La médiation judiciaire

Références : Articles 131-1 et suivants du code de procédure civile

mis à jour le 22/09/2016 à 18H08 Publié le 22/09/2016 à 18H08

La médiation judiciaire « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur (…) désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

1.Ouverture des contentieux du travail à des modes « judiciaires » de résolution des litiges

En soi, la possibilité de recours à la médiation judiciaire n’est une absolue nécessité ni pour les conseils de prud’hommes, ni pour les chambres sociales des cours d’appel. En effet, une telle option est de longue date offerte via un certain nombre de dispositions du Code de procédure civile. Mais depuis le décret du 20 mai 2016, c’est le Code du travail lui-même qui le prévoit.

2.L’introduction de la notion au sein du Code du travail

Quel que soit le stade de la procédure, le Code du travail offre désormais au BCO comme au BJ de pouvoir :

« 1°/ Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2°/ Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et de déroulement de la mesure ».

On peut comprendre deux choses de ce texte. Tout d’abord, qu’il vise une possible orientation des parties vers un médiateur nommément désigné qui devra se livrer à un véritable exercice de médiation dans le but de parvenir à dégager une solution. Ensuite, qu’il s’agit d’une orientation du BCO ou du BJ vers un médiateur (pas nécessairement nommément désigné), davantage dans un but d’information sur ce qu’est la médiation que dans celui de mise en route d’un processus de médiation proprement dit.

Cela est d’ailleurs tellement vrai que, dans le premier cas (1°), en cohérence avec ce que prévoient les dispositions de procédure civile sur le sujet, l’accord des parties est requis, tandis que, dans le second (2°), il ne l’est pas. Rien de plus logique dans le sens où nous sommes en présence, dans un cas, d’une orientation qui engage les parties (à entrer dans un processus de médiation) et, dans l’autre, d’une orientation vers une simple séance d’information sur la médiation.

3.L’encadrement de la médiation judiciaire par le Code de procédure civile

Ce type de médiation, qui peut porter sur tout ou partie du litige, « ne dessaisit pas le juge qui peut prendre, à tout moment, les autres mesures qui lui paraissent appropriées ». Il peut ainsi, autant que de besoin, décider, à tout moment, de mettre fin à la médiation et de poursuivre, lui-même l’instance.

Formellement, la décision qui ordonne de recourir à une médiation doit nécessairement faire mention d’un certain nombre de points :

-accord des parties,

-désignation (nominative) du médiateur,

-durée initiale de sa mission,

-date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

Cette même décision doit, par ailleurs, fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigner la ou les parties qui devra(ont) consigner ladite provision dans les délais impartis.

Il est très important que, dans la foulée de cette décision, la consignation soit effectivement réalisée car, à défaut, la décision devra être considérée comme caduque et la procédure devra alors se poursuivre normalement, sans perspective de médiation.

Après que les parties et le médiateur ont été informés de cette désignation par le greffe de la juridiction, il appartient au médiateur de faire connaître au juge, sans délai, son acceptation. Puis, dès que la consignation a été réalisée, les parties doivent être convoquées par le médiateur.

Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut également, avec l’accord des parties, « entendre les tiers qui y consentent ».

Une fois sa mission terminée, le médiateur doit informer, par écrit, le juge de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution. Le juge fixera alors la rémunération du médiateur. Les frais seront répartis entre les parties selon la clef de répartition qu’elles auront-elles-mêmes arrêtée. A défaut, la répartition se fera à parts égales, sauf à supposer que « le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties ».  

Si, in fine, une solution est trouvée, il ne restera plus alors qu’à soumettre cette dernière au juge pour homologation. A défaut de trouver une solution, en vertu de la garantie de confidentialité dont la médiation est porteuse, les constatations et les déclarations que le médiateur a recueillies ne pourront être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.