La réserve opérationnelle

mis à jour le 20/03/2017 à 15H15 Publié le 20/03/2017 à 15H15

Cette fiche a pour objet la présentation de la réserve opérationnelle. 

1. Définition, bénéficiaires et durée du congé

La réserve opérationnelle regroupe des personnes chargées, en cas de nécessité, d’intégrer les forces armées pour y effectuer des opérations militaires.

Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et qui ont des activités à exercer dans ce cadre(1).

La durée maximale du congé est de 5 jours par année civile.

2. La prise du congé

Le réserviste salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle doit présenter sa demande par écrit à son employeur au moins 1 mois à l'avance.

  • En pratique, le salarié réserviste doit, à cette occasion, indiquer la date et la durée de l'absence envisagée.

Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la « clause de réactivité »(2).

Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours à compter de la réception de la demande(3).

3. Droits et obligations du salarié pendant le congé

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales(4).

Une rupture du contrat de travail ne peut ni être notifiée, ni prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle(5). Même si cela tombe sous le sens, le Code du travail prend tout de même le soin de préciser que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité(6).

Une fois le congé terminé, le salarié doit être en mesure de retrouver son emploi précédent(7).

 


(1) Art  L.3142-89 C.trav.

(2) Clause prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22.10.99 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

(3) Art  L.3142-94 et D.3142-62 C.trav.

(4) Art  L.3142-91 C.trav.

(5) Art  L.3142-93 C.trav.

(6) Art  L.3142-92 al. 1er C.trav.

(7) Art  L.3142-92 in fine C.trav.