La mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation

mis à jour le 21/03/2017 à 18H25 Publié le 22/03/2017 à 10H46

L’article L.1454-1-2 du Code du travail, issu de la loi Macron, confie au BCO la charge d’assurer la mise en état des affaires. Le décret du 20 mai 2016(1)est venu apporter un certain nombre de précisions qui devraient rendre effective cette mise en état, qui jusqu’alors se faisait relativement rare.

Jusque-là, le Code du travail affirmait le principe selon lequel le bureau de conciliation ne peut  renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement que lorsque celle-ci est en état d’être jugée, sans que la désignation d’un ou de deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d’instruction ne soient nécessaires(2). Il s’agissait cependant d’une affirmation de principe, les moyens n’étant pas réellement donnés pour permettre une mise en état dans des conditions optimales. D’ailleurs, le texte ne précisait pas qui avait la charge de la mise en état.

Le Code du travail précise désormais que le BCO « assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement »(3). Cela signifie donc, de façon non équivoque, que le BCO est bien le garant de la mise en état jusqu’à l’audience de jugement et qu’il doit tout mettre en œuvre pour la permettre.

1. Comment s’organise la mise en état ?

Le Code du travail ne contenait que peu de dispositions quant à la façon dont pouvait s’organiser la mise en état. Ainsi, au-delà de la possibilité de désigner un ou deux conseillers rapporteurs et de la faculté de prendre des mesures d’instruction(4), le Code du travail précisait seulement que le bureau de conciliation pouvait « fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions »(5).

Les nouvelles dispositions relatives à la mise en état(6), en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret (à partir du 26 mai 2016), offrent à présent au bureau de conciliation davantage de possibilités pour assurer une réelle mise en état.

• Fixation des délais et des conditions d’échange des pièces

Le BCO devra désormais fixer les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces entre les parties. Il devra préalablement avoir requis l’avis des parties sur le calendrier et les conditions de ces échanges.   

• Les mesures pour s’assurer de la mise en état

 Plusieurs outils sont entre les mains des conseillers prud’hommes, en BCO, pour leur permettre d’assurer au mieux la mise en état. Ils peuvent ainsi :

-          entendre les parties en personne, ce qui permettra, au besoin, de suppléer la suppression du principe de comparution personnelle ;

-          les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ;

-          les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

L’objectif, à travers ces mesures, qualifiées de mesures d’instruction par le ministère de la Justice,  est d’offrir la possibilité au BCO d’aller plus loin dans son rôle de mise en état des affaires que la simple vérification du respect du calendrier fixé. Le BCO peut en effet désormais investiguer et chercher à « cerner exactement l’objet du litige »(7).

Le bureau de conciliation a également la possibilité, comme précédemment, de prendre toutes autres mesures d’instruction, même d’office. Cela peut être le cas lorsqu’il considère que les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l’objet d’une telle mesure d’instruction(8).

Il a enfin la possibilité de désigner ou deux conseillers rapporteurs.

• La faculté d’organiser des séances de mise en état

Afin de mettre en musique l’ensemble de ces possibilités, le BCO peut décider de tenir des séances spécialement dédiées à la mise en état des affaires. Lors de ces audiences, la mission du bureau de conciliation peut être de vérifier que les parties ont bien communiqué les pièces et conclusions dans les délais et conditions convenus lors de la précédente audience.  

Lorsque de telles audiences sont organisées, les parties ont la possibilité de demander d’être dispensées de s’y présenter. Lorsque le juge accède à cette demande, la communication entre les parties doit être « faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats ». Ces dernières devront néanmoins justifier auprès du BCO de la communication dans les délais impartis.

En pratique, cette possibilité de dispense permettra au juge de veiller à la mise en état à distance grâce aux justifications que les parties sont censées lui fournir. Cela peut présenter un certain intérêt notamment lorsque les parties, ou leur mandataire, sont éloignées du conseil de prud’hommes.

• Possibilité de fixer une date clôture de l’instruction

 La loi Travail(9) est venue compléter la loi Macron et le décret du 20 mai 2016 d’une disposition importante. Cette disposition permet en effet au BCO de fixer la clôture de l’instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil(10). Cette faculté est également offerte aux conseillers rapporteurs et au bureau de jugement.

L’ordonnance de clôture permet donc, a priori, de mettre fin à la phase de mise en état.  

En l’absence de précisions sur l’ordonnance de clôture, ses conséquences, ou encore le moment où elle peut être prononcée, il convient de se référer au Code de procédure civile. Celui-ci contient des précisions sur l’ordonnance de clôture de l’instruction, lesquelles n’ont cependant vocation à s’appliquer qu’aux seules procédures engagées devant le tribunal de grande instance, dès lors qu’elles figurent dans le Titre 1er du Livre 2 du code intitulé « Dispositions particulières au tribunal de grande instance ». Ces précisions, bien que non-applicables pour l’heure en matière prud’homale, sont néanmoins très éclairantes sur la clôture de l’instruction.

Ainsi, devant le tribunal de grande instance,  la clôture de l’instruction a-t-elle pour effet d’empêcher toute nouvelle communication entre les parties. En effet, à compter de l’ordonnance, « aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite au débat, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office »(11). De plus, le juge déclare l’instruction close lorsque l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée(12). La date de clôture de l’ordonnance doit être aussi proche que possible de l’audience de plaidoirie, ceci afin notamment d’éviter la survenance, dans ce laps de temps, d’une cause grave. La survenance d’une cause permet en effet la révocation de l’ordonnance de clôture(13).  

2. L’évolution du rôle du conseiller rapporteur dans la mise en état

• L’ancien cadre

Le Code du travail contenait plusieurs dispositions(14) relatives au conseiller rapporteur, et plus précisément à ses pouvoirs.

-L’intérêt et les conditions de la désignation d’un ou de plusieurs conseillers rapporteurs. Un ou deux conseillers rapporteurs, nécessairement conseillers prud’hommes, pouvaient être désignés par le bureau de conciliation afin de mettre l’affaire en état d’être jugée. L’objectif de la désignation était de réunir les éléments d’information nécessaires au conseil de prud’hommes pour statuer sur l’affaire.

La mission de conseiller rapporteur devait se dérouler dans un certain délai, lequel était fixé par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement. Les conseillers rapporteurs pouvaient faire partie de la formation de jugement.

Lorsque deux conseillers rapporteurs étaient désignés, le paritarisme devaient obligatoirement être respecté : cela signifiait que l’un était salarié, l’autre employeur, et qu’ils devaient réaliser leur mission ensemble.

-Les pouvoirs du conseiller rapporteur. Le conseiller rapporteur pouvait user de plusieurs pouvoirs à l’égard des parties afin de réunir les éléments d’information nécessaires au conseil pour statuer. Ainsi pouvait-il :

-          les entendre,

-          inviter les parties à fournir les explications nécessaires à la solution du litige,

-          les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tout document ou justification propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

Le conseiller rapporteur pouvait également auditionner toute personne aux fins de la manifestation de la vérité. Il pouvait procéder ou faire procéder à toute mesure d'instruction. Il pouvait enfin ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

-Sanctions en cas de non-respect des mesures demandées par le conseiller rapporteur. Si l’une des parties ne produisait pas les documents et justifications demandées par le conseiller rapporteur, celui-ci pouvait décider de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, le bureau de jugement devait tirer toutes les conséquences de l’abstention et du refus de la partie de se plier aux demandes du conseiller rapporteur.

• Le nouveau cadre : des pouvoirs étendus

Le Code du travail précise désormais qu’un ou plusieurs conseillers rapporteurs peuvent être désignés par le BCO pour procéder à la mise en état des affaires. Le BCO fixe un délai pour l’exécution de sa mission(15).

Comme précédemment, le conseiller rapporteur est un conseiller prud’homme et il peut faire partie de la formation de jugement. De même, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés, l’un doit être salarié, l’autre employeur et leur mission doit être réalisée ensemble. 

-Les pouvoirs du conseiller rapporteur(16). Ce dernier dispose de l’ensemble des pouvoirs de mise en état conféré au BCO, c’est-à-dire des pouvoirs visés dans les articles R.1454-1 et R.1454-2 du Code du travail.

De plus, aux fins de manifestation de la vérité, le conseiller rapporteur peut auditionner toute personne, faire procéder à toute mesure d’instruction, et ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

-Règles spécifiques en matière de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre. L’article L.1454-1-2 du Code du travail donne la possibilité aux conseillers rapporteurs de demander aux agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du Code du travail  la communication de renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage et au prêt illicite de main d’œuvre dont ils disposent. Ces agents de contrôle, notamment les contrôleurs et inspecteurs du travail, ne peuvent leur opposer le secret professionnel.



(1) n°2016-660, JORF du 25.05.16.

(2) Ancien article R. 1454-17 du Code du travail.

(3) Article R. 1454-1 du Code du travail.

(4) Art. R. 1454-14 C. trav. A noter que les mesures d’instruction peuvent être prises d’office. Celles-ci peuvent d’ailleurs être prises même lorsque le défendeur ne se présente pas.

(5) Ancien article R. 1454-18 du Code du travail.

(6) Art. R. 1454-1 et 2 C. trav.

(7) Circulaire NOR : JUSC1614424C du 27 mai 2016, Fiche technique « La procédure prud’homale : La mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation».

(8) Art. R.1454-14 C. trav. et art.143 C. proc. civ.

(9) Publiée au JO le 9 août 2016.

(10) Sur le fondement de l’article L. 1454-1-2 du Code du travail, dernier alinéa.

(11) Art.783 C. proc. civ.

(12) Art.779 C. proc. civ.

(13) Art.784 C. proc. civ.

(14) Anciens articles R.1454-1, R.1454-2, R.1454-3 et R1454-4 du Code du travail.

(15) Article R.1454-3 du Code du travail.

(16) Article R.1454-4 du Code du travail.