Les contrats uniques d'insertion CAE et CIE

Références : Articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 27/03/2017 à 11H50

Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

 

Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, le « contrat unique d’insertion » (CUI) prend la forme du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand (employeurs tenus d’affilier leurs salariés au régime d’assurance chômage, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etc.) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, fondations, etc.). C’est dans le cadre du CUI que peuvent être conclus les emplois d’avenir. Le CUI, décliné sous la forme CUI-CAE ou CUI-CIE, répond à un certain nombre de dispositions communes : attribution d’une aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés, etc.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2010 en France métropolitaine et le 1er janvier 2011 dans les DOM. 

1. Le contrat unique d’insertion

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle.

• La conclusion du CUI (art. L. 5134-19-1)

Une aide à l’insertion professionnelle est attribuée au titre du CUI. Cette aide est attribuée par Pôle emploi (ou un organisme délégué) agissant pour le compte de l’État, ou par le président du conseil départemental (ou tout organisme auquel il délégue cette mission, notamment Pôle emploi) lorsque le contrat concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.

L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide. La demande d’aide est établie sur un formulaire réglementaire (disponible sur le sitewww.emploi.gouv.fr) ; elle est signée par l’employeur (ou son représentant) et le salarié.

La demande d’aide à l’insertion professionnelle comporte les mentions prévues à l’article R. 5134-17 du Code du travail : indications relatives à l’employeur et au salarié, noms et fonctions du tuteur, nature, caractéristiques et contenu du contrat de travail conclu avec le salarié, nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’orientationet d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle, etc. Cette aide ne peut être attribuée dans les cas suivants :

• lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’État ou par le président du conseil départemental. Cette décision de retrait emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;

• lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
• et, pour le seul CUI-CIE, lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche.

• La nature du contrat (art. L. 5134-24 et L. 5134-69)

Le contrat unique d’insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE) est un contrat de travail de droit privé ; il doit être conclu par écrit. Le statut du bénéficiaire. Le titulaire d’un CUI-CAE ou d’un CUI-CIE est un salarié de droit privé à part entière ; il bénéficie des mêmes droits, légaux et conventionnels, que les autres salariés de l’organisme, ou de l’entreprise, qui l’emploie. Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC (proratisée en cas de temps partiel), même s’il a moins de 18 ans.
La désignation d’un référent (art. R. 5134-37 et R. 5134-60). L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle (voir ci-dessus) désigne en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, en le mentionnant dans la décision, un référent chargé d’assurer
le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI. Si le salarié est bénéficiaire du RSA, ce référent peut être le même que celui désigné dans le cadre de ce dispositif.
La désignation d’un tuteur (art. R. 5134-38 et R. 5134-61). Dans le cadre d’un CUI, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans et ne peut suivre plus de 3 salariés en CUI-CAE ou CUI-CIE. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité qui attribue l’aide à l’insertion, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Le tuteur est chargé des missions définies par les articles R.5134-39 et R. 5134-62 : participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié ;contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ; assurer la liaison avec le référent mentionné ci-dessus ; participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle établie par l’employeur (voir L.5134-28-1).

• La rupture anticipée à l’initiative du salarié (art. L 5134-28 et L. 5134-70)

Le CUI, sous sa forme CUI-CAE ou CUI-CIE, peut être conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme de ce type de contrat,

Il peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
• d’être embauché en CDI ;
• d’être embauché en CDD d’au moins 6 mois ;
• de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du Code du travail.

Indépendamment des situations visées ci-dessus, le CUI peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail, selon qu’il a été conclu pour une durée indéterminée (licenciement, rupture conventionnelle, démission, etc., voir p. 194 et suiv.) ou déterminée (rupture anticipée d’un commun accord, rupture anticipée pour faute grave de l’une des parties, etc.).

• La suspension à la demande du salarié (art. L 5134-29 et R. 5134-61)

Le CUI, sous sa forme CUI-CAE ou CUI-CIE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
• en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (voir ci-dessous) ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;
• d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.
Elles sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé (salarié en CUI, salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique, jeune suivi par une mission locale, etc.) et sont prescrites par l’un des organismes ou l’une des institutions mentionnés à l’article L. 5135-2 : Pôle emploi, missions
locales, etc. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 et D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du Code du travail.

 

2. Le CUI-CAE


Le CUI-CAE, destiné aux employeurs du secteur « non marchand », a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La nécessité d’orienter les personnes concernées vers ce type de contrat est appréciée par Pôle emploi. Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.

Dans le cadre du CUI-CAE, la demande d’aide à l’insertion professionnelle mentionnée page 31 fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnels de la personne sans emploi et prévoit les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.


• Les caractéristiques du contrat (art. L. 5134-24 à L. 5134-25-1)


Le CUI-CAE est un contrat de droit privé, soit à durée déterminée (CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail), soit à durée indéterminée ; les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent toutefois conclure que des CUI-CAE sous forme de CDD. Lorsqu’il est conclu sous la forme d’un CDD, les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par l’article L. 1243-13, ne sont pas applicables, de même que l’obligation faite à l’employeur de verser une indemnité de précarité.
Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, la durée du CUI-CAE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Le contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
En outre, à titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et définie dans la convention initiale mentionnée page 31. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée, dans la limite de 60 mois. Une prolongation est
également possible pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

La durée du travail (art. L. 5134-26). Elle ne peut être inférieure à 20 h/semaine, sauf nécessité de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

3. Le CUI-CIE


Le CUI-CIE, destiné aux employeurs du secteur « marchand », a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre de droit commun d’accès à la formation professionnelle, défini à l’article L. 6312-1 du Code du travail : plan de formation, CIF, mobilisation du compte personnel de formation, etc. Les particuliers employeurs ne peuvent conclure de CUI-CIE.

• Les caractéristiques du contrat (art. L. 5134-69 à L. 5134-69-2)

Le CUICIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail (contrats conclus au titre de la politique de l’emploi).
La durée du CUI-CIE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, ne lui sont applicables ni les règles de renouvellement prévues à l’article L. 1243-13 du Code du travail, ni l’obligation faite à l’employeur de verser une indemnité de précarité, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Le CUI-CIE conclu pour une durée déterminée peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; la condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide. À titre dérogatoire,
pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, il peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

• La durée du travail (art. L. 5134-70-1)

La durée hebdomadaire du travail d’un salarié titulaire d’un CUI-CIE ne peut être inférieure à 20 heures sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de 60 ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. Le contrat peut, le cas échéant, être à temps plein.