La participation aux opérations de secours

mis à jour le 20/03/2017 à 15H25 Publié le 20/03/2017 à 15H25

La présente fiche a pour objet la présentation du congé pour la participation aux opérations de secours.

1. Définition, bénéficiaires du congé

Les quelques dispositions qui régissent les possibles absences des salariés dans le but de participer aux opérations de secours figurent au Code de la sécurité intérieure, auxquelles le Code du travail renvoie expressément(1).

La participation aux opérations de secours est un dispositif qui permet aux salariés de répondre à des sollicitations, soit pour la mise en œuvre du plan « Orsec » (Organisation de la Réponse de Sécurité civile(2)), soit à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe.

Les salariés membres d’une association agréée en matière de sécurité civile et qui sont sollicités pour intervenir par les autorités compétentes[3].

2. La prise du congé

Les textes précisent simplement que, pour s’absenter à ce titre, il appartient au salarié d’obtenir l’accord de son employeur(4).

Le Code de la sécurité intérieure affirme que, normalement, l’employeur « ne peut s’opposer à l’absence du salarié ». Mais il précise aussi dans la foulée qu’il peut tout de même le faire en cas de « nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise »(5).

3. Droits et obligations du salarié pendant le congé

De manière somme toute assez énigmatique, le Code de la sécurité intérieure se contente ici de renvoyer à une négociation de gré à gré entre le salarié et son employeur. Il indique en effet que « les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié du fait de sa participation à une opération de secours sont définies en accord avec l'employeur »(6).

Attention ! Ces « conditions de prise en compte » peuvent également résulter « de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile »(7).

Les textes précisent enfin qu’aucun licenciement, qu’aucun déclassement professionnel, et aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant sa participation à des opérations de secours(8).



(1) Art  L.3142-103 C.trav. renvoyant aux art  L.725-7 à L.725-9 C. séc.int.

(2) Dispositif conçu pour mobiliser et coordonner les acteurs de la sécurité civile en cas d’événements touchant gravement la population.

(3) Art  L.725-7 al. 1er C.séc.int.

(4) Art  L.725-7 al. 1er C.séc.int.

(5) Art  L.725-7 al. 2 C.séc.int.

(6) Art  L.725-8 C séc.int.

(7) Art  L.725-8 C séc.int.

[8] Art  L.725-9 C.séc.int.