Réforme du droit des obligations : quelles incidences en droit du travail ?

mis à jour le 24/03/2017 à 15H37 Publié le 24/03/2017 à 15H37

Tandis que le droit du travail entame sa réforme(1), le droit civil n’est pas en reste. 

 

Qui l’eut cru, après tant de propositions (en particulier, les projets Catala et Terré), l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée en février dernier(2). Certains, dissertant sur les incidences potentielles de cette réforme en droit du travail, évoquent même des « contre-feux civilistes »(3). Nous vous présenterons un aperçu général de cette réforme et de ce qui en constitue le cœur, la consécration des contrats d’adhésion au sein du droit commun.

1. Aperçu général de la réforme du droit des obligations

Bien qu’intégrant certaines jurisprudences afin de mieux appréhender les réalités de notre époque, la réforme du droit civil n’est pas, et cela ne devrait étonner personne, révolutionnaire. Les mots employés par des connaisseurs pour la décrire évoquent même le droit du travail et ses réformes. Ainsi, s’agirait-il, selon Alain Bénabent et Laurent Aynès, d’une « œuvre de compromis », le nouveau texte étant « partagé entre le libéralisme (suppression de la cause) et un socialisme tempéré (violence économique, clause abusive), le souci de l’efficacité (rupture unilatérale, fixation et réduction unilatérale du prix, simplification de la cession de créance) et celui de l’équilibre (traitement de l’imprévision) »(4). Pourtant, d’autres auteurs voient dans cette réforme, et en particulier dans la consécration des contrats d’adhésion au sein du droit commun, une vraie innovation(5).

• Une « œuvre de compromis » à droit quasiment constant

Pour l’essentiel, la réforme a procédé à l’intégration, nécessaire et rajeunissante, de quelques jurisprudences et à la réaffirmation de la liberté contractuelle et du consensualisme (articles 1102 et 1109 du Code civil). Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présenterons quelques-unes de ces innovations, ainsi que la nouvelle structure issue de l’ordonnance.

-Nouvelle structure et entrée en vigueur. Le livre III du Code civil est désormais divisé en 3 titres :

-les sources d’obligations (Titre III, articles 1100 à 1303-4) ;

-le régime général des obligations (Titre IV, articles 1304 à 1352-9) ;

-la preuve des obligations (Titre IV bis, articles 1353 à 1386-1).

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront donc pour la plupart d’entre elles aux contrats conclus à partir de cette date.

Au-delà de ce remaniement formel, quelques innovations méritent d’être soulignées.

-Une place entière est enfin donnée aux règles précédant la formation du contrat. L’offre, l’acceptation et les contrats préparatoires font donc désormais partie intégrante du Code. Le chapitre traitant de la « formation du contrat » comprend même une sous-section relative aux négociations (articles 1112 et suivants).

- L’obligation d’information précontractuelle, d’origine jurisprudentielle, y reçoit une consécration à l’article 1112-1 : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer (…) ». A peine de nullité : « Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat (…) ». Celle-ci se conjugue néanmoins avec une obligation de confidentialité quant aux informations obtenues dans le cadre d’une négociation (article 1112-2 du Code civil).

- A cela s’ajoute l’application du principe de bonne foi, non plus seulement à l’exécution du contrat, mais également à la formation du contrat (article 1104 du Code civil).

- La disparition des notions de « cause licite » et de « bonnes mœurs ». Autre changement à retenir, après de nombreux débats doctrinaux sur la notion de cause, il a été décidé de faire disparaître celle-ci du Code. L’existence d’une cause licite n’est plus une condition de validité de l’obligation contractuelle. Seuls suffisent le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil). Toutefois, les contrats ne peuvent déroger à l’ordre public par leurs stipulations, ni par leur but, connu ou non des parties (article 1162 du Code civil).

-La violence économique intègre les vices du consentement. La violence économique était reconnue par la Cour de cassation depuis 2002(6). Celle-ci considérait que l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier le consentement. Toutefois, l’appréciation de l’abus de situation restait très rigoureuse puisqu’il fallait prouver une intention de nuire(7). La violence économique trouve désormais une place au sein du Code civil à l’article 1143 et se définit comme la situation dans laquelle « une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un avantage qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

- Révolution de l’imprévision. Depuis le fameux arrêt « Canal de Crapone » (1876), la modification des circonstances, même imprévue ou exceptionnelle, ne permettait pas au juge de réviser le contrat. L’imprévision, qui peut être définie comme une série de circonstances rendant l’exécution du contrat « excessivement onéreuse » pour l’une des parties, ouvre désormais la voie à une série de réponses graduées : renégociation puis, en cas d’échec ou de refus, choix entre la résolution conventionnelle ou la saisine conjointe du juge pour qu’il adapte le contrat. Enfin, faculté de saisine unilatérale du juge qui peut réviser le contrat ou y mettre fin, après un délai raisonnable (article 1195 du Code civil).

-Canonisation de la jurisprudence « Chronopost » et prise en compte du déséquilibre entre les parties. L’une des avancées les plus notables de cette réforme est l’entrée dans le Code civil des règles dégagées par les juges dans les arrêts Chronopost, puis Faurecia. En deux mots, la solution dégagée par ces arrêts, selon laquelle une clause qui priverait l’obligation essentielle de sa substance est réputée nulle et non écrite(8), est reprise à l’article 1170 du Code civil. Aux termes de cet article : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Cette intégration se marie avec une série de règles nouvellement inscrites dans le Code, qui ont pour but de remédier aux déséquilibres des parties. Ainsi en est-il en particulier des nouveaux textes applicables aux contrats d’adhésion qui font une entrée remarquée dans le Code civil, après un siècle de débats doctrinaux(9).

• L’intégration des contrats d’adhésion dans le Code civil, principale nouveauté

La nouveauté ne tient pas tant à la reconnaissance de l’existence et à l’édiction de règles spécifiques aux contrats d’adhésion, mais plutôt à leur inscription dans le Code civil, et non plus seulement dans le Code de la consommation. Cela constitue un véritable renversement de perspectives qui donne aux règles propres à ces contrats une portée bien plus large, puisque jusqu’à présent celles-ci ne s’appliquaient qu’aux particuliers bénéficiant de la protection. Elles seront dorénavant applicables non plus en considération de la qualité du contractant (consommateur ou professionnel) mais en fonction du type de contrat conclu (d’adhésion ou de gré à gré)(10).

-Définition des contrats d’adhésion et distinction par rapport aux contrats de gré à gré. Avant la réforme, le droit « commun » des contrats n’était plus le reflet et le modèle que d’une partie des accords de volontés. En effet, les contrats d’adhésion, et plus largement les « contrats structurellement déséquilibrés »(11), n’étaient pas spécifiquement abordés par le Code civil, et ce alors même qu’aujourd’hui de nombreux contrats types ne sont pas l’œuvre des parties contractantes et sont en pratique rédigés par une seule des parties.

Aussi l’innovation la plus nécessaire et la plus remarquable de la réforme est-elle, selon cet auteur, l’introduction de la distinction entre contrats de gré à gré et contrats d’adhésion. Cette distinction figure à l’article 1110 du Code civil, ainsi rédigé : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». L’intégration de cette définition et de cette distinction dans le Code civil devrait permettre au juge d’élaborer des solutions au cas par cas, complémentaires aux règles spécifiques gouvernant désormais ces contrats(12).

-Règles spécifiques au contrat d’adhésion. François Chénedé a justement souligné que dans les contrats d’adhésion, le risque ne vient pas principalement des prestations principales, mais des clauses accessoires qui viennent subrepticement déséquilibrer le contrat au détriment de l’adhérent : clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, de résiliation...C’est pourquoi, selon lui, deux voies peuvent être empruntées pour éviter (ou sanctionner) les abus : l’édiction d’une règle d’interprétation des clauses ambiguës, d’une part, et, d’autre part, l’éviction judiciaire des clauses abusives(13). Ces deux voies ont été empruntées par la réforme.

La première des règles propres aux contrats d’adhésion est en effet une règle d’interprétation, qui s’imposera aux juges. Aux termes du nouvel article 1190 du Code civil, l’interprétation du contrat est un art différent selon que le juge a à faire à un contrat de gré à gré ou bien à un contrat d’adhésion : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

La seconde est une condamnation des clauses abusives dans ces contrats, quelle que soit la qualité (de professionnel ou de particulier) du contractant lésé. « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (article 1171 du Code civil, alinéa 1er). L’appréciation de ce déséquilibre significatif ne peut cependant porter ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation, sauf contrepartie illusoire ou dérisoire dans les contrats à titre onéreux (articles 1171, alinéa 2 et 1169 du Code civil).

Au total, il faut bien comprendre que l’objectif n’est probablement pas de lutter contre tous les déséquilibres contractuels, mais que sont spécifiquement visés les contrats d’adhésion, contrats dans lesquels le déséquilibre naît davantage des clauses accessoires que des clauses principales, à la différence des contrats de dépendance, dans lesquels le dépendant, tributaire de la relation contractuelle, est parfois contraint d’accepter des conditions désavantageuses sur l’accessoire, mais aussi sur le principal (ex. contrats de franchise)(14). A cet égard, seule la notion de « violence économique », entérinée par le nouveau Code, pourrait être mobilisée.

Cependant, pour mineures que puissent paraître ces réformes, elles n’en portent pas moins en germe de sensibles évolutions du droit des contrats, qui ne manqueront pas d’avoir des incidences en droit du travail, sans que l’on puisse pour l’instant dire lesquelles avec certitude. Laissons-nous néanmoins tenter par les augures… que l’on espère bons !

2. Des incidences potentielles de la réforme en droit du travail

Tenter d’envisager les incidences éventuelles de la réforme du droit des obligations en droit du travail est un exercice extrêmement périlleux. C’est pourquoi, nous ne nous y livrerons ici qu’avec moult précautions, dont la moindre est de souligner une évidence : cette réforme n’aura d’incidence (et tel ou tel effet, expressément envisagé) que si les plaideurs, au premier chef, et les juges, dans leur sillon, s’en saisissent. Et il se pourrait fort que les innovations dont ils s’empareront nous étonnent, davantage que nous ne les surprendrons dans les spéculations sommaires qui suivront, présentées selon une distinction classique en droit du travail entre relations individuelles et relations collectives.

• Sur les relations individuelles

Le contrat de travail est, sauf dispositions spéciales, soumis au droit commun(15). Par conséquent, bon nombre d’innovations apportées au Code civil pourraient trouver à s’appliquer.

-Avenants, conventions annexes et notion de violence économique (nouvel article 1143 du Code civil). Ainsi, par exemple, la signature d’un avenant au contrat de travail pourrait être soumise aux nouvelles dispositions relatives à la violence économique. En effet, alors que l’appréciation jurisprudentielle de ce type de violence paraissait sans doute trop rigoureuse pour être mobilisée de manière large en droit du travail(16), la nouvelle définition codifiée de ce type de violence offre plus de perspectives en retenant une conception plus objective de cette notion, c’est-à-dire ne nécessitant pas de caractériser une intention de nuire. De sorte que non seulement les avenants au contrat de travail pourraient être analysés avec plus de circonspection par les juges, mais surtout les conventions annexes par lesquelles le salarié cède à son employeur ses créations(17).

-Clauses de non-concurrence et clauses créant un déséquilibre significatif (articles 1171 et 1169 du Code civil). En droit du travail, les clauses de non-concurrence sont des clauses particulières dans la mesure où elles constituent des contrats dans le contrat puisqu’elles nécessitent, sous peine d’invalidité, une contrepartie financière spécifique. Selon Lucas Bento de Carvalho, le juge pourrait donc décider de rechercher un déséquilibre significatif en s’appuyant sur l’article 1171 du Code civil et limiter son appréciation au périmètre desdites clauses. Les clauses accordant à l’employeur une faculté de renoncer de manière unilatérale à leur bénéfice à compter de la rupture du contrat pourraient s’en trouver fragilisées(18). En effet, le salarié est alors plongé dans l’expectative de la décision (pour ne pas dire du bon vouloir) de l’employeur et sa liberté de postuler à certains emplois est entravée. Pourtant, en fin de compte, l’employeur n’appliquera peut-être pas la clause et ne lui versera par conséquent aucune contrepartie à la restriction de sa liberté professionnelle.

Par ailleurs, en dépit de la disparition de la notion de cause, sur laquelle est fondée l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, on peut augurer que cette exigence sera maintenue et trouvera un fondement dans l’article 1169 du Code civil (« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire »).

Après ces quelques considérations concernant le contrat de travail qui, loin d’épuiser le sujet, ne font que l’effleurer, il est temps de présenter une ou deux idées à envisager concernant les incidences de la réforme sur les relations collectives de travail.

• Sur les relations collectives

En matière de relations collectives, c’est sans doute sur le terrain de la formation du contrat que les innovations sont susceptibles d’avoir le plus d’incidences. En effet, la nature duale des conventions et accords collectifs ne permet pas d’envisager la transposition de toutes les dispositions relatives au contrat.

Toutefois, il ne fait nul doute que la négociation des conventions et accords collectifs s’apparente au processus de formation des contrats. En conséquence, l’application de la notion de bonne foi au stade de la négociation, que prévoit désormais l’article 1104 du Code civil (« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »), pourrait venir renforcer l’exigence de loyauté des négociations De même les obligations précontractuelles d’information et de confidentialité ne sont-elles pas dénuées de potentialité dans le champ des relations collectives et pourraient, également, s’appliquer au processus de négociation… (Lire à ce sujet Fiche 2 de la première partie du dossier « Modification des règles de négociation pour plus de loyauté »).

Muriel Fabre-Magnan évoque, quant à elle, une possible mobilisation des nouvelles dispositions civiles relatives à l’imprévision pour permettre aux salariés récalcitrants à l’application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi de résister. Selon cet auteur, un salarié pourrait donc soutenir, sur ce fondement, que l’accord collectif a bouleversé l’équilibre de son contrat individuel(19)…Cela nous paraît peu probable, sauf dans des circonstances bien particulières où l’équilibre de vie des salariés serait bouleversé, comme, par exemple, lors d’un aménagement horaire incompatible avec des charges familiales, chose qu’aux termes de la loi(20)l’accord collectif lui-même devra normalement envisager et traiter…

Quoi qu’il en soit, il est bien trop tôt pour appréhender tout ce que ce nouveau Code civil recèle de surprises et devant l’ampleur des renouveaux que cette réforme, conjuguée à celle du Code du travail, promet, il nous paraît sage de renoncer à en entrevoir tous les visages.

 



(1) Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au JO du 9.08.16.

(2) Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

(3) M. Fabre-Magnan, « La réforme du droit des contrats : quelques contre-feux civilistes à la déréglementation du droit du travail », Semaine sociale Lamy, 21.03.16, n°1715.

(4) A. Bénabent et L. Aynès, « Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général », Dalloz, 2016, 434.

(5) F. Chénedé, « Le contrat d’adhésion dans le projet de réforme », Dalloz, 2015, 1226 et s.; F. Revet, « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés », Dalloz, 2015, 1217 et s.

(6) Cass. civ. 1er, 03.04.02, n°00-12932.

(7) Sur ce point, v. L. Bento de Carvalho, « Incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime du contrat de travail : renouvellement ou statu quo ? », Revue de droit du travail, 2016, p.258 et s.

(8) Ex. dans l’affaire Chronopost : clause dégageant l’entreprise de toute responsabilité en cas de retard dans l’acheminement des courriers/colis.

(9) F. Chénedé, article précité.

(10) Ibidem.

(11) T. Revet, « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés », article précité.

(12) T. Revet, article précité.

(13) Article précité.

(14) F. Chénedé, article précité.

(15) Article L.1221-1 du Code du travail.

(16) Rappelons que la première chambre civile avait écarté la violence économique à l’égard d’une salariée ayant cédée ses droits d’auteurs à un tarif dérisoire (par rapport au bénéfice tiré par la maison d’édition) du fait qu’elle n’avait pas été soumise à une menace directe de licenciement et que son contractant n’avait pas eu l’intention de lui nuire (03.04.02, précité).

(17) En ce sens, Bento de Carvalho, article précité.

(18) Article précité.

(19) Précité.

(20) Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée le 9.08.16, article 22.