Financement de l’expertise et missions du CHSCT

mis à jour le 24/03/2017 à 15H53 Publié le 24/03/2017 à 15H53

L’article 31 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est censé répondre à une problématique particulière, générée en novembre 2015 par la réponse du Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité. 

Celle-ci concerne la prise en charge des frais d’expertise lorsque la décision du  Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’y recourir a été annulée par les juges. Avant de présenter la réponse législative à cette question, petite rétrospective de la décision du Conseil constitutionnel. Quant à l’article 32, il confère une nouvelle mission au CHSCT.

1. La décision du Conseil constitutionnel sur le financement de l’expertise

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L.4614-13 du Code du travail.

• Le contexte juridique et jurisprudentiel de cette décision

-La prise en charge des expertises CHSCT avant la décision du Conseil. Le Code du travail autorisait le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à recourir à un expert agréé, dont la rémunération était prise en charge par l’employeur, en cas de risque grave ou de projet important (articles L.4614-12 et L.4614-13, alinéa 1er, du Code du travail).

Toutefois, l’employeur pouvait contester non seulement le coût de l’expertise, mais également sa nécessité, son étendue, son délai et même le choix de l’expert(1). A cette fin, il disposait d’un recours en urgence devant le  tribunal de grande instance, qui statuait « en la forme des référés »(2) , donc par principe avec exécution provisoire(3).

-Les difficultés pratiques et les décisions de la Cour de cassation. A la différence du comité d’entreprise, le CHSCT ne dispose pas de budget propre lui permettant de prendre en charge lui-même des expertises. Aussi, lorsque le CHSCT décidait de recourir à un expert, que l’employeur contestait ce recours et que le juge lui donnait raison, la question se posait-elle de savoir qui  réglerait les honoraires de l’expert.

En effet, dans les cas de recours à l’expertise visés (risque grave, projet important), bien que le juge statue en référé, il n’était tout simplement pas pensable d’attendre sa décision pour démarrer l’expertise. De plus, le CHSCT étant dépourvu de budget, l’expert ne disposait d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre ce comité. C’est pourquoi la Cour de cassation a décidé que les frais d’expertise demeureraient à la charge de l’employeur, même lorsque, au final, le juge lui donnait raison(4).

C’est là ce que contestaient certains employeurs à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation. Selon eux en effet, l’article L.4614-13 du Code du travail portait atteinte aux droits garantis par les articles 4 et 16 de la Constitution (dont découlent la liberté d’entreprise, le droit de propriété et le droit à un recours effectif).

• La solution retenue par le Conseil constitutionnel(5) et les pistes de réforme

-La décision du Conseil constitutionnel. Saisis de cette délicate question, les Sages ont, dans la décision du 27 novembre 2015, considéré qu’il y avait bien là une atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel relève en effet que si l’employeur a bien accès à un recours en urgence (référé), aucun texte n’impose de délai pour statuer au juge judiciaire. L’employeur pouvait donc se trouver dans l’obligation de payer les honoraires de l’expert, alors même que la décision judiciaire sur l’expertise n’aurait pas encore été rendue ou bien qu’elle aurait été susceptible de recours.

Selon le Conseil constitutionnel, la « combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice de son droit de recours ». Le Conseil a décidé en conséquence que les dispositions de l’article L.4614-13, alinéa 1er ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de ce même texte sont contraires à la Constitution.

Toutefois, afin d’éviter un vide juridique préjudiciable, le Conseil a reporté les effets de cette décision au 1er janvier 2017, pour donner le temps au législateur d’adopter un autre texte. Dans l’attente des futures dispositions législatives, la Cour de cassation avait toutefois décidé de maintenir sa jurisprudence antérieure (et donc de faire peser le risque sur les employeurs)(6).

-Les pistes suggérées au législateur. Plusieurs solutions pouvaient être envisagées. D’aucuns avaient  évoqué la création d’un fonds de mutualisation. Toutefois, cela ne responsabiliserait pas les CHSCT dans leur décision de recourir à une expertise. Une autre solution aurait pu consister à aligner le droit des CHSCT sur celui des CE. Ce qui aurait supposé la création d’un budget propre au CHSCT, lui permettant de prendre en charge ses expertises, dans les cas où, après recours de l’employeur contre la décision d’expertise, le juge lui aurait donné raison. Solution vivement critiquée par certains, y voyant les prémices d’une limitation de l’action du CHSCT(7).

Dans sa décision, le Conseil évoquait quant à lui deux pistes :

-un délai s’imposant au juge pour statuer,

-un effet suspensif du recours.

Si le délai contraint pouvait être une solution, cela nous paraissait peu envisageable au regard de l’encombrement actuel des tribunaux. Quant à l’effet suspensif du recours sur la décision CHSCT de recourir à l’expert, il ne pouvait  se concevoir sans délai contraint pour le juge. Faute d’un tel délai, l’effet suspensif risquait simplement de priver le droit du CHSCT de recourir à un expert de son utilité.

Le législateur semble avoir entendu ces suggestions et a concocté une solution alliant délais de saisine, délais pour le juge et effet suspensif.

2. Encadrement de la contestation de l’expertise et nouvelles missions du CHSCT

L’article 31 de la loi règle la problématique liée aux frais d’expertise du CHSCT lorsque le recours à l’expertise est contesté en justice.

• Une prise en charge des expertises « risque grave » et « projet important » sécurisée

Pour répondre aux problématiques liées à la prise en charge des frais d’expertise en cas de risque grave et de projet important, le législateur s’est inspiré des préconisations du Conseil constitutionnel, qu’il a cependant enrichies.

Aux termes de l’article L.4614-13 du Code du travail, remanié par le législateur conformément à la décision du Conseil constitutionnel, hormis les expertises engagées dans le cadre d’un projet de restructuration et de compressions d’effectifs(8), l’employeur peut contester, comme auparavant :

-la nécessité de l’expertise,

-la désignation de l’expert,

- le coût prévisionnel de l’expertise,

-l’étendue ou le délai de l’expertise.

Toutefois,  le nouvel article L.4614-13 du Code du travail encadre ces contestations de trois façons, il impose :

-          un délai de prescription pour la saisine du juge par l’employeur en contestation de l’expertise,

-          un effet suspensif de la saisine du juge sur la décision du CHSCT,

-          un délai contraint dans lequel le juge doit statuer.

Le délai dans lequel l’employeur doit saisir le juge est de 15 jours et il court à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.

L’effet suspensif porte sur la décision d’engager une expertise et sur les délais de consultation. Autrement dit, l’expertise ne peut commencer et les délais de consultation ne courent pas tant que la décision n’est pas rendue et notifiée.

La décision de justice, qui est rendue « en la forme des référés, en premier et dernier ressort », doit intervenir dans le délai contraint de 10 jours.

Si la décision de justice définitive (c’est-à-dire non susceptible de recours, par exemple une décision en appel contre laquelle aucun pourvoi n’a été intenté) donne raison au CHSCT, les frais restent à la charge de l’employeur. 

En revanche, si le juge donne  raison à l’employeur par une décision définitive, c’est-à-dire « en cas d’annulation définitive par le juge de la décision » du CHSCT, donc après expiration du délai de pourvoi ou rendu de la décision en cassation et/ou de renvoi, l’expert doit rembourser l’employeur. Si la Cour de cassation est saisie, la décision d’appel, bien qu’elle ne puisse être considérée comme définitive (puisqu’elle peut être annulée par la Cour de cassation, avec ou sans renvoi) est exécutoire. Imaginons que les juges d’appel, dont la décision est frappée d’un pourvoi, aient annulé la décision du CHSCT, en sorte que l’expert (ou le CE ayant décidé de prendre en charge l’expertise, cf. ci-dessous) devra rembourser l’employeur, en attendant la décision de la Cour de cassation (et celle de la juridiction de renvoi, le cas échéant).

Afin d’atténuer cette solution somme toute un peu ubuesque pour les experts, faculté est donnée au  CE de prendre en charge ces frais sur son budget de fonctionnement par deux dispositions.

-          Tout d’abord, l’article L.4614-13 lui-même (in fine)  qui prévoit que : « Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ».

-          Ensuite, il est ajouté un article L.2325-41-1 à la sous-section du Code intitulée « Experts rémunérés par le comité d’entreprise ». Il ressort de ce texte que le comité d’entreprise peut décider de prendre en charge ces expertises décidées par le CHSCT, dont la délibération a été annulée par le juge «  au titre de sa subvention de fonctionnement ».

En conclusion, le législateur a composé ici un numéro d’équilibriste entre les intérêts en présence. Les représentants du personnel ne s’en sortent pas trop mal, puisque le budget du CE est rarement épuisé (sauf dans les petits comités). Les représentants ont tout intérêt à ce que le travail de l’expert soit rémunéré quelle que soit la décision de justice. Néanmoins, on peut regretter que le législateur n’ait pas suffisamment enserré les recours judiciaires, en particulier en cas de pourvoi devant la Cour de cassation.

• Une nouvelle mission pour le CHSCT

La loi Travail attribue une nouvelle mission aux CHSCT : contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés. L’article L.4612-1 étant modifié en ce sens, nous estimons que cette précision est bienvenue. Il est en effet tout à fait cohérent que le CHSCT s’empare,  de ces questions, qui demandent une connaissance des problématiques liées aux conditions de travail et à la santé au travail.

 



(1) Article L.4614-13 du Code du travail.

(2) Articles R.4614-19 et R.4614-20 du Code du travail.

(3) Sur ce point, v. F. Cochet, I. Belo-Augustin et P-Y. Verkindt, « Contribution à un débat nécessaire et urgent… Après la décision n°2015-500 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 27 novembre 2015 », Semaine sociale Lamy, du 11.01.15, n°1705.

(4) Cass. soc. 15.05.13, n°11-24218.

(5) Décision n°2015-500 QPC.

(6) Sur ce point : F. Champeaux, « Frais d’expertise du CHSCT : un dénouement inattendu », Semaine sociale Lamy du 21.03.16, n°1715.

(7) R. Zannou, F. Février, « Quels moyens pour le CHSCT ? », Revue de droit du travail 2015, p.725 et s.

(8) Visées à l’article L.4614-12-1 du Code du travail, qui n’est pas modifié par la loi et dont la contestation relève de l’autorité administrative (cf. article L.4614-13, premier alinéa).