Le congé pour acquisition de la nationalité

mis à jour le 20/03/2017 à 14H52 Publié le 20/03/2017 à 14H52

Cette fiche à pour objet l'étude du congé pour acquisition de la nationalité.

1. Définition, bénéficiaires, durée

Le congé pour acquisition de la nationalité est un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter de son travail pour pouvoir assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté (ou à celle de son conjoint). Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé les salariés qui souhaitent, « sur justification », pouvoir assister à leur cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ou à celle de leur conjoint (ce qui est une nouveauté de la loi Travail à saluer)(1).

La durée de ce congé est d'une demi-journée(2).

Attention ! Cette durée peut cependant être revue à la hausse ou la baisse par une convention ou par accord d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche)(3).

2. Droits et obligations du salarié pendant le déroulé du congé

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel(4).

Par contre aucune disposition légale ne prévoit que le salarié puisse prétendre au maintien de sa rémunération pendant le (peu de) temps que dure son congé.

En cas de contestation quant à la capacité du salarié à bénéficier du congé, ce dernier a le droit de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (statuant en la forme des référés et en dernier ressort)(5).

3. TABLEAU - Le congé pour acquisition de la nationalité et la nouvelle architecture du Code du travail

ORDRE PUBLIC

CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

 

La détermination des bénéficiaires potentiels

(article L. 3142-75 al. 1 et 2 C. trav.)

La durée du congé

(article L. 3142-76 C. trav.)

La durée du congé : ½ journée

(article L. 3142-77 C. trav.)

 

La capacité, pour le salarié, de saisir directement le BJ du CPH (statuant en la forme des référés et en dernier ressort) afin de contester le refus de l’employeur

(articles L. 3142-76 et R. 3142-58 C. trav.)

 

 



(1) Art  L.3142-75 al. 1 et 2 C.trav.

(2) Art  L.3142-76 C.trav.

(3) Art  L.3142-77 C.trav.

(4) Art  L.3142-75 in fine C.trav.

(5) Art  L.3142-76 et R. 3142-58 C.trav.