La décision d’orientation, en pratique

mis à jour le 23/03/2017 à 17H12 Publié le 23/03/2017 à 17H12

Cette fiche traite de la décision prise par le bureau de conciliation et d'orientation. 

1. La nature de la décision d’orientation prise par le BCO

Quelle est, juridiquement parlant, la nature d’une décision d’orientation ? La réponse est simple : elle est constitutive d’une mesure d’administration judiciaire(MAJ). En conséquence :

- elle n’est pas susceptible de recours ;

- elle n’a pas à être motivée ;

- un partage de voix entre les deux conseillers ne peut en aucun cas conduire à un recours au départage.

En pratique, cela signifie que :

- soit les deux conseillers sont unanimement d’accord pour décider d’une orientation particulière d’un dossier (dans les conditions que nous verrons ci-dessous) et il conviendra d’en déduire que le BCO a bel et bien décidé d’une telle orientation ;

- soit il y a partage de voix et, dans ce cas, il y a lieu de considérer qu’aucune décision n’a été prise.

Dans un tel cas de figure, le dossier doit nécessairement être renvoyé devant le BJ de droit commun (composé de quatre conseillers prud’hommes). L’article R. 1454-18, réécrit par l’article 14 du décret du 20 mai 2016, précise en effet qu’« en l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l’affaire est orientée vers le BJ approprié au règlement de l’affaire, désigné dans les conditions prévues à l’article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes ». L’article L. 1454-1-1 précise, en son quatrième alinéa, qu’ « à défaut, l’affaire est renvoyée devant » un bureau de jugement composé de quatre conseillers prud’hommes.

Sur ce point, une mise en perspective par rapport au processus de construction des textes mérite une nouvelle fois d’être opérée. Le projet de loi Macron, tel qu’il avait été déposé en conseil des ministres en décembre 2014 prévoyait en effet que la décision de renvoi vers les nouvelles formes atypiques de composition des BJ pouvait être prise par l’un des conseillers siégeant en BCO et ce même si l’autre n’était pas d’accord avec une telle orientation (!). Un tel dispositif visait à atteindre une forme d’efficacité à tout prix. Quitte, pour cela, à faire fi des principes de fonctionnement les plus élémentaires des conseils de prud’hommes (dont le paritarisme). L’essentiel étant qu’au bout de la ligne, les délais de procédure soient significativement réduits.

Mais pour la CFDT, la fin ne pouvait justifier les moyens. Aussi nous sommes-nous très fermement opposés à cette perspective d’évolution législative. Et au cours des débats parlementaires, notre positionnement a, là encore, fini par être pris en considération. Car si nous ne sommes pas parvenus à obtenir l’abandon de l’idée d’un BJ en formation restreinte et de celle d’un BJ écheviné, nous avons tout de même obtenu le principe selon lequel la décision d’orientation vers l’un ou l’autre soit le fruit d’une décision prise par le BCO dans son entièreté.

Ce faisant, nous sommes parvenus à ramener le conseiller prud’homme salarié au centre du jeu, puisque sans son aval, aucune orientation vers une formation atypique du BJ ne peut être décidée. Et ce n’est pas là le moindre des acquis !

2. À quel moment l’orientation doit-elle être décidée ?

L’orientation de l’affaire doit en principe « avoir lieu le jour même de la séance de conciliation ». Mais pour la Chancellerie « rien n’interdit que l’orientation vers la composition restreinte ou celle présidée par le juge du TGI soit décidée après que la mise en état a commencé ». Ce qui n’est pas tout à fait illogique, puisque le BCO continue à être actif tout au long de la procédure de mise en état. Procédure qui a d’ailleurs été revue de manière relativement ambitieuse par le décret du 20 mai 2016.

C’est d’ailleurs en ce sens que l’article R. 1454-18 du Code du travail précise que si le président du BCO indique verbalement aux parties la date à laquelle se tiendra le BJ vers lequel l’affaire a été orientée, il prévoit aussi que, si une telle décision d’orientation était prise en l’absence des parties, le greffier devrait alors les en aviser « par tous moyens ».