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9.2. Les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP)

Par : Anonyme le 29/05/2013 15:12 |

Un salarié victime d’un accident du travail qu'il soit sédentaire ou en mission , victime d'un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle voit son contrat de travail suspendu pour la durée de son arrêt . Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Il ne peut en principe être licencié ce qui n'est pas le cas du salarié victime de l'accident du trajet. Comment faire pour faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle ou bien l'accident de trajet , quelle prise en charge par la CPAM (soins indemnités journalières, rente)  ? quelle indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? le cas particulier des maladies de l'amiante. Cet article vous permettra de faire le point .

 

PLAN DE L'ARTICLE

  1. La reconnaissance de l'accident du travail
  2. La reconnaissance de l'accident  de trajet
  3. Le cas particulier du salarié en mission : une assimilation à l'accident de travail
  4. La reconnaissance de maladie professionnelle
  5. La contestation du refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident
  6. La prise en charge par la CPAM des AT et MP
  7. La prise en charge par la CPAM des accident de trajet
  8. Les conséquences sur le contrat de travail des ATMP et accident de trajet
  9. Les exceptions à l'indemnisation forfaitaire de la CPAM
  10. Faute inexcusable de l'employeur : appréciation par le TASS
  11. Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  12. Le traitement spécifique des maladies liées à l'amiante
  13. La mise en invalidité par la CPAM
  14. FAQ : les questions les plus fréquemment posées

 


Définition légale de l’accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale


« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »


C’est une définition extrêmement large . Trois conditions  sont requises :

  • Pour qu’il y ait accident du travail il faut qu’il y ait une cause génératrice de l’accident.  Cette cause peut être tout à fait extérieure au travail : le fait de glisser sur du verglas par exemple puisque le texte dit « quelqu’en soit la cause »
  • Il faut que ce fait générateur ait  causé une lésion physique en général mais ce peut être une lésion psychique ( dans notre exemple :  une jambe cassée . Nb des dépressions résultant d'un évènement précis ont été considérées comme accident du travail).
  • Il faut que l’accident ait eu lieu  à l’occasion du travail ou du du fait du travail . C’est-à-dire que l’accident soit survenu alors que vous étiez sur votre lieu de travail  que ce lieu soit fixe ou itinérant.

Si ces trois conditions sont réunies il y a une présomption d’imputabilité à l’employeur  de l’accident ;

L’employeur peut contester cette imputabilité. Dans ce cas il fera une déclaration d’accident du travail « avec réserves » ce qui génèrera soit l’envoi d’un questionnaire à l’employeur comme au salarié , soit une enquête du service accident du travail de la CPAM . En cas de décès cette enquête est obligatoire.

Les réserves de l’employeur visées par l’article R441-11 alinéa I du code de la sécurité sociale ne peuvent porter que

  1. sur les circonstances de temps
  2. les circonstances de lieu de l’accident
  3. ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail exemple : le fait que le salarié se soit mis hors de la subordination à l’employeur en vaquant à des activités personnelles.

Certains employeurs ne comprennent pas qu’on puisse comptabiliser en accidents du travail des accidents  survenus à l’occasion du travail mais liés à des facteurs n’ayant rien à voir avec le travail (dans notre exemple le verglas) .

Il faut avoir connaissance de l’historique de la création de la législation spécifique des accidents du travail pour le comprendre.

L’industrialisation a généré une multiplication des accidents du travail . En fin du XIXième siècle (1898) les employeurs étaient tenus d’indemniser l’intégralité des conséquences d’un accident du travail coformément aux principes de responsabilité du code civil . de son coté le salarié était tenu de prouver la faute de l’employeur dans l’accident qui l’avait affecté.

Les tribunaux étaient engorgés de litiges. Un compromis est intervenu aux termes duquel la réparation de l’accident devenait non pas intégrale  mais forfaitaire et gérée par les services de l’Etat.  L’employeur assumait de son coté une présomption de responsabilité  sans faute en cas  d’ accident survenu  « à l’occasion ou du fait du travail ».

Voilà pourquoi tout accident survenu à l’occasion ou du fait du travail doit être déclaré par l’employeur et , à défaut , par le salarié lui-même comme accident du travail.

Cette déclaration est faite par un formulaire spécifique que vous trouverez en téléchargement en fin d'article mais une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut être faite au service accident du travail de votre CPAM en cas de nécessité

 


Définition légale de l’accident de trajet : article L411-2 du code de la sécurité sociale


 

  • Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
  • 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
  • 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

 


Que veut-on dire par « dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel » .

Imaginons que vous ameniez votre enfant à la crèche  le parcours est détourné pour un motif dicté par des raisons personnelles quand vous êtes dans les locaux de la crèche. Il est lié aux nécessités de la vie courante tant que vous êtes sur le trajet .

Donc pour déterminer le trajet où vous bénéficiez de la protection légale ,  on vous demandera en cas d’accident de trajet

  • le lieu exact de l’accident
  • la date et l’heure exacte de l’accident.
  • les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident
  • votre lieu de résidence le jour de l’accident
  • votre lieu travail .
  • vos horaires de travail

Le service « accident du travail » de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM vérifiera la cohérence de vos dire en ce qui concerne  le lieu de l’accident (trajet direct domicile-travail, trajet détourné pour des nécessités essentielles de la vie courante, ou trajet détourné pour des raisons personnelles). Cette cohérence sera aussi vérifiée  en ce qui concerne le temps de trajet  par rapport à vos horaires de travail.

En principe, il doit s'agir de l'itinéraire le plus court et le plus direct, sauf dans l'hypothèse visée expressément par l'article L411-2 du Code de sécurité sociale qui est celle du covoiturage régulier.

Toutefois, il a été admis qu'un trajet plus long en kilomètres soit utilisé lorsqu'il permettait un gain de temps.

SUBTILITE de la jurisprudence : Le trajet protégé va de porte à porte . La porte s’entend de la fermeture privée du lieu de résidence et  de la fermeture privée du lieu de travail . Ainsi quand on tombe dans le jardin de son pavillon en partant au travail c’est un accident domestique : on est encore chez soi. Quand on tombe dans la montée d’escalier de son immeuble c’est un accident de trajet : on n’est plus chez soi dès que l’on a refermé la porte de son appartement.  Quand on tombe dans le parking privé de son entreprise c’est un accident du travail et non de trajet. (On trouve la jurisprudence des accidents de trajet et de travail sur legifrance en sélectionnant cour de cassation -  chambre civile 2 et les termes accidents de trajet ou accident de travail. )

Que veut-on dire par « tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial » c’est un lieu de résidence ordinaire comme votre maison de campagne que vous quittez le lundi matin pour aller au travail mais il faut que vous y résidiez personnellement. Tel n’est pas le cas si vous étiez allé voir vos parents et que vous ne résidez pas à leur domicile.

Seul les lieux où l'on déjeune effectivement sont visés par le texte à l'exclusion des lieux où l'on se contente d'acheter un sandwich sans le consommer. Par contre est considéré comme lieu de restauration le bois situé à proximité du chantier où l'on travaille et ou l'on consomme le repas que l'on s'est préparé dès le matin.

L’accident du trajet est également déclaré par l’employeur et s’il ne le fait pas, par le salarié, au service accident du travail de la CPAM suivant les mêmes modalités qu'indiqué pour l'accident du travail

 


Le cas particulier de l’accident du salarié en mission


L’accident du salarié en mission est présumé être un accident du travail du départ en mission (y compris sur le trajet domicile-lieu d’intervention )au retour de mission  s’il demeure sous la subordination de l’employeur ce qui suppose qu’il soit soumis aux instructions de l’employeur.

ATTENTION :  si le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur du fait qu’il a le choix d’un moyen de transport personnel (son véhicule personnel et non le véhicule de fonction ou de service)  et le choix de son trajet pour se rendre  sur son lieu d’intervention  ou en revenir , l’accident est réputé être un simple accident de trajet.

Le maintien du lien de subordination pendant toute la durée de la mission emporte une absence de distinction en les actes professionnels et les actes de la vie courante éxécuté en cours de mission : un accident dans la chambre d’hôtel où le salarié est logé dans le cadre de sa mission est un accident du travail.

Cependant  n’est pas un accident du travail celui qui  survient lors de  l’interruption de la mission pour des activités personnelles   (exemples : une visite de site touristique non prévue dans le cadre de la mission ou un diner avec un ami résidant à proximité de son lieu de mission ) .

 


La maladie professionnelle : Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale


Il n’y a pas de définition de la maladie professionnelle .

Ce qui différencie l’accident de travail de la maladie professionnelle c’est le fait que l’accident est un évènement soudain : date et heure déterminés alors qu’on ne peut fixer de façon précise le point de départ d’une maladie.


  • « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
  • Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
  • Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
  • Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
  • Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »

En général  c’est votre médecin traitant qui repèrera  que la pathologie dont vous souffrez est probablement due au métier que vous exercez  . Il vous fera un certificat médical et c’est vous qui ferez la déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assuranc e maladie en joignant ce « certificat médical initial ».

ATTENTION : vous avez un délai impératif pour faire cette déclaration une fois le certificat délivré : ce délai est de 15 jours.

A réception de votre déclaration la CPAM vérifiera que votre   maladie est bien répertoriée sur l’un des  tableaux de maladies professionnelles  .

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans ces tableaux de maladies professionnelles est "présumée" d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve.

La prise en charge sera donc automatique si  trois conditions sont remplies :

  1. Une condition médicale : description des symptômes et attribution de ces symptômes à une maladie répertoriée dans l’un des  tableaux de maladie professionnelles.
  2. Une condition professionnelle :  activité professionnelle répertoriée dans ces tableaux comme pouvant être génératrice de la maladie.
  3. Une condition administrative : apparition des symptômes dans le délai maximum indiqué sur le tableau depuis l’exposition aux risques ;

Il arrive que l’on remplisse une ou deux de ces trois conditions mais pas la totalité . Dans ce cas il va falloir prouver qu’il y a un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle  et la CPAM ne prendra sa décision qu’après l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles  (CRRMP) ;

A titre exceptionnel une maladie non répertoriée ayant causé le décès ou un taux d’invalidité permanente de la victime d’au moins 25%  (article R461-8 du code de la sécurité sociale) sera prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

L'employeur sera avisé de votre déclaration par la CPAM . Une fois l'instruction de votre dossier terminée par la CPAM , vous serez comme votre employeur   avisé que ce dossier  est consultable en leurs bureaux ou par internet . Vous disposez d'un court délai pour en faire la consultation et nous vous conseillons de la faire. Ensuite vous recevrez la notification par la CPAM de sa décision de prise en charge ou non de votre maladie professionnelle  .

 


La contestation du refus de qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle


Dès la fin des investigations de la CPAM vous  et votre employeur êtes avisés que vous pouvez consulter votre dossier  pendant un cours délai qui vous est notifié par  courrier. Il faut prendre le temps de consulter ce dossier . Vous pouvez alors faire valoir vos observations auprès de la CPAM comme peut le faire l'employeur .

La décision de refus de  reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle vous est ensuite notifée et ouvre un délai de recours devant la commission recours amiable de la CPAM : la CRA . Ce délai est précisé sur votre lettre de notification de refus. En retour de cette notification vous saisirez  la CRA des éléments  de preuve susceptibles de contrer les éléments sur lesquels la CPAM a fondé sa décision de refus de prise en charge.

Si la CRA maintient la décision de la CPAM il vous faudra saisir le TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous pouvez y défendre seul votre dossier. Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendant. C’est le premier de degré de juridiction. Son jugement au fond est susceptible d’appel et de cassation.


Pourquoi les employeurs essayent de limiter les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles


Tous les accidents de trajet , de travail et les maladies professionnelles figurent au débit d’ un compte employeur géré par la CARSAT  .

L’entreprise supporte un « malus » quand a lieu un accident du travail . Son taux de cotisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est réévalué annuellement (la contestation de cette tarification en 1er et dernier ressort devant la CNITAAT)  . Par contre le taux de cotisation des accidents de trajet est forfaitaire . (Pour ceux que ce mécanisme intéresse notamment dans le cadre de l’incitation à la prévention des ATMP une notice informative est en téléchargement en fin d’article).

ATTENTION : Certains employeurs proposent donc de rembourser eux-mêmes à 100% les soins des salariés à condition qu’ils ne déclarent pas l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

 Le salarié doit être bien conscient que s’il répond positivement à cette sollicitation il prend le risque de se voir privé d’une prise en charge notamment s’il fait une rechute suite à l’accident du travail dont il a été victime. Il ne bénéficie pas non plus du régime protecteur ATMP et notamment de la protection contre le licenciement.

 

 


Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de travail et maladies professionnelles


Les prestations en nature de la sécurité sociale


 

Les soins liés à un accident du travail, du trajet ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100% . Il vous sera remis par l’employeur ou votre CPAM un formulaire sur lequel figureront tous ces soins : un spécimen de cette feuille de soins est en téléchargement en fin d’article.

Vous n’avez pas d’avance à faire et bénéficierez du tiers payant :  La CPAM paiera directement les médecins , pharmaciens , l’hôpital , les kinésithérapeutes etc … Ce sont les prestations « en nature »


Les prestations en espèces de la sécurité sociale


 

Vous avez droit également aux indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail). De nombreuses conventions collectivees prévoient le maintien du salaire pendant cette période d’arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles. Consultez votre convention collective.

Si cette incapacité devient permanente vous aurez une « rente » établie suivant «la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les difficultés physiques ainsi que d’après les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Le taux d’invalidité est déterminé par la CPAM et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)  dans les 2 mois suivant sa notification.

Pour les incapacités permanentes les plus légères un capital est versé au lieu d’une rente. Il est d’un montant très limité.

À noter : le taux d'IPP définitive n'a pas un caractère absolument définitif et peut faire l'objet d'une révision en cas d’amélioration ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. La contestation du taux d’incapacité se fait devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en 1ière instance et devant la CNITAAT en appel.


La suppression ou la réduction  de l’indemnisation en cas de faute de la victime


La faute de la victime entraine une perte partielle ou totale du bénéfice des prestations précitées. Cette disposition  résulte de l’application de l’article L453-1 du code de la sécurité sociale.

Sont visées :

La faute intentionnelle du salarié qui par exemple se mutile pour faire peser la responsabilité de cette mutilation sur l’employeur : il perd alors tout droit à prestations ATMP et relève des seules dispositions de l’assurance maladie.

La faute inexcusable du salarié qui n’a pas pris les précautions qu’il connaissait ou aurait dû connaître pour éviter la blessure dont il a été victime (exemple ne pas utiliser les chaussures ou  vêtements de sécurité ) . Cette faute entraîne une réduction des droits à réparation.

 


Le régime spécifique de prise en charge par la sécurité sociale des accidents de trajet


 

Les prestations de la sécurité sociale sont les mêmes que celles offertes au salarié en accident du travail . Cependant lorsque l’accident de trajet est un accident de la circulation l’indemnisation du salarié ne sera pas forfaitaire mais totale par application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Les assurances des véhicules en cause interviendront pour compléter les prestations de la sécurité sociale.

 


Les conséquences sur le contrat de travail de l'accident du travail, de trajet ou de la maladie professionnelle

 


Vos droits pendant l’absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle


 

1°) la suspension du contrat de travail et votre réintégration après avis du médecin du travail

L’employeur étant responsable de votre absence , votre emploi est préservé par la suspension de votre contrat de travail pendant toute la durée des soins .

 A cette durée se rajoute le délai d’attente et la durée d’un stage éventuel de réadaptation, de rééducation ou d’adaptation professionnelle.

Cette durée est prise en compte comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite des droits équivalents à une année travaillée (article L1226-7 du code du travail) et pour le calcul de votre ancienneté. Vous bénéficiez donc de  tous les avantages légaux et conventionnels liés à cette ancienneté.

Lors de votre reprise de travail après avis d’aptitude du médecin du travail

vous devez retrouver un emploi similaire (pas forcément exactement le même poste de travail) pour une rémunération équivalente (article L1226-8 du code du travail). Votre absence ne doit avoir aucune conséquence sur votre évolution de carrière.

A défaut de se conformer à cette obligation l’employeur pourra être condamné à vous réintégrer dans un tel emploi et s’il ne le fait pas à vous verser 12 mois de dommages intérêts  (article 1226-15 du code du travail) outre vos droits à salaire de préavis, congés payés , indemnité légale et conventionnelle de licenciement  

Si vous êtes déclaré inapte à votre ancien poste de travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement avant d’envisager votre licenciement pour inaptitude .

2°) la protection contre le licenciement pendant la durée de la suspension du contrat de travail

Pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle l’employeur ne peut vous licencier que si vous avez commis une faute grave ou s’il se trouve dans l’impossibilité pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle de maintenir votre contrat de travail (article L1226-9 du code du travail) et ce même si la procédure de licenciement autre que celle relative à la faute grave a été engagée AVANT  l’accident.

Par contre vous ne pouvez être réintégré dans votre emploi  si au terme de l’accident du travail le terme de votre CDD ou de votre mission d’intérim est passé. Donc impossible de reporter le temps de travail qui était contractuellement dû au-delà de la date fixée sur le contrat de travail.

Cette situation précarise un peu plus les salariés en CDD et missions d’intérim alors même que leur formation à la sécurité en raison des contrats courts laisse souvent à désirer.

VOIR  l'article  8.8.8.4. Inaptitude : situation particulière du salarié en CDD

Le licenciement du salarié pendant la période de protection pour un motif autre que celui autorisé est « NUL ». De ce fait l’employeur devra payer les salaires jusqu’à la réintégration du salarié et s’il ne le réintègre pas jusqu’à la décision du conseil des prud’hommes constatant l a rupture du contrat de travail  de façon abusive ce qui donnera lieu en sus à des dommages-intérêts équivalents à ceux résultant d’un licenciement abusif.

 


Vos droits pendant l’absence liée à un accident  de trajet


 

L’accidenté du trajet ne bénéficie pas du régime de l’accidenté du travail.

Il bénéficie  du régime du salarié en arrêt maladie pour ce qui est des conséquences de son accident de trajet sur le contrat de travail.

Il n’a donc aucune protection contre le licenciement.  Les conventions nationales collectives n’offrent pas forcément de complément de salaires en cas d’accident de trajet, la suspension du contrat de travail ne compte pas pour l'ancienneté dans l'entreprise  . Cependant la Cour de cassation faisant application dans l'arrêt 3 juillet 2012 N° de pourvoi: 08-44834  de la réponse de la Cour de Justice européenne  à sa question préjudicielle (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10) a établi que si le contrat est suspendu , cette suspension crée des droits à congés payés au même titre que les accident du travail ou les maladies professionnelles .

 


Les exceptions à l’indemnisation forfaitaire du salarié par la CPAM


On a vu que la législation ATMP était le résultat d’un compromis entre salariés et employeurs intervenu en fin du XIXième siècle (1898) : l’employeur acceptait une responsabilité de principe pour toute atteinte à la santé du salarié intervenue « par le fait du travail ou à l’occasion du travail »  (notre exemple de la chute sur du verglas).  En contrepartie l'employeur ne supporte que les conséquences d’une réparation « forfaitaire » du préjudice.

Cette situation connaît quatre exceptions  qui ouvrent droit à une réparation totale du préjudice . Dans ce cas la victime tient la CPAM informée de ses démarches.

  • L’accident de la circulation  intervenu à l’occasion du travail qui relève par exception de la loi Badinter du 5 Juillet 1985.
  • L'accident causé par un tiers qui n'est ni l'employeur ni un de ses préposés suivant l'article L454-1 du code de la sécurité sociale
  • La faute intentionnelle de l’employeur qui a volontairement occasionné l’accident  dont est victime le salarié . Cette faute relève du pénal : situation rare.
  • La faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses substitués redéfinie par la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’occasion des arrêts AMIANTE de 2002 .

Depuis lors est considéré comme faute inexcusable ouvrant droit à une réparation totale du préjudice le fait que l’employeur expose  son salarié  « à un danger dont il  a ou aurait dû avoir conscience , sans prendre les dispositions nécessaires à sa protection ».

 


Faute inexcusable de l'employeur : appréciation par le Tribunal des affaires de sécurité sociale


Depuis les arrêts amiante,  il pèse sur l’employeur une obligation contractuelle  de résultat en matière sécurité dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il avait pris toutes les dispositions nécéssaires à la protection du salarié.

  • L’appréciation de la conscience du danger se fait « in abstracto » ce qui veut dire que l’on regarde si l’employeur a ou non appliqué les normes de sécurité en vigueur ou si , averti d’une situation de danger (que ce soit par une alerte des salariés, du CHSCT , par des informations médicales disponibles etc…)   il a pris ou pas les dispositions qui s’imposaient  ;

Il importe donc peu qu’il ait eu personnellement conscience du danger (pour un employeur qui avait exposé sa propre famille par méconnaissance des risques encourus alors qu’il aurait dû professionnellement en être conscient :  arrêt du 15 juillet 1941 des chambres réunies)

Lorsqu’un matériel est à l’origine des blessures , il ne peut y avoir faute inexcusable de l’employeur si  ces matériels ne présentaient aucune anomalie : « Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l'accident caractérisent le fait que la société Guintoli ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; » 31 octobre 2002  N° de pourvoi: 01-20445

  • En outre il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable n’ait fait que participer à la survenance de l’accident du travail, il suffit que ce soit « une cause nécessaire alors même que d’autres fautes ont concourru au dommage ». 31 octobre 2002  N° de pourvoi: 00-18359  jurisprudence confirmée en 2010.
  • La faute inexcusable est présumée en cas d’absence de formation de sécurité des travailleurs précaires  exposés à des risques particuliers : article L4154-3 du code du travail


Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur


La reconnaissance par le TASS de la  faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une totale réparation du préjudice subi ;

"totale" veut dire que "tous les préjudices" peuvent être présentés mais il n'est pas possible de cumuler des indemnités allouées par le TASS avec des indemnités allouées au CPH pour le MEME préjudice.

Il ne peut y avoir double indemnisation pour le même préjudice donc on ne peut saisir successivement le TASS et le CPH d'une même demande . les demandes indemnitaires se font devant le TASS prioritairement dès lors qu'il y a un accident du travail ou une maladie professionnelle et non devant le conseil des prud'hommes (pourvoi: 11-20074 premier moyen).

Par contre SI une demande indemnitaire n'a pas été demandée devant le TASS , il est possible de revenir devant le CPH puisqu'il n'y aura pas de cumul d'indemnités pour le même préjudice : exemple  pour un "préjudice retraite" qui n'avait pas été demandé devant le TASS  : pourvoi: 10-20991

Lorsque l'on a perçu par décision du CPH  des indemnités pour licenciement abusif (en raison du non respect de l'obligation de reclassement suite à un AT et non consultation des délégués du personnel en contradiction avec l'article L 1226-10 en l'espèce )  peut-on demander en seconde instance devant le CPH un surcroit d'indemnisation de la perte d'emploi après le prononcé de la  faute inexcusable par le TASS  . Non répond la cour de cassation lorsque le salarié a obtenu des dommages-intérêts en raison du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, cette indemnisation comprend celle du préjudice lié à la perte de l’emploi sur lequel le TASS avait déjà statué  en l'espèce en accordant une indemnisation  des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d’agrément  qui faisait double emploi avec le "préjudice moral" demandé devant le CPH et accordé en appel . la Cour de Cassation précise que , la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est, à cet égard, sans incidence.

Autrement dit on doit devant le TASS faire juger tous les préjudices particuliers (souffrances physiques et morales , préjudices esthétique et d'agrément)  et devant le conseil des prud'hommes simplement contester le licenciement pour inaptitude intervenu en méconnaissance des règles du droit du travail.

arrêt Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.799, Bull. 2013, V, n° 135 commenté dans son rapport annuel 2014.

 

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à diverses réparations dont la liste ci-après non limitative témoigne de la variété.

  • préjudice retraite
  • préjudices causés par des souffrances physiques et morales,
  • préjudice esthétique et d'agrément,
  • préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dans son entreprise ou ailleurs.
  • le préjudice moral des ayants droit (au sens large) en cas de décès de la victime de l'accident.
  • Récemment le  préjudice d’anxiété pour les victimes de l’amiante contraintes de subir de multiples contrôles de santé pouvant à chaque fois s’avérer positifs  : pourvois multiples le 11 mai 2010
  • cette liste n'est pas exhaustive et les demandes formées au titre de ces préjudices qu'ils soient  temporaires ou permanents doivent être précises, détaillées et étayées de témoignages de l’entourage et de photographies afin de permettre au magistrat d'avoir  une vision objective des préjudices en cause et   il appartient à l’avocat de la victime de contextualiser ce préjudice tant dans sphère personnelle que professionnelle en comparant la situation de la victime "avant" et "après" les faits en cause .

Les juridictions ont été invitées en 2010 à se référer à la nomenclature DINTILHAC des préjudices que vous trouverez en fin de cet article en téléchargement.

Nous vous proposons un article sur la jurisprudence de prise en charge des préjudices

Le contentieux de la faute inexcusable est traité au civil par le TASS en première instance . la décision est susceptible d’appel et de cassation. Le salarié doit appeler la CPAM en la cause. La faute inexcusable peut aussi faire l’objet de poursuites au pénal , cependant la  décision pénale ne s’impose pas  au juge civil même si, de fait, les investigations conduites dans le cadre pénal pèseront sur l’instance civile.

La faute inexcusable de l’employeur permet aussi à la CARSAT de réclamer à l’employeur le remboursement des frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle dont a été victime le salarié.   L’employeur est responsable sur son patrimoine personnel mais il peut s’assurer contre ce risque. La dette de l’entreprise est transmise avec elle en cas cession.

Ce contentieux est donc très lourd de conséquences financières  pour  les parties en cause.

 


Le traitement spécifique des maladies professionnelles liées à l’amiante


 

L’augmentation du nombre de malades suite à une exposition professionnelle à l’amiante a conduit le gouvernement a prendre des dispositions spécifiques pour ces salariés . Nous consacrons un article spécifique à ce sujet.

 C’est en effet l’un des plus importants scandales sanitaires que nous ayons à gérer : le retard pris par l’Etat pour légiférer sous la pression des industriels étant fort cyniquement avancé par la société ETERNIT pour justifier de ses carences comme permet de le constater l’arrêt de la Cour de cassation  du  28 février 2002  N° de pourvoi: 00-11793.

 

 


Les questions les plus fréquemment posées : FAQ


J'estime que mon licenciement pour inaptitude est la conséquence d'une faute de l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de résultat en matière de préservation de ma santé : devant quel tribunal dois-je porter ma demande d'indemnisation de la perte de mon emploi ?


DEUX SOLUTIONS :

SOIT l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la CPAM  , dans ce cas il faut faire reconnaître devant le TASS la faute inexcusable de l'employeur et cette reconnaissance vous permet de demander l'indemnisation de la perte de votre emploi (6 mois de salaire minimum)

SOIT s'il n'y a pas de reconnaissance par la CPAM d'un ATMP ,  vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes pour faire reconnaitre  l'irrespect par l'employeur de son obligation de résullat en matière de  préservation de la santé au travail ( par exemple s'il ne vous a pas fait passer une visite médicale obligatoire  et que vous avez perdu la chance de faire découvrir à temps une pathologie grave non professionnelle à l'origine de votre perte d'emploi) . C'est également devant les prud'hommes qu'en cas de maladie non professionnelle vous faites valoir une contestation du sérieux des recherches de reclassement.

 


Est-ce qu'il y a un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?


NON il n'y a aucun lien : le médecin du travail informe seulement l'employeur que vous ne pouvez reprendre votre travail initial compte tenu de votre état actuel de santé que cet état soit dû à une maladie ou un accident NON professionnel ou professionnel. C'est auprès de la CPAM qu'il faut faire reconnaitre le caractère professionnel de votre pathologie


Est-ce qu'en ATMP on peut modifier mes conditions d'emploi ?


OUI la vie de l'entreprise continue avec tous ses aléas et évidemment cela peut amener l'employeur à effectuer des modifications dans les conditions de travail : les horaires, le lieu de travail  mais il ne doit pas y avoir  ABUS DE DROIT de la part de l'employeur c'est à dire mesure de rétorsion à votre encontre parce que vous avez déclaré à la CPAM un AT ou une MP


Que se passe-t-il si l'entreprise disparait pendant que je suis en AT ou en MP ?


Vous perdez comme tout le monde votre emploi . Dans ce cas le licenciement et les indemnités seront diligentés par le commissaire chargé par le tribunal de la liquidation de la société .


Que se passe-t-il s'il y a changement d'employeur pendant un AT ou une MP


La même chose que pour tout le monde votre contrat de travail est transféré et l'obligation de reclassement à la fin de l'AT ou de la MP pèse sur le nouvel employeur  lirele dossier :

http://www.infoprudhommes.fr/node/86 2.7. Je change d'employeur : que devient mon contrat de travail ?

J'ai un CDD , est-ce que celui-ci reprend après mon AT ?


NON l'AT n'a pas pour effet de prolonger ni un CDD ni une mission d'intérim


Mon employeur refuse de déclarer un accident du travail , que faire ?


Le déclarer vous même à la CPAM en précisant vos horaires de travail le jour de l'accident , le lieu exact de l'accident , les circonstances de l'accident et les noms et adresses des éventuels témoins : ce sont des éléments importants pour que la CPAM puisse enquêter sur cet accident .


 

Derniers commentaires

caramel50 (non vérifié)

23/07/2012 12:59

Bonjour, Je suis en maladie professionnelle depuis septembre 2011; ma convention collective prévoit un maintien de salaire pendant 3 ans; or depuis le 1er janvier 2012, je perçois mon salaire (moins 50 euros environ) sous forme de chèque et après m'être battue pour mes bulletins de salaire, je reçois ces derniers mais tout est à 0: - la colonne "nombre ou base" - la colonne "part salariale" - la colonne "part patronale" - le net imposable - le salaire net à payer - le cumul salaire imposable et bien entendu le nombre de congés acquis, nombre de congés pris, solde congés. Après m'être adressée à mon employeur pour avoir des explications, celui-ci ma répondu que c'était normal car mon contrat était suspendu du fait de ma maladie professionnelle. Qu'en-est-il réellement car cela me pose beaucoup de problème pour certaines démarches comme le logement ou autre. Merci d'avance

admin

29/07/2012 17:11

Je suppose que vos indemnités journalières sont versées à votre employeur et que celui-ci complète pendant trois ans votre salaire puisque vous êtes en maladie professionnelle - il doit faire apparaitre sur vos bulletins de salaire votre salaire ordinaire et les IJ qu'il perçoit - il est entrain d'appliquer à votre cas la situation d'un salarié en maladie simple qui perçoit directement les IJ et aucun complément de salaire or ce n'est pas votre cas. Vous le mettez en demeure de vous adresser vos bulletins tenant compte du maintien de salaire, des IJ et de vos droits à congés payés. A DEFAUT vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé avec vos relevés bancaires de versement de salaire et demandez la production sous astreinte de 50 euros par jour de retard de tous vos bulletins de salaire

Mymy (non vérifié)

01/08/2012 16:23

Bonjour, mon responsable vient de m'annoncer que je serai mutée à un poste équivalent au mien mais forcément plus loin de mon domicile. Je suis pourtant en AT (continuation des soins sans arrêt de travail). Je serai avertie une semaine avant la date, et pendant ou au retour de mes vacances. Le tout est-il possible ? Merci de m'éclairer

admin

01/08/2012 21:28

Dans ce cas la mutation est toujours possible dans le même secteur géographique sous réserve d'un délai de prévenance , la suspension du contrat de travail par un AT n'a aucune incidence sur l'information du changement qui vous concerne . Dans le même secteur géographique il s'agit d'une simple modification des conditions de travail que vous devez accepter. Il en est de même si vous avez une clause de mobilité à vérifier sur votre contrat de travail

tiguane21 (non vérifié)

21/11/2012 22:44

Je suis actuellement plaquiste jointeur dans une entreprise du batiment qui est en train de licencier son personnel pour motif économique . Etant reconnu en maladie professionnelle depuis 2005 (3 opérations hernie discale ) je ne peux plus porter de charges lourdes . Mon employeur me dit qu'étant difficile à reclasser il ne peut me licencier et veux me faire embaucher par son fils pour un poste qui ne me serait pas adapté . Ai-je le droit de refuser le reclassement ? si oui ou non quelles sont les solutions et à quelles indemnités je pourrais prétendre en cas de départ?

admin

23/11/2012 08:35

Si vous refusez un poste "adapté" vous perdez une partie des indemnités donc il faut d'abord faire dire à votre employeur par l'inspection du travail qui traitera la question avec la médecine du travail que le poste proposé n'est pas adapté : demandez un descriptif du poste et allez voir l'inspection du travail. Par ailleurs un reclassement ne peut avoir lieu dans une autre entreprise que si votre entreprise fait partie d'un groupe est-ce le cas ? Enfin pour les indemnités il y a 645 conventions collectives , bénévoles je ne les ai pas donc je vous laisse vous acheter votre convention ou voir l'inspection du travail qui les a

miletunepatte (non vérifié)

26/11/2012 12:23

Bonjour, Victime d'un accident du travail survenu en septembre 2008 avec faute inexcusable de mon employeur, celui ci ne me délivre plus de bulletin de salaire depuis mai 2012 prétextant une mise en sommeil du salarié en AT, et que la législation le permet. Ma question est: est il en droit de me priver de mes bulletin de salaire?

admin

26/11/2012 14:13

Vous a-t-il donné le cher homme l'article du code du travail qui permet de mettre le salarié "en sommeil". Ce n'est pas à ma connaissance parce que la feuille de paie est à o€ que l'on peut se dispenser de l'établir puisque par exemple les congés payés continuent à évoluer au moins un an , donc il faut les comptabiliser c'est un droit , le droit à jours de DIF qui seront bien utiles pour votre reclassement aussi , ensuite vous faites toujours partie du personnel . Vous adressez une LRAR à l'employeur posant cette question et si pas de réponse vous demandez en référé la production de tous les bulletins depuis mai 2012.

kiki (non vérifié)

06/01/2013 21:53

ma collègue ayant eu un accident de travail(reconnu) vient de passer sa visite de reprise le 17/12/12 le medecin du travail a emis l'avis suivant: Inaptitude previsible.Mutation de poste à envisager.Station debout permanente contre indiquee.justifie le travail assis.A revoir dans 15 jours. De là l'employeur lui a adrresse un courier en lui indiquant qu'il se référait à l'article R.4624-31 du code du travail et que pour cela il suspendait son contrat de travail entre les deux visites medicales elle ne sera par conséquent non rémunéree.est ce bien normal?de plus elle avait demandé à prendre ses congés du 17/12/12 au 02/01/2013 pour ne rien perdre mais ils n'ont pas donné suite à sa demande(sachant qu'elle est arrete depuis longtemps et qu'ils lui doivent 48 jours de vacances).

admin

08/01/2013 22:23

pendant les 15 jours entre les deux visites - voir directement avec la CPAM . Les congés seront payés avec le solde de tout compte s'il y a licenciement pour inaptitude . Que veut faire votre collègue ? si elle veut continuer à travailler il faut que les DP se mettent en chasse d'un poste de reconversion . il faut aussi qu'elle voit les DP

John People (non vérifié)

12/01/2013 19:38

bonjour, Je vais être licencié pour inaptitude physique(sans possibilité de reclassement) suite à accident de travail. Je vais avoir 60 ans et j'ai mon quota de trimestres sans rentrer dans les nouvelles dispositions du départ à la retraite à 60 ans. Néanmoins ce départ à 60 ans à l’air possible. Une fois le licenciement prononcé sans reclassement possible, comment vais je être indemnisé entre mon départ de la société et le commencement des versements de la retraite ? Merci pour les infos.

admin

12/01/2013 23:34

la CARSATT pour votre retraite , pouvez-vous faire aussi un dossier de reconnaissance d'invalidité ?? ce qui vous permettrait peut être de partir plus tôt . En principe toute rupture du contrat de travail autre que la démission permet le versement d'indemnités de chômage mais étant demandeur d'emploi il faut que vous recherchiez activement du travail d'où l'intérêt d'avoir une reconnaissance de travailleur handicapé ou une pension d'invalidité ....

sabine50 (non vérifié)

30/01/2013 12:12

bonjour, mon cas est très compliqué, j'ai été embauchée le 30/07/2012 comme CHEF DE CUISINE, suite annonce WEB, je devais avoir un contrat en CDD jusqu'au 15/10/2012, le 1 jour de mon embauche j'ai été victime d'un AT, malaise et mal de ventre, j'ai signalé immédiatement les faits à mon employeur, il y avait 4 témoins en cuisine.J'ai quitté mon poste à 22 h. Logée par l'employeur j'ai constaté en me déhabillant une grosseur à l'aine comme de balle de tennis, j'ai pris RDV, chez le médecin première le lendemain matin, le médecin pronostic une hernie a opérée en urgence. Je préviens immédiatement mon employeur pas content, je me rend à l'hopital - operation 10 j , j'explique au chirurgien que je n'ai jamais eu de symphomes auparavant, lui indique que cela n'est arrivé au travail. Donc qu'il doit me faire un arrêt en conséquence, il me dit qu'il ne peut pas que c'est à l'employeur de le faire. qu'il faut que j'aille voir mon médecin traitant pour un arrêt en AT. Je rentre à mon domicile 800 km par le train, le médecin m'arrête pour 2 mois, j'envoi mon arrêt à l'employeur et lui réclame la déclaration AT, il me renvoi la déclartion dâtée du jour de ma demande, ainsi qu'un contrat de travail en cdi dâté du jour de mon embauche mais ni le salaire, ni la durée du contrat ne correspondent à nos accords de plus il est indiqué que la déclaration d'embauche à été faite à l'URSSAF le 30/07/2012, après renseignement il me renvoi le document et je m'apercois qu'il m'a déclaré à l'URSSAF que le jour ou j'ai réclamé la déclaration AT. de plus il a porté des réserves sur la déclaration à savoir que je n'avais pas porté de charges lourdes et que mon hernie était surement survenue avant. Résultat, n'ayant pas eu de Certificat médical initial au premier arrêt et à la première prolongation d'arrêt, car je n'avais pas de déclaration AT, mon médecin traitant m'a fait une prolongation d'arrêt AT en 09/12, que j'ai adressé à la CPAM et à mon employeur. La CPAM me l'a renvoyé en me demandant de faire inscrire le côté de la lésion, par un autre courrier, il m'a été demandé de faire refaire le bulletin d'hospitalisation en arrêt AT ainsi que la première prolongation. J'ai fait le nécessaire, mais la CPAM m'a informé un mois après d'une enquête, entre temps mon employeur a considéré que mon CDD était terminé puisqu'il l'avait fait jusqu'au 30/09/2012. ce contrat n'a pas été signé par moi, je l'ai même contesté en RAR. J'ai reçu les documents relatif à ma fin de contrat par l'intermédiaire de l'avocat de mon employeur, je n'ai pas répondu; Aujoud'hui, je ne sais plus quoi faire, j'ai envoyé mes prolongations d'arrêt en AT, à mon employeur. La caisse doit statuer le 31/01/2013. Je n'ai rien reçu de la part de la CPAM sinon qu'un appel téléphonique me demandant les circonstances de l'accident cela à durer 3 MINUTES. Comment la CPAM peut-elle rendre une décision sans que j'ai été vu ou entendu par un médecin du travail. Si leur décision ne m'est pas favorable mon employeur aura t'il gain de cause pour avoir mis fin à un contrat qui n'a pas été signé et surtout qui m'a été adressé après ma demande de régularisation d'un AT. Je vous remercie de votre réponse cela fait maintenant 6 mois que je ne perçois aucune indemnité, la CPAM m'avait conseillé de demander à mon employeur une feuille de salaire en maladie pour pouvoir me verser des prestations en attendant leur réponse, mais je n'ai pas pu le faire car j'avais peur que mon employeur puisse ce servir de cette demande pour dire que j'acceptais un éventuel refus d'AT. Je suis a votre entière disposition si vous avez besoin de renseignements supplémentaire merci à vous

admin

01/02/2013 08:54

L'employeur a un droit ABSOLU à émettre des réserves sur un AT . Dans ce cas il y a enquête de la CPAM sur les circonstances de l'AT. Personnellement j'ai eu deux hernies et je peux vous dire que c'est une pathologie très progressive donc il y a des risques pour vous que la CPAM ne prenne pas cette pathologie au titre de l'AT mais au titre de l'accident SAUF SI vous pouvez PROUVER qu'il y a eu lors de VOTRE UNIQUE JOUR DE TRAVAIL un facteur déclenchant (port de charges lourdes par exemple) . Par ailleurs votre contrat a été suspendu au bout d'une journée de travail puisque vous avez été hospitalisé. Vous ne pouvez faire reproche à l'employeur qui avait 48 heures pour vous faire signer un contrat de n'avoir pu vous le faire signer alors que vous étiez à l'hôpital . Il faut surtout que vous recherchiez un nouveau travail si vous êtes guéri le temps que l'imbroglio administratif dans lequel vous vous êtes mis tout seul en revendiquant au bout d'une journée de travail un AT sans JUSTIFIER de lien de cause à effet entre le travail réalisé et votre pathologie .

diva17 (non vérifié)

17/03/2013 09:15

Bonjour, suis à une chute je me suis fait une grosse fracture. Donc A.T. pendant plusieurs mois. Mon employeur m'a forcé psychologiquement à travailler, depuis chez moi, en établissant une liaison informatique à distance avec mon ordinateur personnelle. Cela à duré 4 mois. Fragilisé, j'ai alors arrêté de répondre au téléphone et mails. De retour à mon travail, on m'a dis que l'on avait plus besoin de moi. Mon employeur m’a demandé de démissionner. Après on m'a proposé une rupture conventionnelle que j’ai bien sur refusé. Et l'on vient de me licencier pour insuffisance professionnelle. Dois-je rétablir la situation avec la CPAM pour faire valoir que j'ai travaillé (documents à l'appui), ainsi rétablir une situation honnête de la CPAM et URSSAF, caisse de retraites,… et dans un deuxième temps faire reconnaitre ainsi que l'insuffisance professionnelle n'est pas sérieuse, sinon pourquoi l'on demande à faire travailler une personne en A.T. Il y a eu subrogation vers l’employeur et ma convention collective prévoit le maintient de salaire. Donc je n’avais absolument aucun intérêt à travailler, si ce n’est la contrainte psychologique. Qu'en pensez-vous?

admin

17/03/2013 16:50

Certes lorsque le contrat de travail est suspendu (pour maladie pour accident professionnel ou non professionnel) il est d'usage de faciliter avec loyauté la continuité du service mais absolument pas de "continuer à travailler normalement". Donc pour moi l'employeur s'est rendu coupable de plusieurs infractions : concernant le licenciement 1/ aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de travailler à domicile en télétravail (voir cet article) à fortiori si en réalité son contrat était suspendu par suite d'un AT or la réelle motivation de votre licenciement est celle-ci . 2/ aucun travailleur ne peut être licencié en raison de son état de santé (voir l'article sur la discrimination) à fortiori si la dégradation de sa santé et l'impossibilité de travailler est due à un AT 3/ votre employeur a organisé la dissimulation d'heures travaillées pour moi ce sont des heures supp payables en tant que tel , déclarables à l'URSAFF afin que vous puissiez bénéficier de vos droits sociaux à retraite sur ces heures 4/ l'existence d'un travail dissimulé donne lieu à des indemnisations supplémentaires allant au delà de l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donc pour moi il faut mettre l'employeur aux prud'hommes et régler vos comptes car il y en a marre des employeurs qui sanctionnent les personnes qui déclarent un AT

Emma (non vérifié)

12/04/2013 15:48

Bonjour, J'ai eu connaissance (en main propre) que mon employeur était en possession de tout mon dossier médical remis à l'inspecteur de la CPAM venue chez moi pour enquêter sur ma déclaration d'accident de travail pour harcèlement moral, sexuel, et agression physique. Mon employeur a en sa possession tous les documents que j'ai remis à ce monsieur à savoir: -main courante -la déclaration sur 4pages relatants tous les faits que j'ai subit (il m avait bien dit que cela était confidentiel) -certificats médicaux -ordonnances de médicaments -attestations des médecins et psychologues Il lui ont donné aussi ma nouvelle adresse alors que je ne souhaitais en aucun cas qu'il sache Ou je me trouvais puisqu'il m'avait laissé deux messages vocaux me disant qu'il viendrait chercher les clés du bureaux à mon domicile. Je souhaiterais savoir s'il est normal qu'il soit en possession de tous ces documents et si la réponse est non Que dois-je faire? Merci beaucoup par avance Cordialement Emma

admin

15/04/2013 20:27

si j'ai bien compris , l'employeur a contesté le caractère d'accident du travail de vos arrêts liés à un harcèlement moral et une agression sexuelle au sein de l'entreprise . La contestation par l'employeur du caractère d'accident du travail des faits incriminés entraine une enquête de la CPAM qui a donné lieu de votre part à l'envoi de divers documents que vous avez retrouvé dans les mains de votre employeur. premier principe : le respect du contradictoire : l'employeur a normalement le droit de consulter le dossier d'accident du travail réuni par la CPAM . Ceci résulte du fait que sa responsabilité a été engagée par la CPAM et que s'il veut contester le classement en AT il doit pouvoir se défendre devant le TASS sur les éléments du dossier qui doivent donc être portés à sa connaissance : c'est le principe du "contradictoire" nul ne peut être condamné sans avoir accès au dossier justifiant sa condamnation (c'est un droit fondamental qui s'applique à tout citoyen , à l'employeur comme au salarié sinon on n'est pas en démocratie mais dans une DICTATURE) . deuxième principe : le respect du secret médical : au stade de l'enquête liée à la contestation de l'AT , l'employeur n'a pas à être destinataire de tout le contenu du dossier d'enquête - le code de la sécurité au stade de l'enquête prévoit la transmission de certains documents mais PAS TOUS . Lorsque l'employeur demande accès à certains documents couverts par le secret médical à ma connaissance la CPAM doit passer par un médecin que vous désignez et qui devient l'interlocuteur de l'employeur. ce médecin fait à l'employeur un compte rendu du contenu du dossier mais ne peut pas transmettre directement tous les éléments du dossier en raison du secret médical. PAR CONTRE Le fait de communiquer votre nouvelle adresse est quasi obligatoire puisque l'employeur devra vous assigner devant le TASS s'il conteste le classement en AT des faits litigieux. C'est incontournable . Il faut voir UN PAR UN LES DOCUMENTS TRANSMIS impérativement AVEC un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale . S'il conclut au fait que le secret médical a en effet été violé , il faut encore que vous ayez subi un préjudice particulier : par exemple la révélation de certains faits à des tiers n'ayant rien à voir avec cette affaire qui ne regarde QUE votre employeur et vous dans le cadre judiciaire d'une instance AU TASS .... ensuite s'agissant d'un fait perpétré par un fonctionnaire c'est le tribunal administratif qui est compétent . Enfin les transmissions prématurées au niveau de l'enquête peuvent être DE DROIT pour l'employeur au niveau d'une instance devant le TASS donc il faut relativiser aussi votre appréciation. Enfin la CPAM étant de votre coté puisque si j'ai bien compris votre AT a été pris en charge .... est-il judicieux d'attaquer les fonctionnaires ....

Manau77 (non vérifié)

31/05/2013 18:54

Bonjour, J’ai été victime d’un accident de travail en novembre 2010. J’ai repris le travail fin janvier 2011 tout en restant en arrêt pour les soins(sequelles) Refus de mon employeur d’une visite de reprise prétextant que mon médecin traitant avait accordée ma reprise d’activité. J’ai été par la suite consolidée en juin 2011 par mon médecin avec demande de prise en charge des soins post consolidation ayant des séquelles (disques intervertébrale pincée et venant touché les racines nerveuses ) lumbago sciatique persistante /chronique. Octobre 2012 Rechute d’AT suite a aggravation de mon état :Hernie discal l5/S1 nécessitent une opération . Neurochirurgien, médecins de la CPAM, médecin traitant, Kiné tous unanime je ne pourrai pas retrouver mon poste de travail. Dossier MDPH. Pour la reconnaissance de travailleur handicapées. Fin Avril, le médecin de la cpam m’informe que je serai consolidée au 15juin prochain mon état étant stabilisée pour procédée a l’évaluation du taux d’invalidité. Jusque la je le suis ,mais je lui refait part que je nais jamais passée de visite médical en 3ans et que je doute sincèrement de l’existence d’adhésion de mon employeur a un service médical.(chose dite a ces confrères vue précedament ainsi cas 4assistante social de la CRAMIF) Le médecin me dit de prévenir par courrier en AR mon employeur pour la visite médical de reprise, sans quoi je ne peux reprendre mon poste, et de le relancée ci pas de nouvelles dans ce sens .Jusque la je le suis mais après ?????? D’autre part Mon médecin prévenu de la consolidation me signale que je ne peux reprendre le travail dans c’est condition et que je serai part la suite en arrêt maladie………… Alors que dois je faire ? Merci par avance Cordialement

admin

01/06/2013 17:13

Le médecin vous a parfaitement conseillé : vous adressez une LRAR à l'employeur lui disant que vous demandez à passer la visite médicale de reprise à la médecine du travail. Si pas d'organisation de cette visite dans les 8 jours vous allez en référé aux prud'hommes pour réclamer une ordonnance d'organisation de cette visite médicale de reprise à la médecine du travail sous ASTREINTE de 100 euros par jour de retard cela devrait faire bouger l'employeur et pendant ce temps vous percevez les IJSS maladie qui suivent la consolidation.

questionurgente44 (non vérifié)

01/09/2013 11:52

Bonjour à tous, je suis tombée dans les escaliers sur mon lieu de travail le 13 aout 2013 et j'ai dévalé les escaliers sur le dos. Un mois plus tôt, j'avais subi deux infiltrations à 15 jours d'intervalle pour soigner une hernie discale (je travaille en cimenterie et portais des sacs de ciment de 35 kilos). Je précise que je suis tombée car ma jambe gauche s'est comme paralysée (je venais juste de déplacer des sacs de ma ligne de palettisation) sous les yeux de mon responsable et mes collègues. Mon employeur fait la déclaration d'accident et ne conteste pas l'accident ( perf de morphine par le SDIS et aux urgences dans la coquille!), aussi, il met en place la subrogation et me verse mon salaire comme si je travaillais en juin et en juillet. Le 23 aout je reçois un courrier en AR de la CPAM qui me notifie le refus de prise en charge de mon accident car "il n'existe pas de fait accidentel!!!"et m'indique qu'à compter de la réception de ce courrier je ne suis plus considérée en accident et dois rendre mes feuilles d'accidents me permettant de ne pas régler mon kiné et mon généraliste. Je contacte mon employeur pour l'informer et voir comment ça se passe. Aujourd'hui il m'appelle et me dis grosso modo que ce mois ci il me paye que 500 euros (au lieu de 1400) et que je dois lui rendre le trop perçu depuis le 13 juin!!! Il me donne un rendez vous mardi prochain, avec peut etre un arrangement à la clé: si je renonce au recours auprès de la cpam comme la loi m'y autorise, et si j'opte pour la rupture conventionnelle au lieu du licenciement pour inaptitude... moi j'ai hâte d'en finir mais j'ignore si tout ceci est bien normal ( surtout que la sécu m'a dit que la subrogation n'était pas rétro active, personne n'ayant forcé l'employeur à me payer en accident au taux prévu sans être sûr que ce sera validé) mais ils ont eu un son de cloche différent de leur conseil social qui dit qu'ils ont droit de récupérer cet argent Qu'en pensez vous? pouvez vous me conseiller s'il vous plait avant mardi 2/9/13 date à laquelle je les rencontre. Merci infiniment par avance.

admin

01/09/2013 14:45

Scandaleux : Voyez immédiatement l'inspection du travail ! Certes vous aviez une base de fragilité dorsale , on est d'accord , mais votre chute dans l'escalier n'a rien dû arranger ou alors je ne sais plus ce qu'est un accident du travail ! Pas de rupture conventionnelle bien évidemment et pour moi il faut contester au TASS la classification en maladie de cet arrêt: faites vous aider par l'inspection du travail pour la sauvegarde de vos droits. Par ailleurs si l'employeur ne verse plus que le complément de salaire vous avez de toutes manières droit aux IJSS que vous pouvez toucher en direct de la CPAM. Enfin il faut songer à votre reconversion donc faire prendre en charge un bilan de compétences avec votre DIF par l'employeur et voir quelle reconversion est envisageable avec formation associée.

eugenia (non vérifié)

01/10/2013 21:59

Bonsoir, je suis en AT depuis le 7-02-11 pour un coude droit "epicondilite', en octobre 2011 en MP pour coude gauche 'epicondilite'. Il a etait prevu une opération au coude droit tout en sachant que trois mois apres il etait prevu la meme operation pour le gauche. Apres l'operation forte douleur au coude , multiple soins et rien a faire toujours avec douleurs, et le coude gauche en attente. Aujourd'hui je me retrouve consolité pour l'AT et MP au 15-06-13, avec un IP de 3%, j'ai fais appel, mon docteur continu a me faire les arrets AT. j'ai demander une contre expertise et celui ci a repondu a la question ' est ce que je suis consolider au 15-06 pour AT et MP ' il a repondu oui. Est ce que je peux demander une contre expertise? Le docteur dois me faire la prolongation jeudi , est ce qu'il me met en rechute a partir du 15-06 -13? Cela fais trois mois et demi que je n'ai plus de revenu et j'ai trois enfant a charge et mon mari n'est pas en bonne santé. Je sais que mon dossier est compliquer mais je vous demande de l'aide car je ne sais plus quoi faire , meme la medecine de travail m'a convoquer et m'a demander mon dossier et j'attend car ils sont dans une impasse, sachant que j'ai quatre certificats medicaux qui attestent que je ne peux pas reprendre mon travail et que dans ma vie de tout les jours aussi. J'ai du acheter un voiture automatique, je ne peux plus rien faire chez moi , repassage lever des casseroles , faire les courses , mes bras me lache et en plus j'ai deux tandinite au deux epaules... Que dois je faire? En finir? Merci de me repondre.. Cordialement

admin

02/10/2013 20:32

Il y a deux processus différents : ===> 1/ L'ESTIMATION DE L’INVALIDITÉ tout d'abord "consolidé" ne veut pas dire guéri, cela veut dire que pour l'instant la médecine ne peut faire plus vite évoluer les choses . Par contre 3% pour un bras inutilisable il y a un problème il faut donc obtenir une décision d'invalidité permanente plus forte que 3% pour cela vous suivez la procédure de recours indiquée sur le formulaire de notification de l'invalidité permanente ATTENTION ====> en ne laissant pas passer le délai pour faire appel de cette décision. FAITES APPEL PAR LRAR IMMEDIATEMENT PUIS Au besoin prenez un avocat spécialisé dans ce type de problème et qui en fonction des éléments médicaux dont vous disposez pourra vous conseiller et défendre votre dossier : le recours à un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle : prendre immédiatement contact avec le centre social de votre mairie pour instruire votre dossier et également pour régler les problèmes de factures du foyer que vous pouvez avoir en attente . ===2/ LA PROCEDURE AUPRES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : il n'y a aucun lien entre ce que fait la CPAM et la médecine du travail . Donc prenez rendez-vous avec la médecine du travail qui en fonction du constat de votre état de santé actuel verra si elle vous met en aptitude avec réserves ou inaptitude - si vous êtes déclarée inapte à votre ancien poste de travail , l'employeur vous recherchera un reclassement et s'il ne le trouve pas vous aurez un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ce qui vous permettra de toucher les indemnités de POLE EMPLOI : ces ressources vous permettrons de subvenir normalement à vos besoin et de vous atteler au dossier de reconnaissance d'une invalidité plus importante que 3% ...

elseb (non vérifié)

10/10/2013 00:34

Bonjour, je viens vers vous pour avoir des informations complémentaires sur mon dossier... J'ai été contaminé par le plomb (611µg/L de sang) dans l'entreprise où je travaille (menuiserie/ébénisterie) en décapant en série des supports peints de vieille peinture pleine de plomb pendant près de 6 mois. Tout cela sans aucunes formations sécurité aux produits dangereux, ni décente infrastructure pour ce travail, ni protection véritablement efficace pour effectuer en Toute sécurité cette opération, et bien sur sans organisation avec une blanchisserie pour le nettoyage de nos vêtements de travail... Ceci pourrais largement être complété et précisé, mais je ne veut pas y passer des "heures". Donc le cadre est établi, parlons maintenant de la MP. La déclaration est effectuée et établie en date du 02 Mars de cette année, à été statuée comme refusée par la CPAM de mon département en date du 18 Juillet. J'ai bien évidemment contesté cette décision quelque jours plus tard par LRAR. J'ai contesté car les motifs avancé sont les suivants "ne remplis pas les conditions du tableau n°1 de la CPAM...", ce qui dans la forme paraît être "justifiable" mais dans le fond "incompréhensible" pour ma part..! Je précise que le refus vient du fait que l'on ne m'a pas prescrit une prise de sang "ppz" en même temps que la première plombémie après la déclaration initiale d'AT/MP, et le fait que dans l'intervalle des deux mois réglementaires lors de cette déclaration initiale mon taux est passé en dessous de 500µg/L de sang, ce qui s'explique par le fait que l'on m'ai fait prendre un traitement pour ma santé..! Donc en clair, le médecin conseil de la cpam à refuser ma MP car Je n'ai pas fait une prise de sang qu'on ne m'a pas prescrit et j'ai été soigné... Je suis donc..."outré" d'une telle situation et surtout de si peu de Considération! Bref, j'ai eu (de façon officieuse) une explication plus que "surréaliste" qui se résume par: si la cpam ne reconnaît pas le caractère professionnel de votre maladie, c'est pour éviter de se faire attaquer par votre employeur car les conditions du tableau 1 ne sont pas remplies... En gros, l'employeur (dans mon cas son responsable hiérarchique dans mon atelier...) vous rend malade (saturnisme, ce qui n'est pas rien quand même...) et la cpam ne vous reconnaît pas en MP car elle ne veut pas avoir à se justifier ni à prendre la défense d'un assuré face à l'employeur de ce même assuré!! Je tient à préciser que l'inspection du travail est passée dans mon atelier, pour faire court l'inspecteur m'à confié qu'il n'avait jamais vu çà en trente ans de carrière(conditions de travail)... Officieusement aussi, on m'à confié que l'entreprise n'a pas pu présenter le document unique à ce même inspecteur (ce qui est un autre sujet je vous l'accorde...). Pour en revenir à la médecine du travail, j'ai rdv avec elle ce jour à 16h30 pour discuter de mon licenciement car je n'ai aucunement envie de retourner dans cette entreprise. Une autre de mes interrogations, quelles sont les possibilités de licenciements qui s'offrent à moi sans que je ne subisse de carences futures pour mon/mes prochain(s) emploi(s) ainsi que les périodes de carences liée à pole emploi... En bref, j'ai beaucoup de question, mais je n'ai pas encore trouvé d'interlocuteur(s) compétent(s) pour me répondre... Voilà j'en aurais encore beaucoup à dire, mais cela pourrais être très long... Je vous remercie par avance d'avoir eu la patience de me lire et du coup d'avoir porté de l'intérêt à ma situation..! Cordialement, Sébastien

admin

13/10/2013 16:52

plusieurs questions : quand un patient ne remplit pas tous les critères prévus au tableau des MP effectivement la CPAM est libre de reconnaître ou pas la maladie . A la limite peu importe si ce n'est que non seulement vous pouvez faire une recours "amiable" en premier lieu devant la commission de recours puis un recours judiciaire devant le TASS : ce que vous avez intérêt à faire. Non seulement personnellement je ferai ce recours mais en plus je demanderai au TASS de reconnaître la FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR (pour avoir une prise en charge à 100% de votre préjudice et demander notamment la prise en charge d'une reconversion totale professionnelle) notamment s'il CONNAISSAIT les risques auxquels il vous exposait - autrement dit si vous pouvez démontrer qu'il savait qu'il s'agissait de peintures au plomb. VOILA pour le coté CPAM . Pour le coté médecine du travail c'est une procédure TOTALEMENT indépendante de la procédure CPAM : lorsque vous n'aurez plus d'arrêt maladie il faudra prévoir une visite de reprise auprès du médecin du travail ... c'est le médecin du travail qui décidera en fonction des améliorations apportées par l'employeur aux conditions de travail et de votre état de santé si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre ancien poste CE N'EST PAS A VOUS DE DÉCIDER DE CELA même si évidemment vous pouvez exposer au médecin du travail le caractère scandaleux de votre situation . SI la décision de la médecine du travail ne vous convient pas vous n'avez qu'une seule solution la contester devant le tribunal administratif.

Imarisa (non vérifié)

04/11/2013 19:53

Bonjour, je suis en accident de travail depuis 13 mois maintenant et je suis étonné de ne pas avoir eu de 13e mois comme déclaré dans mon contrat de travail. Mon DRH me dit qu'en accident de travail il n'y a pas de 13e mois alors que j'ai lu qu'il était discriminatoire de ne pas te donner de 13e mois par rapport à un handicapé physique. Merci pour votre réponse

admin

06/11/2013 10:10

Je vous invite à voir l'inspection du travail car effectivement SI VOTRE 13IEME MOIS est contractuel vous ne devez subir EN AT aucune perte de rémunération

Mymy (non vérifié)

02/12/2013 10:00

Bonjour, mon licenciement a été prononcé pour inaptitude suite à un AT. Avant le licenciement, des rendez-vous de soins (kyné) ont été prévus mais à des dates postérieures au licenciement : ces soins sont-ils toujours considérés comme AT ? Mon médecin me prescrit la suite du traitement médicaments après mon licenciement, mais est-ce que c'est toujours considéré comme AT ou bien est-ce que le licenciement met fin à l'AT ? Merci

admin

02/12/2013 16:12

La reconnaissance d' AT est une reconnaissance CPAM sur laquelle la rupture du contrat de travail qui a suivi n'a aucune incidence. L'employeur demeure redevable des conséquences financières de l'AT jusqu'à ce que vous soyez guéri

nordine88 (non vérifié)

03/12/2013 21:46

bonsoir, que puis je faire pour rester en AT au lieu de la maladie? cordialement

admin

04/12/2013 07:18

une décision de refus d'AT se conteste devant la CPAM et ensuite devant le TASS , je vous invite à voir un avocat spécialisé dans les affaires de sécurité sociale

michel57940 (non vérifié)

09/12/2013 20:15

Je travaille depuis 23 ans dans une entreprise ayant ete atteint d une maladie pro il y a 2 ans,jai ete regulierement en arret maladie pro.Mon patron m a proposer un autre poste que j ai accepter mais 2 semaines apresj ai eu une rechute et des soins. A ma reprise mon patron veut me licencier pour arret repetitifs,en a t il le droit en mp Merci d avance

admin

10/12/2013 18:48

Il y a une limitation au droit de licencier les salariés pendant le temps où ils sont en arrêt de travail pour se soigner des suites d'une maladie professionnelle mais une fois que la prise en charge au titre de la maladie professionnelle est terminée , les absences pour maladie simple sans lien avec la maladie professionnelle peuvent donner lieu à un licenciement voir article 8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie .

Jon

21/12/2013 12:44

J'ai fait une AT ( tres tres grave ) sur mon trajet du travail. J'avais reçu une promotion qui prenez effet 3 jours après mon AT. Après 6 mois en chaise roulant le centre Coubert de réadaptation me permet de partir des que j'arriver a me mettre debout avec des bequilles en continuant mes soins de chez moi, pour retrouver ma famille car j'ai eut un bébé 3 mois avant mon accident et je les vois que le week-end . 9 mois après mon AT ( 3 mois apres ma sortie du centre ) mon employeur me convaincre de retourner au travaille en béquilles et avec mon promotion maintenue et je serais assis au bureau tout la journée . Contre avis des médecins, je retourne en mi-temps thérapeutiques . 3 mois plus tard après mon retour , ma santé rechute et 2 nouvelle opération.Je rentre de l'hôpital 3 mois plus tard et je retour au travail toujours en mi-temps thérapeutique. 2 mois après ils me pousse à revenir en plein temps. Donc j'arrête mes soins et retour plein temps. Ils me font faire plein d'autres tâches que le médecin du travail dit est interdite pour moi. 4 mois plus tard je boîte plus en plus et plein de douleurs persiste . Mon travail me retire la promotion car j'avais jamais signée de nouveau contrat et me propose un rupture du contrat . Oralement sa fait 2 ans que j'ai cette promotion et un an ou je l'occupe cette poste. J'ai sacrifier ma santé pour eux donc je refuse et continue a travailler. Après reflection et avis du médecin du travaille , mon médecin , médecin du Centre de réadaptation , médecin du Sécurité Social , je suis re-arrêter et retour finir mes soins. Maintenant mon travaille me harcèle . Ils m'on envoyer un médecin contrôler mon AT , et m'a donner un Avertissement pour ne les a pas prévu de mon AT et prolongation de AT 48h en avance. SI VOUS AVAIS DES CONSEILLES, MERCI D'AVANCE... Concernant le rappel de salaire dû à votre promotion cela peut se régler dans les deux ans qui suivront la rupture de votre contrat de travail DONC c'est moins urgent que LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR et par ailleurs si vous gagnez votre procès devant le TASS vous aurez de grandes chances de le gagner aussi devant les tribunal des prud'hommes

admin

22/12/2013 09:30

attitude scandaleuse évidemment mais ... courante . Dès qu'un salarié est en AT à fortiori en AT grave non seulement l'employeur voit augmenter son taux d'assurance contre les AT et doit payer les soins .... plus maintenir légalement le salaire et reclasser ; QUE FAIRE : d'abord aucune erreur administrative : toute prolongation d'arrêt de travail doit être envoyée dans les 48 heures. PAR CONTRE VU LES PRESSIONS que vous avez subies pour reprendre le travail malgré votre état de santé voyez un avocat spécialisé dans le droit de la sécurité sociale pour savoir si les preuves que vous détenez des pressions , de la demande illégale de rupture conventionnelle peuvent passer en en FAUTE INEXCUSABLE de l'employeur au TASS (tribunal des affaires sanitaires et sociales) . En effet vous pourriez demander à votre employeur la réparation de l'entier préjudice (pas seulement des soins pris en charge par la sécurité sociale) . Entier préjudice : "prix de la douleur" vos séjours à l'hôpital , le fait de n'avoir pas vu votre enfant , les frais que cela a induit pour votre famille qui devait se déplacer ... une vraie reconversion professionnelle : voir un organisme comme le CIBC pour faire un bilan de compétences et une formation qualifiante associée : ils vous feront un devis et le montant de ces études ainsi que le paiement de votre subsistance pendant ce temps sont à la charge de l'employeur qui a commis une faute inexcusable , la perte de chance de trouver un emploi aussi rémunérateur que votre ancien emploi également et la baisse de retraite associée à vos soins et à la baisse de vos revenus etc VOIR UN AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS LE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE cela vaut vraiment le coup pour votre avenir de faire cette démarche . Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous manquez de ressources: VOIR le CCAS (centre d'action sociale ) de votre MAIRIE avec ma réponse

Sabrinalav (non vérifié)

02/01/2014 12:51

Je suis en AT depuis juillet 2013 , j'ai une rupture des ligaments croise . Mon employeur m'a fait controle 1 semaine après , arrêt valide par le médecin controle , au mois de novembre un spécialiste du genoux décide de me faire operer car me genoux ne tiens pas , trop d'instabilité . Contrôle de la sécurité sociale le 11 décembre , arrêt justifié par le médecin controle de la sécurité sociale . Re contrôle de mon employeur le samedi 28 décembre , mais je n'était pas la ( autorisation de sortie libre , car je souffre de dépression lié à du harcellement a mon travail), et ce matin je reçoit une lettre de présence obligatoire ce vendredi 3 janvier pour re contrôle de mon état de santé . Que dois je faire , combien de fois mon employeur a t il le droit de me contrôler je suis a bout et sous anti depresseurs, j'attend juste mon opération et après ce sera fini .

admin

02/01/2014 23:22

l'employeur a le droit de vous contrôler autant qu'il le souhaite et en plus il y a un lien entre les médecins contrôleurs de l'employeur et la CPAM donc vous avez tout intérêt à vous rendre à ce rendez-vous sans appréhension d'autant que vous avez tous les justificatifs d'une prochaine intervention chirurgicale donc vous ne risquez rien ... et ce n'est pas du harcèlement c'est la loi ... ne pas respecter la loi c'est vous exposer inutilement à de vrais problèmes financiers , suppression légale du complément de salaire de l'employeur voire des IJSS ... et ensuite galère pour rétablir tout cela ... les comptes de la sécu sont dans le rouge ...

Sabrinalav (non vérifié)

02/01/2014 23:43

Merci de votre réponse . Je me sent moins persécuté .

Balou (non vérifié)

03/01/2014 09:20

Bonjour à tous. Merci admin, de nous éclaircir quand on est dans le brouillard. Voilà, j'ai eu à une agression. Je suis en arret A.T. Et un collégue proche des syndicats dit qu'il y a fautes inexcusables parce que mon responsable avait reçu un courrier concernant des soucis d'organisation mais surtout qu'il y avait des risques d'agression dans un secteur de la ville. Suite à cela, je me suis fais agressé. Deux semaines plus tard, un autre collégue s'est fait taper dessus. Si c'est le cas d'une faute I, quel sont les étapes à suivre.bon courage à tous

admin

03/01/2014 19:23

SI vous pouvez démontrer que l'employeur avait été alerté de risques d'agression (copîe de la lettre d'alerte ou surtout rapport du CHSCT sur la question ou attestation des Délégués du personnel) et que vous pouvez démontrer qu'aucune mesure palliative n'a été prise , type déplacements en binome , téléphones professionnels , boutons d'alerte , zones fermées où vous puissiez vous réfugier pour appeler à l'aide etc ... vous pouvez demander à la CPAM de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ce qui vous ouvre droit au remboursement de l'entier préjudice et notamment s'il vous faut une reconversion professionnelle au paiement de la formation adéquate par exemple . Consultez un avocat spécialisé dans le droit de la sécurité sociale dont je ne suis pas spécialiste pour qu'il vous dise qu'elle est la jurisprudence en la matière.Le CHSCT doit aussi informer la médecine du travail de la situation et plancher avec elle sur les mesures palliatives , il peut aussi faire valoir le droit d'alerte pour contraindre l'employeur à mettre en oeuvre ces mesures palliatives

Balou (non vérifié)

25/01/2014 03:43

Merci d'avoir répondu

gigi61 (non vérifié)

31/01/2014 17:09

bonjour,j'ai été en maladie professionnelle pendant 5 mois(instruction du dossier) payé a 100% mais la maladie professionnelle n'ayant pas ete reconnue mon employeur est revenu sur cette indemnisation et a appliquée la convention collective (3mois a 100% et 75% les 3mois suivants) et ne m'a payer ce mois ci pour récuperer le trop percu en a t il le droit.Merci

admin

03/02/2014 19:05

Oui il a le droit puisqu'il applique la convention collective et que vous avez eu un trop perçu - voyez le CCAS de votre mairie pour expliquer la situation et vous faire momentanément aidé si nécessaire

sally2235 (non vérifié)

21/02/2014 22:17

bonsoir suite a un accident de scooter en allant a mon travail j'était a 50 mètres en octobre 2010 j'ai été prise en charge par la cpam au titre d'un accident du travail et je pensais que par mon employeur c'était aussi le cas! j'ai eu deux opération du ménisque j'ai un problème de rotule du aussi a l'accident ,et pris en charge aussi ! et les chirurgiens m'ont trouvé deux hernie discales !! le 31 janvier 2014 J 'ai été consolidé par la cpam mais j'ai pris contact avec la médecine du travail a la demande du médecin conseil a la suite d'une visite de pré-reprise et de deux visite, j'ai été déclaré inapte définitive a mon poste de serveuse en restauration . le service paye ma envoyer un formulaire a remplir pour les postes qui pourrait m'intérrèssé mais ce sont touts bien entendu des postes inadapté a mon cas ! pensant qu'il y aura licenciement je fait le points sur mes droits aux congés payés et les indemnités de licenciements du a une inaptitude pour cause d'accident du travail mais a ma grande surprise le service paye ma annoncé se matin que je n'avais pas le droits aux congés payés passe le 25 octobre 2010 date de mon accident car sur mes fiches de paye je suis pour eux en accident de trajet et que pour eux c'est pareil qu'un arret maladie !! ce que je ne comprend pas c'est comment peux t'on d'une part etre considéré en accident du travail et etre indemnisé comme tel pas de jours de carence considéré! en accident du travail !et de l'autre etre en arret maladie car apparement accident du trajet et arret maladie c'est pareil car je me dit aussi que si ça avait été le cas depuis 4ans mon employeur m'aurait licencier si il le pouvait donc je ne comprend pas la pouvez vous m'aidé ?

admin

24/02/2014 11:38

légalement un accident du trajet n'est pas un accident de travail puisque comme vous le voyez dans l'article c'est une rubrique A PART .... par contre voir votre convention collective car elle peut assimiler les deux et constituer donc une amélioration de votre situation par rapport à la stricte application de la loi

ddriss (non vérifié)

11/03/2014 13:55

Bonjour, Je suis en arrêt pour rechute d'un accident de travail de l'année 2009 (accident intervenue dans l'entreprise A), après perte de site, en avril 2010, j'ai été repris par une autre entreprise avec mes anciennetés . Ma rechute est intervenue après une journée de travail en 2014 (dans l'entreprise B). J'ai envoyé de multiples requêtes à mon employeur (entreprise B), celui-ci me fait comprendre que ce n'est pas à lui de me régler le complément de salaire. QUESTION: A qui dois-je réclamer mon complément de salaire? Je vous remercie d'avance de vos réponses.

admin

11/03/2014 15:37

Voyez l'inspection du travail pour vérifier sur la convention collective qui est responsable des suites d'un AT en cas de perte de chantier et de transfert du contrat conventionnel consécutivement ... CAR SAUF dispositions spécifiques de la convention collective dans ce cadre pour moi c'est bien à votre nouvel employeur de vous payer quitte à se retourner en garantie contre l'ancien employeur . Me tenir au courant de l'avis de l'inspection du travail .

ed2014 (non vérifié)

12/03/2014 23:40

bonsoir je suis en AT depuis janvier 2013 pour une entorse du poignet qui par la suite, c est propager vers le coude (epycondilyte) et au niveau de l epaule. j ai eut une prise en charge a l IRR de Nancy qui , apres divers traitement, m annonce que tout ceci est tout simplement des troubles musculo squelletiques ( donc plus de traitement). A ce jour ils veulent que je prenne RDV ( au plus vite, ce son leurs paroles) aupres du medecin du travail ( ne doit on pas passer avant chez le medecin conseil ??????) . Les medecins de l IRR m annoncent aussi qu il est fort probable que je sois inapte a tout poste, en sachant que je suis cuisinier et que le bras toucher est le bras dominant( plus de charge au dessus de 10kgs+ douleurs avant bras,coude et epaule). Dans mon cas , ai je droit' eventuellement) a une rente d accident de travail ou faut il que je sois reconnu invalide plutot qu inapte ? Quelles demarches faut il faire? les prevoyances d entreprises prennent ils les inaptitudes suite aux AT Merci pour vos reponses cdt

admin

13/03/2014 07:21

l'inaptitude c'est le fait que le médecin du travail reconnait que vous n'êtes plus en état d'assurer votre ancien poste DONC voir l'article sur le licenciement pour inaptitude (vous percevez une indemnité de licenciement dans ce cadre) et l'invalidité c'est le fait que la CPAM reconnait que POUR LE FUTUR vous ne pourrez probablement plus vous servir correctement de votre bras et l'on vous donne une pension d'invalidité poru compenser ce handicap à la recherche d'un nouvel emploi cela se traite à la CPAM

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