La mise en état par le bureau de jugement

mis à jour le 22/09/2016 à 17H47 Publié le 22/09/2016 à 17H46

Bien que cette mission soit en principe dévolue au bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement peut être conduit à prendre le relais pour assurer la mise en état des affaires. C’est pourquoi le décret lui donne certaines prérogatives pour y parvenir, plus nombreuses que celles dont il disposait par le passé.

1.Cas dans lesquels le bureau de jugement est chargé d’assurer la mise en état

Le Code du travail rappelle qu’en principe le bureau de jugement n’a pas pour mission d’assurer la mise en état des affaires, mais des exceptions sont désormais prévues.

Le décret vise deux situations bien précises[4] permettant au bureau de jugement d’assurer la mise en état :

- lorsqu’il s’agit d’une affaire qui est portée directement devant le bureau de jugement. Ce sera notamment le cas des affaires dans lesquelles le salarié demande la requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ou encore des affaires portant sur une prise d’acte de la rupture par le salarié ;

- lorsqu’il s’avère qu’une affaire n’étant pas prête à être jugée a été transmise au bureau de jugement par le bureau de conciliation et d’orientation.

Comme l’explique à juste titre le ministère de la Justice, il peut arriver qu’une affaire, pourtant passée par la phase de mise en état devant le bureau de conciliation et d’orientation, ne soit toujours pas en état d’être jugée lorsqu’elle est appelée devant le bureau de jugement. Et ce, pour deux principales raisons[5] : en raison d’une évolution imprévisible du litige d’abord, mais aussi, cas probablement le plus fréquemment rencontré, en « raison d’une insuffisance de la mise en état ». Dans ces deux situations, le bureau de jugement devra à son tour assurer la mise en état des affaires.

Cas d’exclusion de la mise en état par le bureau de jugement  

Il convient de traiter différemment une troisième situation dans laquelle l’affaire est elle aussi passée par la phase de mise en état du bureau de conciliation et d’orientation. Il s’agit du cas où l’affaire est transmise au  bureau de jugement au motif d’un défaut de diligence d’une des parties.

Dans une telle situation, selon l’analyse du ministère de la Justice[6] à laquelle nous adhérons, il n’y a pas lieu d’ordonner un nouvel échange de pièces. Ce sera le cas par exemple lorsque le bureau de conciliation et d’orientation, en application de l’article R.1454-2 du Code du travail, décidera de renvoyer l’affaire à la première date utile devant le bureau de jugement suite à un non-respect des modalités de communication fixées. Dans ce cas, il ne saurait qu’être conseillé au bureau de conciliation, qui prendrait une telle décision, d’indiquer clairement dans le document de procédure les motifs qui le conduisent à renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement, ainsi que son fondement juridique.

2.Les mesures que peut prendre le bureau de jugement pour assurer la mise en état

Le bureau de jugement, contraint d’assurer la mise en état, a la possibilité de prendre « toutes mesures nécessaires (…) mentionnées à l'article R. 1454-1 »[7], c’est-à-dire fixer des délais et conditions de communication, tenir des audiences de mise en état, entendre les parties, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige et enfin les mettre en demeure de produire tous documents et justifications propres à éclairer le conseil de prud’hommes.

En vertu de l’article 143 du Code de procédure civile, il a toujours la possibilité de prendre toute mesure d’instruction qu’il estime utile à la solution du litige.

Il a aussi la possibilité de désigner un ou deux conseillers rapporteurs[8], lesquels disposent des pouvoirs du conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation et d’orientation.

Lorsqu’il tient des audiences de mise en état, le bureau de jugement a la faculté de dispenser l’une ou l’autre des parties qui en fait la demande de se présenter à une audience de mise en état ultérieure[9]. Les parties doivent alors communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats. Elles doivent également justifier de cette communication  dans les délais que le bureau de jugement leur impartit.

Enfin, le bureau de jugement aura la possibilité, comme peut le faire le bureau de conciliation et d’orientation, de fixer une date de clôture de l’instruction[10].

3.Les pouvoirs de sanction du bureau de jugement

En tant que garant du calendrier accordé aux parties, le bureau de jugement, s’il constate un non-respect des modalités de communication fixées, a la possibilité de rappeler l’affaire à l’audience pour la juger ou la radier.

Il a également la possibilité d’écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées tardivement. Cependant, le juge devra alors vérifier que plusieurs conditions sont réunies :

- les pièces doivent avoir été communiquées tardivement sans motif légitime ;

- les pièces doivent avoir été communiquées après la date fixée pour les échanges ;

- et enfin, la tardiveté de la communication doit porter atteinte aux droits de la défense (expliquer de quel droit il peut s’agir, contradictoire, le droit de répondre à une pièce ou une prétention).

Concrètement, le bureau de jugement est ainsi autorisé à juger l’affaire sans examiner les prétentions, moyens et pièces communiquées tardivement. Cela lui impose en parallèle d’écarter les éléments en question du débat dans ses motifs, en mettant en avant l’absence de motif légitime à la communication tardive, et en expliquant en quoi la tardiveté a porté atteinte au principe du contradictoire et empêché la partie adverse d’y répondre.

4.Synthèse des changements

Le bureau de jugement, qui n’avait jusqu’alors, en principe, pas à assurer la mise en état des affaires, devra désormais assumer cette mission, notamment en cas de mise en état défaillante par le bureau de conciliation et d’orientation.

A cet effet, des nouvelles mesures peuvent être prises par le bureau de jugement, qui vont plus loin que la seule possibilité de prendre des mesures d’instruction et de désigner un ou plusieurs conseillers rapporteurs.  Autre nouveauté, qui va de pair avec la précédente, est l’inscription dans le Code du travail de sanctions spécifiquement attachées à la mise en état et au défaut de diligences des parties.

Ce qu’en pense la CFDT

Comme dit précédemment (Troisième partie, Fiche 4), nous étions favorables à la mise en place d’une réelle procédure de mise en état.  Cependant, en ce qui concerne plus spécifiquement la mise en état par le bureau de jugement, la CFDT regrette que le décret ait laissé la possibilité au bureau de  jugement d’assurer cette mise en état[11]. En effet, laisser cette possibilité au bureau de jugement semble au final affaiblir le bureau de conciliation et d’orientation dans sa mission. De plus, cette possibilité peut être analysée comme un aveu, par le décret, que le bureau de conciliation et d’orientation ne parviendra pas à s’assurer de cette mise en état.

Espérons néanmoins que l’inscription de sanctions dans le décret et dans le Code du travail donnera aux juges plus de force pour assumer complétement, face aux avocats, cette mission de mise en état, et conduira ces derniers à plus de sens de la responsabilité quant à leur rôle dans la mise en état et donc l’avancée des dossiers de leur clients.



[1] Une nuance doit cependant être apportée à cette affirmation. Dans certains  conseils de prud’hommes, une « procédure de mise en état » avait pu être mise en place. Celle-ci permettait, selon les témoignages des conseillers prud’hommes CFDT, de  ne renvoyer devant le bureau de jugement, à de rares exceptions, que des affaires en état d’être jugées.

[2] Art. 135 C.proc.civ

[3] Art. 381 à 383 C.proc.civ

[4] Art. R.1454-19 C. trav.

[5] Circulaire NOR : JUSC1614424C du 27 mai 2016, Fiche technique « La procédure prud’homale : Le bureau de jugement ».

[6] Circulaire op.cit.

[7] Pour la nature et la voie de recours contre ces mesures, se référer à la Troisième partie, Fiche 3, « La mise en état par le BCO ».

[8] Art. R.1454-19-1 C.trav.

[9] Art. R.1454-19-2 C.trav.

[10] Art L.1454-1-2 C.trav.

[11] Hormis pour les dossiers avec saisine directe du bureau de jugement, pour lesquels l’observation n’aurait pas de sens.