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Le télétravail

Références : Articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 23/06/2016 à 17H05 Publié le 29/06/2016 à 14H00

Le développement et la démocratisation des outils numériques ont permis l'essort de nouveaux modes de travail, en particulier le télétravail.

 

Pour la majorité des salariés qui l’ont adopté, le télétravail présente de nombreux avantages : moins de temps de transport, moins de fatigue et de stress, une capacité de concentration plus importante. Il participe par ailleurs d’une plus grande liberté et autonomie, permettant de concilier plus aisément les temps de vie professionnelle et personnelle. En somme, le télétravail peut contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.

Il peut cependant présenter certains risques : un risque d’isolement du salarié, mais également un risque d’empiètement du repos et par conséquent de la vie privée du salarié. C’est pourquoi, même s’il est souvent informel, le télétravail est un dispositif encadré.

Depuis un décret n°2016-15 du 11 février 2016, il est possible de recourir au télétravail dans la fonction publique.

1. Qu’est-ce que le télétravail ?

Il est défini depuis 2005 par un accord cadre européen comme « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation de d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

2. Comment est-il mis en place ?

Le télétravail repose sur la base du volontariat (le refus du salarié de passer en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail). Il peut donc être soit convenu dès l’embauche, soit mis en place ultérieurement à la demande du salarié (avec l’accord de l’employeur) ou sur proposition de l’employeur.

Dans certaines circonstances, le télétravail peut être ponctuellement décidé et imposé par l’employeur : épidémies, intempéries, pics de pollution ou inondations par exemple.

Partiel ou total, le télétravail doit dans tous les cas être formalisé par écrit. Le contrat de travail ou son avenant, s’il est mis en place en cours de contrat, doit préciser les conditions de passage en télétravail, une clause de réversibilité avec une priorité d’accès à un poste au sein des locaux de l’entreprise, la durée de la période d’adaptation, le contrôle du temps de travail et les conditions de retour.

Les représentants du personnel doivent être informés de la mise en place du télétravail (CE ou, à défaut DP et CHSCT, instances équivalentes dans la fonction publique).

Un décret du 11 février 2016 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.

Si l'employeur peut mettre en place le télétravail sans avoir à négocier ni conclure préalablement un accord d'entreprise, il n'en reste pas moins que la négociation d'un tel accord peut s'avérer utile pour encadrer le télétravail. Cela permet notamment de s'assurer que le télétravail est bien adapté aux besoins de l'entreprise et qu'il répond aux aspirations des salariés, tout en évitant d'éventuelles dérives (discrimination, intrusion dans la vie privée, isolement du salarié, surcharge de travail...).

3. Quels sont les salariés éligibles au télétravail ?

En théorie, il est possible d'ouvir le bénéfice du télétravail à tous les salariés.

Cependant, l'accès au télétravail peut être fonction du poste occupé, mais également de la conformité du logement du salarié.

Toutefois, l'accès au télétravail peut, dans la pratique, être limité à certaines catgéories de salariés. Cela s'explique par le fait que certaines activités ne se prêtent pas au télétravail, mais aussi par une possible désorganisation générée par le télétravail en cas d'absence de certains salariés.

L'employeur dispose donc de la faculter de ne pas proposer ou de refuser le télétravail pour des salariés alors qu'il l'a accepté pour d'autres.
Toutefois, l'employeur se doit de respecter certaine régles afin de ne pas violer le principe d'égalité de traitement. Les critères de séléction mises en place par l'employeur doivent reposer sur des éléments objectifs et justifiés par les conditions particulières d'exercice du travail liées au télétravail.
A cet effet, le télétravail ne peut par exemple être subordonné à une ancienneté minimale au motif qu'il est indispensable que le salarié connaisse l'organisation de son travail et celle de son entreprise.

 Avant tout, dans le cadre de son obligation générale de sécurité / résultat, l'employeur doit s'assurer, avant de mettre en place le télétravail , de la conformité du domicile du salarié à cet exercice, notamment de ses installations électriques.

Afin de vérifier la conformité des installations électriques et techniques, l'employeur est habilité à demander au salarié :
- qu'un expert se déplace à son domicile avec l'accord du salarié,
- ou de donner une certification de conformité technique de travail et électrique (ce certificat étant à la charge de l'employeur),
- ou d'attester qu'il a une certification de conformités technique et électrique (attestation sur l'honneur).

4. Quelles sont les droits du télétravailleur ?

Il bénéficie de l'ensemble des droits applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur doit veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de santé et de sécurité, d’accès à la formation et aux droits collectifs (activités sociales de l’entreprise, informations syndicales…) au même titre que les salariés travaillant dans les locaux.

D’autres garanties sont spécifiques aux télétravailleurs. A ce titre, l'employeur doit :

- fournir et installer le matériel nécessaire à l’exécution de leur travail ;

- informer les télétravailleurs de toute restriction à l’usage des équipements informatiques comme l’Internet, ainsi que des sanctions prévues en cas de leur non-respect ;

- prendre en charge les coûts liés au télétravail (coût de la fourniture des matériels et de leur maintenance, frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile tels que le chauffage ou l’électricité...).

Le temps de travail du télétravailleur : le télétravail permet au salarié de bénéficier d’une grande liberté quant à l’organisation de son temps de travail. Pour autant, la législation sur la durée du travail et les règles concernant le décompte d’éventuelles heures supplémentaires doivent être respectées. L’employeur peut donc contrôler le temps de travail de son salarié sous réserve de respecter sa vie privée en fixant, en concertation avec le télétravailleur, des plages horaires durant lesquelles il sera autorisé à le contacter.

Par ailleurs, l’employeur ne pourra, sans l’accord du salarié, pénétrer au domicile de celui-ci.

L'entretien annuel (Article L.1222-10 du Code du travail) : le télétravailleur bénéficie également d’un entretien annuel, portant notamment sur ses conditions d’activité et sa charge de travail. La charge de travail, les normes de production et les critères d’évaluation du télétravailleur doivent être équivalents à ceux fixés pour les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Pour prévenir un risque d’isolement du télétravailleur, des rencontres régulières avec sa hiérarchie et ses collègues sont préconisées.

5. Le matériel mis à disposition du télétravailleur

 L’employeur fournit, installe et entretient les TIC, outils de travail, comme si le télétravailleur était sur son lieu de travail (ordinateur, tablette, smartphone avec accès à internet et messagerie). Il prend en charge tous les coûts engendrés par cette installation et utilisation. Il peut, en contrepartie, en contrôler l’utilisation, afin notamment de vérifier que le salarié n’en fasse pas un usage abusif, sous réserve de respecter les droits des salarié. Tous les outils mis à disposition du télétravailleur sont présumés être utilisés dans le cadre professionnel. C’est donc au même titre que les salariés classiques que les télétravailleurs utilisant leurs ordinateurs personnels à des fins professionnelles doivent veiller à identifier comme étant « personnelles » les données contenues dans ces postes.