La réserve de la sécurité civile

mis à jour le 20/03/2017 à 15H22 Publié le 20/03/2017 à 15H22

Les quelques dispositions qui régissent les possibles absences des salariés dans le but de participer aux activités de la réserve civile figurent au Code de la sécurité intérieure, auxquelles le livre III du Code du travail renvoie expressément(1).

1. Définition

La réserve de sécurité civile a pour objet d’aider les secouristes et les pompiers en cas de catastrophe naturelle ou en cas de catastrophe industrielle.

2. La prise du congé

Le salarié doit normalement obtenir l'accord de son employeur.

Attention ! Certains salariés peuvent cependant s’absenter de plein droit de leur travail en raison de leur engagement dans la réserve de la sécurité civile. L’accord de l’employeur n’est en effet présenté comme requis que « sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve »(2).

En cas de refus, l'employeur doit motiver et notifier sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve et ce dans la semaine qui suit la réception de la demande(3)

3. Droits et obligations du salarié pendant le congé

Les textes précisent expressément que la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est synonyme de suspension du contrat de travail du salarié(4)et que, de surcroît, elle doit être considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales(5).

Les textes précisent enfin qu’aucun licenciement, qu’aucun déclassement professionnel et qu’aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile(6).



(1) Art  L.3142-102 C.trav. renvoyant aux Art  L.724-7 à L.724-10 C. séc.int.

(2) Art  L.724-7 C.séc.int.

(3) Art  L.724-7 C.séc.int.

(4) Art  L.724-8 C.séc.int.

(5) Art  L.724-9 C.séc.int.

(6) Art  L.724-10 C. séc.int.