Définition des mesures alternatives à la résolution des litiges (MARL)

mis à jour le 21/03/2017 à 18H08 Publié le 21/03/2017 à 18H08

Le fil rouge des dispositions de la loi Macron et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, c’est la recherche, à corps perdu, de solutions peu onéreuses pour raccourcir les délais de procédure de manière significative. Pour ce faire, ces textes vont jusqu’à inciter les justiciables à résoudre leurs litiges hors les murs du conseil de prud’hommes. 

Soit après orientation par le juge prud’homal, soit sans même passer devant le juge prud’homal. Ces dispositions sont contestables : plutôt que de chercher à rendre la justice prud’homale plus efficace, elles en facilitent le contournement.

Avant d’expliquer en quoi les textes récents ont donné aux justiciables de nouvelles facultés pour contourner le juge prud’homal, encore faut-il préciser de quoi on parle et comment on en est arrivé là.

1. Définition des différentes modes alternatifs de règlement des litiges 

-Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? La médiation conventionnelle « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles (…) »(1).

-Qu’est-ce que la médiation judiciaire ?  La médiation judiciaire « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur (…) désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige »(2).

-Qu’est-ce que la procédure participative ? La procédure participative « est une convention (à durée déterminée) par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

2. Aux origines de l’évolution 

On peut relever trois influences qui ont pu susciter l’essor des MARL. Tout d’abord, l’influence du monde de la médiation n’est sans doute pas négligeable.

Ensuite, la proposition n° 29 du rapport Lacabarats proposait que le BCO puisse recourir à d’autres modes de règlement amiable des litiges : conciliation de justice, médiation ou bien encore personnes particulièrement qualifiées en droit du travail.

Enfin, la proposition du rapport Ginchard(3) préconisait la mise en  place d’un nouveau dispositif dénommé procédure participative qui, aux dires du rapporteur, aurait eu deux fonctions principales. D’une part, « faciliter le règlement amiable des litiges sous l’impulsion des avocats » et, d’autre part, « en cas d’échec partiel ou total de la négociation, servir de passerelle vers une saisine simplifiée de la juridiction afin de permettre un traitement accéléré de l’affaire ».

La CFDT s’est clairement opposée aux propositions prescrivant le développement de ce type de solutions alternatives qui ont pour ambition de traiter le contentieux de travail hors les murs des conseils de prud’hommes. Une telle perspective est particulièrement choquante. Au lieu de tendre vers une amélioration du fonctionnement du service public de la justice dans sa gratuité d’accès, elle opte pour davantage de traitements extérieurs et payants.

Comme nous l’avons vu, c’est l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiée par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, qui consacre l’existence tant de la médiation conventionnelle que la médiation judicaire. Mais il se trouve que, avant que la réforme de la réforme de la procédure prud’homale n’advienne, les litiges du travail n’étaient que peu concernés par ces mesures alternatives de résolution des litiges. Et ce pour deux raisons essentielles.

1ère raison. L’article 24 de cette même loi n° 95-125 du 8 février 1995, lui-même modifié par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, précisait que l’article 21 précité ne s’appliquait à la médiation conventionnelle intervenant dans des différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail que lorsque ces différents  étaient « transfrontaliers ».

2ème raison. Bien que de longue date praticable en droit, en stricte application de dispositions figurant au Code de procédure civile, aucun texte du Code du travail ne consacrait la faculté de recours à la médiation judiciaire dans le cadre d’une procédure prud’homale.

C’est pourquoi un tel paysage de textes, associé au fait que le conseil de prud’hommes est déjà par nature une juridiction qui pratique la conciliation, n’incitait guère au développement de la médiation judiciaire… du moins jusqu’à la réforme.



(1) Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.

(2) Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.

(3) Remis à la Chancellerie le 30 juin 2008.