Assistance, représentation et comparution des parties

mis à jour le 23/03/2017 à 16H11 Publié le 23/03/2017 à 16H11

La réforme a fortement atténué le principe de comparution personnelle pour instaurer une sorte de droit à être représenté. L’exigence d’un motif légitime d’absence disparaît quasiment. Le sérieux recul, au moins en droit, de la comparution personnelle pourrait malheureusement compromettre les chances de conciliation, ce que la CFDT a dénoncé.

 

1. Du principe de la comparution personnelle au droit à la représentation

• L’ancien cadre : le principe de la comparution personnelle

-Principe. Un des grands principes de la procédure prud’homale était, jusqu’à la veille de la publication du décret du 20 mai 2016(1), la comparution personnelle(2) des parties. Ce principe signifiait que les parties avaient l’obligation d’être présentes lors des audiences de conciliation et de jugement. A cet effet, elles avaient (et ont toujours) la possibilité de se faire assister par l’une des personnes mentionnées à l’ancien article R.1453-2 du Code du travail, par exemple un avocat ou encore un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité(3)

-Exception : le motif légitime d’absence. Les parties avaient toutefois la possibilité de ne pas comparaître en personne, c’est-à-dire de ne pas être présentes physiquement, mais de se faire représenter(4). Cette faculté n’était ouverte que lorsque la partie pouvait justifier d’un motif légitime d’absence. Lorsque le mandataire n’était pas avocat(5), il devait en outre être muni d’un pouvoir spécial l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte.

En pratique, l’exigence du motif légitime d’absence conduisait les juges à vérifier l’existence de ce motif auprès du représentant de la partie et à en apprécier la légitimité.

• Le nouveau cadre : le droit d’être assisté et représenté

-Suppression de l’exigence de motif légitime en cas de non-comparution personnelle. A compter du 26 mai 2016 (lendemain de la publication du décret), le principe de la comparution personnelle disparaît. Les parties ont à présent la possibilité de se faire assister ou représenter(6). L’exigence d’un motif légitime de représentation disparaît et la représentation devient donc un droit. En pratique, la partie peut faire le choix d’être présente personnellement ou bien de se faire représenter par un mandataire et de ne pas assister physiquement aux différentes audiences, sans avoir à justifier de ce choix. 

Malgré la disparition du motif légitime d’absence et la création de ce droit d’être représenté, les juges ont la possibilité d’entendre les parties en personne, ou encore de les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige(7).

-Habilitation à assister ou à représenter les parties. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties restent les mêmes, hormis le délégué permanent ou non permanent des organisations d'employeurs et de salariés qui est remplacé par le défenseur syndical, pour toutes les instances et pour tous les appels introduits à compter du 1er août 2016(8)

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant et à prendre part aux mesures d'orientation.

2. L’absence de l’une des parties, ni comparante, ni représentée

Lorsque l’une des parties n’est ni présente, ni représentée, que ce soit devant le bureau de conciliation ou devant le bureau de jugement, les modalités de poursuite de l’affaire seront fonction du moment de l’absence (en bureau de conciliation et d’orientation ou en bureau de jugement), ainsi que de la partie absente (demandeur ou défendeur). Le décret du 25 mai 2016(9) est venu apporter d’importantes modifications en la matière.

• L’ancien cadre

-La non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation et d’orientation(10). Lorsque le demandeur ne comparaissait pas, sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, sa demande et sa citation étaient déclarées caduques par le bureau de conciliation et d’orientation. La caducité ne pouvait toutefois être prononcée lorsque le demandeur justifiait d’un motif légitime et était représenté par un mandataire muni d’un pouvoir l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte.

Définition de la caducité. La caducité est « l’état d’un acte juridique valable mais privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieurement à sa création ».  En procédure civile, la caducité entraîne « l’extinction du lien d’instance»(11).

En cas de caducité, le demandeur avait la possibilité de présenter à nouveau sa demande devant le conseil de prud’hommes. Cette faculté n’était ouverte qu’une seule fois, sauf constat d’un cas fortuit ayant empêché le demandeur de comparaître ou d’être représenté devant le bureau de conciliation suite à sa seconde demande.

 

-La non-comparution du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation(12). Lorsque le défendeur ne comparaissait pas devant le bureau de conciliation, alors même qu’il avait reçu la convocation, l’affaire était renvoyée devant le bureau de jugement. Le bureau de conciliation avait par ailleurs la possibilité de prendre des ordonnances malgré l’absence du défendeur.

Lorsqu’il justifiait d’un motif légitime d’absence, sa représentation était alors autorisée, son mandataire devant être muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. En l’absence de cet écrit, les parties étaient convoquées à une nouvelle audience de conciliation.

Si le bureau de conciliation constatait que le défendeur était absent car n’ayant pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décidait alors d’une nouvelle convocation. Cette convocation pouvait être faite :

-           soit par décision du bureau,

-          soit par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe,

-          soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur, réalisé dans les 6 mois de la décision du bureau.

-La non-comparution du demandeur devant le bureau de jugement(13). En cas de non-comparution du demandeur, sans motif légitime, le bureau de jugement pouvait (il le peut toujours) :

-       soit statuer sur le fond, à la requête du défendeur, sauf la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;

-        soit, même d'office, déclarer la citation caduque.

Dans ce dernier cas, le demandeur avait la faculté de renouveler sa demande une fois, demande portée directement devant le bureau de jugement.

-La non-comparution du défendeur devant le bureau de jugement(14). En l’absence de comparution du défendeur devant le bureau de jugement, les conseillers prud’hommes avaient la possibilité de statuer sur le fond, sauf dans deux cas : 

-          si le défendeur justifiait en temps utile d’un motif légitime, il était convoqué à une audience ultérieure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

-          si le défendeur n’avait pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement pouvait décider d’une nouvelle convocation à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.

• Le nouveau cadre

-La non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation et d’orientation(15) . A compter du 26 mai 2016, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) a trois options.

1. Tout d’abord, il peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.

2. Le BCO peut également choisir de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de  jugement. Dans ce cas, à la lecture des articles R.1454-12 et R.1454-17 du Code du travail, il semblerait qu’il s’agisse d’un renvoi devant le bureau de jugement statuant en formation restreinte(16).

3. Enfin, il peut décider déclarer la requête et la citation caduques lorsque le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond. Dans ce cas, le demandeur a la possibilité de rapporter la caducité en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile(17). Le demandeur est alors convoqué par tout moyen à une audience ultérieure. Le défendeur est, quant à lui, convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

-La non-comparution du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation(18). Le défendeur qui ne comparaît pas, sans motif légitime justifié en temps utile, s’expose lui aussi à un jugement immédiat de l’affaire en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. S’il prend la décision d’un jugement immédiat de l’affaire, le bureau de conciliation et d’orientation se transforme alors en bureau de jugement dans sa formation restreinte.

Le renvoi à une audience ultérieure du bureau de jugement n’est possible que pour s’assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur. Dans ce cas, en vertu de l’article R.1454-17 du Code du travail, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte(19).

-La non-comparution du demandeur devant le bureau de jugement(20). Lorsque, sans avoir justifié d’un motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, le bureau de jugement peut(21) :

-          soit statuer sur le fond à la requête du défendeur, sauf la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;

-          soit, même d'office, déclarer la citation caduque.

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, si la caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement  à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

-La non-comparution du défendeur devant le bureau de jugement(22). En l’absence du défendeur le jour de l’audience de jugement, les juges statuent sur le fond, sauf motif légitime justifié en temps utile. Dans ce cas, le défendeur est avisé par tout moyen de la prochaine audience du bureau de jugement.

3. Synthèse des changements

• Concernant le motif légitime de non-comparution

La suppression du principe de comparution personnelle emporte avec lui la suppression de l’exigence d’un motif légitime qui permettait au juge d’autoriser la représentation par un mandataire. Désormais, lorsqu’une partie est représentée, les juges n’ont plus à rechercher le motif légitime d’absence.

La notion de motif légitime demeure néanmoins en cas d’absence d’une des parties, lorsque celle-ci n’est ni présente, ni représentée : si la partie qui ne comparaît pas ne justifie pas d’un motif légitime, le Code autorise le juge, comme c’était le cas précédemment, à prendre certaines décisions telles que par exemple le prononcé de la caducité, ou encore le jugement immédiat de l’affaire.

• Décisions possibles en cas de non-comparution de l’une des parties

Auparavant, face à une telle situation, le bureau de conciliation ne pouvait prendre que des décisions conduisant à son dessaisissement (caducité ou renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement). Désormais, en l’absence de motif légitime d’absence, il pourra juger immédiatement l’affaire.

• Les règles relatives à la caducité

Enfin, le dernier changement de taille réside dans l’alignement des règles de caducité en matière prud’homale sur celles du Code de procédure civile, plus strictes.

Auparavant en effet, en cas de caducité, le demandeur avait la possibilité de renouveler sa demande une première fois, sans délai contraint (sauf ceux en lien avec la prescription) et sans avoir à fournir de motif légitime. La possibilité de saisir à nouveau le conseil n’était pas subordonnée à l’appréciation du juge et pouvait par conséquent s’analyser en un droit pour le demandeur. De plus, celui-ci pouvait reformuler sa demande en cas de nouvelle absence s’il présentait un cas fortuit l’ayant empêché de comparaître.

A présent, ce sont les règles du Code de procédure civile qui doivent être appliquées en cas de prononcé d’une caducité : le demandeur devra, s’il entend voir son affaire jugée, faire connaître au greffe, sous 15 jours, le motif légitime d’absence qu’il n’a pu présenter en temps utiles. Si ce motif est considéré comme légitime, la caducité sera rapportée et les parties convoquées à une nouvelle audience.  Ces règles sont beaucoup plus strictes que celles appliquées précédemment car elles imposent de nouvelles conditions au demandeur qui souhaiterait, après une caducité prononcée, voir son affaire entendue et jugée.

4. Ce qu’en pense la CFDT

La suppression du principe de comparution personnelle a pour conséquence directe le risque de voir certains procès se dérouler sans que les parties, ou du moins l’une d’entre elles, ne se soient jamais présentées physiquement aux différentes audiences.

La CFDT déplore cette suppression, dès lors qu’elle considère que la comparution personnelle des parties était un gage de réussite de la conciliation. La comparution personnelle permettait les échanges entre les parties, et facilitait ainsi les rapprochements entre elles pour aboutir à la conciliation. Nombre de conseillers prud’hommes CFDT ont en effet témoigné  d’une meilleure réussite des conciliations lorsque toutes les parties comparaissaient personnellement. La suppression de la comparution personnelle risque ainsi de rendre plus compliqué l’aboutissement d’une conciliation, et par conséquent d’allonger les délais de traitement des affaires. Pourtant l’objectif recherché, ou du moins affiché par la loi Macron, était à l’opposé.

De même, la comparution personnelle permettait aux conseillers prud’hommes, lors de l’audience de jugement, de poser des questions aux parties afin d’éclairer le litige. Si les parties décident de se faire représenter, cela sera plus compliqué, dès lors que ce sont elles qui maîtrisent parfaitement leur affaire et connaissent les faits dans le détail, ce qui est moins certain s’agissant du mandataire.

 


(1) Décret n° 2016-660,  relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JORF du 25.05.2016.

(2) Ancien article R.1453-1 du Code du travail: « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. »

(3) Ancien article R.1453-2 C. trav.: « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. »

(4) Les personnes habilitées à représenter les parties sont celles visées à l’article R.1453-2 du Code du travail.

(5) En application des articles 416 et 417 du Code de procédure civile, l’avocat est dispensé de justifier avoir reçu mandat de représentation.

(6) Article R.1454-1 du Code du travail.

(7) Article R.14545-1 du Code du travail.

(8) Un prochain numéro d’Action juridique abordera le défenseur syndical, son nouveau statut, ses missions.

(9) Décret n°2016-660, précité, JORF du 25.05.2016.

(10) Ancien article R.1454-12 du Code du travail.

(11) Lexique des termes juridiques, Dalloz.

(12) Ancien article R.1454-13 du Code du travail.

(13) Ancien article R.1454-21 du Code du travail.

(14) Ancien article R.1454-20 du Code du travail.

(15) Article R.1454-12 du Code du travail.

(16) Le décret semble ici imposer, en cas d’absence du demandeur sans motif légitime, un passage par un bureau de jugement en formation restreinte. Ceci en contradiction avec la loi, à l’article L.1454-13 du Code du travail, qui laisse la possibilité au bureau de conciliation de statuer de juger immédiatement, en formation restreinte.  Pour plus de détails sur cette contradiction entre le législatif et le réglementaire, voir la fiche 2 en troisième partie de ce numéro.

(17) Article 468 du Code de procédure civile.

(18) Article R.1454-13 du Code du travail.

(19) La même contradiction entre la loi et le décret doit être soulignée : alors que la loi laisse la possibilité au bureau de conciliation et d’orientation de juger l’affaire immédiatement et en formation restreinte,  en cas d’absence sans motif légitime du défendeur, le décret impose le jugement, immédiat ou non, par la formation restreinte.

(20) Article R.1454-21 du Code du travail.

(21) Article 468 du Code de procédure civile.

(22) Article R.1454-20 du Code du travail.