L’oralité et l’écrit devant le conseil de prud'hommes

mis à jour le 23/03/2017 à 16H00 Publié le 23/03/2017 à 16H00

Cette fiche traite du principe de l'oralité devant le conseil de prud'hommes. 

1. L’ancien cadre : le principe d’oralité de la procédure prud’homale au sens classique 

La procédure prud’homale est orale(1). Au regard du sens que prenait ce principe précédemment, cela supposait(2) :

-          que chaque partie avait la possibilité d’exposer verbalement ses moyens et prétentions lors de l’audience ;

-          qu’un débat contradictoire devait avoir lieu lors de l’audience(3) ;

-          que le juge devait se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement lors de cette même audience(4) ;

-          qu’aucun écrit ne pouvait être imposé aux parties ;

-          et encore que le dépôt de conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution d’une partie lors de l’audience, celle-ci ne pouvant alors pas être prise en compte(5).

Afin de garantir le principe de l’oralité, le Code du travail prévoyait également que les « prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ».(6)

2. Le nouveau cadre : un recentrage vers l’écrit

En principe, la procédure prud’homale demeure orale, l’article R.1453-4 du Code du travail n’ayant pas été modifié par le décret du 20 mai 2016. Cependant, l’oralité prend un nouveau visage en raison d’une place importante donnée à l’écrit, mais aussi de la disparition du principe de comparution personnelle des parties.

• L’oralité maintenue lorsque l’une des parties n’est pas assistée d’un avocat

 Les règles relatives à l’oralité de la procédure demeurent inchangées lorsque l’une des parties, ou les deux, ne sont pas assistées d’un avocat. Le juge, par l’intermédiaire du greffe, doit se faire le garant du respect de l’oralité. Pour cela, « les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal »(7).

Mais dès lors que les parties sont assistées d’un avocat, l’écrit gagne du terrain sur l’oralité de la procédure.

• La prégnance de l’écrit en cas d’assistance par un avocat

L’écrit, plus encadré, prend une place centrale lorsque toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées d’un avocat et qu’elles font le choix de formuler leur prétentions par écrit. Dans une telle situation, l’ensemble des parties auront l’obligation(8):

-          de formuler expressément les prétentions et les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;

-          d’indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées ;

-          d’annexer aux conclusions un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions ;

-          de récapituler les prétentions sous forme de dispositif ;

-          de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentées ou invoquées dans les conclusions antérieures. Les prétentions et moyens qui ne seraient pas repris dans les dernières conclusions sont réputés avoir été abandonnés. 

Cet encadrement strict des écrits a pour conséquence le fait que le bureau de jugement ainsi que la formation de référé ne pourront statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et sur les dernières conclusions communiquées. Des prétentions et moyens qui auraient pu être plaidés, mais qui ne figureraient pas dans les dernières écritures, devront en principe être écartés par le juge.

• L’obligation de comparaître à l’audience de jugement affaiblie

 Le Code du travail offre désormais la possibilité au bureau de jugement(9), lorsque celui-ci doit se charger d’organiser les échanges entre les parties comparantes, de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément à l’article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile(10). Ainsi, à leur demande, et sous réserve que le juge accède à celle-ci, l’une des parties, voire les deux, pourront ne pas être présentes lors de l’audience de jugement. Les juges devront alors s’assurer de la communication entre les parties, celle-ci devant avoir lieu soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par notification entre avocats, la communication devant être justifiée dans les délais impartis par le bureau de jugement.

Dans une telle situation, l’écrit prend à nouveau un rôle crucial dès lors que le jugement sera pris uniquement sur la base de celui-ci, sans que l’une des parties, voire les deux, n’aient été entendues à l’audience.

3. Synthèse des changements

A priori, les règles relatives à l’oralité de la procédure ne sont pas fondamentalement modifiées lorsqu’au moins une des parties n’est pas assistée d’un avocat. 

En réalité, le changement majeur qui malmène le principe de l’oralité réside dans l’encadrement des écrits lorsque les parties seront toutes assistées d’un avocat. En effet, les parties ne pourront plus, a priori, présenter de prétentions et de moyens nouveaux lors de l’audience de jugement. De plus, le juge sera tenu de se prononcer uniquement sur les dernières écritures, pas plus, pas moins, peu importe ce qui aura pu être dit. L’audience ne sera plus qu’une simple « audition », au cours de laquelle les parties viendront exposer ce qu’elles auront d’ores et déjà écrit. Cela va d’ailleurs de pair avec la possibilité, pour le juge, de dispenser l’une des parties qui en ferait la demande de se présenter à une audience ultérieure, puisque désormais, les écrits prévalent sur les échanges contradictoires lors de l’audience.

4. Ce qu’en pense la CFDT 

La place plus importante donnée à l’écrit présente l’intérêt, face à la complexification croissante du droit du travail et à la multiplicité des demandes, de laisser des traces. La CFDT est en accord avec cette évolution, dès lors qu’en parallèle, les parties conservent la possibilité de présenter oralement leurs observations. A l’heure où nombre de parties sont assistées d’un avocat, ces règles nouvelles ne devraient pas révolutionner les pratiques.

Nous regrettons néanmoins que le décret offre la possibilité au juge d’autoriser la ou les parties qui en feraient la demande à ne pas se présenter lors de l’audience de jugement, car dans ce cas, l’écrit est la seule base pour les juges, qui se privent ainsi de la possibilité d’entendre les parties et de leur poser des questions de nature à éclairer la solution du litige. De plus, en dépit de notre accord sur la place plus importante des écrits, l’articulation de cette place prise par l’écrit avec la mise en état, et plus particulièrement avec l’absence, dans le décret, de mise en place d’une date de clôture de l’instruction, pose question.

En effet,  selon la CFDT, tant qu’il n’y a pas de clôture de l’instruction,  on s’expose à des demandes de renvoi incessantes : les parties assistées d’un avocat, qui ne peuvent plus, lors de l’audience de jugement, ajouter de nouvelles demandes ni de moyens nouveaux pourront être contraintes de solliciter un renvoi pour que l’autre parties puisse, dans le respect du contradictoire, examiner et répondre… Ces inquiétudes semblent toutefois avoir trouvé une réponse avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels[11],et plus précisément avec l’article L. 1454-1-2 du Code du travail, qui serait complété par l’alinéa suivant : « Le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire. »



(1) Article R.1453-4 du Code du travail.

(2) Pour plus de précisions sur les contours de l’oralité, avant la réforme, se reporter à Action juridique n° 221, « Prud’hommes, les défis de demain».

(3) Cass.soc, 05.05.04,  n°02-40859.

(4) Cass.soc, 10.07.90, n°87-40677.

(5) Cass.soc, 19.01.05, n°02-43607.

(6) Ancien article R.1454-4 du Code du travail.

(7) Art. R.1453-4 C.trav.

(8) Article R.1453-5 du Code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

(9) Cette possibilité s’applique à compter du lendemain de la publication de décret, soit à compter du 26 mai 2016.

(10) Article 446-2 du Code de procédure civile : « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »

(11) Adoptée le 22.07.16, après utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.