Le départage : des évolutions à souligner

mis à jour le 21/03/2017 à 17H40 Publié le 21/03/2017 à 17H40

En soi, la phase de départage n’est que peu impactée par la réforme de la procédure prud’homale. Deux points importants sont cependant à relever. D’une part, la composition de la formation de départage puisque, depuis le 7 août 2015, le juge d’instance a cédé sa place au juge de grande instance. D’autre part, le recours au report de prononcé qui, à l’instar des obligations nouvelles qui pèsent sur le BJ, est davantage encadré.

1. Aux sources de l’évolution

Le rapport Lacabarats avait envisagé de « confier à un vice-président du TGI l’ensemble des contentieux du travail, en formation collégiale ou en juge unique, selon les cas et à qui il incomberait également la fonction de juge départiteur » (proposition n° 16).La CFDT avait alors approuvé l’esquisse d’une telle évolution puisqu’elle aurait permis d’aller dans le sens d’une plus grande spécialisation des juges professionnels ayant à connaître du droit du travail et d’une réduction significative de l’éclatement du contentieux du travail.

De surcroît, ce rapport a préconisé que « les obligations en matière d’audience et de délibéré » soient réaffirmées. Dans ce cadre, il avait, notamment, précisé que la prorogation d’un délibéré ne pouvait avoir lieu qu’à titre exceptionnel, qu’il devait être motivé et que toute décision devrait « être effectivement mise à disposition dès la date de son prononcé » (proposition n° 36).

La CFDT avait alors approuvé le fait que les pratiques relatives au prononcé soient revues et corrigées afin d’apporter de la lisibilité aux justiciables et d’éviter que ces derniers ne soient exposés à de trop long délais de procédure même une fois les débats clos.

2. La composition de la formation de départage

L’idée du législateur est de parvenir à davantage spécialiser les juges départiteurs, afin de faire en sorte qu’ils soient mieux imprégnés de cette matière spécifique qu’est le droit du travail.

• Le juge d’instance, compétent jusqu’au 7 août 2015

Afin de départager les conseillers prud’hommes qui, au sein d’un BCO, d’un BJ (de droit commun ou en formation restreinte) ou d’une formation de référé, ne seraient pas parvenus à dégager de solution paritaire, le Code du travail prévoit qu’il peut être fait appel à un juge professionnel. Celui sera alors conduit à siéger, en formation de départage, aux côtés de tous ou partie des conseillers prud’hommes concernés.

Jusqu’au 7 août 2015, ce juge professionnel était le juge d’instance. En effet, l’article L. 1454-2 du Code du travail prévoyait que, « en cas de partage, l’affaire » devait être « renvoyée devant le même BCO, le même BJ ou la même formation de référé, présidé par un juge du TI dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes ou le juge d’instance désigné par le premier président (…) ».

• Le juge de grande instance, compétent depuis le 7 août 2015

Depuis le 7 août 2015, ce même article L. 1454-2 du Code du travail précise qu’en cas de départage, ces mêmes formations sont présidées, non plus par un juge du TI, mais par un juge du TGI désigné par le premier président.

• Ce qu’en pense la CFDT 

L’évolution introduite par la loi Macron est à mettre en perspective avec celle qui est portée par le projet de loi dit « Justice du XXIème siècle », qui vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, des pôles sociaux. Aussi, le fait que ce soit désormais un juge de grande instance qui soit en charge du départage prud’homal ne nous pose aucun problème à partir du moment où cela s’inscrit dans un projet cohérent. En définitive, ce qui compte, c’est que les justiciables soient gagnants en terme de qualité de service public. Aussi ne pouvons-nous qu’appuyer les initiatives susceptibles de conduire à une plus grande compétence du juge professionnel appelé à entendre l’affaire lors d’un départage. C’est pour cette raison qu’il y a cinq ans de cela, nous avions approuvé une précédente réforme portant l’objectif de spécialisation des juges d’instance qui, alors, avaient compétence en matière de départage[1].

La formation de départage doit-elle être au complet pour pouvoir entendre un affaire ? Non. L’article L. 1454-4 du Code du travail précise que si « lors de l’audience de départage, le BCO, le BJ ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans les conditions déterminées par décret en conseil d’Etat ». Or, l’article R. 1454-31 alinéa 1er du Code du travail, qui décline réglementairement ce texte, et qui n’a nullement été impacté par le décret du 20 mai 2016, précise que « quel que soit le nombre des conseillers prud’hommes présents et même en l’absence de tout conseiller prud’homme, lorsque lors de l’audience de départage la formation n’est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l’issue des débats ». Aussi, le fait que, le jour de l’audience, la formation de départage soit incomplète n’a-t-elle pas, en soi, d’effet bloquant.

A l’exact inverse, notons-le, du BJ échevin (qui est, pareillement, composé de quatre juges prud’homaux et d’un juge professionnel) qui, lui, ne pourra entendre l’affaire que si tous les juges qui le composent sont bel et bien présents. L’article L. 1454-1-1 du Code du travail précise, en effet, très clairement que, le concernant, « l’article L. 1454-4 n’est pas applicable ».

Attention donc à ne pas confondre les règles de fonctionnement du BJ échevin et de la formation de départage !

3. L’obligation de justifier de l’éventuel report de prononcé

La réforme est, ici, venue apporter aux justiciables qui auraient à subir un report de prononcé un minimum de garanties en termes d’information. A l’instar de ce que la réforme réglementaire a prévu pour les BJ (de droit commun ou en formation restreinte), les éventuels reports de prononcé devront, vis-à-vis des justiciables, faire l’objet d’une justification.

• Jusqu’au 25 mai 2016, une absence totale de garanties

Jusqu’au 25 mai 2016, le Code du travail, en son article R. 1454-31 in fine, se contentait de préciser que « lorsqu’à l’issue des débats et si la décision n’est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d’un bulletin par le greffier ».

Seul était donc précisé que la date de prononcé devait être donnée aux parties. Celle de l’éventuel report de cette dernière n’avait pas même été envisagée ! Ce qui fait que les justiciables ne bénéficiaient d’aucune protection procédurale particulière.

• Depuis le 26 mai 2016, une reconnaissance minimale

L’article 21 du décret du 20 mai 2016 est venu préciser que si « à l’issue des débats, la décision n’est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant, par sa mise à disposition au greffe de la juridiction », que s’ « il décide de renvoyer le prononcé à une date ultérieure, le président en avise les parties pour tous les moyens » et que « cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ».

Donc, désormais, après que les débats ont eu lieu devant une formation de départage, le justiciable a le droit de savoir quand le prononcé de la décision aura lieu mais aussi, en cas de report du prononcé, pourquoi et jusqu’à quand il y a eu report.

• Ce qu’en pense la CFDT 

Le fait que les justiciables doivent être informés du pourquoi du report d’un prononcé ne constitue pas, en tant que tel, une panacée. Ce qu’il faudrait, c’est que tout soit fait pour que de tels reports n’aient pas lieu, a fortiori au stade du départage, puisque cette étape procédurale supplémentaire conduit déjà les justiciables concernés à patienter plus que les autres. On peut cependant espérer qu’une telle obligation de justification du report de prononcé conduise, au final, les juges départiteurs à y avoir moins recours…

 



(1) Art. L. 1454-2 in fine, abrogé par la loi Macron.