Saisine de la Cour de cassation pour interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

mis à jour le 23/03/2017 à 16H57 Publié le 23/03/2017 à 16H57

Les conseils de prud’hommes, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire, ont, de longue date, le droit de solliciter l’avis de la Cour de cassation « avant de statuer ». 

Jusqu’au 7 août 2015, les juges ne pouvaient cependant user d’une telle prérogative que pour demander un éclairage « sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges »[1]. La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le spectre de cette prérogative en l’ouvrant aux questions portant sur « l’interprétation des conventions et des accords collectifs ». Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a précisé la composition de la Cour de cassation lorsqu’elle est amenée à se faire l’interprète d’un texte conventionnel.

1. Le rapport Lacabarats, à la source de l’évolution

L’idée d’une possible saisine de la Cour de cassation pour que cette dernière rende un avis interprétatif à propos d’une (ou de plusieurs) norme(s) conventionnelle(s) applicable(s) à un litige a, elle aussi, fleuri au sein du rapport Lacabarats. Sa proposition n° 23 suggérait en effet d’instaurer « une demande d’avis de la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives ». Ce, dans le but de tendre vers une harmonisation des décisions susceptibles d’être rendues, sur une seule et même question, par plusieurs conseils de prud’hommes.

La CFDT s’était alors montrée ouverte à une telle perspective d’évolution puisque, tout en préservant la compétence des TGI en matière d’interprétation des conventions et des accords collectifs de travail, le rapporteur envisageait d’instaurer une procédure d’avis qui pouvait permettre aux conseils de prud’hommes de conforter leur position interprétative dans un contentieux donné et, ce faisant, de gagner en temps et en sécurité juridique.

• Quelles perspectives une telle évolution ouvre-t-elle ?

Désormais(2), les conseils de prud’hommes, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire, peuvent « solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ».

A la lecture de ce texte, on comprend que le pouvoir de saisine pour interprétation, s’il est, en droit, confié à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire l’est, en fait, en tout premier lieu, aux conseils de prud’hommes et aux chambres sociales des cours d’appel. Ce qui transparaît d’ailleurs assez nettement de la composition de la formation de la Cour de cassation amenée à statuer dans ce type de procédure.

Mais l’on comprend aussi que cette nouvelle forme de saisine pour avis a été assez rigoureusement encadrée. Elle n’est en effet nullement assimilable à un droit de portée générale puisque, pour que pour que la saisine existe,  deux conditions doivent être  réunies.

• Conditions pour saisir la Cour de cassation 

La première condition n’appelle pas grand commentaire, tant il est vrai qu’elle semble tomber sous le sens. Il faut que la convention ou l’accord présente une « difficulté sérieuse ». C’est bien le moins, car on voit mal ce qui aurait pu pousser un conseil de prud’hommes ou la chambre sociale d’une cour d’appel à saisir la Cour de cassation en dehors d’une telle contingence !

La seconde,  quant à elle, est susceptible d’être bien plus sélective dans son application. La « difficulté sérieuse » relevée par le conseil de prud’hommes doit en effet  se poser « dans de nombreux litiges » et donc être porteuse, en quelque sorte, d’un intérêt collectif avéré.

•  Des conditions qui pourraient être interprétées de manière restrictive

Avec cette seconde condition, le législateur n’a pas fait montre d’une grande originalité, puisqu’il s’est  contenté d’un simple « copier/coller » des conditions qu’il a avait déjà posées à propos des saisines pour avis touchant à « une question de droit nouvelle ». Les conditions de ces deux types de saisines (sur « une question de droit nouvelle » et sur « l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif ») sont donc exactement les mêmes. Seul change l’objet de la demande d’interprétation. Un texte légal ou réglementaire d’un côté ; une convention ou un accord de l’autre.

Un tel état du droit n’est pas entièrement satisfaisant car, selon que nous nous situions dans un cas ou dans l’autre, la donne n’est pas exactement la même ! Par essence en effet, la loi a une portée générale, alors que la convention et l’accord, dans leurs champs respectifs, ont une portée plus restreinte. Ainsi sur « la question de droit nouvelle », poser comme condition de saisine une « difficulté sérieuse se posant dans de nombreux litiges » n’est pas, en soi, problématique, cela peut l’être en revanche s’agissant de l’interprétation d’un accord ou d’une convention.

On peut en effet imaginer qu’un texte conventionnel, bien que posant une « difficulté sérieuse », ne puisse faire l’objet d’une saisine pour avis de la Cour de cassation en raison de son champ d’application relativement restreint et, qu’en conséquence, cette « difficulté sérieuse » soit considérée comme ne se posant pas « dans de nombreux litiges ».

Il n’est d’ailleurs pas inutile, pour conclure sur ce point, de souligner que le rapport Lacabarats avait envisagé une possibilité de recours à la cour de cassation largement plus ouverte.

3. La procédure et le cheminement de la demande d’interprétation jusqu’à l’avis

Lorsqu’un conseil de prud’hommes envisage de saisir la Cour de cassation pour avis, il doit, «à peine d’irrecevabilité », en aviser non seulement les parties, mais aussi le ministère public. Par la suite, il doit se tourner vers eux afin de « recueillir leurs observations écrites éventuelles ».

Ce n’est qu’une fois ces formalités effectuées que le conseil de prud’hommes est à même de saisir, pour avis, la Cour de cassation.

Une fois saisie, cette dernière dispose d’un délai de trois mois maximum pour répondre. Et pendant tout ce temps, le conseil de prud’hommes n’a d’autre choix que de sursoir à statuer(3).

L’avis qui sera in fine rendu par la Cour de cassation sera, dans tous les cas, adressé au conseil de prud’hommes auteur de la saisine, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d’appel et au procureur général. Il sera par ailleurs notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation(4).

La Cour de cassation peut décider dans l’avis lui-même de sa parution au Journal officiel(5).

Mais, in fine, rappelons ici que la décision rendue demeure un simple avis et qu’en conséquence, il ne saurait lier le conseil de prud’hommes qui saisit la Cour de cassation(6).

4. La composition de la Cour de cassation  rendant l’avis

Deux périodes sont à distinguer. D’une part, celle qui a couru de l’entrée en vigueur de la loi Macron jusqu’à la date de publication du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et, d’autre part, celle qui court désormais, depuis le 25 mai 2016.

• La composition de la Cour de cassation pour les saisines faites jusqu’au 25 mai 2016

La question se pose en effet de savoir quelle a été la composition de la Cour de cassation s’agissant des saisines pour avis interprétatif des accords et conventions collectives qui ont été formées entre le 7 août 2015 et le 25 mai 2016 puisque, sur cette période, aucune composition spécifique n’avait encore été réglementairement arrêtée. L’article 46 du décret n° 2016-600 précise, en effet, très clairement que la composition spécifique de la Cour de cassation n’est, ici, applicable que pour les seules « demandes d’avis effectuées à compter de la publication » du décret.

Fort logiquement, il y a lieu de retenir la composition qui était celle de la Cour de cassation dans les cas « classiques » de saisine pour avis et dont nous trouvons le détail au premier alinéa de l’article R. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire. Celui-ci précise que « la formation appelée à se prononcer sur une demande d’avis dans une matière autre que pénale comprend outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée ».

Il est à noter que cette formation, à l’instar de celle qui a été consacrée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est nécessairement présidée « par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le président de chambre le plus ancien »[7].  

• La composition de la Cour de cassation pour les saisines faites à compter du 25 mai 2016

Comme nous l’avons vu plus haut, ce type de saisine est rendu possible depuis le 7 août 2015. C’est donc avec près d’une année de retard que la Chancellerie est venue préciser la composition de la formation de la Cour de cassation lorsqu’elle est spécifiquement tenue de rendre un avis interprétatif se rapportant à une convention ou à un accord collectif de travail.

C’est ainsi que, depuis le 25 mai 2016, il y a lieu de considérer que, dans ce cas bien précis, la formation de la Cour de cassation doit être composée de manière particulière. L’article 42 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a, en effet, ajouté à l’article R. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire d’un alinéa qui précise que « la formation appelée à se prononcer sur une demande d’avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif comprend, outre le premier président, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par la premier président, appartenant à une autre chambre ».

Ce même alinéa prévoit par ailleurs qu’ « en cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, il est remplacé par un conseiller désigné par la premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace ».

Fort logiquement, pour ce type de procédure qui, contrairement à celle, plus générale, portant sur « une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse », est nécessairement centrée sur des questions de droit du travail, la formation de Cour de cassation connaît une composition à prédominante « sociale ». Pour bien se rendre compte des différences existantes entre ces deux types de composition nous conclurons par un tableau.

 

Comparatif entre la composition classique et la composition spécifique(8) de la formation  de la Cour de cassation

 

Composition de la formation de la Cour de cassation pour une demande d’avis « dans une matière autre que pénale »

Composition de la formation de la Cour de cassation pour une demande d’avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

Le premier président

Le premier président

Les présidents de chambre (civile, sociale, commerciale)

Le président de la chambre sociale

Deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée

Un président de chambre désigné par le premier président

 

Quatre conseillers de la chambre sociale désignés par le premier président

 

Deux conseillers appartenant à une autre chambre désignés par le premier président

 

 

 



(1) Art. L. 441-1 al. 1er C. org. jud.

(2) Et ce depuis le 7 août 2015.

(3) Art. 1031-1 al. 2 et 1031-3 C. proc. civ.

(4) Art. 1031-7 C. proc. civ.

(5) Art. 1031-6 C. proc. civ.

[6] Art. L.441-3 C. trav.

[7] Art. L. 441-2 C. trav.

[8] Applicable pour les saisines effectuées depuis le 20 mai 2016.