La réserve sanitaire

mis à jour le 20/03/2017 à 15H31 Publié le 20/03/2017 à 15H31

La présente fiche traite de la réserve sanitaire.

1. La réserve sanitaire

La réserve sanitaire est un dispositif par lequel des citoyens (et notamment des salariés) sont mis à la disposition de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) afin d’y accomplir des périodes d’emploi et de formation. Les réservistes salariés sont appelés à accomplir des périodes d’emploi et de formation dans le cadre de la réserve sanitaire(1).

2. La prise du congé

Les textes précisent simplement que le salarié « est tenu de requérir l’accord de son employeur avant toute absence »(2).

Le Code de santé publique affirme que, normalement, l’employeur « ne peut s’opposer à l’absence du salarié ». Mais il précise aussi dans la foulée qu’il peut tout de même le faire en cas de « nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public »(3).

Comment les absences pour participation à des périodes d'emploi et de formation dans la réserve sanitaire se matérialisent-elles ?

Par une convention écrite de mise à disposition qui doit être signée entre l’ANSP, le réserviste et son (ou ses) employeur(s). Pour le salarié, cette convention tripartite vaut avenant au contrat de travail pour chaque période d’emploi ou de formation dans la réserve sanitaire.

3. Droits et obligations du salarié pendant le congé

Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales(4).

Par ailleurs, les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé(5).

Maintien de la rémunération

La rémunération des salariés qui accomplissent des périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés doit être maintenue(6). Par la suite, les employeurs concernés auront, au titre de ces périodes (ainsi qu’au titre des absences qui seraient justifiées par des accidents ou des maladies imputables au service dans la réserve sanitaire), la possibilité de se faire indemniser par l’ANSP(7).

Les textes précisent enfin qu’aucun licenciement, qu’aucun déclassement professionnel et qu’aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison d’absences justifiées par leur mise à disposition auprès de l’ANSP(8).



(1) Art  L.3133-1 al. 1er C.sant.pub.

(2) Art  L.3133-3 al. 1er C.sant.pub.

(3) Art  L.3133-3 al. 2 C.sant.pub.

(4)Art  L.3133-4 al. 1er C.sant.pub.

(5) Art  L.3133-4 al. 2 C.sant.pub.

(6) Art  L.3133-1 al. 1er C.sant.pub.

(7) Art  L 3133-1 al. 3 C.sant.pub.

(8) Art  L.3133-3 in fine C.sant.pub.