Le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

mis à jour le 20/03/2017 à 15H12 Publié le 20/03/2017 à 15H12

Cette fiche a pour objet la présnetation du congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

1. Définition, bénéficiaires du congé

Le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local est un dispositif qui permet à un salarié, candidat à un mandat politique avant d’être éventuellement élu de pouvoir s’absenter pour faire campagne… et éventuellement, pour occuper ses fonctions électives.

Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé :

- les salariés qui sont candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal d’une commune d'au moins 1 000 habitants, à un conseil départemental, à un conseil régional ou bien encore à l'assemblée de Corse et qui sont désireux de participer à la campagne électorale(1) ;

- les salariés soit membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat(2), soit maires ou adjoints au maire dans une commune d’au moins 10 000 habitants(3), soit présidents ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental(4), soit présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional(5) et qui justifient d’au moins une année d’ancienneté chez leur employeur(6).

2. La durée du congé

S’agissant des candidats, il y a lieu de distinguer entre :

- les salariés qui sont candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat dont la durée maximale de congé est de 20 jours ouvrables(7) ;

- les salariés qui sont candidats au Parlement européen, au conseil municipal d’une commune d'au moins 1 000 habitants, à un conseil départemental, à un conseil régional ou à l'assemblée de Corse dont la durée maximale de congé est de 10 jours ouvrables(8).

S’agissant des élus, il y a lieu de distinguer entre :

- le salarié élu député ou sénateur et qui, à sa demande, voit son contrat de travail suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat ou, quoi qu’il en soit, dans la limite maximale de 5 années ;

- le salarié élu maire, adjoint au maire dans une commune d’au moins 10 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou bien encore président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional qui, à sa demande, voit son contrat de travail suspendu jusqu’à l’expiration de son deuxième mandat.

3. La prise du congé

Le salarié candidat à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal d’une commune d'au moins 1 000 habitants, à un conseil départemental, à un conseil régional ou à l'assemblée de Corse dispose « à sa convenance » de ses jours de congé, à la condition toutefois que chaque absence soit d’au moins une demi-journée entière. Le salarié doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence(9).

Pour le salarié élu député ou sénateur, maire, adjoint au maire dans une commune d’au moins 10 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou bien encore président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional, la suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après la notification faite à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception(10).

4. Au terme du congé

À l'expiration de son mandat, et dans les 2 mois suivant la date à laquelle il aura avisé son employeur de son intention de reprendre son travail, le salarié devra retrouver son précédent emploi, ou un « emploi analogue » assorti d'une rémunération équivalente. Ce, dès lors qu’il aura veillé à adresser une lettre recommandée allant en ce sens, au plus tard dans les 2 mois suivant l’expiration de son mandat(11). Il devra alors bénéficier :

- de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat ;

et

- en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail(12).

Attention, en cas de succession de mandats !

Si le salarié député ou si le salarié sénateur a été renouvelé dans son mandat, il ne bénéficie cependant plus, en sa qualité de salarié, de telles garanties, à moins que la durée de la suspension du contrat de travail ait été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à 5 ans. Il n’en bénéficie plus non plus lorsque, membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, il a été élu dans l'autre de ces deux assemnlées . Dans de tels cas de figure, le contrat du salarié est rompu. Le salarié ne peut alors que solliciter, par LR+AR, sa réembauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat(13). Pendant un délai d’un an, il bénéficie alors d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l'employeur doit lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ(14).

À l’expiration du deuxième renouvellement de mandat, le salarié élu maire, adjoint au maire dans une commune d’au moins 10 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou bien encore président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ne bénéficie plus de son droit à réintégration. Il peut alors lui- aussi, à ce moment-là, faire valoir une priorité de réembauche(15).

5. Droits et obligations du salarié pendant le congé

La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles(16).

Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur(17).

À noter que ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables(18).

L’accès à un statut de salarié protégé 

Tant qu’ils n’a pas cessé son activité professionnelle, le salarié élu maire, adjoint au maire dans une commune d’au moins 10 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou bien encore président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional bénéficient du statut de salarié protégé. En conséquence, son licenciement ne peut être prononcé tant que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation(19).

 

(1) Art  L.3142-79 C.trav.

(2) Art  L.3142-83 C.trav.

(3) Art  L.2123-9 al. 1er Code général des collectivités territoriales.

(4) Art  L.3123-7 al. 1er CGCT.

(5) Art  L. 4135-7 al. 1er CGCT.

(6) Art  L.3142-83 C.trav.

(7) Art  L.3142-79 al. 1er C.trav.

(8) Art  L.3142-79 al. 2 C.trav.

(9) Art  L.3142-80 C.trav.

(10) Art  D.3142-59 C.trav.

(11) Art  D. 3142-60 C.trav.

(12) Art  L.3142-84 C.trav.

(13) Art  D.3142-60 C.trav.

(14) Art  L.3142-85 C.trav.

(15) Art  L.2123-9 al. 2, L.3123-7 al. 2 et L.4135-7 al. 2 C.trav.

(16) Art  L.3142-82 C.trav.

(17) Art  L.3142-81 C.trav.

(18) Art  L.3142-87 C.trav.

(19) Art  L.2123-9 in fine, L.3123-7 in fine et L. 4135-7 in fine C.trav.