Fin de l'unicité d'instance

mis à jour le 23/03/2017 à 16H49 Publié le 23/03/2017 à 16H49

Autre grand principe de la procédure prud’homale mis en cause par la réforme : le principe de l’unicité d’instance(1). 

En effet, les parties pourront désormais saisir le conseil de prud’hommes autant que de besoin, c’est-à-dire dès qu’une nouvelle prétention verra le jour. Pour contrebalancer cette ouverture, la possibilité d’introduire des demandes nouvelles en cours d’instance est mieux encadrée. Cette suppression du principe de l’unicité d’instance est demandée de longue date par la CFDT, car ce principe contribuait à complexifier les procédures et à en allonger les délais.

1. L’ancien cadre : signification du principe d’unicité d’instance

Le principe d’unicité d’instance signifiait que les parties(2) :

-          devaient, au cours d’une même instance, faire valoir l’ensemble de leurs prétentions ;

-          ne pouvaient pas engager une nouvelle action en justice pour présenter des prétentions  nouvelles qui étaient connues au cours de la première instance. La partie qui présentait des prétentions nouvelles, connues lors d’une précédente instance, dans le cadre d’une nouvelle instance,  s’exposait à voir celles-ci déclarées irrecevables.

En contrepartie, les parties avaient la possibilité de présenter, en tout état de cause, des demandes nouvelles(3), l’absence de tentative de conciliation ne pouvant alors leur être opposée. La seule condition de recevabilité des demandes nouvelles était que celles-ci devaient nécessairement dériver du même contrat de travail et être formulées au plus tard avant la clôture des débats devant la cour d’appel.

2. Le nouveau cadre : ni unicité d’instance, ni demandes nouvelles en cours d’instance

A compter du 26 mai 2016 (lendemain de la publication du décret), le principe d’unicité d’instance est supprimé, de même que la possibilité pour les parties de présenter des demandes nouvelles tout au long de l’instance, même en appel.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Les parties auront-elles désormais la possibilité de saisir à plusieurs reprises le conseil de prud’hommes, y compris lorsqu’elles ont connaissance des prétentions au cours de la première instance ? Auront-elles encore la possibilité de présenter des demandes nouvelles tout au long de la procédure ?

Les dispositions du Code du travail ainsi supprimées n’étant remplacées par aucune autre, il convient, pour répondre, de se référer au Code de procédure civile.

• Possibilité pour les parties de saisir le conseil de prud’hommes autant de fois que nécessaire

 La suppression du principe d’unicité d’instance emporte pour première conséquence la possibilité pour les parties, et en particulier pour le salarié, d’engager, à tout moment, de nouvelles actions en justice, sous réserve toutefois des règles relatives à l’intérêt à agir ou encore des règles relatives à la prescription.

Par exemple, un salarié qui aurait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires et qui est licencié au cours du procès, pourra saisir le conseil d’une nouvelle action en justice s’il entend contester le bien-fondé de son licenciement. Il ne sera plus contraint d’ajouter cette demande à l’instance en cours pour ne pas se voir opposer l’unicité d’instance.

Cet assouplissement a néanmoins pour corollaire un encadrement plus strict des demandes nouvelles introduites au cours d’une même instance, autrement dit des demandes incidentes.

• Demandes additionnelles et reconventionnelles, possibles, sous conditions

- Définitions. Le Code de procédure civile ne connaît pas la notion de demande nouvelle, mais celle de demande incidente(4). Ces demandes incidentes, qualifiées par la doctrine de demandes nouvelles, sont de trois ordres :

- les demandes additionnelles,

- les demandes reconventionnelles,

- les demandes en intervention(5).

La demande reconventionnelle est celle par « laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire »(6). La demande additionnelle est celle par « laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures »(7).

-Recevabilité des demandes incidentes : un lien suffisant avec les prétentions originaires. Ces demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, sont par principe irrecevables. Elles seront toutefois admises « si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant »(8), le lien suffisant résidant « dans l'identité de contestation, dans l'identité de nature du différend opposant les parties »(9). Ainsi, le demandeur à l’action, de même que le défendeur, pourront présenter des demandes incidentes, sous réserve de remplir la condition du lien suffisant avec la demande originaire, tout au long du procès et au plus tard avant le prononcé de la fin des débats par la cour d’appel.

Par exemple, un salarié licencié pour faute grave saisit le conseil de prud’hommes pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Dans sa saisine, il demande uniquement des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi. Puis ultérieurement, avant l’audience de jugement, il ajoute une demande de paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement dont il a été privé. Cette demande, additionnelle car modifiant les prétentions antérieures, semble s’y rattacher par un lien suffisant dès lors que la privation du préavis et de l’indemnité de licenciement découlent du licenciement pour faute grave contesté devant le conseil. Il semble donc que les demandes additionnelles soit recevables et puissent être examinées par le juge.  

Une demande incidente ne remplissant pas cette condition du lien suffisant devra être déclarée irrecevable par le conseil de prud’hommes, qui apprécie souverainement le respect de cette condition. A priori, le conseil de prud’hommes ne peut pas relever d’office cette fin de non-recevoir tirée de l'absence d'un lien suffisant(10).

-La notion de prétentions originaires. L’article 4 du Code de procédure civile précise que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) ». Il faut retenir de cet article que c’est dans l’acte introductif d’instance, plus communément appelé saisine, que figurent les demandes originaires, lesquelles ne pourront évoluer qu’en présence d’un lien suffisant entre les demandes originaires et les demandes additionnelles.

-La forme des demandes incidentes(11). Lorsqu’une partie forme une demande incidente, celle-ci doit exposer ses prétentions et moyens et indiquer ses pièces justificatives. Cette demande incidente est présentée dans les mêmes formes que les moyens de défense, c’est-à-dire, lorsque les parties sont toutes représentées ou assistées d’un avocat, par voie de conclusions. A défaut, les demandes incidentes peuvent être développées oralement lors de l’audience de jugement.

-Demandes incidentes et prescription. En droit de la procédure civile, la demande incidente interrompt la prescription à compter du moment où elle est formée, et non à compter de l’acte introductif d’instance. Ainsi, la prescription est interrompue au moment de la communication des conclusions à la partie adverse(12). A priori, cette règle devrait s’appliquer en matière prud’homale. Attention toutefois, compte tenu de l’oralité de la procédure, la partie qui ne serait pas assistée d’un avocat devra comparaître personnellement ou être représentée pour faire valoir ses prétentions, originaires et incidentes(13).

3. Synthèse des changements

Avec la suppression de l’unicité d’instance, les parties auront la possibilité d’engager une action en justice devant le conseil de prud’hommes dès qu’une nouvelle prétention naîtra. En contrepartie, elles ne pourront plus présenter des demandes « nouvelles » tout au long de l’instance dès lors que celles-ci n’auraient aucun lien avec les demandes originaires.

L’acte introductif d’instance devient donc un élément clé du procès prud’homal dès lors que les demandes originaires y figurent et fixent les prétentions du demandeur.

Ainsi, alors que précédemment, le juge, saisi à deux reprises successives, devait vérifier que les demandes « nouvelles » n’étaient pas connues du demandeur avant la fin de la première instance, il n’aura plus à l’avenir à procéder à cette vérification. A l’inverse, en cas de demande incidente au cours d’une même instance, et uniquement si le moyen est soulevé par la partie adverse, il devra vérifier l’existence du lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes incidentes, chose qu’il n’avait pas à faire par le passé.

4. Ce qu’en pense la CFDT 

Depuis longtemps, la CFDT demande la suppression de l’unicité d’instance, considérant que ce principe n’était plus justifié aujourd’hui, et surtout trop compliqué à mettre en œuvre et trop dangereux pour le salarié. Nous sommes donc satisfaits de sa suppression pure et simple, de même que la suppression de la possibilité de former des demandes nouvelles qui découlaient du principe. 

Cependant, l’application pratique de cette suppression ne sera pas sans poser de difficultés aux parties et aux conseillers prud’hommes qui devront oublier la notion de demandes nouvelles et la remplacer par celle de demandes incidentes, avec toutes les règles de procédure civile qui s’y rattachent, notamment l’exigence du lien suffisant entre prétentions originaires et demandes additionnelles. 

De plus, compte tenu de l’importance donnée à l’acte introductif d’instance, en particulier en raison du fait qu’y figurent les demandes originaires qui ne pourront être modifiées sauf lien suffisant, l’accès facilité à la justice prud’homale paraît toujours plus fuyant, puisque l’assistance des parties, dès le stade de la saisine, n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillée. Ce qui est regrettable….



(1) Pour plus de précisions sur les contours de l’unicité d’instance, avant sa suppression, se reporter à Action juridique n° 221, « Prud’hommes, les défis de demain ».

(2) Ancien article R.1452-6 du Code du travail.

(3) Ancien article R.1452-7 du Code du travail.

(4) Article 63 du Code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».

(5) Demandes nouvelles, Isabelle Petel-Teyssie, Répertoire de procédure civile.

(6) Article 64 du Code de procédure civile.

(7) Article 65 du Code de procédure civile.

(8) Article 70 du Code de procédure civile.

(9) Miguet, J.-Cl. Pr. civ., fasc. 127, no 17.

(10) Cass.soc, 23.11.95, n°92-14887.

(11) Article 67 et 68 du Code de procédure civile.

(12) Cass.Com, 24.11.82, n°81-10337.

(13) Cass.Civ.2, 26.11.98 n°96-12262.