Le report et les règles de décompte des jours de congés

mis à jour le 17/03/2017 à 15H10 Publié le 17/03/2017 à 15H10

Cette fiche a pour objet la présentation des règles de report et de décompte en matière de congés. 

1. Le report des congés

Si les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent en principe être épuisés au terme de l’année de référence en cours, la loi prévoit néanmoins, dans des cas bien précis, la possibilité de reporter des congés d’une année sur l’autre(1).

• En cas d’aménagement du temps de travail : primauté de la négociation d’entreprise

Comme auparavant, lorsque la durée du travail d’un salarié est décomptée sur l’année (forfaits sur l’année, aménagement du temps de travail sur l’année par exemple), les partenaires sociaux peuvent prévoir la possibilité de reporter les congés ouverts au titre de l’année de référence sur l’année suivante(2). Dans ce cas, le report de congé peut être effectué jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Ce report était déjà possible, et dans les mêmes conditions à une exception près : la primauté est aujourd’hui accordée à l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche. Par ailleurs, ce dernier n’a plus à être étendu.

• Report de la 5e semaine de congé en vue d’un congé sabbatique ou pour créer une entreprise

La 5e semaine de CP peut faire l’objet de reports, sur 6 années au maximum, en vue de prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante(3).

• Report de la 5e semaine en vue d’être placée sur un compte épargne-temps

 Les salariés peuvent affecter à leur compte épargne-temps, dans les conditions fixées par l’accord collectif l’instituant, tout ou partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables(4).

• Autres cas de report lié à des absences

 Le report des congés est également possible dans d’autres cas. La loi le prévoit expressément pour les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption, la jurisprudence l’admet en cas d’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à un accident ou maladie professionnelle ou non (voir ci-après).

2. Les règles de décompte des jours de congé

• Vers une harmonisation de la notion de « jours »

La loi Travail n’a pas modifié les règles de décompte des jours de congés payés, elle prévoit toutefois que dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la redéfinition, l’utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l’adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la Sécurité sociale (article13 de la loi)(5).

• Le décompte en jours ouvrables

Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois, soit 30 jours ouvrables par an. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement chômés dans l’entreprise. Aussi, pour déterminer avec précision le nombre de jours de congés payés pris par un salarié, il convient de décompter tous les jours ouvrables compris dans la période d’absence. Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait normalement dû travailler, on décompte ensuite tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise, quand bien même ce dernier jour serait non travaillé dans l’entreprise (par exemple le samedi, dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi).

À NOTER : Le cas des salariés à temps partiel. Dès lors que les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de jours de congé que les salariés à temps complet, le décompte de leurs jours de CP se fait à juste titre de la même façon.

Ainsi le salarié dont l’entreprise n’est ouverte que 5 jours par semaine, qui pose une semaine de vacances à compter du lundi pour reprendre le lundi suivant, se verra-t-il logiquement décompter le samedi précédant la reprise, ce dernier étant considéré comme un jour ouvrable : soit 6 jours ouvrables de CP au total seront déduits de son solde de congés pour une semaine de repos.

• Quid du jour férié inclus pendant la période de congés ?

Lorsque le jour férié légal coïncide avec le jour de repos hebdomadaire, le décompte des jours de congé se fait normalement. Lorsque le jour férié légal est non chômé (donc travaillé) dans l’entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable, et est, à ce titre, décompté comme un jour de congé. En revanche, lorsque le jour férié inclus dans la période de congés est chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté comme un jour ouvrable, quand bien même il tomberait sur un jour non travaillé par le salarié en raison de la répartition de ses horaires. Dans ce cas, soit le congé du salarié est rallongé d’une journée, soit il lui sera décompté un jour de moins.
À l’inverse, la journée de pont précédant ou suivant un jour férié est considérée comme un jour ouvrable même si elle est non travaillée dans l’entreprise.

• Le décompte en jours ouvrés

Si le décompte en jours ouvrables constitue le principe, il peut également être opéré en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise. Ce mode de décompte ne doit toutefois pas aboutir à un régime moins favorable pour le salarié que le décompte en jours ouvrables. Dès lors que le salarié acquiert des jours ouvrés de congés - soit 25 jours ouvrés par an (2 jours par mois), contre 30 jours ouvrables -, le décompte de ces jours doit également être effectué en jours ouvrés.
Ainsi, lorsque l’entreprise est ouverte 5 jours par semaine, considère-t-on que seuls ces 5 jours travaillés sont des jours ouvrés, à l’inverse des 2 jours de repos hebdomadaire. Le salarié qui pose une semaine de congé du lundi au lundi suivant se verra donc décompter 5 jours ouvrés de CP et ce, même s’il ne travaillait pas certains jours ouvrés de la semaine. En effet, en jours ouvrés on décompte tous les jours ouvrés inclus dans la période d’absence, et pas seulement les jours normalement travaillés dans l’entreprise par le salarié.

À NOTER : le cas des salariés à temps partiel. La jurisprudence admet que le décompte des jours ouvrés de congés des salariés à temps partiel ne peut se faire que sur les jours habituellement ouvrés dans l’entreprise, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié s’il avait été présent(6).
Concernant l’incidence des jours fériés, il convient ici de distinguer deux situations.
- Soit le décompte des jours de CP en jours ouvrés a été instauré par un accord collectif qui prévoit un nombre de jours de congé supérieur au décompte légal, auquel cas le jour férié qui survient un jour non ouvré dans l’entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.
- Soit le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (soit 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés), auquel cas le salarié doit bénéficier d’une journée supplémentaire de congés dès lors que le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise.



(1) Art L.3141-22 C.trav.

(2) Art L.3141-22 C.trav.

(3) Art L.3142-118 et L. 3142-120 à L.3142-124 C.trav. (congé pour création d’entreprise) ; art L.3142-33 et L.3142-35 C.trav.(congé sabbatique). 

(4) Art L.3151-1 à L.3151-3 C.trav.

(5) Cette harmonisation avait dans un premier temps été préconisée par la loi 2014-1545 du 20-12-2014 (art.2), dans le cadre d’une ordonnance censée intervenir au plus tard le 20.09.15.

(6) Cass.soc., 09.05.06, n° 04-46011.