L’obligation d’étayer la requête dès la saisine

mis à jour le 23/03/2017 à 16H36 Publié le 23/03/2017 à 16H36

Depuis le 1er août 2016, saisir le conseil de prud’hommes est devenu plus technique et plus complexe. Ce n’est désormais plus par le biais d’une simple « demande » que le justiciable est tenu de matérialiser sa saisine, mais par celui d’une « requête ». Et, comme nous le verrons, l’évolution induite est loin de n’être que sémantique.

Ce pan réglementaire de la procédure prud’homale vient tout juste d’entrer en vigueur. Il est donc logique qu’à l’heure qu’il est, la grande majorité du stock des dossiers enrôlés dans les conseils de prud’hommes l’ait été sous l’empire des textes anciens. Et même si, au fil des mois (et des années) qui vont venir, cette proportion va s’inverser, il n’en reste pas moins qu’au vu des délais de procédure qui ont cours devant nombre de conseils de prud’hommes, il y perdurera un régime dual, entre, d’une part, les dossiers qui ont été enrôlés avant le 1er août 2016 et d’autre part, ceux qui l’ont été depuis cette date.

Voilà pourquoi nous vous proposons de présenter non seulement les règles nouvelles, mais aussi celles qui avaient cours jusque-là. L’approche de ces deux régimes est  d’autant plus nécessaire qu’elle nous permet de bien mesurer l’ampleur des changements induits par la réforme.

1. A la source de l’évolution

L’idée d’une réforme du mode de saisine du conseil de prud’hommes trouve sa source à la proposition n° 24 du rapport Lacabarats. Celle-ci envisageait de faire peser sur le demandeur (c’est dire, dans la quasi-totalité des cas, sur le justiciable salarié), une toute nouvelle obligation consistant à « préciser sommairement son objet, avec un résumé des moyens de fait et de droit et l’indication », via l’élaboration d’un bordereau, « des pièces sur laquelle la demande est fondée ». Le but affiché par le rapporteur était de faire en sorte que les conseillers prud’hommes disposent, dès le stade premier de la conciliation, d’une information aussi claire et précise que possible de ce qui est demandé et des éléments essentiels qui composent le dossier ainsi que de permettre, par l’entremise d’un premier échange de pièces entre demandeur et défendeur, la réalisation d’une « mini-mise en état ».

Assez logiquement, cette proposition du rapport se couplait avec celle visant à élaborer un Cerfa national, reprenant l’ensemble des rubriques que le demandeur aurait à renseigner.

La CFDT avait approuvé la finalité de cette propositionqui était de rendre plus efficace la phase de conciliation et d’inciter les parties à jouer le jeu de la mise en état le plus tôt possible. Nous nous étions aussi fortement inquiétés des possibles conséquences d’une telle mesure, à savoir une inévitable complexification de la saisine, susceptible en soi  de dissuader les salariés les plus en difficulté à faire valoir leurs droits en justice. Aussi avions-nous proposé de maintenir la « saisine simplifiée » telle qu’elle existait puis d’imposer, dans un second temps, un échange de pièces entre les parties ; ceci, avant que le BCO ne tienne séance. Mais ce n’est malheureusement pas l’option qui a été retenue.

Nous verrons en effet que le décret, dans sa rédaction définitive, s’inspire assez largement de la proposition n° 24 telle qu’elle avait été initialement élaborée dans le rapport Lacabarats.

Important ! La saisine a nécessairement pour effet d’interrompre le délai de prescription, ce même si, par la suite, il apparaît que le conseil de prud’hommes saisi n’avait pas compétence pour traiter le litige. Cette règle vaut autant pour les saisines effectuées avant le 1er août 2016 comme pour celles qui l’ont été après(1).

2. Les saisines déposées avant le 1er août 2016

Avant le 1er août 2016, le salarié qui saisissait le conseil de prud’hommes le faisait sous l’empire d’une « saisine simplifiée ». Nous rappelons ci-après quelles en étaient les modalités pratiques.

- La saisine. Les parties devaient jusqu’alors saisir le conseil de prud’hommes par le biais :

- soit d’une « demande »,

- soit d’une « présentation volontaire devant le bureau de conciliation »(2).

Lorsque le conseil de prud’hommes était saisi par le biais d’une « demande », cette dernière pouvait soit être « formée au greffe du conseil de prud’hommes », soit être adressée à ce même greffe, éventuellement, nous disaient les textes, « par lettre recommandée »(3).

Remarque : en pratique, il semble bien que la « demande » était le seul mode de saisine à être réellement utilisé. Il pouvait en effet paraître anachronique que deux parties décident, l’une et l’autre, de se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) afin de tenter de trouver une solution à leur litige.

- Le contenu. Sur la « demande », devaient nécessairement figurer :

- les éléments permettant d’identifier le demandeur, à savoir, « pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ou « pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement » ;

- les éléments permettant d’identifier le défendeur, à savoir : « L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée », ou « s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ;

- l'objet de la demande ;

- le ou les chefs de demande(4).

Attention ! La mention des trois premiers éléments de cette liste devait être portée à la demande « à peine de nullité »(5).

3. Les saisines faites à compter du 1er août 2016

Les saisines faites à compter du 1er août 2016 ne répondent plus aux mêmes règles. Elles exigent, de la part du demandeur, davantage de rigueur et de précision.

- La saisine. Les parties doivent désormais saisir les prud’hommes par le biais :

- soit d’une« requête » (et non plus donc d’une « demande ») ;

- soit, sans changement, d’une « présentation volontaire devant le bureau de conciliation »(6).

Depuis que le décret du 20 mai 2016 est entré en application, l’article R. 1452-2 du Code du travail n’évoque plus le possible recours au recommandé pour l’envoi de la requête. Il ne faut cependant pas se méprendre sur la portée de cette évolution de texte (qui doit, à notre sens, être vue comme insignifiante). Dans sa version ancienne, l’article R. 1452-2 du Code du travail ne faisait en effet qu’évoquer la possibilité d’un envoi en recommandé. Or, le fait que le texte actuel ne fasse plus référence à cette possibilité ne rend pas pour autant cette pratique inenvisageable. Aussi y a-t-il fort à parier que les demandeurs qui décident de saisir les prud’hommes par la voie postale continuent de recourir au recommandé. Ne serait-ce que pour de simples raisons probatoires. Sur ce point précis donc, les modalités devraient rester les mêmes.

Précisons enfin que la possible saisine du conseil de prud’hommes par « présentation volontaire devant le bureau de conciliation » a été conservée par les nouveaux textes réglementaires, mais qu’en pratique une telle possibilité ne devrait pas être utilisée (voir plus haut).

- Son contenu. Sur la « requête » doivent nécessairement figurer :

- leséléments permettant d’identifier le demandeur : à savoir « pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » et « pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège  social et de l'organe qui les représente légalement » ;

- Les éléments permettant d’identifier le défendeur : à savoir « l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée », ou « S'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ;

- l'objet de la demande ;

- le ou les chefs de demande.

Attention ! À l’instar de ce qui existait en matière de « demande », la mention des éléments ci-avant mentionnés doit être faite « à peine de nullité »(7). En clair, il s’agit de celles qui sont expressément visées à l’article 58 du Code de procédure civile (dont la rédaction remonte à 2005).

Nouveauté : la requête doit désormais contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

La « requête » doit par ailleurs être « accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions ». L’ensemble de ces pièces devront être énumérées sur un bordereau qui lui sera annexé.

La Chancellerie est venue rappeler, par voie de circulaire, la raison d’une telle évolution : « l’exposé sommaire des motifs de la demande permettra d’éclairer les chefs de la demande afin de renforcer le contradictoire et favoriser la conciliation ».

La « requête », ainsi que le bordereau, doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs avec, en plus, un exemplaire destiné à la juridiction(8). Ce qui trouve à s’expliquer par le fait que, par la suite, le greffe sera tenu de joindre à la convocation du (ou des) défendeur(s) « un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur ». De par l’écriture de son décret, la Chancellerie a donc entendu faire peser

-          sur les parties l’entièreté du coût généré par le nécessaire respect du principe du contradictoire ;

-          sur le(s) demandeur(s)  l’élaboration de la requête, du bordereau et de l’expédition,

-          sur le défendeur, l’élaboration des pièces produites.

-          sur le(s) défendeur(s),  l’expédition,

-          sur le  demandeur, l’envoi de ses propres pièces.

C’est donc bien au(x) demandeur(s) et au(x) défendeur(s) qu’il appartiendra d’assumer la charge de l’envoi des pièces à la (ou à les) partie(s) adverse(s). Ce qui, s’agissant de la partie demanderesse, pourra constituer un frein à l’action, même si on peut bien penser que, dans un second temps, les coûts induits seront répercutables sur la(les) partie(s) défenderesse(s) dès lors que le procès sera gagné.

4. Ce qui a changé depuis le 1er août

- En droit. La saisine du conseil de prud’hommes ne se fait plus par le biais d’une « demande » mais d’une « requête », qui pourra être adressée au conseil de prud’hommes sous la forme souhaitée par la partie demanderesse.

En plus des mentions qui devaient jusqu’alors figurer à la demande, la requête doit désormais faire figurer un « exposé sommaire des motifs de la demande » et être accompagnée d’un bordereau de pièces ainsi que de leur copie.

Une telle évolution se matérialise par l’élaboration d’un Cerfa national, qui a vocation à remplacer les formulaires de saisine  jusqu’alors propres à chaque conseil de prud’hommes.

- En pratique. La communication au greffe et au défendeur des motifs de la demande, de la liste et des pièces y figurant vise à rendre plus efficace l’exercice de conciliation et à favoriser la réalisation d’une véritable « pré- » mise  en état de chaque dossier. L’objectif est louable, mais les écueils pratiques risquent aussi d’être nombreux. On peut en effet s’interroger sur le développement des stratégies judiciaires à venir. Les demandeurs jugeront-ils bon de tout dire, et surtout de livrer toutes les pièces qu’ils détiennent dès le début de la procédure ? Ne considèreront-ils pas qu’il serait déraisonnable de dévoiler d’emblée tout ce qu’ils ont dans leur jeu ? Et réciproquement, les défendeurs n’adopteront-ils pas un comportement similaire en ne répliquant pas ou en ne répliquant qu’a minima aux arguments et aux pièces produites par le demandeur ? Il est bien évident qu’une mise en œuvre minimaliste de ces nouvelles obligations pourrait conduire à une forme de statu quo par rapport à ce qui existait avant la réforme - et donc à une relative inefficacité de cette dernière.

Une autre question pratique mérite par ailleurs d’être posée : à quelle obligation le justiciable salarié sera-t-il astreint en terme de transmission de pièces lorsque, du fait même de la nature du contentieux, la charge de la preuve pèsera sur les épaules du seul employeur ? Ainsi par exemple, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Précisons ici que le formulaire devra être rempli avec d’autant plus de soin que les chefs de demande qui y figureront ne pourront plus, par la suite, faire l’objet de rajouts. Cela ne signifie pas qu’ils devraient être considérés comme perdus mais, du fait même de la disparition du principe d’unicité d’instance, cela signifie qu’ils devraient faire l’objet d’une nouvelle procédure.

 Vers la construction d’un Cerfa national

Les justiciables qui ont saisi la juridiction prud’homale avant le 1er août 2016 n’avaient pas à remplir de Cerfa national. La demande ne trouvait alors à s’appuyer que sur des formulaires propres à chaque juridiction. Une circulaire de la Chancellerie précise désormais expressément qu’un formulaireCerfa sera mis à la disposition des justiciables pour les demandes qui seront introduites à compter du 1er août 2016. À notre connaissance, le formulaire devrait contenir les rubriques suivantes : la demande, l’identité du demandeur, son (éventuelle) assistance ou représentation, l’identité du défendeur, l’éventuel redressement ou liquidation judiciaire dont il fait l’objet, les renseignements complémentaires, les chefs de demande, l’exposé sommaire des motifs et le consentement de transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du conseil de prud’hommes.

5. Ce que pense la CFDT de cette évolution

Comme nous l’avons vu dans le premier encadré de cette fiche, une telle évolution de texte vise  deux louables objectifs : accroître l’efficacité des prud’hommes et, ce faisant, réduire les délais de procédure.

À l’évidence, un accroissement du nombre de procès-verbaux de conciliation signés devant le BCO ne pourrait que contribuer à réduire ces fameux délais. Un dossier prud’homal qui se conclut par une conciliation totale n’a, en effet, à s’affranchir que d’une seule étape : celle de son passage devant le BCO. Par ailleurs, en cas d’absence de conciliation, le fait que le dossier ait été (même légèrement) mis en état peut laisser à penser que les risques de renvoi seront, par la suite, plus faibles. Et qu’en conséquence, un jugement aura davantage de chance d’être rendu dans un délai raisonnable.

La CFDT ne pouvait que souscrire à de telles ambitions. Mais, toujours soucieuse de soutenir toutes les mesures susceptibles d’aller dans le sens de l’intérêt du justiciable salarié, elle s’était légitimement inquiétée des conséquences que serait susceptible d’avoir une telle réforme vis-à-vis de la capacité de tous (y compris des plus fragiles) d’accéder à la justice prud’homale. Ainsi avions-nous craint que ce formalisme nouveau soit de nature à freiner le justiciable salarié dans sa volonté de saisir la justice afin de faire valoir ses droits. C’est pourquoi nous avions proposé une autre solution, qui aurait consisté à faire peser sur le demandeur une obligation de présentation de ses moyens et de communication de ses pièces préalablement au BCO, certes, mais postérieurement à la saisine(9). Cela aurait permis de maintenir le système de « saisine simplifiée », la nécessité d’étayer ses arguments et de livrer ses pièces ne venant alors que dans un second temps.

Cette option n’a hélas pas été retenue par la place Vendôme. Une fois l’option de réformer la saisine prud’homale retenue, nous avons tout mis en œuvre pour que le choix de son écriture soit le plus acceptable possible. Or la première version du projet de décret était, sur ce point précis, particulièrement dangereuse pour le justiciable salarié. C’est avant tout cela que nous avons tenté de déminer (lors d’un groupe de travail ad hoc à la Chancellerie et lors du conseil supérieur de la prud’homie – voir sur ce point le Carnet Juridique - rubrique Les prud’hommes).

Le projet de texte, dans sa version première, était ainsi rédigé : « Outre les mentions prescrites par l’article 58 du Code de procédure civile, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci ». Nous avions vigoureusement dénoncé l’écueil d’une telle écriture car, à l’évidence, une mauvaise rédaction de l’exposé des motifs aurait pu exposer le justiciable salarié à un risque de nullité de la procédure. Nullité qui n’aurait pu être décidée que par les juges et donc, potentiellement, de nombreux mois après la saisine. Ce qui n’était pas non plus sans interroger sur le risque, pour le justiciable salarié, de voir ses légitimes prétentions considérées comme prescrites ! Tout cela n’était guère acceptable. La comparaison entre le point de départ et le point d’arrivée permet de mettre en lumière le progrès que nous avons pu obtenir sur ce point puisque, dans son ultime version, le décret du 20 mai 2016 ne soumet plus l’exposé sommaire des motifs de la demande et la production des pièces au risque de nullité, ni d’ailleurs à celui de quelque autre sanction.

Reste désormais à faire en sorte que, par-delà cet aspect juridique, les salariés ne se découragent pas devant ces nouvelles formalités à accomplir et ne renoncent pas à saisir la justice du travail. Car à bien y regarder, il s’avère que la complexité que nous redoutions est bel et bien au rendez-vous. Le nouveau formulaire de saisine des prud’hommes (actuellement en projet) ne fait pas moins de 11 pages et est accompagné d’une notice de 6 pages !

À nous donc d’aider les salariés concernés à s’acquitter de ces nouvelles démarches. Car si le risque juridique d’une nullité pour mauvaise rédaction des moyens ou pour insuffisance des pièces produites a été levé, le risque d’autocensure d’un certain nombre de salariés, lui, existe toujours.



(1) Art. R. 1452-1 ancien et nouveau C. trav.

(2) Art. R. 1452-1 ancien C. trav.

(3) Art. R. 1452-2 al. 1er ancien C. trav. : «  La demande est formée  au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée en lettre recommandée ».

(4) Art. R. 1452-2 al. 2 ancien C. trav. et 58 C. proc. civ.

(5) Art. 58 C. proc. civ.

(6) Art. R. 1452-1 nouveau C. trav.

(7) Art. L. 1452-2 al. 2 nouveau C. trav. et art. 58 C. proc. civ.

(8) Art. R. 1452-2 in fine C. trav.

(9) Cf. Action juridique n° 221, p.25.