant cour de cassation -  chambre civile 2 et les termes accidents de trajet ou accident de travail. )

Que veut-on dire par « tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial » c’est un lieu de résidence ordinaire comme votre maison de campagne que vous quittez le lundi matin pour aller au travail mais il faut que vous y résidiez personnellement. Tel n’est pas le cas si vous étiez allé voir vos parents et que vous ne résidez pas à leur domicile.

Seul les lieux où l'on déjeune effectivement sont visés par le texte à l'exclusion des lieux où l'on se contente d'acheter un sandwich sans le consommer. Par contre est considéré comme lieu de restauration le bois situé à proximité du chantier où l'on travaille et ou l'on consomme le repas que l'on s'est préparé dès le matin.

L’accident du trajet est également déclaré par l’employeur et s’il ne le fait pas, par le salarié, au service accident du travail de la CPAM suivant les mêmes modalités qu'indiqué pour l'accident du travail


Le cas particulier de l’accident du salarié en mission


L’accident du salarié en mission est présumé être un accident du travail du départ en mission (y compris sur le trajet domicile-lieu d’intervention )au retour de mission  s’il demeure sous la subordination de l’employeur ce qui suppose qu’il soit soumis aux instructions de l’employeur.

ATTENTION :  si le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur du fait qu’il a le choix d’un moyen de transport personnel (son véhicule personnel et non le véhicule de fonction ou de service)  et le choix de son trajet pour se rendre  sur son lieu d’intervention  ou en revenir , l’accident est réputé être un simple accident de trajet.

Le maintien du lien de subordination pendant toute la durée de la mission emporte une absence de distinction en les actes professionnels et les actes de la vie courante éxécuté en cours de mission : un accident dans la chambre d’hôtel où le salarié est logé dans le cadre de sa mission est un accident du travail.

Cependant  n’est pas un accident du travail celui qui  survient lors de  l’interruption de la mission pour des activités personnelles   (exemples : une visite de site touristique non prévue dans le cadre de la mission ou un diner avec un ami résidant à proximité de son lieu de mission ) .

 


La maladie professionnelle : Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale


Il n’y a pas de définition de la maladie professionnelle .

Ce qui différencie l’accident de travail de la maladie professionnelle c’est le fait que l’accident est un évènement soudain : date et heure déterminés alors qu’on ne peut fixer de façon précise le point de départ d’une maladie.


  • « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
  • Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
  • Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
  • Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
  • Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »

En général  c’est votre médecin traitant qui repèrera  que la pathologie dont vous souffrez est probablement due au métier que vous exercez  . Il vous fera un certificat médical et c’est vous qui ferez la déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assuranc e maladie en joignant ce « certificat médical initial ».

ATTENTION : vous avez un délai impératif pour faire cette déclaration une fois le certificat délivré : ce délai est de 15 jours.

A réception de votre déclaration la CPAM vérifiera que votre   maladie est bien répertoriée sur l’un des  tableaux de maladies professionnelles  .

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans ces tableaux de maladies professionnelles est "présumée" d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.

La prise en charge sera donc automatique si  trois conditions sont remplies :

  1. Une condition médicale : description des symptômes et attribution de ces symptômes à une maladie répertoriée dans l’un des  tableaux de maladie professionnelles.
  2. Une condition professionnelle :  activité professionnelle répertoriée dans ces tableaux comme pouvant être génératrice de la maladie.
  3. Une condition administrative : apparition des symptômes dans le délai maximum indiqué sur le tableau depuis l’exposition aux risques ;

Il arrive que l’on remplisse une ou deux de ces trois conditions mais pas la totalité . Dans ce cas il va falloir prouver qu’il y a un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle  et la CPAM ne prendra sa décision qu’après l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles  (CRRMP) ;

A titre exceptionnel une maladie non répertoriée ayant causé le décès ou un taux d’invalidité permanente de la victime d’au moins 25%  (article R461-8 du code de la sécurité sociale) sera prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

L'employeur sera avisé de votre déclaration par la CPAM . Une fois l'instruction de votre dossier terminée par la CPAM , vous serez comme votre employeur   avisé que ce dossier  est consultable en leurs bureaux ou par internet . Vous disposez d'un court délai pour en faire la consultation et nous vous conseillons de la faire. Ensuite vous recevrez la notification par la CPAM de sa décision de prise en charge ou non de votre maladie professionnelle  .


La contestation du refus de qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle


Dès la fin des investigations de la CPAM vous  et votre employeur êtes avisés que vous pouvez consulter votre dossier  pendant un cours délai qui vous est notifié par  courrier. Il faut prendre le temps de consulter ce dossier . Vous pouvez alors faire valoir vos observations auprès de la CPAM comme peut le faire l'employeur .

La décision de refus de  reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle vous est ensuite notifée et ouvre un délai de recours devant la commission recours amiable de la CPAM : la CRA . Ce délai est précisé sur votre lettre de notification de refus. En retour de cette notification vous saisirez  la CRA des éléments  de preuve susceptibles de contrer les éléments sur lesquels la CPAM a fondé sa décision de refus de prise en charge.

Si la CRA maintient la décision de la CPAM il vous faudra saisir le TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous pouvez y défendre seul votre dossier. Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendant. C’est le premier de degré de juridiction. Son jugement au fond est susceptible d’appel et de cassation.


Pourquoi les employeurs essayent de limiter les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles


Tous les accidents de trajet , de travail et les maladies professionnelles figurent au débit d’ un compte employeur géré par la CARSAT  .

L’entreprise supporte un « malus » quand a lieu un accident du travail . Son taux de cotisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est réévalué annuellement (la contestation de cette tarification en 1er et dernier ressort devant la CNITAAT)  . Par contre le taux de cotisation des accidents de trajet est forfaitaire . (Pour ceux que ce mécanisme intéresse notamment dans le cadre de l’incitation à la prévention des ATMP une notice informative est en téléchargement en fin d’article).

ATTENTION : Certains employeurs proposent donc de rembourser eux-mêmes à 100% les soins des salariés à condition qu’ils ne déclarent pas l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

 Le salarié doit être bien conscient que s’il répond positivement à cette sollicitation il prend le risque de se voir privé d’une prise en charge notamment s’il fait une rechute suite à l’accident du travail dont il a été victime. Il ne bénéficie pas non plus du régime protecteur ATMP et notamment de la protection contre le licenciement.

 


Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de travail et maladies professionnelles


Les prestations en nature de la sécurité sociale


 

Les soins liés à un accident du travail, du trajet ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100% . Il vous sera remis par l’employeur ou votre CPAM un formulaire sur lequel figureront tous ces soins : un spécimen de cette feuille de soins est en téléchargement en fin d’article.

Vous n’avez pas d’avance à faire et bénéficierez du tiers payant :  La CPAM paiera directement les médecins , pharmaciens , l’hôpital , les kinésithérapeutes etc … Ce sont les prestations « en nature »


Les prestations en espèces de la sécurité sociale


 

Vous avez droit également aux indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail). De nombreuses conventions collectivees prévoient le maintien du salaire pendant cette période d’arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles. Consultez votre convention collective.

Si cette incapacité devient permanente vous aurez une « rente » établie suivant «la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les difficultés physiques ainsi que d’après les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Le taux d’invalidité est déterminé par la CPAM et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)  dans les 2 mois suivant sa notification.

Pour les incapacités permanentes les plus légères un capital est versé au lieu d’une rente. Il est d’un montant très limité.

À noter : le taux d'IPP définitive n'a pas un caractère absolument définitif et peut faire l'objet d'une révision en cas d’amélioration ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. La contestation du taux d’incapacité se fait devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en 1ière instance et devant la CNITAAT en appel.


La suppression ou la réduction  de l’indemnisation en cas de faute de la victime


La faute de la victime entraine une perte partielle ou totale du bénéfice des prestations précitées. Cette disposition  résulte de l’application de l’article L453-1 du code de la sécurité sociale.

Sont visées :

La faute intentionnelle du salarié qui par exemple se mutile pour faire peser la responsabilité de cette mutilation sur l’employeur : il perd alors tout droit à prestations ATMP et relève des seules dispositions de l’assurance maladie.

La faute inexcusable du salarié qui n’a pas pris les précautions qu’il connaissait ou aurait dû connaître pour éviter la blessure dont il a été victime (exemple ne pas utiliser les chaussures ou  vêtements de sécurité ) . Cette faute entraîne une réduction des droits à réparation.


Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de trajet


 

Les prestations de la sécurité sociale sont les mêmes que celles offertes au salarié en accident du travail . Cependant lorsque l’accident de trajet est un accident de la circulation l’indemnisation du salarié ne sera pas forfaitaire mais totale par application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Les assurances des véhicules en cause interviendront pour compléter les prestations de la sécurité sociale.


Les conséquences sur le contrat de travail de l'accident du travail, de trajet ou de la maladie professionnelle


Vos droits pendant l’absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle


 

1°) la suspension du contrat de travail et votre réintégration après avis du médecin du travail

L’employeur étant responsable de votre absence , votre emploi est préservé par la suspension de votre contrat de travail pendant toute la durée des soins .

 A cette durée se rajoute le délai d’attente et la durée d’un stage éventuel de réadaptation, de rééducation ou d’adaptation professionnelle.

Cette durée est prise en compte comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite des droits équivalents à une année travaillée (article L1226-7 du code du travail) et pour le calcul de votre ancienneté. Vous bénéficiez donc de  tous les avantages légaux et conventionnels liés à cette ancienneté.

Lors de votre reprise de travail après avis d’aptitude du médecin du travail

vous devez retrouver un emploi similaire (pas forcément exactement le même poste de travail) pour une rémunération équivalente (article L1226-8 du code du travail). Votre absence ne doit avoir aucune conséquence sur votre évolution de carrière.

A défaut de se conformer à cette obligation l’employeur pourra être condamné à vous réintégrer dans un tel emploi et s’il ne le fait pas à vous verser 12 mois de dommages intérêts  (article 1226-15 du code du travail) outre vos droits à salaire de préavis, congés payés , indemnité légale et conventionnelle de licenciement  

Si vous êtes déclaré inapte à votre ancien poste de travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement avant d’envisager votre licenciement pour inaptitude .

2°) la protection contre le licenciement pendant la durée de la suspension du contrat de travail

Pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle l’employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave ou s’il se trouve dans l’impossibilité pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle de maintenir votre contrat de travail (article L1226-9 du code du travail) et ce même si la procédure de licenciement autre que celle relative à la faute grave a été engagée AVANT  l’accident.

Par contre vous ne pouvez être réintégré dans votre emploi  si au terme de l’accident du travail le terme de votre CDD ou de votre mission d’intérim est passé. Donc impossible de reporter le temps de travail qui était contractuellement dû au-delà de la date fixée sur le contrat de travail.

Cette situation précarise un peu plus les salariés en CDD et missions d’intérim alors même que leur formation à la sécurité en raison des contrats courts laisse souvent à désirer.

VOIR  l'article  8.8.8.4. Inaptitude : situation particulière du salarié en CDD

Le licenciement du salarié pendant la période de protection pour un motif autre que celui autorisé est « NUL ». De ce fait l’employeur devra payer les salaires jusqu’à la réintégration du salarié et s’il ne le réintègre pas jusqu’à la décision du conseil des prud’hommes constatant l a rupture du contrat de travail  de façon abusive ce qui donnera lieu en sus à des dommages-intérêts équivalents à ceux résultant d’un licenciement abusif.


Vos droits pendant l’absence liée à un accident  de trajet


 

L’accidenté du trajet ne bénéficie pas du régime de l’accidenté du travail.

Il bénéficie  du régime du salarié en arrêt maladie pour ce qui est des conséquences de son accident de trajet sur le contrat de travail.

Il n’a donc aucune protection contre le licenciement.  Les conventions nationales collectives n’offrent pas forcément de complément de salaires en cas d’accident de trajet, la suspension du contrat de travail ne compte pas pour l'ancienneté dans l'entreprise  . Cependant la Cour de cassation faisant application dans l'arrêt 3 juillet 2012 N° de pourvoi: 08-44834  de la réponse de la Cour de Justice européenne  à sa question préjudicielle (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10) a établi que si le contrat est suspendu , cette suspension crée des droits à congés payés au même titre que les accident du travail ou les maladies professionnelles .


Les exceptions à l’indemnisation forfaitaire du salarié.


On a vu que la législation ATMP était le résultat d’un compromis entre salariés et employeurs intervenu en fin du XIXième siècle (1898) : l’employeur acceptait une responsabilité de principe pour toute atteinte à la santé du salarié intervenue « par le fait du travail ou à l’occasion du travail »  (notre exemple de la chute sur du verglas).  En contrepartie l'employeur ne supporte que les conséquences d’une réparation « forfaitaire » du préjudice.

Cette situation connaît quatre exceptions  qui ouvrent droit à une réparation totale du préjudice . Dans ce cas la victime tient la CPAM informée de ses démarches.

  • L’accident de la circulation  intervenu à l’occasion du travail qui relève par exception de la loi Badinter du 5 Juillet 1985.
  • L'accident causé par un tiers qui n'est ni l'employeur ni un de ses préposés suivant l'article L454-1 du code de la sécurité sociale
  • La faute intentionnelle de l’employeur qui a volontairement occasionné l’accident  dont est victime le salarié . Cette faute relève du pénal : situation rare.
  • La faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses substitués redéfinie par la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’occasion des arrêts AMIANTE de 2002 .

Depuis lors est considéré comme faute inexcusable ouvrant droit à une réparation totale du préjudice le fait que l’employeur expose  son salarié  « à un danger dont il  a ou aurait dû avoir conscience , sans prendre les dispositions nécessaires à sa protection ».

Depuis les arrêts amiante,  il pèse sur l’employeur une obligation contractuelle  de résultat en matière sécurité dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il avait pris toutes les dispositions nécéssaires à la protection du salarié.

  • L’appréciation de la conscience du danger se fait « in abstracto » ce qui veut dire que l’on regarde si l’employeur a ou non appliqué les normes de sécurité en vigueur ou si , averti d’une situation de danger (que ce soit par une alerte des salariés, du CHSCT , par des informations médicales disponibles etc…)   il a pris ou pas les dispositions qui s’imposaient  ;

Il importe donc peu qu’il ait eu personnellement conscience du danger (pour un employeur qui avait exposé sa propre famille par méconnaissance des risques encourus alors qu’il aurait dû professionnellement en être conscient :  arrêt du 15 juillet 1941 des chambres réunies)

Lorsqu’un matériel est à l’origine des blessures , il ne peut y avoir faute inexcusable de l’employeur si  ces matériels ne présentaient aucune anomalie : « Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l'accident caractérisent le fait que la société Guintoli ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; » 31 octobre 2002  N° de pourvoi: 01-20445

  • En outre il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable n’ait fait que participer à la survenance de l’accident du travail, il suffit que ce soit « une cause nécessaire alors même que d’autres fautes ont concourru au dommage ». 31 octobre 2002  N° de pourvoi: 00-18359  jurisprudence confirmée en 2010.
  • La faute inexcusable est présumée en cas d’absence de formation de sécurité des travailleurs précaires  exposés à des risques particuliers : article L4154-3 du code du travail

La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une totale réparation du préjudice subi ce qui permet au salarié de faire valoir des préjudices qui ne sont pas pris en compte par la CPAM comme :

  • préjudices causés par des souffrances physiques et morales,
  • préjudice esthétique et d'agrément,
  • préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dans son entreprise ou ailleurs.
  • le préjudice moral des ayants droit (au sens large) en cas de décès de la victime de l'accident.
  • Récemment le  préjudice d’anxiété pour les victimes de l’amiante contraintes de subir de multiples contrôles de santé pouvant à chaque fois s’avérer positifs  : pourvois multiples le 11 mai 2010
  • cette liste n'est pas exhaustive et les demandes formées au titre de ces préjudices qu'ils soient  temporaires ou permanents doivent être précises, détaillées et étayées de témoignages de l’entourage et de photographies afin de permettre au magistrat d'avoir  une vision objective des préjudices en cause et   il appartient à l’avocat de la victime de contextualiser ce préjudice tant dans sphère personnelle que professionnelle en comparant la situation de la victime "avant" et "après" les faits en cause .

Les juridictions ont été invitées en 2010 à se référer à la nomenclature DINTILHAC des préjudices que vous trouverez en fin de cet article en téléchargement.

Nous vous proposons un article sur la jurisprudence de prise en charge des préjudices

Le contentieux de la faute inexcusable est traité au civil par le TASS en première instance . la décision est susceptible d’appel et de cassation. Le salarié doit appeler la CPAM en la cause. La faute inexcusable peut aussi faire l’objet de poursuites au pénal , cependant la  décision pénale ne s’impose pas  au juge civil même si, de fait, les investigations conduites dans le cadre pénal pèseront sur l’instance civile.

La faute inexcusable de l’employeur permet aussi à la CARSAT de réclamer à l’employeur le remboursement des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dont a été victime le salarié.   L’employeur est responsable sur son patrimoine personnel mais il peut s’assurer contre ce risque. La dette de l’entreprise est transmise avec elle en cas cession.

Ce contentieux est donc très lourd de conséquences financières  pour  les parties en cause.


Le traitement spécifique des maladies professionnelles liées à l’amiante


 

L’augmentation du nombre de malades suite à une exposition professionnelle à l’amiante a conduit le gouvernement a prendre des dispositions spécifiques pour ces salariés . Nous consacrons un article spécifique à ce sujet.

 C’est en effet l’un des plus importants scandales sanitaires que nous ayons à gérer : le retard pris par l’Etat pour légiférer sous la pression des industriels étant fort cyniquement avancé par la société ETERNIT pour justifier de ses carences comme permet de le constater l’arrêt de la Cour de cassation  du  28 février 2002  N° de pourvoi: 00-11793.

 

Derniers commentaires

caramel50

23/07/2012 12:59

Bonjour, Je suis en maladie professionnelle depuis septembre 2011; ma convention collective prévoit un maintien de salaire pendant 3 ans; or depuis le 1er janvier 2012, je perçois mon salaire (moins 50 euros environ) sous forme de chèque et après m'être battue pour mes bulletins de salaire, je reçois ces derniers mais tout est à 0: - la colonne "nombre ou base" - la colonne "part salariale" - la colonne "part patronale" - le net imposable - le salaire net à payer - le cumul salaire imposable et bien entendu le nombre de congés acquis, nombre de congés pris, solde congés. Après m'être adressée à mon employeur pour avoir des explications, celui-ci ma répondu que c'était normal car mon contrat était suspendu du fait de ma maladie professionnelle. Qu'en-est-il réellement car cela me pose beaucoup de problème pour certaines démarches comme le logement ou autre. Merci d'avance

admin

29/07/2012 17:11

Je suppose que vos indemnités journalières sont versées à votre employeur et que celui-ci complète pendant trois ans votre salaire puisque vous êtes en maladie professionnelle - il doit faire apparaitre sur vos bulletins de salaire votre salaire ordinaire et les IJ qu'il perçoit - il est entrain d'appliquer à votre cas la situation d'un salarié en maladie simple qui perçoit directement les IJ et aucun complément de salaire or ce n'est pas votre cas. Vous le mettez en demeure de vous adresser vos bulletins tenant compte du maintien de salaire, des IJ et de vos droits à congés payés. A DEFAUT vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé avec vos relevés bancaires de versement de salaire et demandez la production sous astreinte de 50 euros par jour de retard de tous vos bulletins de salaire

Mymy

01/08/2012 16:23

Bonjour, mon responsable vient de m'annoncer que je serai mutée à un poste équivalent au mien mais forcément plus loin de mon domicile. Je suis pourtant en AT (continuation des soins sans arrêt de travail). Je serai avertie une semaine avant la date, et pendant ou au retour de mes vacances. Le tout est-il possible ? Merci de m'éclairer

admin

01/08/2012 21:28

Dans ce cas la mutation est toujours possible dans le même secteur géographique sous réserve d'un délai de prévenance , la suspension du contrat de travail par un AT n'a aucune incidence sur l'information du changement qui vous concerne . Dans le même secteur géographique il s'agit d'une simple modification des conditions de travail que vous devez accepter. Il en est de même si vous avez une clause de mobilité à vérifier sur votre contrat de travail

Mymy

04/08/2012 09:46

Merci pour cet éclairage car j'ai reçu des avis si contradictoires autour de moi ! Que se passe t-il si l'on refuse une mutation ?

admin

06/08/2012 08:31

dans la rubrique 2.4 modification du contrat de travail : le risque est le licenciement

marie26

11/08/2012 16:19

bonjour, j'ai eu un accident de travail le 17/02/2010 et j'ai repris le travail 8 mois apres mais mon etat de sante s'est empire,le medecin de la cpam a reeouvert mon dossier donc je suis indemnisee comme en 2010,mais par contre mon employeur ne ma pas paye mon premier mai car mon arret a demarre le 2 mai, il m'a repondu que le magasi etait ferme ,et en plus il vient de payer la prime d'ete à mes collegues ,mais je croyais que je devais avoir les meme avantage qu'en 2010 pouvez vous m'aider merci.

admin

13/08/2012 19:27

que ce soit lors de l'accident initial ou lors de la rechute vos composantes salariales ne doivent pas changer. Vous allez contacter en septembre une permanence juridique CFDT car cela risque de ne pas être le seul incident de paiement . Vous faites CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département. Vous appelez l'union départementale CFDT et demandez quelle est la permanence la plus proche de votre domicile. Il va falloir faire une lettre de réclamation

Anne69

12/09/2012 10:24

Bonjour, Je suis en accident du travail depuis le 17/07/2011, j'ai eu une fracture à la 2ème lombaire, quand j'ai fais la radio, les médecins ont constaté la fracture, mais aussi une scoliose ainsi que mes cervicales en mauvais état (n'est pris en compte que la fracture pour mon accident du travail, ce qui est normal). A ce jour, le médecin de la sécu me dit qu'il faut que je reprenne le travail dès le mois prochain, que tout se consolidera avec le temps. Je travaille avec un groupe d'autistes dans une Maison d'Accueil Spécialisée, et j'avoue que je suis très angoissée à l'idée d'y retourner et de subir à nouveau les coups d'un patient. Savez-vous s'il y a un recours pour moi?

admin

12/09/2012 22:56

Ce problème très particulier doit être vu avec la médecine du travail et votre médecin traitant parlez-en à l'un et à l'autre AVANT de reprendre le travail. Le risque c'est que vous soyez déclarée inapte à votre poste actuel en raison de ce problème de dos et qu'il faille vous reclasser ; En l'absence de reclassement vous risquez un licenciement;

denishew

07/11/2012 10:48

Je viens de recevoir la jugement du TASS sur ma demande de "Faute Inexcusable" et pour laquelle mon ex-employeur a été condamné à payer des Dommages et Intérêts. Ma question est, étant que la rechute n'est pas condamnable en faute inexcusable, qui est responsable pour les préjudices subis suite à une rechute ayant pour conséquence des séquelles plus graves que l'accident initial?

admin

07/11/2012 10:53

ne porte JAMAIS sur la seule rechute mais sur l'accident initial du travail et toutes ces conséquences . Ce que je comprends c'est que la TASS a refusé de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur pour l'accident initial si bien que vous ne pouvez demander d'indemnisation autre que celles qui vous sont servies par la CPAM actuellement pour la rechute. Cette décision du TASS peut fait l'objet d'un APPEL dans les deux mois auprès de la chambre sociale de la cour d'appel de votre département . Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TASS il faut faire ce recours

tiguane21

21/11/2012 22:44

Je suis actuellement plaquiste jointeur dans une entreprise du batiment qui est en train de licencier son personnel pour motif économique . Etant reconnu en maladie professionnelle depuis 2005 (3 opérations hernie discale ) je ne peux plus porter de charges lourdes . Mon employeur me dit qu'étant difficile à reclasser il ne peut me licencier et veux me faire embaucher par son fils pour un poste qui ne me serait pas adapté . Ai-je le droit de refuser le reclassement ? si oui ou non quelles sont les solutions et à quelles indemnités je pourrais prétendre en cas de départ?

admin

23/11/2012 08:35

Si vous refusez un poste "adapté" vous perdez une partie des indemnités donc il faut d'abord faire dire à votre employeur par l'inspection du travail qui traitera la question avec la médecine du travail que le poste proposé n'est pas adapté : demandez un descriptif du poste et allez voir l'inspection du travail. Par ailleurs un reclassement ne peut avoir lieu dans une autre entreprise que si votre entreprise fait partie d'un groupe est-ce le cas ? Enfin pour les indemnités il y a 645 conventions collectives , bénévoles je ne les ai pas donc je vous laisse vous acheter votre convention ou voir l'inspection du travail qui les a

miletunepatte

26/11/2012 12:23

Bonjour, Victime d'un accident du travail survenu en septembre 2008 avec faute inexcusable de mon employeur, celui ci ne me délivre plus de bulletin de salaire depuis mai 2012 prétextant une mise en sommeil du salarié en AT, et que la législation le permet. Ma question est: est il en droit de me priver de mes bulletin de salaire?

admin

26/11/2012 14:13

Vous a-t-il donné le cher homme l'article du code du travail qui permet de mettre le salarié "en sommeil". Ce n'est pas à ma connaissance parce que la feuille de paie est à o€ que l'on peut se dispenser de l'établir puisque par exemple les congés payés continuent à évoluer au moins un an , donc il faut les comptabiliser c'est un droit , le droit à jours de DIF qui seront bien utiles pour votre reclassement aussi , ensuite vous faites toujours partie du personnel . Vous adressez une LRAR à l'employeur posant cette question et si pas de réponse vous demandez en référé la production de tous les bulletins depuis mai 2012.

kiki

06/01/2013 21:53

ma collègue ayant eu un accident de travail(reconnu) vient de passer sa visite de reprise le 17/12/12 le medecin du travail a emis l'avis suivant: Inaptitude previsible.Mutation de poste à envisager.Station debout permanente contre indiquee.justifie le travail assis.A revoir dans 15 jours. De là l'employeur lui a adrresse un courier en lui indiquant qu'il se référait à l'article R.4624-31 du code du travail et que pour cela il suspendait son contrat de travail entre les deux visites medicales elle ne sera par conséquent non rémunéree.est ce bien normal?de plus elle avait demandé à prendre ses congés du 17/12/12 au 02/01/2013 pour ne rien perdre mais ils n'ont pas donné suite à sa demande(sachant qu'elle est arrete depuis longtemps et qu'ils lui doivent 48 jours de vacances).

admin

08/01/2013 22:23

pendant les 15 jours entre les deux visites - voir directement avec la CPAM . Les congés seront payés avec le solde de tout compte s'il y a licenciement pour inaptitude . Que veut faire votre collègue ? si elle veut continuer à travailler il faut que les DP se mettent en chasse d'un poste de reconversion . il faut aussi qu'elle voit les DP

John People

12/01/2013 19:38

bonjour, Je vais être licencié pour inaptitude physique(sans possibilité de reclassement) suite à accident de travail. Je vais avoir 60 ans et j'ai mon quota de trimestres sans rentrer dans les nouvelles dispositions du départ à la retraite à 60 ans. Néanmoins ce départ à 60 ans à l’air possible. Une fois le licenciement prononcé sans reclassement possible, comment vais je être indemnisé entre mon départ de la société et le commencement des versements de la retraite ? Merci pour les infos.

admin

12/01/2013 23:34

la CARSATT pour votre retraite , pouvez-vous faire aussi un dossier de reconnaissance d'invalidité ?? ce qui vous permettrait peut être de partir plus tôt . En principe toute rupture du contrat de travail autre que la démission permet le versement d'indemnités de chômage mais étant demandeur d'emploi il faut que vous recherchiez activement du travail d'où l'intérêt d'avoir une reconnaissance de travailleur handicapé ou une pension d'invalidité ....

claudius38

23/01/2013 07:44

bonjour,j'ai été reconnue en MP courant 2010 pour trois dossier ( tendinite coude droit / gauche et canal carpien gauche ) et mon entreprise a dépose un recours en cassation pour contester ma MP. comment cela vas se passer pour moi ?

admin

29/01/2013 06:42

Rare .... surtout pour si peu ... Si l'arrêt de cour d'appel qui vous a reconnu en MP est cassé , cette affaire sera plaidée devant une autre cour d'appel qui décidera . MAIS c'est une affaire entre la CPAM et votre employeur et pas une affaire entre vous et l'employeur , cela ne changera rien pour vous et vous n'aurez rien à rendre. par contre si la CPAM perd le procès vous repasserez sans doute en maladie simple si entretemps vous n'êtes pas guéri.... ce ne sera pas rétroactif ; C'est la cotisation ATMP de l'employeur qui sera réduite alors qu'elle a été augmentée par votre MP . Pourrez-vous me dire quel est le numéro de l'arrêt de cour de cassation qui vous concerne . Cela m'intéresse.

claudius38

30/01/2013 08:13

bonjour , désolé,il s'agit d'un recours auprès du TASS.l'audience devais avoir lieu le 25/01/2013 mais l'avocat de l'entreprise a demandé un report car la CPAM avait fait d'autre écriture sur le dossier.je me demande pourquoi ils font un recours alors qu'ils ont déjà été débouté par la commission de recours.

cerdis121258

27/01/2013 09:50

Bonjour, je suis employeur d'une apprentie qui est souvent en arrêt maladie 9 fois les 15 derniers mois. Le mardi 22/01/13 elle est venu avec un nouvel arrêt de travail me disant qu'elle était tombée chez elle le vendredi 18/01/13 midi. Elle était revenue travaillé le vendredi après-midi en ne précisant rien. Elle c'était cassé le scaphoïde, plâtre et arrêt de 15j. Le samedi 26/01/13 elle est revenu en me disant que c'était un accident du travail et il fallait faire les papiers. Je ne suis pas d'accord sur le fait je n'ai été au courant de rien et ne souhaite pas déclarer un accident du travail. Comment dois-je faire ?

admin

29/01/2013 06:45

Vous devez déclarer l'accident du travail mais vous le faites en émettant des réserves précises et notamment qu'à votre connaissance la salariée a chuté en dehors du lieu de travail chez elle le vendredi 18/1/2013. Il y aura de ce fait enquête dont vous serez informé et votre employée devra PROUVER qu'elle est tombée au travail et vous vous apporterez les éléments PROUVANT que ce n'est pas le cas. De toutes manières si votre salariée déclare un accident du travail vous seriez en faute de ne pas remplir le formulaire ad hoc mais bien évidemment remplir le formulaire AVEC RESERVES n'est pas une reconnaissance des faits.

sabine50

30/01/2013 12:12

bonjour, mon cas est très compliqué, j'ai été embauchée le 30/07/2012 comme CHEF DE CUISINE, suite annonce WEB, je devais avoir un contrat en CDD jusqu'au 15/10/2012, le 1 jour de mon embauche j'ai été victime d'un AT, malaise et mal de ventre, j'ai signalé immédiatement les faits à mon employeur, il y avait 4 témoins en cuisine.J'ai quitté mon poste à 22 h. Logée par l'employeur j'ai constaté en me déhabillant une grosseur à l'aine comme de balle de tennis, j'ai pris RDV, chez le médecin première le lendemain matin, le médecin pronostic une hernie a opérée en urgence. Je préviens immédiatement mon employeur pas content, je me rend à l'hopital - operation 10 j , j'explique au chirurgien que je n'ai jamais eu de symphomes auparavant, lui indique que cela n'est arrivé au travail. Donc qu'il doit me faire un arrêt en conséquence, il me dit qu'il ne peut pas que c'est à l'employeur de le faire. qu'il faut que j'aille voir mon médecin traitant pour un arrêt en AT. Je rentre à mon domicile 800 km par le train, le médecin m'arrête pour 2 mois, j'envoi mon arrêt à l'employeur et lui réclame la déclaration AT, il me renvoi la déclartion dâtée du jour de ma demande, ainsi qu'un contrat de travail en cdi dâté du jour de mon embauche mais ni le salaire, ni la durée du contrat ne correspondent à nos accords de plus il est indiqué que la déclaration d'embauche à été faite à l'URSSAF le 30/07/2012, après renseignement il me renvoi le document et je m'apercois qu'il m'a déclaré à l'URSSAF que le jour ou j'ai réclamé la déclaration AT. de plus il a porté des réserves sur la déclaration à savoir que je n'avais pas porté de charges lourdes et que mon hernie était surement survenue avant. Résultat, n'ayant pas eu de Certificat médical initial au premier arrêt et à la première prolongation d'arrêt, car je n'avais pas de déclaration AT, mon médecin traitant m'a fait une prolongation d'arrêt AT en 09/12, que j'ai adressé à la CPAM et à mon employeur. La CPAM me l'a renvoyé en me demandant de faire inscrire le côté de la lésion, par un autre courrier, il m'a été demandé de faire refaire le bulletin d'hospitalisation en arrêt AT ainsi que la première prolongation. J'ai fait le nécessaire, mais la CPAM m'a informé un mois après d'une enquête, entre temps mon employeur a considéré que mon CDD était terminé puisqu'il l'avait fait jusqu'au 30/09/2012. ce contrat n'a pas été signé par moi, je l'ai même contesté en RAR. J'ai reçu les documents relatif à ma fin de contrat par l'intermédiaire de l'avocat de mon employeur, je n'ai pas répondu; Aujoud'hui, je ne sais plus quoi faire, j'ai envoyé mes prolongations d'arrêt en AT, à mon employeur. La caisse doit statuer le 31/01/2013. Je n'ai rien reçu de la part de la CPAM sinon qu'un appel téléphonique me demandant les circonstances de l'accident cela à durer 3 MINUTES. Comment la CPAM peut-elle rendre une décision sans que j'ai été vu ou entendu par un médecin du travail. Si leur décision ne m'est pas favorable mon employeur aura t'il gain de cause pour avoir mis fin à un contrat qui n'a pas été signé et surtout qui m'a été adressé après ma demande de régularisation d'un AT. Je vous remercie de votre réponse cela fait maintenant 6 mois que je ne perçois aucune indemnité, la CPAM m'avait conseillé de demander à mon employeur une feuille de salaire en maladie pour pouvoir me verser des prestations en attendant leur réponse, mais je n'ai pas pu le faire car j'avais peur que mon employeur puisse ce servir de cette demande pour dire que j'acceptais un éventuel refus d'AT. Je suis a votre entière disposition si vous avez besoin de renseignements supplémentaire merci à vous

admin

01/02/2013 08:54

L'employeur a un droit ABSOLU à émettre des réserves sur un AT . Dans ce cas il y a enquête de la CPAM sur les circonstances de l'AT. Personnellement j'ai eu deux hernies et je peux vous dire que c'est une pathologie très progressive donc il y a des risques pour vous que la CPAM ne prenne pas cette pathologie au titre de l'AT mais au titre de l'accident SAUF SI vous pouvez PROUVER qu'il y a eu lors de VOTRE UNIQUE JOUR DE TRAVAIL un facteur déclenchant (port de charges lourdes par exemple) . Par ailleurs votre contrat a été suspendu au bout d'une journée de travail puisque vous avez été hospitalisé. Vous ne pouvez faire reproche à l'employeur qui avait 48 heures pour vous faire signer un contrat de n'avoir pu vous le faire signer alors que vous étiez à l'hôpital . Il faut surtout que vous recherchiez un nouveau travail si vous êtes guéri le temps que l'imbroglio administratif dans lequel vous vous êtes mis tout seul en revendiquant au bout d'une journée de travail un AT sans JUSTIFIER de lien de cause à effet entre le travail réalisé et votre pathologie .

virgin68

02/02/2013 17:09

Bonjour, j'ai besoin de conseils. Suite à un accident du travail qui m'a laissé des séquelles j'ai été reconnue apte (a mon ancien poste) avec restrictions par le médecin du travail. Je n'ai pas eu le droit de retourner à mon ancien poste, on m'a imposé un autre lieu. Seulement depuis mon "retour" cela fait 4 mois, je n'ai fait qu'un remplacement de personne en maladie (poste équivalent a mon poste avant AT) et me faire mettre en congé payés...( j'ai été en arrêt pendant plus d'un an donc des reliquats + ceux de l'année en cours). Mon chef me dit qu'il n'y a pas de poste pour moi et qu'il cherche...en attendant il m'a mis une semaine sur un poste qui m'a provoqué de fortes douleurs et là m'envoie sur un autre site faire un essai...mais ces deux derniers ne sont pas des postes similaires a celui que j'occupais avant AT et même plus durs physiquement....alors que j'ai des problèmes.... Mes questions sont : a t'il le droit de me mettre sur n'importe quel poste de son choix ? je n'arrive pas à savoir si par rapport au "titre" de mon emploi il peut me mettre a tel ou tel poste....(je suis dans la restauration collective, dans une grosse entreprise) J'ai informé le DP mais il n'a rien fait, j'ai essayé de prendre contact avec l'inspection du travail mais aucune solution car il faut prendre rdv avec la personne qui s'occupe de mon entreprise et comme je ne connais ni mes horaires ni l'endroit ou je serais que quelques jours avant.... J'ai l'impression qu'il veut juste me dégouter pour que je démissionne mais hors de question! Ce n'est pas facile d'organiser sa vie quand on ne sait pas quel seront ces horaires la semaine d'après ni même sur quel lieu vous serez....De plus le médecin du travail avait proposé un aménagement de poste mais tant que je n'ai pas de poste....Je suis en cdi et j'ai une close de mobilité départementale...Qui dois je contacter pour m'aider à résoudre ce problème sans me faire licencier ? Cela fait 4 mois qu'il me "ballade". Merci de votre conseil

admin

05/02/2013 11:55

Prenez une journée de congé pour voir l'inspection du travail cela vaut vraiment le coup en effet en AT l'employeur doit vous trouver un poste adapté à votre situation de santé au besoin avec une formation que peut suggérer la médecine du travail et de même qualification que celle que vous aviez précédemment (donc même rémunération mais pas forcément les mêmes tâches) . Par ailleurs vous êtes prioritaire pour un bilan de compétence et prioritaire pour les formations associées pour vous reconvertir sur un emploi correspondant à votre état de santé il faut voir aussi dans ce cadre le CIBC qui vous donnera toutes les informations.

bernymilly

06/02/2013 19:42

Bonsoir, une de mes collègues est tombée des escaliers de son domicile, heureusement sans enfant dans les bras, pendant son temps de travail. Elle s'est déplacée l'épaule. Aujourd'hui, elle est en arrêt maladie, mais déclarée en accident du travail. Ces 2 employeurs ont été dans l'obligation de trouver en urgence une autre Assmat. Malheureusement pour eux, ils viennent d'apprendre qu'elle n'était pas prête à reprendre le travail de si tôt, ma collègue leur a dit qu'elle serait sûrement en arrêt pour plusieurs mois, 3 voir 4 mois. Je reste un peu septique car elle ne s'est que déplacée l'épaule et non cassée. Bref, l'un de ces employeurs, que j'ai récupéré aimerait continuer le contrat avec moi, je m'explique ma collègue ne voulant pas travailler les vendredis, cet employeur a été dans l'obligation de travailler avec moi pour uniquement les dits vendredis, mais il aimerait que j'ai son bb toute la semaine, pour l'instant, vu son arrêt de travail j'ai le bb toutes les jours de la semaine, mais dans 2 mois je ne pourrais plus prendre son bb le reste de la semaine, un autre enfant devant arriver en avril et cette place lui était déjà réservée. Mais, en juillet, je pourrais prendre le bb de ma collègue en accident du travail. Est ce que notre employeur commun, si par extraordinaire ma collègue décidait de prolonger son arrêt de travail, (elle est en arrêt depuis le 06 janvier 2013) au delà de juillet, peut la licencier pour retrait d'enfant malgré qu'elle soit en arrêt maladie suite à un accident du travail (chute dans les escaliers durant ses heures de travail) ou doit il attendre qu'elle reprenne le boulot pour lui notifier son licenciement ? Sachant que le retrait d'enfant est libre pour l'employeur, il n'a pas à motiver son licenciement, sauf pour faute grave ou lourde. Merci d'avance pour votre réponse. Cdt

admin

24/02/2013 15:24

Mais il y a plus de 645 conventions collectives et bénévole je ne les ai pas à disposition voyez le syndicat CFDT santé sociaux qui est votre syndicat de référence pour votre métier : téléphone dans pages jaunes

Céline fort

20/02/2013 12:38

Mon père est décédé suite a un accident de trajet alors qu il allait travaillé . Il était tout seul dans l accident ce jour la il y avait du verglas mais on sait juste qu il a perdu le contrôle de son véhicule mais pas la cause malgré l enquête de police.on ne trouve pas beaucoup de renseignement sur ça ! Ce n est pas une situation courante a croire... On a fait les démarches a l employeur , a la Cpam et aussi a son assurance qui nous dit qu il était pas couvert pour son trajet maison travail. J aimerai avoir si dans ces conditions il y a indemnisation ou pas ? On se dit quand même que perdre un proche alors qu il allait travaillé il y a au moins réparations pour nous enfants ? En vous remerciant d avance en espèrent avoir une réponse assez rapidement car c est assez urgent . Merci

admin

24/02/2013 15:35

Avez-vous fait la déclaration d'AT par courrier recommandé à la CPAM . Si vous avez fait cette déclaration d'AT il faut avoir la décision de non reconnaissance de l'AT de la part de la CPAM - cette décision est contestable auprès de la commission de recours gracieux de la CPAM puis si elle demeure négative auprès du TASS. Cette plateforme ne peut répondre à des demandes "urgentes" : nous sommes tous bénévoles et personnellement j'ai du suspendre ma participation le temps de passer mes examens partiels en faculté. Je vous présente toutes mes condoléances à vous et à votre famille . Pour moi les indications qui vous ont été données sont prématurées par rapport aux circonstances que vous m'indiquez car si votre père se trouvait effectivement sur le chemin de son travail (sans s'en être éloigné pour des raisons personnelles ) il s'agit d'un accident de trajet professionnel . Il faut voir également s'il n'y a pas une prévoyance décès dans l'entreprise et si oui lui faire la déclaration.

lili18

21/02/2013 11:08

Bonjour, J'ai été en arret de travail(AT) du 6/12/2012 au 11/12/2012,a ce jour je n'ai perçu aucune une indémnités.Je souhaiterai savoir si un employeur avait un délai ou non pour indemnisé son salarié,et quels recours a le salarié. La je suis de nouveau en arret du 6/02/2013 au28/02/2013,je n'ai la non plus perçu aucune indemnités.Mon employeur a fait faire une contre visite le 20,je n'ai pas ouvert la porte,je sais qu'il est en droit de supprimer mes indemnités et je voudrai savoir pour qu'elle periode. Merci.

admin

24/02/2013 15:39

pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu d'indemnité : si l'employeur les a gardées par devers lui sans vous les restituer demander à la CPAM de vous les faire parvenir directement ultérieurement . Avec l'attestation de la CPAM indiquant le montant versé éventuellementà l'employeur vous pouvez réclamer par LRAR à celui ci le remboursement de cette somme et si refus le demander en référé aux prud'hommes avec l'attestation de la CPAM. Par contre vous êtes fautive de n'avoir pas ouvert votre porte au contrôle du médecin de l'employeur et vous perdrez de ce fait le complément des IJSS

diva17

17/03/2013 09:15

Bonjour, suis à une chute je me suis fait une grosse fracture. Donc A.T. pendant plusieurs mois. Mon employeur m'a forcé psychologiquement à travailler, depuis chez moi, en établissant une liaison informatique à distance avec mon ordinateur personnelle. Cela à duré 4 mois. Fragilisé, j'ai alors arrêté de répondre au téléphone et mails. De retour à mon travail, on m'a dis que l'on avait plus besoin de moi. Mon employeur m’a demandé de démissionner. Après on m'a proposé une rupture conventionnelle que j’ai bien sur refusé. Et l'on vient de me licencier pour insuffisance professionnelle. Dois-je rétablir la situation avec la CPAM pour faire valoir que j'ai travaillé (documents à l'appui), ainsi rétablir une situation honnête de la CPAM et URSSAF, caisse de retraites,… et dans un deuxième temps faire reconnaitre ainsi que l'insuffisance professionnelle n'est pas sérieuse, sinon pourquoi l'on demande à faire travailler une personne en A.T. Il y a eu subrogation vers l’employeur et ma convention collective prévoit le maintient de salaire. Donc je n’avais absolument aucun intérêt à travailler, si ce n’est la contrainte psychologique. Qu'en pensez-vous?

admin

17/03/2013 16:50

Certes lorsque le contrat de travail est suspendu (pour maladie pour accident professionnel ou non professionnel) il est d'usage de faciliter avec loyauté la continuité du service mais absolument pas de "continuer à travailler normalement". Donc pour moi l'employeur s'est rendu coupable de plusieurs infractions : concernant le licenciement 1/ aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de travailler à domicile en télétravail (voir cet article) à fortiori si en réalité son contrat était suspendu par suite d'un AT or la réelle motivation de votre licenciement est celle-ci . 2/ aucun travailleur ne peut être licencié en raison de son état de santé (voir l'article sur la discrimination) à fortiori si la dégradation de sa santé et l'impossibilité de travailler est due à un AT 3/ votre employeur a organisé la dissimulation d'heures travaillées pour moi ce sont des heures supp payables en tant que tel , déclarables à l'URSAFF afin que vous puissiez bénéficier de vos droits sociaux à retraite sur ces heures 4/ l'existence d'un travail dissimulé donne lieu à des indemnisations supplémentaires allant au delà de l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donc pour moi il faut mettre l'employeur aux prud'hommes et régler vos comptes car il y en a marre des employeurs qui sanctionnent les personnes qui déclarent un AT

Emma

12/04/2013 15:48

Bonjour, J'ai eu connaissance (en main propre) que mon employeur était en possession de tout mon dossier médical remis à l'inspecteur de la CPAM venue chez moi pour enquêter sur ma déclaration d'accident de travail pour harcèlement moral, sexuel, et agression physique. Mon employeur a en sa possession tous les documents que j'ai remis à ce monsieur à savoir: -main courante -la déclaration sur 4pages relatants tous les faits que j'ai subit (il m avait bien dit que cela était confidentiel) -certificats médicaux -ordonnances de médicaments -attestations des médecins et psychologues Il lui ont donné aussi ma nouvelle adresse alors que je ne souhaitais en aucun cas qu'il sache Ou je me trouvais puisqu'il m'avait laissé deux messages vocaux me disant qu'il viendrait chercher les clés du bureaux à mon domicile. Je souhaiterais savoir s'il est normal qu'il soit en possession de tous ces documents et si la réponse est non Que dois-je faire? Merci beaucoup par avance Cordialement Emma

admin

15/04/2013 20:27

si j'ai bien compris , l'employeur a contesté le caractère d'accident du travail de vos arrêts liés à un harcèlement moral et une agression sexuelle au sein de l'entreprise . La contestation par l'employeur du caractère d'accident du travail des faits incriminés entraine une enquête de la CPAM qui a donné lieu de votre part à l'envoi de divers documents que vous avez retrouvé dans les mains de votre employeur. premier principe : le respect du contradictoire : l'employeur a normalement le droit de consulter le dossier d'accident du travail réuni par la CPAM . Ceci résulte du fait que sa responsabilité a été engagée par la CPAM et que s'il veut contester le classement en AT il doit pouvoir se défendre devant le TASS sur les éléments du dossier qui doivent donc être portés à sa connaissance : c'est le principe du "contradictoire" nul ne peut être condamné sans avoir accès au dossier justifiant sa condamnation (c'est un droit fondamental qui s'applique à tout citoyen , à l'employeur comme au salarié sinon on n'est pas en démocratie mais dans une DICTATURE) . deuxième principe : le respect du secret médical : au stade de l'enquête liée à la contestation de l'AT , l'employeur n'a pas à être destinataire de tout le contenu du dossier d'enquête - le code de la sécurité au stade de l'enquête prévoit la transmission de certains documents mais PAS TOUS . Lorsque l'employeur demande accès à certains documents couverts par le secret médical à ma connaissance la CPAM doit passer par un médecin que vous désignez et qui devient l'interlocuteur de l'employeur. ce médecin fait à l'employeur un compte rendu du contenu du dossier mais ne peut pas transmettre directement tous les éléments du dossier en raison du secret médical. PAR CONTRE Le fait de communiquer votre nouvelle adresse est quasi obligatoire puisque l'employeur devra vous assigner devant le TASS s'il conteste le classement en AT des faits litigieux. C'est incontournable . Il faut voir UN PAR UN LES DOCUMENTS TRANSMIS impérativement AVEC un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale . S'il conclut au fait que le secret médical a en effet été violé , il faut encore que vous ayez subi un préjudice particulier : par exemple la révélation de certains faits à des tiers n'ayant rien à voir avec cette affaire qui ne regarde QUE votre employeur et vous dans le cadre judiciaire d'une instance AU TASS .... ensuite s'agissant d'un fait perpétré par un fonctionnaire c'est le tribunal administratif qui est compétent . Enfin les transmissions prématurées au niveau de l'enquête peuvent être DE DROIT pour l'employeur au niveau d'une instance devant le TASS donc il faut relativiser aussi votre appréciation. Enfin la CPAM étant de votre coté puisque si j'ai bien compris votre AT a été pris en charge .... est-il judicieux d'attaquer les fonctionnaires ....

Temperance

14/04/2013 17:12

Bonjour, suite à un AT en 2010, j'ai eu une longue dépression qui m'a été refusée en AT. J'ai saisi le TASS qui m'a donné raison par jugement ,et a accepté les nouvelles lésions, daté du 17 novembre 2012, notifié le 28 février 2013. En conséquence de quoi la cpam doit régulariser toute la période ou j'ai été réglé en maladie pour le dépression en AT, et mon avocat a notifié la caisse le 2 mars d'exécuter le jugement. Or lorsque j'appelle, il m'est impossible de savoir ou ça en est, et vendredi le département risques professionnels a finit par me contacter par téléphone pour m'expliquer qu'ils ne savaient pas, que le TASS envoyait les notifications plus tard à la caisse(!!!) ou alors que ça venait du service juridique, mais que ça prendrait au moins trois mois, cela dit, on ne me le garantissait pas… Ma question est donc: comment faire pour faire exécuter le jugement, sachant que lorsqu'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel de santé qui est redevable vis à vis de la cpam, il y a une mise en demeure avec majoration de 10% de la somme dès la fin du délai d'un mois… Auriez-vous un conseil pour que le jugement soit appliqué dans les termes? D'avance merci! D'avance merci pour votre réponse.

admin

15/04/2013 20:32

à ma connaissance il est de deux mois après la notification du jugement du TASS donc il faut déjà que vous soyez assurée que la CPAM ne fait pas appel et c'est seulement une fois le délai d'appel passé que vous pouvez exiger un paiement. S'agissant d'une administratif le préjudice de retard dans le paiement des sommes dues doit être porté devant le tribunal administratif ...

Temperance

22/04/2013 11:27

Merci pour votre réponse, le délai est d'un mois en l'occurrence, enfin c'est ce qui est écrit sur le jugement que j'ai reçu. J'espère ne pas avoir à en arriver à devoir saisir le tribunal administratif, et que ça ne dépassera pas trois mois. Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement

Emma

15/04/2013 12:56

Bonjour, je suis en arrêt depuis le 26/06/13 pour harcèlement moral, sexuel, et agression physique de mon employeur. Après 4mois d'arrêt le médecin du travail m a annonce que je pouvais faire reconnaître cela en AT ou maladie professionnelle. J'ai donc revu mon médecin traitant qui a ré qualifié mes arrêts depuis le début. À la suite de cela la CPAM a envoyé un enquêteur à mon domicile pour relève mon attestation. Je lui ai également joint la main courante, mes ordonnances de médicaments, les courriers échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail, les attestations des médecin et des psychologues et tous les mails reçus de mon employeur que j'ai reçu. Il m a dit que tout cela était confidentiel et que ça servirait à mon dossier pour que la CPAM prenne sa décision pour l AT. On lui a aussi envoyé le certificat médical établit par mon médecin traitant (volet destiné à la CPAM) indiquant les faits mais aussi les conséquences à savoir :dépression. Mon employeur a ensuite demande à voir mon dossier et une dame de la CPAM lui a tout adresse par mail, tous les documents listes plus haut et dont ma nouvelle adresse que je n'avais pas communiqué à mon employeur de peur qu il vienne jusque chez moi chose qu il a fait par la suite. Je suis outrée de savoir qu'il a eu toutes ces pièces sans mon accord. Certaine sont très personnel. L accident de travail après qu il ai reçu toutes ces pièces a été refuse. Pouvez vous me dire s il est normal que tout cela lui ai été envoyé compte tenu de la gravité des faits reprochés? Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon interrogation, colère et angoisse. Une dernière chose depuis le médecin du travail m a déclare inapte pour mise en danger immédiat et entre temps à la réception de mon dossier médical mon employeur a cesse la subrogation sans avoir pris soin d'être à jour dans ses remboursements ce qui m a mise sans revenus pendant 2mois. Et enfin j'ai fini par porter plainte lorsque j'ai vu qu'il me déposait directement les courriers dans ma boîte aux lettres. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Emma

ISALB347

21/05/2013 14:28

Bonjour, Merci pour l'ensemble des informations précises apportées sur ce site. Dans le cas d'un accident de travail(dépression constatée par le médecin puis spécialiste) survenu le même jour que l'envoi du recommandé de licenciement (donc date de présentation à J+1), comment l'employeur doit il renseigner le bulletin de salaire? Au 1er mois il ne fait rien apparaitre Et les 2nd et 3eme mois, il note préavis, faisant fi de l'arrêt de travail. Cordialement

admin

23/05/2013 13:08

l'employeur est-il subrogé dans vos droits IJSS , s'il l'est il ne mentionnera les IJSS que si la CPAM les lui envoie avant votre départ. En tout état de cause vous n'avez aucune difficulté à prouver votre statut avec votre double d'arrêt de travail et l'état des IJSS adressé à l'employeur que vous pouvez demander à la CPAM

galinette34

30/05/2013 00:39

Bonjour, je souhaiterai avoir des précisions pour mon conjoint suite a 2 AT reconnu par la suite en MP avec rentes touchant ses épaules. En CDI depuis 2006 Le premier AT avec opération de septembre 2009 final avec séquelles mars 2011. En me penchant sur les bulletins de salaires de cette périodes je viens de voir qu'à partir de novembre 2010 les AT se transforment en MAL, des congés payés apparaissent dedans. Cette période correspond au mi-temps thérapeutique. Est ce normal? Pour le deuxième AT avec opération de octobre 2011 final mai 2012 avec séquelles c'est pareil a partir de novembre 2011 les AT se transforment en MAL. L'employeur a été prévenu il y a 4 mois il reconnait ses "erreurs" pour la deuxième AT, Ils ne veulent pas officiellement corriger cela. Pourquoi, quelles seraient les conséquences? il refuse que rééditer les bulletins de salaires modifiés. Des primes et des congés ont été imputés car le statut de maladie simple ne donne pas accès aux même droits, ils souhaitent les verser de la main a la main. Quelles sont les recours jusqu’à présent on souhaitait prendre la voie amicale mais une menace de licenciement plane. Depuis 3 ans il exerce un poste de cariste qui convient tres bien pour ses problèmes d'épaule mais sans le titulariser. La médecine du travail a reconnu l'inaptitude définitivement à la préparation de commande il y a 15 et a appuyé sur le poste de cariste. On est un peut perdu ils jouent un double jeux à chaque réunions tout doit être fait mais rien n'avance Désolé c'est un peu long, j’espère que c'est comprehensible Merci d'avance

admin

01/06/2013 16:59

Tout d'abord avez-vous adressé des LRAR à l'employeur mentionnant ces erreurs ; Si ce n'est pas le cas il faut matérialiser vos réclamations TRES VITE par ces courriers CAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS DE RAPPEL DE SALAIRE VA TOMBER A 3 ANS SOUS PEU ; En AT vous ne devez pas avoir de perte de salaire donc toutes les primes conventionnelles vous sont dues et vous êtes considéré comme en "travail effectif" pendant une année après l'accident ce qui a pour effet de vous donner droit à des congés payés sur cette période. Si vous n'avez pas de réponse à votre courrier récapitulatif des réclamations dans les 8 jours vous enrôlez votre affaire aux prud'hommes parce que si la loi réduisant la prescription de 5 à 2 ans passe vous n'aurez plus les mêmes droits à rappel de salaire c'est sans doute ce qu'espère l'employeur en ne donnant pas suite à vos réclamations orales.

Myrtille

31/05/2013 18:28

Bonjour. Votre dossier et vos réponses m'ont un peu éclairé sur mon cas mais j'ai encore quelques questions. Je me suis blessée au travail (infirmière en centre hospitalier) en transférant un patient, la douleur ayant été faible sur le moment, je ne l'ai pas signalé tout de suite. La douleur n'a cessé d'augmenter tout au long de ma journée de travail et j'ai fini par me rendre aux urgences à la fin de mon service. Lors de la déclaration, la personne présente dans la chambre a témoigné en émettant des réserves sur l'heure de survenue de la douleur (qui serait antérieure à ma prise de service d'après cette personne). Le service des ressources humaines au vu de nos témoignage contradictoire n'a pas donné suite à ma demande de reconnaissance en AT des lésions survenues (élongation d'un tendon, déchirure...). De ce fait, j'ai demandé à faire valoir mes droits auprès de la commission de réforme qui vient d'ajourner ma demande en réclamant une expertise et en me conseillant par le biais du syndicat de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Je ne sais pas trop quoi en penser et quelle décision prendre. J'ai peur que de faire reconnaître une maladie professionnelle bloque la décision de la commission par rapport à cet AT et de plus je ne veux en aucun cas revenir sur mes dires car il s'agit avant tout d'un AT. Faut-il que j'attende pour faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle que la commission de réforme est fini de statuer à propos de l'AT que j'ai déclaré? Quels sont mes recours?

admin

01/06/2013 17:08

ne peut être classé en AT qu'un accident qui s'est produit sur le lieu du travail ET DANS LE TEMPS DU TRAVAIL : autrement dit si vous vous blessez AVANT votre heure de prise de fonction officielle l'AT ne sera pas reconnu .... c'est sans doute la raison pour laquelle la commission vous conseille de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle car dans ce cas il suffit que vos symptômes correspondent à un tableau préétabli des maladies professionnelles de votre métier pour que celle-ci soit reconnue et votre pathologie prise en charge ... Maintenant notre plateforme est destinée au droit du travail privé et non au droit du travail public donc je suis dans l'incapacité de vous dire si le changement de demande sera ou pas favorablement accueilli ... C'est à vous de voir s'il faut faire confiance à la suggestion de cette commission de réforme .

Manau77

31/05/2013 18:54

Bonjour, J’ai été victime d’un accident de travail en novembre 2010. J’ai repris le travail fin janvier 2011 tout en restant en arrêt pour les soins(sequelles) Refus de mon employeur d’une visite de reprise prétextant que mon médecin traitant avait accordée ma reprise d’activité. J’ai été par la suite consolidée en juin 2011 par mon médecin avec demande de prise en charge des soins post consolidation ayant des séquelles (disques intervertébrale pincée et venant touché les racines nerveuses ) lumbago sciatique persistante /chronique. Octobre 2012 Rechute d’AT suite a aggravation de mon état :Hernie discal l5/S1 nécessitent une opération . Neurochirurgien, médecins de la CPAM, médecin traitant, Kiné tous unanime je ne pourrai pas retrouver mon poste de travail. Dossier MDPH. Pour la reconnaissance de travailleur handicapées. Fin Avril, le médecin de la cpam m’informe que je serai consolidée au 15juin prochain mon état étant stabilisée pour procédée a l’évaluation du taux d’invalidité. Jusque la je le suis ,mais je lui refait part que je nais jamais passée de visite médical en 3ans et que je doute sincèrement de l’existence d’adhésion de mon employeur a un service médical.(chose dite a ces confrères vue précedament ainsi cas 4assistante social de la CRAMIF) Le médecin me dit de prévenir par courrier en AR mon employeur pour la visite médical de reprise, sans quoi je ne peux reprendre mon poste, et de le relancée ci pas de nouvelles dans ce sens .Jusque la je le suis mais après ?????? D’autre part Mon médecin prévenu de la consolidation me signale que je ne peux reprendre le travail dans c’est condition et que je serai part la suite en arrêt maladie………… Alors que dois je faire ? Merci par avance Cordialement

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