La procédure participative

Référence : Article 2063 et suivants du code civil

mis à jour le 22/09/2016 à 18H13 Publié le 22/09/2016 à 18H13

La procédure participative « est une convention (à durée déterminée) par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

Pour que les parties au litige puissent conclure une convention de procédure participative, encore faut-il qu’elles soient assistées d’un avocat.

D’un point de vue formel, la convention de procédure participative doit, « à peine de nullité », être consignée par écrit. Ecrit qui doit nécessairement faire figurer : les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats, mais aussi, le terme de la convention, l’objet du différend ainsi que les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. C’est aux avocats qu’il revient de procéder à la communication, entre les différentes parties, des pièces et écritures.

Tant que la convention de procédure participative est en cours d’exécution, les parties ne sont normalement pas autorisées à saisir le juge, sauf inexécution de ses obligations par l’autre partie. Mais si chacune des parties à la convention de procédure participative respecte bien l’ensemble de ses obligations sans qu’aucun accord ne soit trouvé entre-elles, alors, au terme de la convention, elles pourront soumettre leur litige au juge. Il est à noter que l’accord trouvé entre les parties peut aussi n’être que partiel. Dans ce cas, le recours en justice demeurera possible sur le (ou les) point(s) à propos desquels il n’y a pas eu accord.

Cependant, le Code civil a prévu que les parties qui sont passées, sans succès, par une convention de procédure participative sont « dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue ». Sans doute le législateur a-t-il pensé qu’il ne serait pas utile de mettre à nouveau en œuvre un processus de conciliation ou de médiation alors même que les parties ont déjà consacré un temps important à tenter, en vain, de rapprocher leurs points de vue.

Pourtant, cette dispense n’a pas droit de cité en matière prud’homale puisque la loi Macron a prévu qu’elle ne serait « pas applicable » aux litiges du travail. Ainsi, un dossier qui aurait fait objet d’une convention de procédure participative n’ayant pas abouti et pour lequel, au terme de cette même convention, une saisine prud’homale serait effectuée, devra-t-il nécessairement passer devant un BCO.  Faut-il voir là une marque de confiance exacerbée du politique vis-à-vis de la phase rénovée de conciliation, ou une volonté d’afficher un respect absolu des prérogatives prud’homales dans leur entièreté (conciliation comprise) et ce quelle que soit l’historique des dossiers ?

Difficile à dire. Quoiqu’il en soit, si dans une situation de ce type, un BCO parvenait à faire signer aux parties un procès-verbal de conciliation, cela  tiendrait de l’exploit !