Les caisses de congés payés

mis à jour le 17/03/2017 à 15H42 Publié le 17/03/2017 à 15H42

Cette fiche a pour objet la présentation des caisses de congés payés. 

 1. Le champ d’application

Dans certains secteurs où l’activité est saisonnière ou intermittente et dans lesquels les salariés sont fréquemment soumis à des changements d’employeurs, la loi a mis en place un dispositif en vue d’assurer la prise effective des congés payés par les salariés et l’exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant.

Pour les personnes appartenant à ces professions dites « à travail discontinu », la résiliation du contrat n’entraîne pas la perte du droit à congés acquis (et donc le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés), ceux-ci sont conservés et s’imposent au nouvel employeur. La gestion et la prise en charge de l’indemnité alors versée au salarié sont assurées par des organismes extérieurs qui se substituent aux employeurs : les caisses de congés payés.

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels sont constituées des caisses de congés auxquelles les employeurs doivent obligatoirement s’affilier. Ainsi relèvent de ce régime :

-          le bâtiment et les travaux publics(1),

-          les dockers(2),

-          la manutention et transports(3),

-          le spectacle(4).

2. Une affiliation obligatoire

Dès lors que l’employeur relève d’une activité où a été instituée par décret une caisse de congés payés, il a l’obligation d’y adhérer. À noter que dans le secteur du BTP, il est possible de déroger à cette règle par accord(5).
Pour savoir si une entreprise est ou non tenue d’adhérer à une caisse, il faut s’attacher à l’activité réelle de l’entreprise, sans se fier à l’objet social(6). En outre, l’obligation de s’affilier ne vise pas seulement l’activité principale de l’entreprise, mais également les activités accessoires ou secondaires. L’employeur qui ne s’est pas affilié est passible des sanctions pénales qui répriment les infractions à la législation des congés payés et doit verser aux salariés les indemnités de congés payés.

L’affiliation à la caisse de congés payés s’impose aux employeurs dès le 1er avril de la première année de référence(7). L’employeur doit alors déclarer les salariés qu’il emploie et payer ensuite des cotisations destinées à assurer le paiement d’indemnités de congé.

3. Le fonctionnement des caisses de congés payés

Les salariés soumis aux caisses de congés ouvrent leur droit à congé payé de la même façon que les salariés soumis au régime général, exception faite de la période de référence dont le point de départ est fixé au 1er avril. Les caisses déterminent ces droits en tenant compte de l’ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l’affiliation à une caisse de congé est obligatoire(8).
Lorsque le salarié prend effectivement ses congés, le versement de l’indemnité de congés payés est effectué par la caisse de congés payés sur présentation des attestations remises par les différents employeurs. Le calcul de l’indemnité est le même que celui applicable dans le régime commun. Au moment où le salarié part en congé, l’entreprise lui remet un certificat attestant de ses droits à congé payé. Le certificat est délivré en double exemplaire, dont l’un sera adressé à la caisse de congés payés.

4. La rupture du contrat : spécificité des caisses de CP

La rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés : en effet, le droit à congé est maintenu. Aussi, au moment du départ de l’entreprise du salarié, l’employeur doit, au même titre qu’avant le départ en congés, lui remettre une attestation justifiant de ses droits à congé (à défaut, il s’expose à devoir réparer le préjudice subi par le salarié). Le salarié pourra alors exercer ses droits à congés lorsqu’il sera au service de l’employeur suivant.



(1) Art D.3141-12 C .trav.

(2) Art D.743-1 à D.743-8 anc.C.trav.

(3) Art D.1325-1 à D.1325-9 C.transports.

(4) Art D.7121-28 à D.7121-49 C.trav. mod. par Décret n°2016-1553, du 18.11.16, art 7.

(5) Art D.3141-15 C.trav.

(6) Cass.soc.15.11.16, n°05-19124.

(7) Art R.3141-4 C.trav. mod par Décret n°2016-1551 du 18.11.16.

(8) Art D.3141-10 C.trav.