Désignation des CPH : l’incompatibilité avec le mandat d’assesseur Tass/TCI confirmée !

mis à jour le 28/04/2017 à 16H27 Publié le 28/04/2017 à 16H28

Un conseil supérieur de la prud’homie s’est tenu le 27 avril 2017. Plat de résistance de cette séance, la consultation des partenaires sociaux sur le projet d’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes.

L’occasion pour nous de nous réjouir du nombre de sièges que nous sommes parvenus à conquérir, mais aussi d’enregistrer la position de la Chancellerie confirmant l’incompatibilité du mandat de conseiller prud’hommes avec celui d’assesseur Tass/TCI (comme, d’ailleurs, avec celui de conseiller du salarié). Nous reviendrons ultérieurement sur la teneur complète de ce conseil, mais nous diffusons immédiatement cette information relative aux incompatibilités pour que les éventuelles régularisations de situation puissent être effectuées au plus tôt … et si possible avant le 2 mai 2017.

Le projet d’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes confirme la nette progression de la CFDT puisqu’en lieu et place des quelque 1 600 conseillers prud’hommes CFDT actuellement en fonction, nous devrions disposer, pour le prochain mandat, de 2 348 sièges. La nouvelle est excellente bien sûr mais elle est aussi annonciatrice, dans les régions, d’un travail accru dans l’optique de la finalisation de nos listes de candidats. 

Ce d’autant plus que l’incompatibilité entre mandat de conseiller prud’hommes et mandat d’assesseur Tass/TCI nous a clairement été confirmé hier par le ministère de la justice. Cette incompatibilité sera certes levée au plus tard le 1er janvier 2019(1)mais il n’en reste pas moins qu’elle est aujourd’hui encore d’actualité.  Et la Chancellerie a pu nous préciser qu’en la matière, aucune tolérance n’était envisagée.

Aussi est-il vivement conseillé aux assesseurs Tass/TCI qui envisageraient de postuler à la désignation de conseiller prud’hommes sur une liste CFDT de démissionner de leur mandat d’assesseur Tass/TCI. Et ce avant que la période de dépôt des candidatures ne s’ouvre et donc, en principe, avant le 2 mai.

La même préconisation doit d’ailleurs être faite à nos futurs candidats qui seraient actuellement conseillers du salarié. Ces deux fonctions sont également incompatibles(2). Les conseillers du salarié qui envisagent de figurer sur une liste de candidats à la désignation de conseiller prud’hommes doivent donc, de la même manière et dans le même timing, démissionner de leur mandat.

 



(1) Art. 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18.11.2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

(2) Art. L. 1232-7 in fine C. trav.