La médiation conventionnelle

mis à jour le 22/09/2016 à 18H00 Publié le 22/09/2016 à 17H59

La médiation conventionnelle « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles (…) »(1).

1. Ouverture des contentieux à la médiation conventionnelle 

Cette MARL ne pouvait être mise en œuvre dans le cadre des conflits du travail, à la seule exception de ceux qui étaient de nature transfrontalière ; ce qui du reste ne représentait, en volume, qu’une infime partie d’entre eux. C’est l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui en disposait ainsi.

La loi Macron a donc, purement et simplement, abrogé l'article 24. Désormais donc, les parties à un litige du travail peuvent librement décider de recourir directement à la médiation. Et ce, sans même jamais passer devant un juge prud’homal.

2. Les garanties légales entourant la médiation conventionnelle en droit du travail

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée apporte certaines garanties. Nous évoquerons les principales d’entre-elles.

Ainsi, la loi précise-t-elle que « le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »[4] et que « sauf accord des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité »[5]. Elle précise enfin que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ». 

3. La possibilité d’homologuer l’accord

Lorsque les parties salariés et employeurs parviennent à un accord, elles ont la possibilité de le faire homologuer par le juge prud’homal. Ce faisant, elles pourront lui donner force exécutoire[6].

Il est à noter que cette faculté, qui est ouverte par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est aujourd’hui expressément confirmée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui précise que « le BCO homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends dans les conditions prévues au livre V du Code de procédure civile »[7]. Modes de résolution des différends parmi lesquels nous retrouvons, entre autres, la médiation conventionnelle[8].

 


[1] Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.

[2] Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.

[3] Remis à la Chancellerie le 30 juin 2008.

[4] Art. 21-2 L. n° 95-125 du 08.02.1995.

[5] Art. 21-3 L. n° 95-125 du 08.02.1995.

[6] Art. 21-5 L. n° 95-125 du 08.02.1995.

[7] Art. R. 1471-1 C. trav.

[8] Art. 1532 à 1535 C. proc. civ.