La saisine rénovée du conseil de prud’hommes

mis à jour le 23/09/2016 à 08H25 Publié le 22/09/2016 à 18H27

Depuis le 1er août 2016, saisir le conseil de prud’hommes est devenu plus technique et plus complexe. Ce n’est désormais plus par le biais d’une simple « demande » que le justiciable est tenu de matérialiser sa saisine, mais par celui d’une « requête ». Et, comme nous le verrons, l’évolution induite est loin de n’être que sémantique.

1.L’obligation d’étayer la requête dès la saisine

Ce pan réglementaire de la procédure prud’homale vient tout juste d’entrer en vigueur. Il est donc logique qu’à l’heure qu’il est, la grande majorité du stock des dossiers enrôlés dans les conseils de prud’hommes l’ait été sous l’empire des textes anciens. Et même si, au fil des mois (et des années) qui vont venir, cette proportion va s’inverser, il n’en reste pas moins qu’au vu des délais de procédure qui ont cours devant nombre de conseils de prud’hommes, il y perdurera un régime dual, entre, d’une part, les dossiers qui ont été enrôlés avant le 1er août 2016 et d’autre part, ceux qui l’ont été depuis cette date.

Voilà pourquoi nous vous proposons de présenter non seulement les règles nouvelles, mais aussi celles qui avaient cours jusque-là. L’approche de ces deux régimes est  d’autant plus nécessaire qu’elle nous permet de bien mesurer l’ampleur des changements induits par la réforme.

Important ! La saisine a nécessairement pour effet d’interrompre le délai de prescription, ce même si, par la suite, il apparaît que le conseil de prud’hommes saisi n’avait pas compétence pour traiter le litige. Cette règle vaut autant pour les saisines effectuées avant le 1er août 2016 comme pour celles qui l’ont été après[1].

• Les saisines déposées avant le 1er août 2016

Avant le 1er août 2016, le salarié qui saisissait le conseil de prud’hommes le faisait sous l’empire d’une « saisine simplifiée ». Nous rappelons ci-après quelles en étaient les modalités pratiques.

- La saisine. Les parties devaient jusqu’alors saisir le conseil de prud’hommes par le biais :

- soit d’une « demande »,

- soit d’une « présentation volontaire devant le bureau de conciliation »[2].

Lorsque le conseil de prud’hommes était saisi par le biais d’une « demande », cette dernière pouvait soit être « formée au greffe du conseil de prud’hommes », soit être adressée à ce même greffe, éventuellement, nous disaient les textes, « par lettre recommandée »[3].

- Le contenu. Sur la « demande », devaient nécessairement figurer :

- les éléments permettant d’identifier le demandeur, à savoir, « pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ou « pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement » ;

- les éléments permettant d’identifier le défendeur, à savoir : « L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée », ou « s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ;

- l'objet de la demande ;

- le ou les chefs de demande[4].

Attention ! La mention des trois premiers éléments de cette liste devait être portée à la demande « à peine de nullité »[5].

• Les saisines faites à compter du 1er août 2016

Les saisines faites à compter du 1er août 2016 ne répondent plus aux mêmes règles. Elles exigent, de la part du demandeur, davantage de rigueur et de précision.

- La saisine. Les parties doivent désormais saisir les prud’hommes par le biais :

- soit d’une« requête » (et non plus donc d’une « demande ») ;

- soit, sans changement, d’une « présentation volontaire devant le bureau de conciliation »[6].

Depuis que le décret du 20 mai 2016 est entré en application, l’article R. 1452-2 du Code du travail n’évoque plus le possible recours au recommandé pour l’envoi de la requête. Il ne faut cependant pas se méprendre sur la portée de cette évolution de texte (qui doit, à notre sens, être vue comme insignifiante). Dans sa version ancienne, l’article R. 1452-2 du Code du travail ne faisait en effet qu’évoquer la possibilité d’un envoi en recommandé. Or, le fait que le texte actuel ne fasse plus référence à cette possibilité ne rend pas pour autant cette pratique inenvisageable. Aussi y a-t-il fort à parier que les demandeurs qui décident de saisir les prud’hommes par la voie postale continuent de recourir au recommandé. Ne serait-ce que pour de simples raisons probatoires. Sur ce point précis donc, les modalités devraient rester les mêmes.

Précisons enfin que la possible saisine du conseil de prud’hommes par « présentation volontaire devant le bureau de conciliation » a été conservée par les nouveaux textes réglementaires, mais qu’en pratique une telle possibilité ne devrait pas être utilisée (voir plus haut).

- Son contenu. Sur la « requête » doivent nécessairement figurer :

- les éléments permettant d’identifier le demandeur : à savoir « pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » et « pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège  social et de l'organe qui les représente légalement » ;

- Les éléments permettant d’identifier le défendeur : à savoir « l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée », ou « S'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ;

- l'objet de la demande ;

- le ou les chefs de demande.

Attention ! À l’instar de ce qui existait en matière de « demande », la mention des éléments ci-avant mentionnés doit être faite « à peine de nullité »[7]. En clair, il s’agit de celles qui sont expressément visées à l’article 58 du Code de procédure civile (dont la rédaction remonte à 2005).

Nouveauté : la requête doit désormais contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

La « requête » doit par ailleurs être « accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions ». L’ensemble de ces pièces devront être énumérées sur un bordereau qui lui sera annexé.

La « requête », ainsi que le bordereau, doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs avec, en plus, un exemplaire destiné à la juridiction[8]. Ce qui trouve à s’expliquer par le fait que, par la suite, le greffe sera tenu de joindre à la convocation du (ou des) défendeur(s) « un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur ».

2.La construction d’un Cerfa national

Les justiciables qui ont saisi la juridiction prud’homale avant le 1er août 2016 n’avaient pas à remplir de Cerfa national. La demande ne trouvait alors à s’appuyer que sur des formulaires propres à chaque juridiction. Une circulaire de la Chancellerie précise désormais expressément qu’un formulaireCerfa sera mis à la disposition des justiciables pour les demandes qui seront introduites à compter du 1er août 2016. À notre connaissance, le formulaire devrait contenir les rubriques suivantes : la demande, l’identité du demandeur, son (éventuelle) assistance ou représentation, l’identité du défendeur, l’éventuel redressement ou liquidation judiciaire dont il fait l’objet, les renseignements complémentaires, les chefs de demande, l’exposé sommaire des motifs et le consentement de transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du conseil de prud’hommes.

3.Ce que pense la CFDT de cette évolution

Une telle évolution de texte vise  deux louables objectifs : accroître l’efficacité des prud’hommes et, ce faisant, réduire les délais de procédure.

À l’évidence, un accroissement du nombre de procès-verbaux de conciliation signés devant le BCO ne pourrait que contribuer à réduire ces fameux délais. Un dossier prud’homal qui se conclut par une conciliation totale n’a, en effet, à s’affranchir que d’une seule étape : celle de son passage devant le BCO. Par ailleurs, en cas d’absence de conciliation, le fait que le dossier ait été (même légèrement) mis en état peut laisser à penser que les risques de renvoi seront, par la suite, plus faibles. Et qu’en conséquence, un jugement aura davantage de chance d’être rendu dans un délai raisonnable.

La CFDT ne pouvait que souscrire à de telles ambitions. Mais, toujours soucieuse de soutenir toutes les mesures susceptibles d’aller dans le sens de l’intérêt du justiciable salarié, elle s’était légitimement inquiétée des conséquences que serait susceptible d’avoir une telle réforme vis-à-vis de la capacité de tous (y compris des plus fragiles) d’accéder à la justice prud’homale. 

 

 

 



[1] Art. R. 1452-1 ancien et nouveau C. trav.

[2] Art. R. 1452-1 ancien C. trav.

[3] Art. R. 1452-2 al. 1er ancien C. trav. : «  La demande est formée  au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée en lettre recommandée ».

[4] Art. R. 1452-2 al. 2 ancien C. trav. et 58 C. proc. civ.

[5] Art. 58 C. proc. civ.

[6] Art. R. 1452-1 nouveau C. trav.

[7] Art. L. 1452-2 al. 2 nouveau C. trav. et art. 58 C. proc. civ.

[8] Art. R. 1452-2 in fine C. trav.