Le congé de paternité

Références : Article L.1225-35 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 06/09/2016 à 08H23 Publié le 06/09/2016 à 08H23

Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 1225-35 et L. 1225-36). Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale.

1. Les bénéficiaires

Ce congé s’adresse aux salariés mentionnés ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Sous certaines conditions, peuvent également bénéficier d’une indemnisation au titre de ce congé les demandeurs d’emploi, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, etc. (voir le site www.ameli.fr).

Pour en bénéficier, les salariés doivent avertir leur employeur (de préférence par lettre recommandée avec demande d’AR) au moins 1 mois avant la date à laquelle ils entendent faire débuter leur congé. Cette lettre doit préciser la date de début et de fin du congé (un modèle est disponible sur le site www.cfdt.fr ou sur le site www.ameli.fr). Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il peut donc être accolé au congé de naissance de 3 jours, mais également être pris plus tard, sous réserve de respecter la limite des 4 mois suivant la naissance. En outre, si l’enfant est hospitalisé, ou si la mère est décédée avant la fin de son congé de maternité, le congé peut être pris dans les 4 mois qui suivent, selon le cas, la fin de l’hospitalisation ou la fin du congé dont bénéficie le père en cas de décès de la mère .

2. La durée et l’indemnisation du congé

 La durée maximale (sachant que le salarié peut prendre moins) du congé est de 11 jours consécutifs et passe à 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris le dimanche). Ce congé ne peut pas être fractionné ; il s’ajoute au congé de naissance de 3 jours mentionné ci-dessus. À l’issue de son congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Toutefois, pendant ce congé, la Sécurité sociale pourra lui verser des indemnités journalières, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ouverture des droits aux prestations d’assurance maternité. Ces indemnités sont du même montant que celles versées en cas de maternité ; une simulation de leur montant peut être effectuée sur le site www.ameli.fr. Le cumul est impossible avec une indemnité d’assurance maladie, d’accident du travail, d’assurance chômage. Le versement des indemnités doit être demandé auprès de la CPAM dont relève le salarié.