Devenir défenseur syndical

Références : Article L. 1453-4 et suivants du code du travail

mis à jour le 05/09/2016 à 16H13 Publié le 12/09/2016 à 11H58

Etre défenseur syndical c’est une mission passionnante, mais qui fait peser sur le défenseur certaines obligations et responsabilités. C’est pourquoi ne devient pas défenseur qui le souhaite !

Avant de se lancer dans un tel mandat, voici quelques informations pratiques sur la façon de devenir défenseur syndical, mais aussi ses missions, ses moyens et obligations...  

1.Qui est le défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est un militant d’une organisation syndicale qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 

N’étant pas avocat, le défenseur syndical doit justifier d'un pouvoir spécial du salarié qu’il représente. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. 

2. Comment devient-on défenseur syndical ?

Pour exercer les missions de défenseur syndical, il faut, depuis le 1er août 2016, être « inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret ».

En pratique, cela signifie que le militant qui souhaite devenir défenseur syndical doit s’adresser à son syndicat ou à son Uri, lesquels décident, lors de l’établissement ou de la révision des listes, de proposer le nom du candidat à la Direccte.

En effet, la liste des défenseurs syndicaux, révisée tous les 4 ans, est établie au niveau régional par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés (Article D. 1453-2-1 du Code du travail).

Les défenseurs sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

3. Quelles sont les conditions pour devenir défenseur syndical ?

Le Code du travail précise seulement que les défenseurs syndicaux sont désignés en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social (Article D. 1453-2-1 du Code du travail). Ces deux conditions (expérience des relations professionnelles et connaissances du droit social) sont laissées à l’appréciation des organisations syndicales qui proposent les noms à la Direccte.

4. Quels sont les moyens pour accomplir la mission de défenseur syndical ?

Le temps nécessaire, dans la limite de 10 heures par mois

Lorsque le défenseur syndical est salarié d’un établissement d’au moins 11 salariés, il dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois (Article L. 1453-5 du Code du travail).

Ce temps passé en dehors de l’entreprise est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

De même, ce temps d’absence est rémunéré par l'employeur et n'entraîne aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants (Article L. 1453-6 du Code du travail). L’employeur se fait ensuite rembourser par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Le droit à formation (Article L. 1453-7 du Code du travail)

Le défenseur syndical a la possibilité de s’absenter pour suivre des formations pendant son mandat, dans la limite de deux semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste sur laquelle il est inscrit.

Les absences pour formation sont rémunérées par l’employeur.

5. Quelles sont les obligations du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (Article L. 1453-8 du Code du travail). De même, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. 

Le défenseur qui ne respecterait pas son obligation de secret professionnel ou de discrétion peut se voir radier de la liste.

D’une manière plus générale, le défenseur syndical doit respecter le Code du travail, mais aussi le Code de procédure civile lorsqu’il s’agit, notamment, d’accomplir des actes de procédure, dans les formes et dans les délais, sous peine de voir sa responsabilité engagée.  

Le défenseur a aussi l’obligation d’exercer ses missions à titre gratuit, au risque d’être radié d’office par le préfet de région (Article D. 1453-2-6 du Code du travail)

Enfin, le défenseur syndical doit nécessairement exercer « activement » sa mission de défenseur.  En effet, « sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux ».

6. Quelles sont les conditions d’exercice du défenseur syndical ?

Le Code du travail ne précise pas quelles sont les conditions d’exercice du défenseur syndical, et laisse le soin à l’organisation syndicale qui propose les défenseurs de les préciser elle-même (Article D. 1453-2-2 du Code du travail). Ces conditions doivent néanmoins être portées à la connaissance de l’autorité administrative.

Ainsi, l’organisation syndicale pourrait par exemple demander au défenseur syndical de ne pas prendre plus de tant de dossier par an, ou encore lui demander de solliciter son accord sur chaque dossier pris en charge…

S’il s’avère que défenseur syndical ne respecte pas ces conditions d’exercice, l’organisation syndicale a la possibilité de demander le retrait de la liste du défenseur syndical (Article D. 1453-2-5 du Code du travail).

7. La protection du défenseur syndical

Le Code du travail précise que « L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail » (Article L. 1453-9 du Code du travail).
L’employeur qui envisage un licenciement à l’encontre d’un défenseur syndical doit, au préalable, demander à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement.