Le référé prud’homal : les référés en la forme

mis à jour le 22/03/2017 à 10H54 Publié le 22/03/2017 à 10H54

Le référé en la forme !? Voici une notion bien floue, qui suscitait des interrogations auxquelles aucune réponse n’était apportée par les textes. Le décret tente d’éclaircir ces questions, en détaillant notamment la procédure du référé en la forme. Mais sans y parvenir totalement, certaines zones d’ombre subsistant.

1. L’ancien cadre : une notion sans explication de texte

Auparavant, le Code du travail ne contenait pas de règles encadrant le fonctionnement des référés en la forme. Ainsi, alors que certaines de ses dispositions  évoquaient les notions de « la forme des référés »(1) ou encore « les formes applicables au référé »(2), en pratique, il ne précisait pas quelle formation du conseil de prud’hommes était compétente (la formation de référé ou le bureau de jugement), ni la portée des décisions ainsi prises.

Par exemple, l’article R.3142-4 du Code du travail précise que « le refus du congé de formation  économique et sociale et de formation syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-13 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé »(3).

De même, l’article L.2313-2 du Code du travail, qui traite du droit d’alerte des délégués du personnel,  précise qu’en « cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés ».

Enfin, l’article L.6222-18 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, n’est possible que sur « accord écrit signé des deux parties ». Il ajoute qu’à défaut d’accord, la rupture « ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ».

Si pour tout ce qui concerne les demandes de congé et le droit d’alerte, il était évident que les juges du fond étaient bien compétents, il en allait autrement pour la rupture du contrat d’apprentissage. Dans ce dernier cas, les parties devaient donc saisir les juges à tâtons, sans savoir si elles saisissaient bien le juge compétent.

Le décret relatif à la justice prud’homale règle, en partie, la difficulté.

2. Le nouveau cadre : une procédure précisée

L’article R.1455-12 du Code du travail, nouvellement créé, apporte un certain nombre d’éclairages, notamment quant au juge compétent et à la procédure applicable.

• Le juge compétent

Tout d’abord, selon ce texte, lorsqu’il est prévu que le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés, la demande doit être portée « à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 ». C’est donc la formation de référé qui est compétente pour juger l’affaire.  

L’article R.1455-12 précise cependant que l’affaire ne sera pas portée devant la formation de référé lorsqu’il en est disposé autrement. C’est par exemple le cas pour les litiges portant sur des demandes de congés spéciaux, ou encore sur le droit d’alerte, pour lesquels le code du travail précise que l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.  

• La procédure applicable

En cas de référé en la forme porté devant la formation de référés, le Code précise la procédure applicable à l’affaire qui doit être formée, instruite et jugée selon les conditions suivantes.

Le juge doit s’assurer « qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense »(4).

La formation de référé exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction du fond.

De plus, les décisions sont prises par voie d’ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche. A l’inverse, une ordonnance de référé « classique » n’a pas autorité de la chose jugée au principal (cf. article 488 du Code de procédure civile).

En pratique, cela signifie a priori que lorsque la formation de référés est compétente pour statuer en la forme des référés, sa décision, qui a l’autorité de la chose jugée, ne sera pas susceptible d’être renvoyée au fond, devant un bureau de jugement, au contraire d’une ordonnance de référés classique, laquelle nécessite toujours une confirmation par les juges du fond pour avoir l’autorité de la chose jugée.  Il en va de même lorsque c’est le bureau de jugement qui est compétent et statue selon les formes applicables aux référés.

Enfin, l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil n’en décide autrement, et sous réserve des dispositions de l’article R.1454-28, qui liste les situations dans lesquelles l’exécution provisoire est de droit.

• Les voies de recours contre l’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel, sauf lorsqu’elle émane du premier président de la cour d’appel ou encore lorsqu’elle est rendue en dernier ressort. Lorsqu’elle est rendue en dernier ressort par défaut, l’ordonnance peut faire l’objet d’une opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de 15 jours(5).

• L’incompétence du conseil de prud’hommes en la forme des référés

Si toutefois le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés se trouvait incompétent, l’affaire pourrait alors être renvoyée devant le bureau de jugement. Dans ce cas, le renvoi ne pourra être prononcé que sous réserve, pour le juge, de s’assurer de l’accord de toutes les parties, et après avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique(6).

3. Ce qu’en pense la CFDT 

Une clarification des règles en matière de référés en la forme était plus que nécessaire. Mais, en définitive, loin de clarifier les procédures applicables, il nous semble que le décret apporte, sur plusieurs points, de la complexité.

Une question reste sans réponse : lorsque c’est le bureau de jugement qui statue selon les formes applicables aux référés, est-ce que cela sous-entend que l’affaire doit être enrôlée à date fixe, sous N jours, comme pour un référé ? De même, pourquoi créer une multitude de procédures de traitement rapide des affaires dans les situations exigeant une certaine célérité, si ce n’est pour complexifier davantage la compréhension de ces procédures (7)?

Ainsi, dans le cas particulier de la rupture du contrat d’apprentissage, c’est la formation de référé qui est compétente pour statuer sur un problème de fond : il s’agit en effet pour le juge, selon de Code du travail, de décider de prononcer la rupture du contrat d’apprentissage, celle-ci ne pouvant intervenir qu’en en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La formation de référés devra donc vérifier que l’une de ces conditions est présente et apprécier par exemple la gravité de la faute reprochée, ou encore les manquements de l’une des parties à ses obligations.  Il s’agira ici d’une décision sur le fond, prise par seulement deux juges. Même si cela a le mérite de permettre un traitement rapide des affaires, cela dénature l’essence de la justice prud’homale, la décision devant en principe être prise à quatre conseillers prud’hommes. De plus, sur un sujet aussi sensible que la rupture du contrat d’apprentissage, il aurait-été préférable que la décision soit prise à quatre.



(1) Article L.6222-18 du Code du travail au sujet de la rupture du contrat d’apprentissage, Article L.2313-2 du Code du travail sur le droit d’alerte des délégués du personnel.

(2) Article R.3142-4 du Code du travail au sujet du refus de congé de formation économique.

(3) D’autres articles du Code qui traitent des voies de recours en cas de refus de congés spéciaux contiennent une formulation identique. Il s’agit notamment de l’article R.3142-29 du Code du travail au sujet du refus de congé de représentation, de l’article D.3142-16 au sujet du refus du congé de solidarité internationale, ou encore de l’article D.3142-52 au sujet du refus du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique.

(4) Article 486 du Code de procédure civile.

(5) Article 490 du Code de procédure civile.

(6) Article R.1455-8 du Code du travail.

(7) Bureau de jugement statuant en la forme des référés suite au droit d’alerte des délégués du personnel ou encore en cas de refus par l’employeur d’un congé spécial,  conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés pour la rupture du contrat d’apprentissage, procédure d’urgence devant le bureau de jugement, lequel devant statuer dans le mois suivant sa saisine, pour les demandes de requalification de CDD en CDI…