Le service national

mis à jour le 20/03/2017 à 15H19 Publié le 20/03/2017 à 15H19

Il ne s’agit pas là, à proprement parler, d’un congé, mais d’un droit dont dispose le salarié de suspendre son contrat de travail le temps que durera son service national.

1. Définition, bénéficiaires, durée du droit

Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l’appel sous les drapeaux. Il comprend aussi un service civique et d’autres formes de volontariats(1). Sont potentiellement concernés par cette suspension du contrat de travail, les salariés qui sont appelés au service national (en application du livre II du Code du service national)(2).

Important ! Les jeunes salariés (âgés de 16 à 25 ans) qui sont appelés à faire leur journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) bénéficient, quant à eux, d’une « autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour » assortie d’un maintien de rémunération et d’une prise en compte de ce temps pour la détermination de la durée de leur congé annuel(3).

2. Droits et obligations du salarié pendant la suspension du contrat de travail

- Le droit de réintégrer l’entreprise au terme du service national. Dès lors qu'il connaît sa date de libération du service national actif, et au plus tard dans le mois qui suit, le salarié qui désire reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception(4). La réintégration du salarié dans l'entreprise, qui est de droit, génère le maintien de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ(5).

- Une (quasi) interdiction de licencier faite à l’employeur pendant tout le temps que dure le congé. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié qu’à la condition de pouvoir justifier :

- que ce dernier a commis une faute grave (non liée à ses obligations de service national) ;

- de se trouver dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations ;

- de se retrouver dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail et ce, pour un motif étranger aux obligations de service national du salarié(6).

Important ! Même à supposer qu’une rupture du contrat de travail (venant soit de l’employeur, soit du salarié) soit légitime, elle ne peut cependant être ni notifiée, ni prendre effet pendant la période de temps passée au service national(7).

Enfin, et fort heureusement encore, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque(8)!



(1) Art  L.111-2 al. 1 et 2 C. serv. nat.

(2) Art  L.3142-95 C.trav.

(3) Art  L.3142-87 C.trav.

(4) Art  D.3142-63

(5) Art  L.3142-95 al. 2 à 4.

(6) Art  L.3142-98 in fine C.trav.

(7) Art  L.3142-99 C.trav.

(8) Art  L.3142-98 al. 1er C.trav.