L’audience et le jugement du bureau de jugement

mis à jour le 21/03/2017 à 18H01 Publié le 21/03/2017 à 18H01

Le décret du 20 mai 2016 (1) a complété les thématiques relatives à l’audience et au jugement par trois dispositions qui traduisent une volonté d’encadrer les débats et même leur issue. Désormais, les parties, lorsqu’elles sont assistées ou représentées par un avocat, devront structurer davantage leurs écritures. C’est ainsi également que les conséquences de la non-comparution sans motif du demandeur et/ou du défendeur sont clairement définies. Enfin, les éventuels reports de prononcé devront être justifiés(2).

 

1. A la source de l’évolution

La proposition n° 36 du rapport Laccabarats souhaitait que soient réaffirmées « les obligations en matière d’audience et de délibéré ». Dans ce cadre, il avait notamment proposé que la prorogation d’un délibéré ne puisse être décidée qu’à titre exceptionnel et qu’elle doive nécessairement être motivée. Il avait par ailleurs souligné que toute décision devrait normalement « être effectivement mise à disposition dès la date de son prononcé».

La CFDT avait alors accepté que les pratiques inhérentes au prononcé soient revues et corrigées afin d’apporter davantage de lisibilité aux justiciables et d’éviter que ces derniers ne soient exposés à de trop long délais de procédure  même une fois les débats clos.

2. Un canon contraignant pour les écritures

• Obligation d’écrit pour les parties assistées ou représentées par un avocat

L’article 12 du décret du 20 mai 2016 insère au Code du travail un article R. 1453-5 qui précise que « lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ». C’est pour cette raison qu’un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions doit être annexé aux conclusions.

En outre, aux termes de ce même nouvel article du Code du travail, non seulement les prétentions doivent être « récapitulées sous forme de dispositif » mais qui plus est, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures». Et force est de constater qu’il ne s’agit pas là de simples règles de forme ou de style, mais plus exactement d’une formalité substantielle, puisque leur absence de mise en œuvre (ou leur mauvaise mise en œuvre) serait susceptible de générer de graves effets de droit.

Le BJ, ou la formation de référé n’a, en effet, à statuer que sur les seules prétentions énoncées au dispositif. De plus, à défaut de reprise des prétentions et moyens antérieurement présentés ou invoqués dans les dernières conclusions, celles-ci ne peuvent qu’être réputées abandonnées. I

Il n’est alors statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Certes, ces règles nouvelles ne s’appliquent pour l’heure qu’aux procédures dans lesquelles il y a, de chaque côté, un avocat. Mais ne doutons pas que, bientôt, ces obligations pèseront également sur les épaules des défenseurs syndicaux. Tel est d’ailleurs déjà le cas à hauteur d’appel.

• Ce qu’en pense la CFDT

 Nous ne nous opposons évidemment pas à ce que les écritures déposées devant les conseils de prud’hommes soient un tant soit peu normées. Nous nous réjouissons d’ailleurs de constater que les défenseurs syndicaux n’ont pas été immédiatement concernés par ces exigences nouvelles. Cela permettra, via le nouveau statut des défenseurs syndicaux, de prendre le temps de former ces derniers.

3. Des conséquences pour les non-comparutions sans motif légitime

La principale évolution en la matière tient à la disparition des spécificités relatives à la caducité prud’homale.

• La non-comparution du demandeur

-Avant le 26 mai 2016. L’article R. 1454-21 du Code du travail prévoyait que, dans ce type de cas de figure, le BJ pouvait « déclarer la citation caduque » en application de l’article 468 du Code de procédure civile. Nonobstant cette caducité, la demande pouvait néanmoins « être renouvelée une fois ».

Par ailleurs, l’article 468 du Code de procédure civile permettait également :

- au défendeur, de « requérir un jugement sur le fond », jugement qui serait alors, nous dit le texte, « contradictoire » ;

- aux juges, de faire droit à la requête du défendeur, ou à défaut, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

-Depuis le 26 mai 2016. Désormais, l’article R. 1454-21 du Code du travail se contente de renvoyer à l’article 468 du Code de procédure civile. Ce qui en terme de capacité d’action du BJ ne change finalement pas grand-chose, puisque ce dernier peut toujours, sur ce fondement :

 -déclarer la citation caduque ;

- faire droit à un défendeur qui requerrait un jugement sur le fond ;

- ou renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Pour autant, l’alignement de la caducité prud’homale sur les règles de droit commun n’est pas sans conséquence puisque l’article L. 1454-21, tel qu’il était appliqué avant le 26 mai 2016, permettait au demandeur de renouveler une fois sa demande. Tel n’est plus le cas dorénavant. Si la caducité a été prononcée, il n’y a plus de nouvelle demande possible.

-Un dossier frappé de caducité ne peut-il pour autant plus être réactivé ? Si, il peut l’être. Le dépôt, par le demandeur, d’une nouvelle demande n’est certes plus possible. Cependant le demandeur, à supposer qu’il soit en mesure d’arguer d’un « motif légitime » (qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile), pourra, dans les 15 jours, demander au greffe de « rapporter la déclaration de caducité ».

Et si la déclaration de caducité est rapportée, alors :

- le demandeur est avisé, par tous moyens, de la date de la prochaine audience devant le BJ ;

- le défendeur est convoqué à cette même audience par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

-Ce qu’en pense la CFDT. On peut regretter que la spécificité prud’homale en matière de caducité ait été abandonnée. Toutefois, une telle évolution trouve à s’inscrire dans le cadre plus général de mise en œuvre, au sein des juridictions du travail, d’une véritable procédure de mise en état.

• La non-comparution du défendeur

-Avant le 26 mai 2016. Jusqu’au 26 mai 2016, l’article R. 1454-20 alinéa 1er du Code du travail prévoyait que si le défendeur devait ne pas comparaître le jour du jugement, il devait alors être « statué sur le fond ». Sauf à supposer qu’il ait justifié « en temps utile d’un motif légitime ». Dans ce cas, le texte prévoyait qu’il devait « être convoqué à une prochaine séance du BJ par lettre recommandée ».

-Après le 26 mai 2016. Depuis le 26 mai 2016, la teneur de cet article a connu une évolution qui impactera en tout premier lieu le travail du greffe. Ainsi, ce texte précise-t-il maintenant que « lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond ». Sauf à supposer qu’il ait «  justifié en temps utile d'un motif légitime ». Dans ce cas, il est « avisé par tous moyens de la prochaine audience du BJ». Sur le fond, cela ne change rien. La seule évolution notable réside dans le mode de convocation de défendeur. Il ne le sera plus nécessairement par LRAR. Il pourra l’être par « tous moyens », ce qui donne de la souplesse au greffe.

Comment les parties doivent-elles être informées de la date à laquelle se tiendra le BJ ? Selon l’article R. 1454-18 du Code du travail, alinéa premier, c’est le président du BCO qui, après avoir constaté l’absence de conciliation, la fait connaître aux parties. Mais l’alinéa 2 de ce même article précise que « le greffier avise, par tous moyens, les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience ».

Important ! A compter de la date à laquelle s’est tenu le BCO, le BJ en formation restreinte dispose d’un délai de 3 mois pour statuer(3). Par ailleurs, dans les litiges relatifs à un licenciement pour motif économique, le BJ en formation de droit commun, dispose d’un délai contraint (de 6 mois) pour statuer(4).

4. L’obligation de motiver les reports de prononcé

La réforme est venue apporter aux justiciables qui auraient à subir un report de prononcé un minimum de garanties en terme d’information. Ce qui n’était absolument pas le cas auparavant.

• Jusqu’au 25 mai 2016, une absence complète de garantie

Jusqu’au 25 mai 2016, le Code du travail se contentait de préciser que « lorsqu’à l’issue des débats et si la décision n’est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d’un bulletin par le greffier » (article R. 1454-31 in fine).

Seul était donc précisé le fait que la date de prononcé devait être donnée aux parties. Celle de l’éventuel de report n’était pas même envisagée. Ce qui fait que les justiciables ne bénéficiaient à ce sujet d’aucune protection procédurale particulière.

• Depuis le 26 mai 2016, un droit à une information minimum

L’article 19 du décret du 20 mai 2016(5)est venu préciser que si « à l’issue des débats, la décision n’est pas immédiatement rendue »,le BJ « indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant, par sa mise à disposition au greffe de la juridiction», et que s’« il décide de renvoyer le prononcé à une date ultérieure, le président en avise les parties pour tous les moyens ». De plus, « cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ».

Par conséquent, désormais, après que les débats ont eu lieu devant un BJ, le justiciable a le droit de savoir quand le prononcé de la décision aura lieu mais aussi, en cas de report du prononcé, pourquoi, et jusqu’à quand, il y a report.

• Ce qu’en pense la CFDT  

Le fait que les justiciables doivent être informés de la raison pour laquelle il y a report d’un prononcé ne constitue pas la panacée. Ce qu’il faudrait avant tout c’est que tout soit fait pour que de tels reports n’aient pas lieu. On peut cependant espérer qu’une telle obligation de justification du report de prononcé conduise, au final, les juges à y avoir moins recours.

 



(1) n° 2016-660, JORF du 25 mai.

(2) Nous ne reviendrons pas ici sur les pouvoirs de mise en état dont dispose désormais le BJ, puisqu’ils font l’objet d’une fiche spécifique dans ce dossier.

(3) Art. L. 1454-1-1 C. trav.

(4) Art. 1456-4 C. trav.

(5) n° 2016-660, précité.